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Projet de loi C-49

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-49
An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-49
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

FIRST READING, May 30, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 30 mai 2023

MINISTER OF NATURAL RESOURCES

MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES

91113


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre) afin, entre autres :

a)de les renommer respectivement Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b)de renommer l’Office Canada — Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, qui deviennent respectivement la Régie Canada-Terre-Neuve et Labrador de l’énergie extracôtière et la Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière (ci-après appelées « Régies »);

c)d’établir les Régies à titre d’organismes de réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

d)d’établir, d’une part, le régime foncier pour l’octroi de permis visant des terres submergées afin d’autoriser l’utilisation de zones extracôtières en vue d’effectuer des projets d’énergie renouvelable extracôtière et, d’autre part, le régime de recettes associé à ces permis et à ces projets;

e)d’établir un processus de décisions ministérielles concernant l’octroi de permis visant des terres submergées et l’exercice, par les Régies, de certaines attributions connexes;

f)d’étendre l’application du régime de sécurité et de protection de l’environnement, y compris les pouvoirs d’application connexes, aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

g)de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

h)d’autoriser la tenue de négociations en vue d’obtenir l’abandon d’un titre et, en cas d’échec des négociations, l’annulation du titre, et l’octroi d’une indemnité à payer au titulaire pour l’abandon ou l’annulation;

i)d’établir le régime réglementaire et le régime de responsabilité quant aux installations abandonnées liées aux activités relatives aux hydrocarbures ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

j)d’étendre l’application du régime de santé et de sécurité au travail aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

k)de permettre aux gouvernements fédéral ou provincial de financer unilatéralement les dépenses des Régies qui concernent des demandes spécifiques de chaque gouvernement;

l)de permettre de nouvelles méthodes pour mettre en évidence l’existence d’une accumulation importante d’hydrocarbures dans une structure géologique et limiter la durée des futures déclarations de découverte significative à vingt-cinq ans;

m)de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant l’accès aux infrastructures extracôtières, notamment l’application de droits et de tarifs;

n)d’établir un nouveau régime de gestion des hydrocarbures transfrontaliers pour régir les champs ou gisements chevauchant les frontières domestiques et internationales en vue de permettre la mise en œuvre de l’accord Canada — France sur les gisements transfrontaliers;

o)d’enlever les références à la Loi canadienne d’évaluation environnementale (2012) et de clarifier le rôle des ministres fédéral et provincial, de même que celui des Régies, relativement aux évaluations d’impact de projets désignés ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques, en conformité avec la Loi d’évaluation d’impact;

p)de préciser que la Couronne peut recourir aux Régies pour la consultation des peuples autochtones du Canada et que les Régies peuvent tenir compte des répercussions sur les droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

This enactment amends the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act to, among other things,

(a)change their titles to the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act and the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, respectively;

(b)change the names of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board to the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator, respectively (“the Regulators”);

(c)establish the Regulators as the regulating bodies for offshore renewable energy projects;

(d)establish a land tenure regime for the issuance of submerged land licences to carry out offshore renewable energy projects, as well as the revenues regime associated with those licences and projects;

(e)establish a ministerial decision-making process respecting the issuance of submerged land licences and the Regulators’ exercise of certain powers or performance of certain duties;

(f)expand the application of the safety and environmental protection regime and its enforcement powers to include offshore renewable energy projects;

(g)provide that the Governor in Council may make regulations to prohibit the commencement or continuation of petroleum resource or renewable energy activities, or the issuance of interests, in respect of any portion of the offshore area that is located in an area that has been or may be identified as an area for environmental or wildlife conservation or protection;

(h)authorize negotiations for the surrender of an interest, the cancellation of an interest if negotiations fail and the granting of compensation to an interest owner for the surrender or cancellation;

(i)establish the regulatory and liability regime for abandoned facilities relating to petroleum-related works or activities or offshore renewable energy projects;

(j)expand the application of the occupational health and safety regime to offshore renewable energy projects;

(k)allow the federal or provincial governments to unilaterally fund certain expenses incurred by the Regulators as a result of specific requests made by that government;

(l)allow new methods to demonstrate the existence of significant hydrocarbon accumulations in a geological feature and limit the duration of future significant discovery licences to 25 years;

(m)provide that the Governor in Council may make regulations to regulate access to offshore infrastructure, including to enforce tolls and tariffs;

(n)establish a new transboundary hydrocarbon management regime to regulate fields or pools that straddle domestic and international administrative boundaries, enabling the implementation of the Canada-France transboundary fields agreement;

(o)remove references to the former Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and, to align with the Impact Assessment Act, clarify the role of the Federal and Provincial Ministers and Regulators with respect to the conduct of impact assessments of designated projects as well as regional and strategic assessments; and

(p)specify that the Crown may rely on the Regulators for the purposes of consulting with the Indigenous peoples of Canada and that the Regulators may accommodate adverse impacts to existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.

Finalement, le texte apporte des modifications corrélatives et des modifications terminologiques à d’autres lois.

Finally, it makes consequential and terminological amendments to other Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-49

PROJET DE LOI C-49

An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

PARTIE 1
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

PART 1
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3

1987, c. 3; 2014, c. 13, s. 3

Modification de la loi

Amendments to the Act

1Le titre intégral de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :

1The long title of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act is replaced by the following:

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes, Début de l'insertion prévoyant la cogestion par ces gouvernements de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion et apportant des modifications corrélatives ou connexes
An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing, Début de l'insertion to provide for the joint management of offshore renewable energy by those Governments Fin de l'insertion and to make related and consequential amendments

2L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Section 1 of the Act is replaced by the following:

Titre abrégé
Short title
1Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l'insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .
1This Act may be cited as the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Management Fin de l'insertion Act.

3(1)La définition de Office, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

3(1)The definition Board in section 2 of the Act is repealed.

(2)La définition de zone extracôtière ou zone, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition offshore area in section 2 of the Act is replaced by the following:

zone extracôtière ou zone

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures Fin de l'insertion , les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées par règlement ou, en l’absence de tel règlement, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les zones décrites à l’alinéa a) situées à l’extérieur de la province.‍ (offshore area)

    Fin du bloc inséré

offshore area means

  • (a) Début de l'insertion in the case of petroleum Fin de l'insertion , those submarine areas lying seaward of the low water mark of the Province and extending, at any location, as far as

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion any prescribed line, or

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion if Fin de l'insertion no line is prescribed at that location, the outer edge of the continental margin or a distance of two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the greater, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in the case of offshore renewable energy, the areas referred to in paragraph (a) that are not within the Province; (zone extracôtière ou zone)

    Fin du bloc inséré

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

installation abandonnéePipe-line, au sens de l’article 135, installation, équipement ou système abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie III.‍ (abandoned facility)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après :

  • a)la recherche ou l’évaluation — à l’exception de celle entreprise par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial ou par un établissement d’enseignement, ou pour leur compte — liée à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production de produits énergétiques;

  • b)l’exploitation d’une ressource renouvelable à ces fins;

  • c)l’entreposage de produits énergétiques produits à partir d’une ressource renouvelable;

  • d)le transport d’un tel produit énergétique.‍ (offshore renewable energy project)

recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière Recommandation de la Régie visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 40.‍1 à 40.‍3.‍ (offshore renewable energy recommendation)

Régie La Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière visée à l’article 9.‍ (Regulator)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

abandoned facility means any pipeline, as defined in section 135, installation, facility, equipment or system that has been abandoned in accordance with an authorization issued under Part III; (installation abandonnée)

Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982; (peuples autochtones du Canada)

offshore renewable energy project means any of the following works and activities:

  • (a)any research or assessment conducted in relation to the exploitation or potential exploitation of a renewable resource to produce an energy product, unless it is conducted by or on behalf of a government or educational institution,

  • (b)any exploitation of a renewable resource to produce an energy product,

  • (c)any storage of an energy product produced from a renewable resource, and

  • (d)any transmission of an energy product produced from a renewable resource; (projet d’énergie renouvelable extracôtière)

offshore renewable energy recommendation means a recommendation made by the Regulator respecting the exercise of a power or the performance of a duty under a provision of this Act that expressly provides for the exercise of the power or the performance of the duty subject to sections 40.‍1 to 40.‍3; (recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière)

Regulator means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator referred to in section 9; (Régie)

Fin du bloc inséré

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 2:

Projet d’énergie renouvelable extracôtière
Offshore renewable energy project
Début du bloc inséré
2.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités relatives à l’énergie renouvelable exercées dans la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
2.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations amending the definition offshore renewable energy project, as defined in section 2, to add or remove any work or activity related to renewable energy that is carried out in the offshore area.
Fin du bloc inséré

5Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:

Règlements
Regulations
5(1)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)fixer les limites des zones adjacentes à la province pour l’application Début de l'insertion de l’alinéa a) Fin de l'insertion de la définition de zone extracôtière à Début de l'insertion l’article 2 Fin de l'insertion ;

Début du bloc inséré

b)modifier le paragraphe b) de cette définition.

Fin du bloc inséré
5(1)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion prescribing lines enclosing areas adjacent to the Province for the purpose of Début de l'insertion subparagraph Fin de l'insertion (a) Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion of the definition offshore area in section 2; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)amending paragraph (b) of that definition.

Fin du bloc inséré

6La définition de accord, au paragraphe 6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

6The definition agreement in subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

accord L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province Début de l'insertion sur la gestion des ressources en hydrocarbures Fin de l'insertion et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, Début de l'insertion ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , exercées dans les terres domaniales.‍ (agreement)

agreement means an agreement between the Government of Canada and the government of a province respecting resource management and revenue sharing in relation to activities respecting the exploration for or the production of petroleum, Début de l'insertion or respecting offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , carried out on any frontier lands; (accord)

7Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Approbation provinciale
Provincial Minister’s approval
7(1)Avant la prise des règlements visés Début de l'insertion à l’article 2.‍1 Fin de l'insertion , au paragraphe 5(1), à l’article 29.‍1, au paragraphe 41(7), Début de l'insertion aux articles 56.‍1 ou Fin de l'insertion 64, au paragraphe 67(2), Début de l'insertion à l’article 96.‍1, au paragraphe 96.‍2(2) Fin de l'insertion , à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), Début de l'insertion 183.‍19(6) ou 183.‍25(1), à l’article 183.‍29, aux paragraphes 183.‍3(3) Fin de l'insertion ou 202.‍01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
7(1)Before a regulation is made under Début de l'insertion section 2.‍1 Fin de l'insertion , subsection 5(1), section 29.‍1, subsection 41(7), section Début de l'insertion 56.‍1 or Fin de l'insertion section 64, subsection 67(2), Début de l'insertion section 96.‍1, subsection 96.‍2(2) Fin de l'insertion , section 118, subsection 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), Début de l'insertion 183.‍19(6) or 183.‍25(1), section 183.‍29, subsection 183.‍3(3) or Fin de l'insertion 202.‍01(1) or section 203, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

8La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

8The Act is amended by adding the following after section 7:

Début du bloc inséré
Non-application de l’Accord atlantique
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Non-Application of Atlantic Accord
Fin du bloc inséré
Non-application de l’Accord atlantique
Non-application of Atlantic Accord
Début du bloc inséré
7.‍1Il est entendu que l’Accord atlantique ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
7.‍1For greater certainty, the Atlantic Accord does not apply to offshore renewable energy resources.
Fin du bloc inséré

9Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:

Exclusion
Excluded legislation
(2)Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Début de l'insertion et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie Fin de l'insertion et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.
(2)Subject to section 101, the Canada Petroleum Resources Act and the Canada Oil and Gas Operations Act and Début de l'insertion Part 5 of the Canadian Energy Regulator Act and Fin de l'insertion any regulations made under Début de l'insertion them Fin de l'insertion do not apply within the offshore area.

10Les paragraphes 9(1) à (1.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10Subsections 9(1) to (1.‍2) of the Act are replaced by the following:

Constitution conjointe
Jointly established Regulator
9(1)Est Début de l'insertion constituée Fin de l'insertion , par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion Canada — Terre-Neuve Début de l'insertion -et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .
9(1)There is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act a board to be known as the Canada–Newfoundland Début de l'insertion and Labrador Fin de l'insertion Offshore Début de l'insertion Energy Regulator Fin de l'insertion .
Mentions
References
(1.‍2)Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures Début de l'insertion et de Fin de l'insertion l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de Début de l'insertion la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .
(1.‍2)A reference in any contract, document, instrument, proclamation, by-law or order in council to the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board Début de l'insertion or the Fin de l'insertion Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Début de l'insertion Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator Fin de l'insertion .

11Les paragraphes 15(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11Subsections 15(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Mandats
Terms of office
15(3)Les mandats du président et des autres membres sont de six ans.
15(3)The Chairperson and members of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall be appointed for terms of six years.

12La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

12The Act is amended by adding the following after section 17:

Consultation des peuples autochtones du Canada
Consultation with Indigenous peoples of Canada
Début du bloc inséré
17.‍1Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
17.‍1His Majesty in right of Canada or in right of the Province may rely on the Regulator for the purposes of consulting with the Indigenous peoples of Canada respecting any potential adverse impact of a work or activity in the offshore area on existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and the Regulator may, on behalf of His Majesty, if appropriate, accommodate any adverse impacts on those rights.
Fin du bloc inséré

13Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:

Accès à l’information
Access to information
18(1)Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières Début de l'insertion et aux activités liées à l’énergie renouvelable Fin de l'insertion dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.
18(1)The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information or documentation relating to petroleum resource Début de l'insertion and renewable energy Fin de l'insertion activities in the offshore area that is provided for the purposes of this Act or any regulation made Début de l'insertion under it Fin de l'insertion and such information or documentation shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent of the party who provided the information or documentation.

14L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14Section 22 of the Act is replaced by the following:

Données
Storage of information
22 Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion établit et gère un centre, dans la province, où sont Début de l'insertion conservées Fin de l'insertion les Début de l'insertion données suivantes Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion les données géologiques et géophysiques Début de l'insertion relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion et les échantillons d’hydrocarbures extracôtiers;

Début du bloc inséré

b)les données géologiques, géophysiques, géotechniques et environnementales concernant l’énergie renouvelable extracôtière et les échantillons géologiques et géotechniques relatifs à l’énergie renouvelable extracôtière.

Fin du bloc inséré
22The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall establish, maintain and operate a facility in the Province for the storage and curatorship of

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion all Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion geophysical records and geological and hydrocarbon samples relating to the offshore area; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)all geological, geophysical, geotechnical and environmental records and geological and geotechnical samples relating to offshore renewable energy.

Fin du bloc inséré

15Le paragraphe 25(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15Subsection 25(4) of the Act is replaced by the following:

Mutations
Mobility of staff
(4)Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les membres du personnel de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère Début de l'insertion des Ressources naturelles Fin de l'insertion du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.
(4)For the purpose of being eligible for appointment to a position in the public service by an appointment process under the Public Service Employment Act,

(a)any person who, immediately prior to being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Début de l'insertion Natural Fin de l'insertion Resources in the location where that person is performing duties for the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ; and

(b)any person who, immediately prior to being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Début de l'insertion Natural Fin de l'insertion Resources in the location where that person is performing duties for the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

16Le paragraphe 27(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Subsection 27(4) of the Act is replaced by the following:

Financement
Payment of operating costs
(4) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (4.‍1) Fin de l'insertion , le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.
(4) Début de l'insertion Subject to subsection (4.‍1) Fin de l'insertion , the Government of Canada shall pay one-half of the aggregate of the expenditures set out in the budget or revised budget in respect of each fiscal year.
Financement de certaines activités
Payment of specific activities
Début du bloc inséré
(4.‍1)Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4.‍1)The Chief Executive Officer may include in the budget or revised budget expenditures associated with specific requirements of one government that are to be paid entirely by that government.
Fin du bloc inséré

17(1)L’alinéa 29.‍1(1)b) est remplacé par ce qui suit :

17(1)Paragraph 29.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , ou leur méthode de calcul :

  • (i)la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 138(1)b) ou Début de l'insertion des paragraphes 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou 139(2),

  • (ii)le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 138(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou au paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion ;

  • (b)respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, in respect of any of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s activities under this Act or the Début de l'insertion Impact Assessment Act Fin de l'insertion , that are to be paid by

  • (i)a person who makes an application for an authorization under paragraph 138(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion or an application under subsection 139(2), or

  • (ii)the holder of an operating licence issued under paragraph 138(1)‍(a) or an authorization issued under paragraph 138(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion ; and

(2)Le paragraphe 29.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 29.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Limite
Amounts not to exceed cost
(3)Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion .
(3)The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)‍(b) shall not exceed the cost of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s activities under this Act or the Début de l'insertion Impact Assessment Act Fin de l'insertion .

18La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

18The Act is amended by adding the following after section 30:

Début du bloc inséré
Décisions relatives aux hydrocarbures
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Petroleum-related Decisions
Fin du bloc inséré

19La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

19The Act is amended by adding the following after section 40:

Début du bloc inséré
Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Decisions Related to Offshore Renewable Energy
Fin du bloc inséré
Recommandation de la Régie
Regulator’s recommendation
Début du bloc inséré
40.‍1(1)La Régie avise par écrit le ministre fédéral et le ministre provincial de sa recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière dès que possible après la prise de décision à ce sujet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
40.‍1(1)The Regulator shall notify the Federal Minister and the Provincial Minister in writing of its offshore renewable energy recommendation as soon as practicable after deciding to make the recommendation.
Fin du bloc inséré
Décisions des ministres
Ministers’ decisions
Début du bloc inséré
(2)Dans les soixante jours suivant la réception par le ministre fédéral et par le ministre provincial de la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, chacun d’eux avise la Régie, par écrit, de sa décision de l’approuver, avec ou sans modification, ou de la rejeter.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister shall, within 60 days after receiving the recommendation, notify the Regulator in writing of their respective decision to approve the recommendation, with or without variations, or to reject it.
Fin du bloc inséré
Trente jours supplémentaires
Additional 30 days
Début du bloc inséré
(3)Malgré le paragraphe (2), l’un des ministres peut, sur avis écrit à la Régie et à l’autre ministre, prolonger ce délai de trente jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Despite subsection (2), on written notice by either Minister to the Regulator and the other Minister, both Ministers shall have an additional 30 days to notify the Regulator of their respective decision under that subsection.
Fin du bloc inséré
Aucun délai
No time limit
Début du bloc inséré
(4)Le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière en est une qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Despite subsection (2), the Federal Minister or the Provincial Minister may notify the Regulator of their respective decision with respect to an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids beyond the period of 60 days referred to in that subsection.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
40.‍2La Régie publie dans la Gazette du Canada tout avis de décision visé au paragraphe 40.‍1(2), sauf s’il s’agit d’une décision rejetant une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
40.‍2The Regulator shall publish in the Canada Gazette any notice of decision referred to in subsection 40.‍1(2), unless the decision is to reject an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids.
Fin du bloc inséré
Mise en œuvre de l’approbation des ministres
Implementation of Ministers’ approval
Début du bloc inséré
40.‍3La Régie exerce une attribution assujettie au présent article et aux articles 40.‍1 et 40.‍2 que si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière visant cet exercice a été approuvée par le ministre fédéral et le ministre provincial, avec les mêmes modifications s’il y en a. Le cas échéant, elle le fait dès que possible après réception des avis prévus au paragraphe 40.‍1(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
40.‍3The Regulator shall only exercise a power or perform a duty subject to this section and sections 40.‍1 and 40.‍2 if it has been the subject of an offshore renewable energy recommendation that was approved by both Ministers and with the same variations, if any. In that case, the Regulator shall exercise the power or perform the duty as soon as practicable after it receives the notices referred to in subsection 40.‍1(2).
Fin du bloc inséré

20(1)Le paragraphe 42(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

20(1)Subsection 42(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Début du bloc inséré

    a.‍1)les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)offshore renewable energy recommendations;

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 42(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2)Subsection 42(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • Début du bloc inséré

    d.‍1)les principes prévus à l’article 96.‍6;

  • d.‍2)l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.‍1(1) ou de l’article 183.‍27;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d.‍1)the principles referred to in section 96.‍6;

  • (d.‍2)the development of guidelines and interpretation notes issued under subsection 151.‍1(1) and section 183.‍27; and

    Fin du bloc inséré

21L’article 44.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Section 44.‍1 of the Act is replaced by the following:

Audiences publiques
Public hearings
44.‍1 Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion exerce Début de l'insertion en vertu de la présente loi Fin de l'insertion .
44.‍1The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may conduct a public hearing in relation to the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties and functions Début de l'insertion under this Act Fin de l'insertion .

22L’alinéa 44.‍3a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22Subsection 44.‍3(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

23L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

23Section 45 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Gisement transfrontalier
Transboundary pool
Début du bloc inséré
(7)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) et (9) s’entendent au sens de l’article 166.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)The definitions in section 166 also apply in subsections (8) and (9).
Fin du bloc inséré
Approbation subordonnée à une entente
Approval subject to agreement
Début du bloc inséré
(8)L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)A Canada-Newfoundland and Labrador benefits plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved under this section unless the Regulator and the appropriate authority have agreed on its content.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(9)La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)The Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about the content of the plan submitted for approval, refer the matter to an expert in accordance with section 183.‍16. The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator.
Fin du bloc inséré

24L’intertitre « Hydrocarbures » précédant l’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24The heading “Petroleum Resources” before section 47 of the Act is replaced by the following:

Hydrocarbures Début de l'insertion et énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion
Petroleum Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Fin de l'insertion Resources

25Les définitions de appel d’offres, découverte importante, réserves de l’État et titre, à l’article 47 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

25The definitions call for bids, Crown reserve area, interest and significant discovery in section 47 of the Act are replaced by the following:

appel d’offres

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, l’appel d’offres Fin de l'insertion fait en application de l’article 58;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, l’appel d’offres fait en application de l’article 93.‍ (call for bids)

    Fin du bloc inséré

découverte importante Découverte faite par Début de l'insertion un Fin de l'insertion puits qui, pénétrant une structure géologique particulière :

  • Début de l'insertion a Fin de l'insertion )y met en évidence, d’après Début de l'insertion tout essai Fin de l'insertion d’écoulement Début de l'insertion de formation approuvé par la Régie Fin de l'insertion , l’existence d’hydrocarbures;

  • Début de l'insertion b Fin de l'insertion )révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, les Fin de l'insertion parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre Début de l'insertion visant des hydrocarbures Fin de l'insertion n’est en cours de validité;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun permis visant des terres submergées en rapport à une ressource en énergie renouvelable n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

    Fin du bloc inséré

titre

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, un Fin de l'insertion ancien accord d’exploration, Début de l'insertion une Fin de l'insertion ancienne concession, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis spécial de renouvellement, Début de l'insertion un Fin de l'insertion permis de prospection, Début de l'insertion une Fin de l'insertion licence de production ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion attestation de découverte importante;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, un permis visant des terres submergées.‍ (interest)

    Fin du bloc inséré

call for bids means a call for bids made in accordance with

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in the case of petroleum Fin de l'insertion , section 58, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in the case of offshore renewable energy, section 93; (appel d’offres)

    Fin du bloc inséré

Crown reserve area means

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in relation to petroleum Fin de l'insertion , portions of the offshore area in respect of which no Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest is in force, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in relation to offshore renewable energy, portions of the offshore area in respect of which no submerged land licence is in force respecting a particular renewable energy resource; (réserves de l’État)

    Fin du bloc inséré

interest means

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in relation to petroleum Fin de l'insertion , any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in relation to offshore renewable energy, any submerged land licence; (titre)

    Fin du bloc inséré

significant discovery means a discovery indicated by Début de l'insertion a Fin de l'insertion well on a geological feature that

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion demonstrates, Début de l'insertion through any formation Fin de l'insertion flow Début de l'insertion test approved Fin de l'insertion by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , the existence of hydrocarbons in that feature, and

  • Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion having regard to geological and engineering factors, suggests the existence of an accumulation of hydrocarbons that has potential for sustained production; (découverte importante)

26(1)Le paragraphe 54(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26(1)Subsection 54(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction d’octroi — hydrocarbures
Prohibition orders — petroleum
54(1)Sous réserve des articles 31 à 40, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion y indique, l’octroi de titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
54(1)Subject to sections 31 to 40, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, except in a case referred to in subsection (2), by order, for Début de l'insertion any Fin de l'insertion purposes and under Début de l'insertion any Fin de l'insertion conditions set out in the order, prohibit the issuance of Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests in respect of Début de l'insertion any Fin de l'insertion portions of the offshore area specified in the order.
Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition orders — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(1.‍1)Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)The Federal Minister and the Provincial Minister may, except in a case referred to in subsection (2), issue a joint direction to the Regulator to, by order, for any purposes and under any conditions set out in the order, prohibit the issuance of submerged land licences in respect of any portions of the offshore area specified in the order.
Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 54(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 54(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Décision du ministre fédéral
Décision du ministre fédéral
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

(3)L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 54 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Loi sur les textes réglementaires
Directions deemed not to be statutory instruments
Début du bloc inséré
(3)Les directives visées au paragraphe (1.‍1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Directions issued under subsection (1.‍1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré

27(1)Les paragraphes 56(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

27(1)Subsections 56(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Décrets d’interdiction
Prohibition orders
56(1)Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (2.‍1) Fin de l'insertion , Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.
56(1)Subject to Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍1) Fin de l'insertion , the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, by order, prohibit any interest owner specified in the order from commencing or continuing any work or activity on the portions of the offshore area or any part Début de l'insertion of those portions Fin de l'insertion that are subject to the interest of that interest owner, in the case of

(a)an environmental or social problem of a serious nature; or

(b)dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment.

Décision majeure
Fundamental decisions
(2) Début de l'insertion La prise de Fin de l'insertion l’arrêté Début de l'insertion à l’égard d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion est Début de l'insertion assujettie Fin de l'insertion aux articles 31 à 40 s’il est pris en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave.
(2) Début de l'insertion The making of Fin de l'insertion an order Début de l'insertion by Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in a case referred to in paragraph (1)‍(a) Début de l'insertion with respect to a petroleum-related interest Fin de l'insertion is subject to sections 31 to 40.
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2.‍1)La prise de l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées est assujettie aux articles 40.‍1 à 40.‍3 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1)The making of an order by the Regulator in a case referred to in paragraph (1)‍(a) with respect to a submerged land licence is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.
Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 56(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 56(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Suspension des obligations
Suspension des obligations
(4)Est suspendue, tant que Début de l'insertion l’arrêté Fin de l'insertion est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.
(4)Est suspendue, tant que Début de l'insertion l’arrêté Fin de l'insertion est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56, de ce qui suit :

28The Act is amended by adding the following after section 56:

Interdictions réglementaires
Prohibitions — regulations
Début du bloc inséré
56.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l’environnement, prendre des règlements pour interdire, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qu’il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages :

a)le début ou la poursuite de :

(i)toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures,

(ii)tout projet d’énergie renouvelable extracôtière;

b)l’octroi de titres.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purpose of the protection of the environment, make regulations prohibiting, in respect of any portion of the offshore area that is specified in those regulations and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament or of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection,

(a)the commencement or continuation of

(i)any work or activity relating to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum, or

(ii)an offshore renewable energy project; or

(b)the issuance of interests.

Fin du bloc inséré
Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
Début du bloc inséré
56.‍2(1)Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi fédérale comme un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par règlement pris en vertu de l’article 56.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍2(1)The Federal Minister may enter into negotiations with an interest owner for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 56.‍1.

Fin du bloc inséré
Avis au ministre provincial
Notice to Provincial Minister
Début du bloc inséré
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au ministre provincial un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Provincial Minister of the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Fin du bloc inséré
Avis au titulaire
Notice to interest owner
Début du bloc inséré
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Federal Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Fin du bloc inséré
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
Début du bloc inséré
(4)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre fédéral dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Federal Minister and the Provincial Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Federal Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Federal Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Federal Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Fin du bloc inséré
Montant de l’indemnité
Amount of compensation
Début du bloc inséré
(5)Le ministre fédéral précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍3(2), à l’égard de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Federal Minister shall, in the order, specify the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 56.‍3(2) in respect of the cancellation of the interest.
Fin du bloc inséré
Réserves de l’État
Crown reserve areas
Début du bloc inséré
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Fin du bloc inséré
Remboursement de la garantie
Return of deposit
Début du bloc inséré
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
Début du bloc inséré
56.‍3(1)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre fédéral.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍3(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 56.‍2(1), His Majesty in right of Canada may grant any compensation that is determined by negotiations with the Federal Minister for the surrender of the interest.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
Début du bloc inséré
(2)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 56.‍2(4), His Majesty in right of Canada may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. If the order cancels a petroleum-related interest, it is subject to section 124 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Federal Minister.
Fin du bloc inséré
Aucun recours
No compensation
Début du bloc inséré
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any servant or agent of His Majesty in right of Canada for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 56.‍2(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 56.‍2(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.
Fin du bloc inséré
Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
Début du bloc inséré
56.‍4(1)Le ministre provincial peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre relatif aux hydrocarbures, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par règlement pris en vertu de l’article 56.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍4(1)The Provincial Minister may enter into negotiations with an owner of a petroleum-related interest for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 56.‍1.

Fin du bloc inséré
Avis au ministre fédéral
Notice to Federal Minister
Début du bloc inséré
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au ministre fédéral un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Provincial Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Federal Minister of the Provincial Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Fin du bloc inséré
Avis au titulaire
Notice to interest owner
Début du bloc inséré
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Provincial Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Provincial Minister’s intent to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Fin du bloc inséré
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
Début du bloc inséré
(4)Le ministre provincial et le ministre fédéral peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre provincial dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Provincial Minister and the Federal Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the lieutenant governor in council of the Province, may be identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Provincial Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Provincial Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Provincial Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Fin du bloc inséré
Montant de l’indemnité
Amount of compensation
Début du bloc inséré
(5)Le ministre provincial précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍5(2), à l’égard de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Provincial Minister shall specify in the order the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 56.‍5(2) in respect of the cancellation of the interest.
Fin du bloc inséré
Réserves de l’État
Crown reserve areas
Début du bloc inséré
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Fin du bloc inséré
Remboursement de la garantie
Return of deposit
Début du bloc inséré
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
Début du bloc inséré
56.‍5(1)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍5(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 56.‍4(1), His Majesty in right of the Province may grant any compensation that is determined by negotiations with the Provincial Minister for the surrender of the interest.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
Début du bloc inséré
(2)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍4(4) l’indemnité qui y est précisée. L’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 56.‍4(4), His Majesty in right of the Province may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. The order is subject to section 124 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Provincial Minister.
Fin du bloc inséré
Aucun recours
No compensation
Début du bloc inséré
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of the Province or from any servant or agent of His Majesty in right of the Province for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 56.‍4(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 56.‍4(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.
Fin du bloc inséré

29L’intertitre « Dispositions générales sur l’octroi des titres » précédant l’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29The heading “General Rules Relating to Issuance of Interests” before section 57 of the Act is replaced by the following:

Dispositions générales sur l’octroi des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion
General Rules Relating to Issuance of Début de l'insertion Petroleum-Related Fin de l'insertion Interests

30L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Section 57 of the Act is replaced by the following:

Octroi de titres par la Régie
Authority to issue petroleum-related interests
57(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut octroyer des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion ou de ses règlements.
57(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’octroi du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures par la Régie Fin de l'insertion qui n’est pas obligatoire par ailleurs sous le régime de la présente partie est assujetti aux articles 31 à 40.
(2)The issuance of Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is subject to sections 31 to 40 unless the issuance of the interest is mandatory under another provision of this Part.
Restrictions
Application of interest may be limited
(3)La portée d’un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.
(3)Subject to subsection (4), the application of any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest may be restricted to geological formations and to substances specified in the interest.
Exception
Exception
(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.
(4)Subsection (3) does not apply to any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest

(a)that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

(b)that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area Début de l'insertion if Fin de l'insertion that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

31(1)Les paragraphes 58(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

31(1)Subsections 58(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Appel d’offres
Calls for bids
58(1)Sous réserve de l’article 61, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ne peut octroyer de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 63, ni l’octroyer à une personne autre que Début de l'insertion le soumissionnaire Fin de l'insertion de l’offre qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a retenue en application du paragraphe 59(1).
58(1)Subject to section 61, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall not issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior Début de l'insertion to issuing the interest Fin de l'insertion , the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 63; and

(b)the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with subsection 59(1).

Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’appel Début de l'insertion d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion est assujetti aux articles 31 à 40.
(2)The making of a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion is subject to sections 31 to 40.
Demandes spéciales
Requests for call for bids
(3) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres Début de l'insertion pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion , des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.
(3)Any request received by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to make a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion in relation to particular portions of the offshore area shall be considered by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in selecting the portions of the offshore area to be specified in Début de l'insertion such Fin de l'insertion a call for bids.

(2)Le passage du paragraphe 58(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 58(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contents of call
Contents of call
(4) Début de l'insertion The Fin de l'insertion call for bids shall specify
(4) Début de l'insertion The Fin de l'insertion call for bids shall specify

(3)L’alinéa 58(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 58(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , les formations géologiques et les substances visées par le titre;

  • (b) Début de l'insertion if Fin de l'insertion applicable, the geological formations and substances to which the interest is to apply;

32(1)Le passage du paragraphe 59(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

32(1)The portion of subsection 59(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Selection of bid
Selection of bid
59(1)A bid submitted in response to a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion shall not be selected unless
59(1)A bid submitted in response to a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion shall not be selected unless

(2)Les paragraphes 59(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 59(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Publication de l’avis
Publication of bid selected
(2) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion , après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de celle-ci.
(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion selects a bid submitted in response to Début de l'insertion the Fin de l'insertion call for bids, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall publish a notice in accordance with section 63 setting out the terms and conditions of that bid.
Correspondance
Interest to be consistent with call
(3)Les conditions du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.
(3) Début de l'insertion If a petroleum-related Fin de l'insertion interest is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the interest shall be substantially consistent with any terms and conditions in respect of the interest specified in the call.
Publication des conditions
Publication of terms and conditions of interest
(4) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de tout titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
(4)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall publish a notice in accordance with section 63 setting out the terms and conditions of any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest issued as a result of a call for bids as soon as practicable after Début de l'insertion its Fin de l'insertion issuance.

33L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Section 60 of the Act is replaced by the following:

Latitude
Issuance of interest not required
60(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion n’est pas Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de donner suite à un appel d’offres.
60(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is not required to issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest as a result of a call for bids.
Nouvel appel d’offres
New call required
(2)Sous réserve de l’article 61, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion n’a pas octroyé de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion six mois après la date de clôture, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un Début de l'insertion tel Fin de l'insertion titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
(2)Subject to section 61, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has not issued Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within six months after the closing date specified in the call for bids, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.

34(1)Le passage du paragraphe 61(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

34(1)The portion of subsection 61(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cas des réserves de l’État — hydrocarbures
Exception to call for bids — petroleum
61(1)Sous réserve des articles 31 à 40, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut octroyer un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :
61(1)Subject to sections 31 to 40, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids Début de l'insertion if Fin de l'insertion

(2)L’alinéa 61(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 61(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time Début de l'insertion it Fin de l'insertion became a Crown reserve area, requested the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to issue an interest; or

  • (a)the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time Début de l'insertion it Fin de l'insertion became a Crown reserve area, requested the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to issue an interest; or

35L’article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Section 62 of the Act is replaced by the following:

Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
62L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 58 à 61 ne porte pas atteinte à la validité des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyés.
62 Début de l'insertion If a petroleum-related Fin de l'insertion interest has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 58 to 61 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that interest.

36Le paragraphe 75(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Subsection 75(3) of the Act is replaced by the following:

Durée
Term of significant discovery licence
(3)Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée Début de l'insertion pour une période de vingt-cinq ans Fin de l'insertion .
(3)Subject to subsection 85(1), a significant discovery licence continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, Début de l'insertion for a term of 25 years Fin de l'insertion .
Prolongation automatique
Automatic extension of term
Début du bloc inséré
(3.‍1)Lorsque le titulaire a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 78(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 81(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍1)If the interest owner has made an application for a declaration of commercial discovery referred to in subsection 78(1) or for the issuance of a production licence referred to in subsection 81(1), the term of the significant discovery licence is extended until the Regulator makes a decision respecting that application.
Fin du bloc inséré
Annulation de la prolongation automatique
Cancelling automatic extension
Début du bloc inséré
(3.‍2)L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍2)The extension to the term of the significant discovery licence remains in force after the Regulator makes a declaration of commercial discovery, but the Regulator may cancel the extension if the interest owner fails to submit an application for the issuance of a production licence within a reasonable time.
Fin du bloc inséré

37Le paragraphe 80(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 80(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(2) Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe (1), la Début de l'insertion Régie Fin de l'insertion peut autoriser, aux conditions qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire Début de l'insertion d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction Début de l'insertion d’un tel titre Fin de l'insertion pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.
(2) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion subsection (1), the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, subject to such terms and conditions as the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion deems appropriate, authorize any interest holder of Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest or a share Début de l'insertion in such an interest Fin de l'insertion to produce petroleum on the portions of the offshore area subject to the interest or share for use in the exploration or drilling for or development of petroleum on any portion of the offshore area.

38La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit :

38The Act is amended by adding the following after section 87:

Début du bloc inséré
SECTION V 
Énergie renouvelable extracôtière
Début du bloc inséré
DIVISION V 
Offshore Renewable Energy
Dispositions générales sur l’octroi des permis visant des terres submergées
Fin du bloc inséré
General Rules Relating to Issuance of Submerged Land Licences
Fin du bloc inséré
Pouvoir de la Régie d’octroyer des permis
Regulator’s authority to issue licences
Début du bloc inséré
88(1)La Régie peut octroyer des permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente partie ou de ses règlements.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
88(1)The Regulator may issue submerged land licences in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Fin du bloc inséré
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2)L’octroi, par la Régie, des permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 40.‍1 à 40.‍3.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The issuance of a submerged land licence by the Regulator is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.
Fin du bloc inséré
Restrictions
Application of licence may be limited
Début du bloc inséré
(3)La portée d’un permis visant des terres submergées peut être restreinte à des technologies ou à des formes déterminées d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The application of any submerged land licence may be restricted to particular technologies or types of offshore renewable energy resources specified in the licence.
Fin du bloc inséré
Permis non requis
Licence not required
Début du bloc inséré
(4)Un permis visant des terres submergées n’est pas requis pour l’exercice d’une activité visée à l’alinéa a) de la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, si l’exercice de l’activité n’implique pas qu’une installation soit fixée au fond marin.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)A submerged land licence is not required for the purpose of carrying on a work or activity described in paragraph (a) of the definition offshore renewable energy project in section 2 that does not require attaching a facility or structure to the seabed.
Fin du bloc inséré
Droits conférés par le permis
Rights under submerged land licences
Début du bloc inséré
89Sous réserve des conditions qu’il comporte, le permis visant des terres submergées confère, quant aux parties de la zone extracôtière visées, le droit d’y effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
89A submerged land licence confers, with respect to the portions of the offshore area to which it applies and subject to the terms and conditions it specifies, the right to carry on an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré
Appel d’offres
Calls for bids
Début du bloc inséré
90(1)Sous réserve de l’article 94, la Régie ne peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 96, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de toute offre qu’elle a retenue en application du paragraphe 91(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
90(1)Subject to section 94, the Regulator shall not issue a submerged land licence in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior to issuing the licence, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 96; and

(b)the licence is issued to the person who submitted, in response to the call, a bid selected by the Regulator in accordance with subsection 91(1).

Fin du bloc inséré
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2)L’appel d’offres pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 40.‍1 à 40.‍3.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The making of a call for bids for the issuance of a submerged land licence is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.
Fin du bloc inséré
Contenu
Contents of call
Début du bloc inséré
(3)L’appel d’offres indique :

a)le permis en cause et les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci;

b)le cas échéant, les technologies et les formes d’énergie renouvelable extracôtière visées par le permis;

c)les autres conditions liées à l’octroi du permis;

d)les conditions préalables à l’examen des offres par la Régie;

e)les modalités de présentation des offres;

f)la date de clôture pour la présentation des offres;

g)les critères que la Régie retiendra pour l’appréciation des offres.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The call for bids shall specify

(a)the submerged land licence to be issued and the portions of the offshore area to which the licence is to apply;

(b)if applicable, the particular technologies or types of offshore renewable energy resources to which the licence is to apply;

(c)the other terms and conditions subject to which the licence is to be issued;

(d)any terms and conditions that a bid must satisfy to be considered by the Regulator;

(e)the form and manner in which a bid is to be submitted;

(f)the closing date for the submission of bids; and

(g)the criteria that the Regulator will apply in assessing bids submitted in response to the call.

Fin du bloc inséré
Choix
Selection of bid
Début du bloc inséré
91(1)Une offre ne peut être retenue que si elle respecte les conditions indiquées dans l’appel et si le choix est effectué en application des critères retenus.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
91(1)A bid submitted in response to a call for bids shall not be selected unless

(a)the bid satisfies the terms and conditions and is submitted in the form and manner specified in the call; and

(b)the selection is made on the basis of the criterion specified in the call.

Fin du bloc inséré
Publication de l’avis
Publication of bid selected
Début du bloc inséré
(2)La Régie, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 96 indiquant les conditions de celle-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator selects a bid submitted in response to a call for bids, the Regulator shall publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of that bid.
Fin du bloc inséré
Recommandation
Recommendation
Début du bloc inséré
(3)La Régie fait une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, qu’elle soit favorable ou non à l’octroi d’un permis visant des terres submergées au titre de l’article 88, concernant toute offre retenue au titre du paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall make an offshore renewable energy recommendation for or against the issuance of a submerged land licence under section 88 respecting all bids selected in accordance with subsection (1).
Fin du bloc inséré
Latitude ministérielle
Issuance of licence not required
Début du bloc inséré
92(1)La Régie n’est pas tenue de donner suite à un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
92(1)The issuance of a submerged land licence is not required as a result of a call for bids.
Fin du bloc inséré
Correspondance
Licence to be consistent with bid
Début du bloc inséré
(2)Les conditions du permis visant des terres submergées octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles indiquées dans l’appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If a submerged land licence is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the licence shall be substantially consistent with any terms and conditions specified in the call.
Fin du bloc inséré
Publication des conditions
Publication of terms and conditions — issued licence
Début du bloc inséré
(3)La Régie fait publier un avis en application de l’article 96 indiquant les conditions de tout permis visant des terres submergées octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of any submerged land licence issued as a result of a call for bids as soon as practicable after the licence’s issuance.
Fin du bloc inséré
Nouvel appel d’offres
New call for bids required
Début du bloc inséré
93Sous réserve de l’article 94, si elle n’a pas octroyé de permis visant des terres submergées douze mois après la date de clôture, la Régie est tenue de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un tel permis sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
93Subject to section 94, if the Regulator has not issued a submerged land licence with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within 12 months after the closing date specified in the call for bids, the Regulator shall, before issuing a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.
Fin du bloc inséré
Cas des réserves de l’État — énergie renouvelable extracôtière
Exception to call for bids — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
94(1)Sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, la Régie peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

a)le dernier titulaire d’un permis visant des terres submergées portant sur telle partie de la zone extracôtière devenue réserve de l’État par erreur ou inadvertance lui a, dans l’année qui suit cet événement, présenté une demande à cet effet;

b)à sa demande, en échange de l’abandon par le titulaire de tout autre permis visant des terres submergées ou fraction à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par ce permis ou cette fraction;

c)le ministre fédéral et le ministre provincial lui ordonnent d’examiner une demande pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées assorti des conditions qu’ils précisent.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94(1)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator may issue a submerged land licence, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids if

(a)the portion of the offshore area to which the licence is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue a licence;

(b)the Regulator is issuing the licence to an interest owner in exchange for the surrender by the interest owner, at the request of the Regulator, of any other submerged land licence or share in any other such licence, in relation to all or any portion of the offshore area subject to that other licence; or

(c)the Federal Minister and the Provincial Minister have directed the Regulator to review an application for the issuance of a submerged land licence that will include the terms and conditions specified by the Ministers.

Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
(2)Les conditions visées à l’alinéa (1)c) doivent limiter le projet d’énergie renouvelable extracôtière à l’une des opérations ci-après ou à celles prévues par règlement :

a)effectuer de la recherche ou faire la démonstration de technologies, stratégies ou méthodes en rapport avec la production, le transport ou l’entreposage de l’énergie renouvelable;

b)mener des activités d’évaluation de site;

c)transporter un produit énergétique produit à partir d’une ressource renouvelable;

d)fournir de l’énergie à des activités relatives aux hydrocarbures.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The terms and conditions referred to in paragraph (1)‍(c) shall specify that the purpose of the offshore renewable energy project to be carried out under the submerged land licence shall be restricted to any of the following:

(a)to conduct research or to demonstrate a technology, approach or method related to the production, transmission or storage of renewable energy;

(b)to conduct a site assessment activity;

(c)to transmit an energy product produced from a renewable resource;

(d)to provide energy for a petroleum-related work or activity; or

(e)any other purpose set out in regulations.

Fin du bloc inséré
Publication de l’avis
Notice
Début du bloc inséré
(3)Lorsqu’elle envisage l’octroi d’un permis sous le régime du paragraphe (1), la Régie fait publier, conformément à l’article 96 et au plus tard cent vingt jours avant l’octroi, un avis indiquant les conditions du permis.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the Regulator proposes to issue a submerged land licence under subsection (1), the Regulator shall, not later than 120 days before issuing the licence, publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of the proposed licence.
Fin du bloc inséré
Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
Début du bloc inséré
95L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 90 à 94 ne porte pas atteinte à la validité des permis visant des terres submergées octroyés.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95If a submerged land licence has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 90 to 94 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that licence.
Fin du bloc inséré
Modalités de publication
Manner of publication of notices
Début du bloc inséré
96Les avis que donne la Régie sous le régime des paragraphes 90(1), 91(2), 92(3), 94(3) ou 96.‍3(2) sont à publier dans la Gazette du Canada et telle publication qu’elle estime indiquée. Malgré ces paragraphes, l’avis peut ne contenir qu’un résumé des renseignements en cause accompagné d’une note indiquant qu’il est possible d’avoir accès au texte complet sur demande présentée à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96Any notice required to be published by the Regulator under subsection 90(1), 91(2), 92(3), 94(3) or 96.‍3(2) shall be published in the Canada Gazette and in any other publication the Regulator deems appropriate and, despite those subsections, may contain only a summary of the information required to be published and a statement that the full text of the notice is available for inspection by any person on request made to the Regulator.
Fin du bloc inséré
Textes d’application
Regulations
Début du bloc inséré
96.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’article 90, prendre des règlements d’ordre général à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière ou de tout appel d’offres spécifique pour fixer les conditions et les critères indiqués dans l’appel et les modalités de présentation des offres et pour préciser qu’ils doivent figurer dans l’appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purposes of section 90, make regulations of general application in relation to the offshore area or any portion of the offshore area, or in respect of any particular call for bids, prescribing the terms, conditions and criteria to be specified in a call for bids and the manner in which bids are to be submitted and requiring those terms, conditions and criteria and manner to be specified in the call.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Conditions
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Terms and Conditions
Fin du bloc inséré
Mentions
Terms and conditions
Début du bloc inséré
96.‍2(1)Le permis visant des terres submergées comporte les conditions fixées par règlement et celles compatibles avec la présente partie ou ses règlements dont conviennent la Régie, sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, et le titulaire intéressé.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍2(1)A submerged land licence shall contain any terms and conditions that may be set out in regulations and may contain any other terms and conditions, not inconsistent with this Part or the regulations, that may be agreed on by the Regulator, subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, and the interest owner of the licence.
Fin du bloc inséré
Textes d’application
Regulations
Début du bloc inséré
(2)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, indiquer des conditions à inclure dans le permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations prescribing terms and conditions required to be included in submerged land licences issued in relation to the offshore area or any portion of the offshore area.
Fin du bloc inséré
Modifications
Amendment of licence
Début du bloc inséré
96.‍3(1)La Régie, sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, et le titulaire intéressé peuvent convenir d’apporter aux mentions du permis toute modification compatible avec la présente partie ou ses règlements. Ils peuvent notamment, sous réserve du paragraphe (2), y mentionner d’autres parties de la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍3(1)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator and the interest owner of a submerged land licence may, by agreement, amend any provision of the licence in any manner not inconsistent with this Part or the regulations and may, subject to subsection (2), amend the licence to include any other portion of the offshore area.
Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(2)La Régie ne peut modifier un permis visant des terres submergées pour y mentionner des réserves de l’État à moins que celles-ci ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un titre au même titulaire sous le régime du paragraphe 94(1) et qu’un avis n’ait été publié en application de l’article 96 au plus tard cent vingt jours avant la modification. L’avis indique les conditions de la modification.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall not amend a submerged land licence to include any portion of the offshore area that, immediately prior to the inclusion, was a Crown reserve area unless the Regulator would be able to issue an interest to that interest owner in relation to that area under subsection 94(1) and a notice has been published in accordance with section 96 not later than 120 days before making the amendment, setting out the terms and conditions of the amendment.
Fin du bloc inséré
Fusion
Consolidation of licences
Début du bloc inséré
(3)À la demande des titulaires intéressés, la Régie peut, aux conditions dont ils conviennent et sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, fusionner plusieurs permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator may, on the application of the interest owners of two or more submerged land licences, consolidate those licences into a single submerged land licence, subject to any terms and conditions that may be agreed on by the Regulator and those interest owners.
Fin du bloc inséré
Prise d’effet
Effective date of licence
Début du bloc inséré
96.‍4(1)Le permis visant des terres submergées prend effet à compter de la date qui y est indiquée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍4(1)The effective date of a submerged land licence is the date specified in the licence.
Fin du bloc inséré
Sort des parties
Crown reserve areas on expiry of licence
Début du bloc inséré
(2)À l’expiration du permis, les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci deviennent des réserves de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)On the expiry of the submerged land licence, the portions of the offshore area to which the licence related become Crown reserve areas.
Fin du bloc inséré
Condition d’octroi
Qualification for submerged land licence
Début du bloc inséré
96.‍5Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’un permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍5No submerged land licence or share in a submerged land licence may be held by any person other than a corporation incorporated in Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Principes
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Principles
Fin du bloc inséré
Principes
Principles
Début du bloc inséré
96.‍6Les principes suivants s’appliquent à la présente partie :

a)toute société canadienne ou tout individu résidant au Canada doit avoir, dans des conditions de libre concurrence, la juste possibilité de participer, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture de biens et services nécessaires aux activités relatives à un projet d’énergie renouvelable extracôtière;

b)il est important de veiller à l’élaboration de mesures dans l’objectif d’augmenter la participation des groupes sous-représentés, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture des biens et services nécessaires à de telles activités.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍6The following principles apply in this Division:

(a)all Canadian corporations and individuals resident in Canada shall have a full and fair opportunity to participate on a competitive basis, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any work or activity related to an offshore renewable energy project; and

(b)importance shall be given to the development of measures that aim to increase the participation of under-represented groups, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any such work or activity.

Fin du bloc inséré

39Les intertitres précédant l’article 97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

39The headings before section 97 of the Act are replaced by the following:

SECTION VI 
Redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion
DIVISION VI 
Royalties Début de l'insertion and Revenues Fin de l'insertion
Levée des redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion
Reservation of Royalties Début de l'insertion and Revenues Fin de l'insertion

40(1)Le paragraphe 97(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)Subsection 97(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Royalties
Royalties
(2)There is reserved to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.
(2)There is reserved to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.

(2)Le paragraphe 97(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 97(5) of the Act is replaced by the following:

Interdiction des parts de la Couronne
No Crown share
(5)Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion .
(5)No provision of the Petroleum and Natural Gas Act or any regulation made Début de l'insertion under that Act Fin de l'insertion shall apply so as to reserve to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty a Crown share in any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest issued in respect of any portion of the offshore area.

41La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97, de ce qui suit :

41The Act is amended by adding the following after section 97:

Recettes réservées
Revenues reserved
Début du bloc inséré
97.‍1(1)Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les recettes, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de toute loi de la province, et de ses règlements, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière si ce projet était effectué dans la province. Chaque indivisaire d’un permis visant des terres submergées est tenu au paiement de ces recettes, intérêts et amendes conformément au paragraphe (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
97.‍1(1)There is reserved to His Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a submerged land licence is liable for and shall pay to His Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (2), the revenues, interest and penalties that would be payable under any Act of the Province and any regulations made under that Act in respect of any offshore renewable energy project as if that project were carried out within the Province.
Fin du bloc inséré
Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador
Application of Newfoundland and Labrador legislation
Début du bloc inséré
(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Subject to this Act and the regulations, any Act and regulations referred to in subsection (1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this section.
Fin du bloc inséré
Mesures en cas de défaut
Remedies for unpaid revenues
Début du bloc inséré
(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à la Régie :

a)de refuser de délivrer tout nouveau permis visant des terres submergées au défaillant pour toute partie de la zone extracôtière;

b)de ne pas autoriser sous le régime de la partie III toute activité relative à un projet d’énergie renouvelable extracôtière et de suspendre toute autorisation déjà donnée;

c)d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 123(1) et (4).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Despite any other provision of this Act or the regulations, for the purposes of this section, if a person is in default under any Act or regulations referred to in subsection (1) in the payment of any amount payable under this section, the Provincial Minister may, as long as the amount remains unpaid, direct the Regulator to

(a)refuse to issue to that person any submerged land licence in relation to any portion of the offshore area;

(b)refuse to authorize, under Part III, that person to carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project and suspend any such authorization already given; and

(c)exercise the powers under subsections 123(1) and (4).

Fin du bloc inséré
Suspension des recours
No remedy pending appeals
Début du bloc inséré
(4)Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (3) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1), ou toute autre règle de droit.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)No remedy may be exercised under subsection (3) in respect of a default in payment of an amount pending any assessment, reassessment, appeal or review in respect of that default under any Act or regulations referred to in subsection (1) or otherwise provided by law.
Fin du bloc inséré
Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré
(5)Il est entendu que, pour l’application de la présente section, les sommes payables sous le régime du paragraphe (1) ne comprennent pas les impôts, taxes, intérêts et amendes institués et recouvrés sous le régime de la partie IV.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)For greater certainty, for the purposes of this Division, revenues, interest and penalties payable under subsection (1) do not include taxes, interest and penalties imposed, levied and collected under Part IV.
Fin du bloc inséré

42(1)Les paragraphes 98(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

42(1)Subsections 98(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Pouvoir de recouvrer
Power to collect
98(1)Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).
98(1)Subject to subsection (6), Début de l'insertion if Fin de l'insertion an agreement is entered into Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (3), royalties, interest and penalties payable under section 97 Début de l'insertion or revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1, as the case may be Fin de l'insertion , may be collected and administered and refunds in respect Début de l'insertion of those amounts payable Fin de l'insertion may be granted on behalf of the Government of Canada in accordance with the terms and conditions of the agreement, as amended from time to time Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (4).
Négociations
Negotiation of agreement
(2)Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , tenu de négocier avec son homologue provincial et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.
(2)The Federal Minister shall, on the request of the Government of the Province or the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , negotiate

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion an agreement with the Provincial Minister and the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 97; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1.

Fin du bloc inséré
Accord
Agreement
(3)Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada un accord avec le gouvernement de la province et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion aux termes duquel Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.
(3)On completion of the negotiation of an agreement Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (2), the Federal Minister, with the approval of the Governor in Council, shall, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the Government of the Province and the Début de l'insertion Regulator under Fin de l'insertion which the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, on behalf of the Government of Canada, collect and administer the royalties, interest and penalties payable under section 97 Début de l'insertion or the revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1, as the case may be Fin de l'insertion , and grant refunds or make other payments in respect of those Début de l'insertion amounts payable, as the case may be Fin de l'insertion , in accordance with the terms and conditions set out in the agreement.

(2)Les paragraphes 98(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 98(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Imputation — hydrocarbures
No further liability — petroleum
(6)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion , intérêts, Début de l'insertion amendes Fin de l'insertion ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
(6)An agreement Début de l'insertion entered into under subsection (3) Fin de l'insertion may provide that, Début de l'insertion if Fin de l'insertion any payment is received by the Government of the Province on account of any royalties, interest, penalties or other sum payable by a person under section 97, or Début de l'insertion under Fin de l'insertion both section 97 and the Petroleum and Natural Gas Act, Début de l'insertion that Fin de l'insertion payment may be applied by the Government of the Province towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by the person under Début de l'insertion that section or both that section and that Fin de l'insertion Act in Début de l'insertion the Fin de l'insertion manner Début de l'insertion that Fin de l'insertion is specified in the agreement, Début de l'insertion even if Fin de l'insertion the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Imputation — énergie renouvelable extracôtière
No further liability — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(6.‍1)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière, sous le régime de l’article 97.‍1, ou sous celui de l’article 97.‍1 et de toute loi de la province, et de ses règlements, peut être imputé par celui-ci sur les montants — recettes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6.‍1)An agreement entered into under subsection (3) may provide that, if any payment is received by the Government of the Province on account of any revenues, interest, penalties or other sum payable in respect of any offshore renewable energy project by a person under section 97.‍1, or under both section 97.‍1 and any Act of the Province and any regulations made under that Act, that payment may be applied by the Government of the Province towards the revenues, interest, penalties or other sums payable by the person under that section, or both that section and that Act and those regulations, in the manner that is specified in the agreement, even if the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Fin du bloc inséré
Libération
Relief of liability
(7)Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion Début de l'insertion libèrent Fin de l'insertion celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.
(7)Any payment or part Début de l'insertion of a payment Fin de l'insertion applied by the Government of the Province in accordance with an agreement Début de l'insertion entered into under subsection (3) Fin de l'insertion towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by a person under section 97 Début de l'insertion or the revenues, interest, penalties or other sums payable by a person under section 97.‍1, as the case may be Fin de l'insertion ,

(a)relieves that person of liability to pay Début de l'insertion those amounts payable Fin de l'insertion to the extent of the applied payment or part Début de l'insertion of that payment Fin de l'insertion ; and

(b)shall be deemed to have been applied in accordance with a direction made by that person.

43Les articles 99 et 100 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

43Sections 99 and 100 of the Act are replaced by the following:

Versement au receveur général
Remittance to Receiver General
99(1)Les montants payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 ou Début de l'insertion 97.‍1, y compris ceux payables en nature Fin de l'insertion , sont à verser au receveur général.
99(1)All royalties, interests and penalties payable under section 97 Début de l'insertion and all revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1 Fin de l'insertion , including the proceeds of any royalty Début de l'insertion or revenues Fin de l'insertion payable in kind, shall be made payable and remitted to the Receiver General.
Trésor
Consolidated Revenue Fund
(2) Début de l'insertion Au moment de Fin de l'insertion leur recouvrement ou réception par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2)On the collection or receipt by the Début de l'insertion Regulator under Fin de l'insertion this section of any Début de l'insertion amounts payable, those amounts Fin de l'insertion shall be deposited as soon as practicable to the credit of the Receiver General and paid into the Consolidated Revenue Fund in the manner prescribed by the Treasury Board under the Financial Administration Act.
Assujettissement et recouvrement
Liability and Collection
Créances de Sa Majesté
Debts due to His Majesty
100Les montants payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion et 97.‍1 Fin de l'insertion sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.
100All royalties, interest and penalties payable under section 97 Début de l'insertion and all revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1 Fin de l'insertion are debts due to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada and are recoverable from the person required to pay Début de l'insertion them Fin de l'insertion in accordance with this Division.

44Les paragraphes 101(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

44Subsections 101(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un conseiller
Appointment
(3) Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.
(3) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion subsection 78(2) of the Canada Petroleum Resources Act, one of the members of the Environmental Studies Management Board established by subsection 78(1) of that Act is to be appointed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion on the recommendation of the Provincial Minister.
Rapports et recommandations
Reports and recommendations to Regulator
(4)Le Conseil remet à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1)d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.
(4)The Environmental Studies Management Board referred to in subsection (3) shall submit to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion a copy of every annual report and recommendation submitted to the Federal Minister Début de l'insertion under Fin de l'insertion paragraph 79(1)‍(d) or (e) of the Canada Petroleum Resources Act at the same time the report or recommendation is submitted to the Federal Minister.

45Les définitions de privilège de l’exploitant et de tribunal au paragraphe 102(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

45The definitions court and operator’s lien in subsection 102(1) of the Act are replaced by the following:

privilège de l’exploitant Obligation relative à un titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à entreprendre des activités liées Début de l'insertion à des projets d’énergie renouvelable extracôtière ou Fin de l'insertion à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière visées par le titre contre le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement.‍ (operator’s lien)

tribunal La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Lui sont assimilés les juges de cette cour.‍ (court)

court means the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and includes any of its judges; (tribunal)

operator’s lien means any charge on or right in relation to an interest or a share in an interest

  • (a)that arises under a contract

    • (i)to which the interest owner or holder of the interest or share is a party,

    • (ii)that provides for the operator appointed Début de l'insertion under the contract Fin de l'insertion to carry out any work or activity, in the portions of the offshore area to which the interest or share applies, related to the exploration for or the development or production of petroleum Début de l'insertion or to offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , and

    • (iii)that requires the interest owner or holder to make payments to the operator to cover all or part of the advances made by the operator in respect of the costs and expenses of such work or activity, and

  • (b)that secures the payments referred to in subparagraph (a)‍(iii); (privilège de l’exploitant)

46L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46Section 103 of the Act is replaced by the following:

Avis d’un transfert
Notice of disposition of any interest
103 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion , un double.
103 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion If Fin de l'insertion an interest holder of an interest or any share Début de l'insertion in an interest Fin de l'insertion enters into an agreement or arrangement that is or may result in a transfer, assignment or other disposition of the interest or share, the interest holder shall give notice of such agreement or arrangement to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , together with a summary of its terms and conditions or, on the request of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , a copy of the agreement or arrangement.
Respect des conditions lors d’un transfert
Conditions of transfer
Début du bloc inséré
(2)Le permis visant des terres submergées ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une cession ou de toute autre forme d’aliénation que si la Régie est convaincue que toutes les conditions du permis peuvent être remplies après le transfert, la cession ou l’aliénation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)A submerged land licence shall only be transferred, assigned or otherwise disposed of under subsection (1) if the Regulator is satisfied that the terms and conditions of the licence can be met following the transfer, assignment or other disposition.
Fin du bloc inséré

47(1)La définition de recherches ou études techniques, au paragraphe 119(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

47(1)The definition engineering research or feasibility study in subsection 119(1) of the Act is replaced by the following:

recherches ou études techniques Sont assimilés Début de l'insertion aux recherches ou études techniques Fin de l'insertion les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre Début de l'insertion dans la zone extracôtière Fin de l'insertion pour la recherche, l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures Début de l'insertion ou pour des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .‍ (engineering research or feasibility study)

engineering research or feasibility study includes work undertaken to facilitate the design or to analyse the viability of engineering technology, systems or schemes to be used, in the offshore area, in the exploration for or the development, production or transportation of petroleum Début de l'insertion or in offshore renewable energy projects Fin de l'insertion ; (recherches ou études techniques)

(2)Le sous-alinéa 119(5)d)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 119(5)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , cinq ans après Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur achèvement,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après leur achèvement;

    Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of five years following the date of completion of the work, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the end of the time set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the geological or geophysical work;

    Fin du bloc inséré

(3)Le sous-alinéa 119(5)e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 119(5)‍(e) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , au plus tôt cinq ans après Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur achèvement ou après que ces terres sont devenues réserves de l’État,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, selon la première des éventualités suivantes à survenir :

    • (A)après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, l’écoulement de trois ans après la date de leur achèvement,

    • (B)après que ces terres sont devenues réserves de l’État;

      Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of five years following the date of completion of the research, study or Début de l'insertion experimental Fin de l'insertion project or after the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas, whichever occurs first, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the earlier of:

    • (A)the end of the period set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the research, study or experimental project, and

    • (B)the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas;

      Fin du bloc inséré

(4)Le sous-alinéa 119(5)i)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 119(5)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , cinq ans Début de l'insertion après la date de Fin de l'insertion leur achèvement,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après la date de leur achèvement.

    Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , if five years have passed since the completion of the study, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, if the period set out by regulations has passed since the completion of the study or, in the absence of regulations, if three years have passed since the completion of that study.

    Fin du bloc inséré

(5)Le passage du paragraphe 119(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 119(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Communication : administrations publiques et organisme
Disclosure — governments and agencies
(6) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut communiquer tout renseignement qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a obtenu au titre de la présente partie ou de la partie III à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou de celle de la province, d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci, Début de l'insertion ou afférentes à des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion si, à la fois :
(6)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may disclose any information or documentation that it obtains under this Part or Part III — to officials of the Government of Canada, the Government of the Province or any other provincial government, or a foreign government or to the representatives of any of their agencies — for the purposes of a federal, provincial or foreign law, as the case may be, that deals primarily with a petroleum-related work or activity, including the exploration for and the management, administration and exploitation of petroleum resources, Début de l'insertion or with an offshore renewable energy project Fin de l'insertion , if

(6)Le paragraphe 119(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 119(9) of the Act is replaced by the following:

Renseignements communicables — demandeur et activités projetées
Applicant and proposed work or activity
(9)Le paragraphe (2) ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 138(1) Début de l'insertion ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion , un permis de travaux ou une autorisation ou à l’égard des portée, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées.
(9)Subsection (2) does not apply in respect of information regarding the applicant for an operating licence or authorization under subsection 138(1) Début de l'insertion or authorization under subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion or Début de l'insertion in respect of Fin de l'insertion the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed work or activity for which the licence or authorization is sought.
Avis public
Public notice
Début du bloc inséré
(9.‍1)La Régie rend public un résumé des renseignements visés au paragraphe (9) concernant une activité pour laquelle l’Agence canadienne d’évaluation d’impact a décidé qu’une évaluation d’impact n’est pas requise en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’évaluation d’impact ou qui est exclue en vertu de l’article 112.‍1 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9.‍1)The Regulator shall make public a summary of the information referred to in subsection (9) in respect of a work or activity for which the Impact Assessment Agency of Canada decided under section 16 of the Impact Assessment Act that an impact assessment is not required or which is excluded under section 112.‍1 of that Act.
Fin du bloc inséré

(7)Le passage du paragraphe 119(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 119(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sécurité ou protection de l’environnement
Safety or environmental protection
(11)Sous réserve de l’article 119.‍1, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut communiquer, Début de l'insertion notamment pour l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 138(1) Début de l'insertion ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion , à un permis de travaux Début de l'insertion délivré en vertu du paragraphe 138(1) Fin de l'insertion ou à une autorisation Début de l'insertion délivrée Fin de l'insertion en vertu Début de l'insertion des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente partie ou de la partie III. Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels Début de l'insertion elle Fin de l'insertion est Début de l'insertion convaincue Fin de l'insertion  :
(11)Subject to section 119.‍1, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may disclose, Début de l'insertion including for the purposes of the Impact Assessment Act Fin de l'insertion , all or part of any information or documentation related to safety or environmental protection that is provided in relation to an application for an operating licence or authorization under subsection 138(1) Début de l'insertion or authorization under subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion , or to an operating licence or authorization that is issued under Début de l'insertion one of those subsections Fin de l'insertion or provided in accordance with any regulations made under this Part or Part III. The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is not, however, permitted to disclose information or documentation if Début de l'insertion it Fin de l'insertion is satisfied that

(8)L’alinéa 119(11)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph 119(11)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft, or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft, or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

48(1)Le paragraphe 119.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48(1)Subsection 119.‍1(7) of the Act is replaced by the following:

Recours en révision
Review
(7)Le destinataire de l’avis prévu à l’alinéa (4)b) peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
(7)Any person to whom the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is required under paragraph (4)‍(b) to give a notice of a decision to disclose information or documentation may, within 20 days after the day on which the notice is given, apply to the Supreme Court of Newfoundland and Labrador for a review of the decision.

(2)Le paragraphe 119.‍1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 119.‍1(9) of the Act is replaced by the following:

Précautions à prendre contre la communication
Court to take precautions against disclosing
(9)Lors de procédures relatives au recours prévu au paragraphe (7), la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador prend toutes les précautions possibles, notamment par la tenue d’audiences à huis clos si indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements qui, en application de la présente loi, sont protégés ou ne peuvent pas être communiqués.
(9)In any proceedings arising from an application under subsection (7), the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in camera, to avoid the disclosure by the Court or any person of any information or documentation that, under this Act, is privileged or is not to be disclosed.

49Le paragraphe 123(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49Subsection 123(2) of the Act is replaced by the following:

Défaut — hydrocarbures
Default — petroleum
(2) Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion autres dispositions de la présente loi mais sous réserve des articles 31 à 40 Début de l'insertion et du paragraphe (3) Fin de l'insertion , Début de l'insertion dans le cas d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion , si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté assujetti à l’article 124, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
(2) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion anything in this Part but subject to sections 31 to 40 Début de l'insertion and subsection 123(3), if the Fin de l'insertion interest owner or holder Début de l'insertion of a petroleum-related interest Fin de l'insertion fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion considers that the failure to comply warrants cancellation of the interest of the interest owner or holder Début de l'insertion of Fin de l'insertion or any share in the interest held by the holder with respect to a portion only of the offshore area subject to the interest, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, by order subject to section 124, cancel that interest or share, Début de l'insertion in which case Fin de l'insertion the portions of the offshore area under Début de l'insertion that interest or share Fin de l'insertion become Crown reserve areas.
Exclusion de l’article 124
Non-application of section 124
Début du bloc inséré
(3)L’arrêté révoquant un permis de prospection, une attestation de découverte importante ou une licence de production n’est pas assujetti à l’article 124 si l’avis concerne le non-respect des conditions de ce titre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator’s order to cancel an exploration licence, significant discovery licence or production licence under subsection (2) is not subject to section 124 if the notice under subsection (1) relates to a failure to meet any of the terms and conditions contained in that licence.
Fin du bloc inséré
Défaut — énergie renouvelable extracôtière
Default — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(4)Malgré les autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, dans le cas d’un permis visant des terres submergées, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, la Régie peut, par arrêté, si elle juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Despite anything in this Part but subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, if the interest owner or holder of a submerged land licence fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Regulator considers that the failure to comply warrants cancellation of the licence of the interest owner or holder or any share in the licence held by the holder, the Regulator may, by order, cancel that licence or share, in which case the portions of the offshore area under that licence or share become Crown reserve areas.
Fin du bloc inséré

50(1)Le paragraphe 124(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50(1)Subsection 124(8) of the Act is replaced by the following:

Avis motivé
Notification of order and reasons
(8) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion avise le requérant de la mesure et, à la demande de celui-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.
(8) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an order, decision or action referred to in subsection (2) is made or taken, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall notify the person who requested a hearing in respect of the order, decision or action under subsection (3) and, on request by that person, publish or make available to that person the reasons for the order, decision or action.

(2)Le paragraphe 124(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 124(10) of the Act is replaced by the following:

Examen judiciaire
Judicial review
(10)La mesure objet d’une audience au titre du présent article peut être révisée et annulée par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
(10)Any order, decision or action in respect of which a hearing is held under this section is subject to review and to be set aside by the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

51Les paragraphes 125(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

51Subsections 125(2) and (3) of the Act are repealed.

52Le paragraphe 128(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52Subsection 128(1) of the Act is replaced by the following:

Remplacement des titres
Replacement of rights
128(1)Sous réserve de l’article 127 et du paragraphe 129(2), les titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion régis par la présente partie remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures sur telles des parties de la zone extracôtière qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.
128(1)Subject to section 127 and subsection 129(2), the Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests provided for under this Part replace all petroleum rights or prospects Début de l'insertion of petroleum rights Fin de l'insertion acquired or vested in relation to any portion of the offshore area prior to the coming into force of this section.

53La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 134, de ce qui suit :

53The Act is amended by adding the following after section 134:

Disposition transitoire
Transitional
Début du bloc inséré
134.‍1Malgré le paragraphe 75(3) et sous réserve du paragraphe 85(1), lorsque le titulaire d’un permis de prospection délivré avant 2017 demande une déclaration de découverte importante à l’égard de toute partie de la zone extracôtière visée et que la découverte importante est démontrée par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures, toute attestation de découverte importante octroyée pour le périmètre de découverte importante visé continue d’avoir effet à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
134.‍1Despite subsection 75(3) and subject to subsection 85(1), if the interest holder of an exploration licence issued before 2017 applies for a declaration of significant discovery in relation to any portion of the offshore area to which that licence applies and if the significant discovery is indicated by the first well on a geological feature that demonstrates, by flow testing, the existence of hydrocarbons in that feature, any significant discovery licence issued for that significant discovery area continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, for as long as the declaration of significant discovery on the basis of which the licence was issued remains in force in relation to that portion.
Fin du bloc inséré

54L’intertitre « Opérations pétrolières » précédant l’article 135 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54The heading “Petroleum Operations” before section 135 of the Act is replaced by the following:

Opérations Début de l'insertion visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion
Petroleum Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Fin de l'insertion Operations

55L’article 135.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55Section 135.‍1 of the Act is replaced by the following:

Objet
Purpose
135.‍1La présente partie a pour objet la promotion :

a)de la sécurité, notamment par des mesures encourageant Début de l'insertion les personnes qui exercent des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ou qui effectuent un projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

b)de la protection de l’environnement;

b.‍1)de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

c)en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, de la rationalisation de l’exploitation Début de l'insertion et Fin de l'insertion de la conclusion d’accords conjoints de production.

135.‍1The purpose of this Part is to promote

(a)safety, particularly by encouraging persons exploring for and exploiting petroleum Début de l'insertion or carrying on an offshore renewable energy project Fin de l'insertion to maintain a prudent regime for achieving safety;

(b)the protection of the environment;

(b.‍1)accountability in accordance with the “polluter pays” principle; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(c) Début de l'insertion in respect of the exploration for and exploitation of Fin de l'insertion petroleum, the conservation of petroleum resources and joint production arrangements.

56L’intertitre précédant l’article 136 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56The heading before section 136 of the French version of the Act is replaced by the following:

Début de l'insertion Champ d’ Fin de l'insertion application
Début de l'insertion Champ d’ Fin de l'insertion application

57L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Section 136 of the Act is replaced by the following:

Application
Application
136La présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures extracôtiers Début de l'insertion et à tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .
136This Part applies in respect of the exploration and drilling for and the production, conservation, processing and transportation of petroleum, Début de l'insertion and in respect of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , in the offshore area.

58La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

58The Act is amended by adding the following after section 137:

Interdiction — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
137.‍01Nul ne peut exercer des activités liées à un projet d’énergie renouvelable extracôtière :

a)s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1);

b)s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
137.‍01No person shall carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project unless

(a)that person is the holder of an authorization issued, before the commencement of operations, under subsection 138.‍01(1) for the work or activity; and

(b)if it is required, that person is authorized or entitled to carry on business in the place where that person proposes to carry on the work or activity.

Fin du bloc inséré

59L’article 137.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59Section 137.‍1 of the Act is replaced by the following:

Délégation
Delegation
137.‍1 Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 138, Début de l'insertion 138.‍01 Fin de l'insertion , 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1 et 163, Début de l'insertion 183.‍2 et 183.‍21 Fin de l'insertion . Le mandat est à exercer conformément à la délégation.
137.‍1The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may delegate any of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s powers under section 138, Début de l'insertion 138.‍01 Fin de l'insertion , 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1, 163, Début de l'insertion 183.‍2 Fin de l'insertion or Début de l'insertion 183.‍21 Fin de l'insertion to any person, and the person shall exercise those powers in accordance with the terms of the delegation.

60L’intertitre « Permis et autorisations de travaux » précédant l’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60The heading “Operating Licences and Authorization for Work” before section 138 of the Act is replaced by the following:

Permis et autorisations de travaux — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion Operating Licences and Début de l'insertion Authorizations Fin de l'insertion

61(1)Le passage du paragraphe 138(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

61(1)The portion of subsection 138(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Permis et autorisations
Licences and authorizations
138(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut, sur demande à Début de l'insertion elle Fin de l'insertion faite en la forme et contenant les renseignements fixés par Début de l'insertion elle Fin de l'insertion , selon les modalités réglementaires, délivrer Début de l'insertion à l’égard d’activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion  :
138(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, on application made in the form and containing the information fixed by it, and made in the prescribed manner, issue Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion

(2)Le paragraphe 138(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 138(4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    b.‍1)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍1)requirements that are conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

    Fin du bloc inséré

62Les articles 138.‍01 et 138.‍02 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

62Sections 138.‍01 and 138.‍02 of the Act are replaced by the following:

Début du bloc inséré
Autorisations — énergie renouvelable extracôtière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Offshore Renewable Energy Authorizations
Fin du bloc inséré
Autorisations
Authorizations
Début du bloc inséré
138.‍01(1)La Régie peut, sur demande à elle faite et contenant les renseignements qu’elle peut exiger ou qui sont prévus par règlement, délivrer une autorisation pour chaque activité projetée en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍01(1)The Regulator may, on application containing any information required by the Regulator or prescribed, issue an authorization with respect to each work or activity proposed to be carried out in relation to an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré
Copie de la demande
Copy of application
Début du bloc inséré
(2)Sur réception par la Régie d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation, la Régie fournit une copie de la demande au délégué à la sécurité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)On receipt by the Regulator of an application for an authorization referred to in subsection (1) or of an application to amend the authorization, the Regulator shall provide a copy of the application to the Chief Safety Officer.
Fin du bloc inséré
Conditions des autorisations
Terms and conditions of authorization
Début du bloc inséré
(3)L’autorisation est assujettie aux conditions fixées par la Régie ou prévues par règlement, notamment les conditions relatives :

a)aux approbations;

b)aux dépôts d’une somme d’argent;

c)à la responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses liés aux débris, au sens du paragraphe 183.‍17(1);

d)à la réalisation d’études ou de programmes en matière de sécurité ou d’environnement;

e)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

f)à un certificat d’aptitude et à l’autorité qui peut le délivrer.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)An authorization is subject to any terms and conditions be required by the Regulator or prescribed, including terms or conditions with respect to

(a)approvals;

(b)deposits of money;

(c)liability for loss, damage, costs or expenses related to debris, as defined in subsection 183.‍17(1);

(d)the carrying out of safety studies or environmental programs or studies;

(e)conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

(f)certificates of fitness and who may issue them.

Fin du bloc inséré
Limite
Limitation
Début du bloc inséré
(4)Les conditions ne peuvent être incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The terms and conditions shall not be inconsistent with the provisions of this Act or the regulations.
Fin du bloc inséré
Suspension ou annulation
Suspension or revocation
Début du bloc inséré
(5)La Régie peut suspendre ou annuler une autorisation en cas de manquement :

a)aux conditions, visées par les dispositions de la présente partie, de la partie III.‍1 ou de leurs règlements, auxquelles elle est assujettie;

b)à l’obligation de payer les droits ou redevances prévus par les règlements pris en vertu de l’article 29.‍1;

c)à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 139.‍1(2);

d)aux paragraphes 139.‍1(3), 183.‍2(3), 183.‍21(2);

e)à toute disposition de la partie III.‍1;

f)aux règlements applicables.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Regulator may suspend or revoke an authorization referred to in subsection (1) for failure to comply with, contravention of or default in respect of

(a)a term or condition, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or Part III.‍1 or prescribed under either of those Parts, subject to which the authorization was issued;

(b)a fee or charge payable in accordance with regulations made under section 29.‍1;

(c)a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 139.‍1(2);

(d)subsection 139.‍1(3), 183.‍2(3) or 183.‍21(2);

(e)any provision of Part III.‍1; or

(f)any applicable regulation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Évaluation d’impact
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Impact Assessment
Fin du bloc inséré
Définition de projet désigné
Definition of designated project
Début du bloc inséré
138.‍011(1)Aux fins du présent article et des articles 138.‍012 à 138.‍016, un projet désigné s’entend d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est une activité visée aux articles 137 ou 137.‍01 de la présente loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍011(1)For the purposes of this section and sections 138.‍012 to 138.‍016, designated project means a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is a work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 of this Act.
Fin du bloc inséré
Évaluation d’impact
Impact assessment
Début du bloc inséré
(2)Si la demande présentée au titre de l’alinéa 138(1)b) ou des paragraphes 138.‍01(1) ou 139(2) concerne un projet désigné, la Régie ne peut rendre une décision à l’égard de la demande avant que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ait décidé, en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, qu’une évaluation d’impact du projet n’est pas requise ou que le ministre de l’Environnement ait fait la déclaration prévue à l’article 65 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an application for an authorization made under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1) or an application made under subsection 139(2) is in respect of a designated project, the Regulator may not make a determination respecting that application before

(a)the Impact Assessment Agency of Canada decides, under subsection 16(1) of the Impact Assessment Act, that an impact assessment of that project is not required; or

(b)the Minister of the Environment has issued a decision statement under section 65 of that Act.

Fin du bloc inséré
Désignation d’une activité
Designating a work or activity
Début du bloc inséré
(3)Si le ministre de l’Environnement envisage de désigner une activité visée aux articles 137 ou 137.‍01 de la présente loi en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur la pertinence d’une telle désignation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the Minister of the Environment considers designating, under section 9 of the Impact Assessment Act, a work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 of this Act, the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister with comments respecting this designation.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(4)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence d’évaluation d’impact
Access to information by Impact Assessment Agency
Début du bloc inséré
138.‍012(1)La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai précisé en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍012(1)The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada, on request and within the period specified by the Agency under subsection 13(1) of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Discussion avec le promoteur
Engaging proponent
Début du bloc inséré
(2)La Régie est tenue, sur demande de l’Agence en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, d’entamer des discussions avec le promoteur d’un projet désigné afin de lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ses attributions à l’égard de ce projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall, on the Agency’s request, engage the proponent of the designated project in order to specify to the proponent the information, if any, that the Regulator may require in order to exercise its powers or perform its duties or functions with respect to that project.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : avis
Comments for Agency — notice
Début du bloc inséré
(3)Le président de la Régie doit fournir à l’Agence ses observations sur toute activité visée aux articles 137 ou 137.‍1 faisant l’objet d’un avis affiché au titre du paragraphe 15(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de l’aider à déterminer si une évaluation d’impact est requise pour cette activité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments for any work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 that is the subject of a notice posted under subsection 15(3) of the Impact Assessment Act in order to assist the Agency to decide whether an impact assessment of that work or activity is required.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(4)Avant de fournir ses observations à l’Agence, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Before providing the Agency with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
Début du bloc inséré
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur les délais prévus aux paragraphes 28(2) et 37(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.‍ 
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsections 28(2) and 37(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Fin du bloc inséré
Observations : Prolongation de délai
Comments — time extension
Début du bloc inséré
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation de délai prévue aux paragraphes 28(6) ou (7) ou 37(3) ou (4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered under subsection 28(6) or (7) or 37(3) or (4) of the Impact Assessment Act.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(7)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe (6), le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : études ou renseignements
Comments for Agency — information or studies
Début du bloc inséré
(8)Lorsque l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, la Régie lui fournit ses observations sur les questions suivantes :  

a)la portée des éléments que l’Agence prend en compte pour déterminer, en vertu du paragraphe 18(1.‍2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires et qu’elle peut exiger du promoteur dans le cadre de l’évaluation d’impact;

b)les études et les renseignements que la Régie estime nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact, selon le cas, et que l’Agence peut exiger d’un promoteur en vertu de l’alinéa 18(1)a), des paragraphes 19(3) et 26(2) et de l’article 38 de cette loi;

c)la question de savoir si le promoteur a fourni à l’Agence les études ou les renseignements nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Regulator shall provide the Agency with comments respecting

(a)the scope of the factors that the Agency takes into account in determining, under subsection 18(1.‍2) of the Impact Assessment Act, what information or which studies it considers necessary and that it may require from the proponent for the conduct of the impact assessment;

(b)the information or studies that the Regulator considers necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report, as the case may be, and that the Agency may require from the proponent under paragraph 18(1)‍(a), subsections 19(3) and 26(2) and section 38 of that Act; and

(c)whether the proponent has provided the Agency with all of the information or studies necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report.

Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence ou une commission
Access to information by Agency or review panel
Début du bloc inséré
138.‍013La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à une commission, sur demande et dans le délai précisé en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’évaluation d’impact, les connaissances et l’expertise qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍013The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a review panel, on request and within the period specified by the Agency or panel under section 23 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : conditions
Comments for Agency — conditions
Début du bloc inséré
138.‍014Si l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou une commission doit formuler des recommandations à l’égard d’un projet désigné afin d’aider le ministre de l’Environnement à fixer des conditions en vertu de l’article 64 de la Loi sur l’évaluation d’impact, notamment concernant des mesures d’atténuation, un programme de suivi et un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à l’Agence ou à la commission, selon le cas, ses observations sur ces conditions.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍014If the Impact Assessment Agency of Canada or review panel makes recommendations respecting a designated project to assist the Minister of the Environment in establishing conditions under section 64 of the Impact Assessment Act, including respecting mitigation measures, a follow-up program or an adaptive management plan, the Regulator shall provide the Agency or review panel, as the case may be, with comments respecting those conditions.
Fin du bloc inséré
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
Début du bloc inséré
138.‍015Toute autorité fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, fournit à la Régie, sur demande et dans le délai précisé, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède et dont la Régie pourrait avoir besoin pour :

a)statuer sur une demande d’autorisation sous le régime des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1);

b)statuer sur une demande d’approbation d’un plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 139(4) ou de toute modification à ce plan en vertu du paragraphe 139(5);

c)procéder à une évaluation régionale en vertu de l’article 138.‍017 ou à une évaluation stratégique en vertu de l’article 138.‍018.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍015Every federal authority, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, shall provide the Regulator, on request and within the period specified by the Regulator, with any specialist or expert information or knowledge the authority possesses and that the Regulator may require in order to

(a)decide whether to authorize a work or activity under subsection 138(1) or 138.‍01(1);

(b)decide whether to approve a development plan under subsection 139(4) or any amendment to that plan under subsection 139(5); or

(c)conduct a regional assessment under section 138.‍017 or a strategic assessment under section 138.‍018.

Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par une autorité
Access to information by authority
Début du bloc inséré
138.‍016La Régie fournit à toute autorité, au sens de l’article 81 de la Loi sur l’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai qu’elle précise en vertu de l’article 85 de cette loi, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède à l’égard d’un projet, au sens de l’article 81 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍016The Regulator shall provide an authority, as defined in section 81 of the Impact Assessment Act, on request and within the period specified by the authority under section 85 of that Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses respecting a project, as defined in section 81 of that Act.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Regional Assessments and Strategic Assessments
Fin du bloc inséré
Évaluation régionale
Regional assessments
Début du bloc inséré
138.‍017(1)La Régie peut procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍017(1)The Regulator may conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01.
Fin du bloc inséré
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
Début du bloc inséré
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01, including to specify the time limits and terms of that regional assessment.
Fin du bloc inséré
Évaluation stratégique
Strategic assessments
Début du bloc inséré
138.‍018(1)La Régie peut procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan ou tout programme, actuel ou éventuel, concernant la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍018(1)The Regulator may conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01.
Fin du bloc inséré
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
Début du bloc inséré
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan et tout programme, actuel ou éventuel, concernant la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01, including to specify the time limits and terms of that strategic assessment.
Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence ou par un comité
Access to information by Agency or committee
Début du bloc inséré
138.‍19La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à un comité, sur demande et dans le délai qu’elle précise en vertu de l’article 100 de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍019The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a committee, on request and within the period specified under section 100 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Observations au ministre de l’Environnement
Comments for Minister of the Environment
Début du bloc inséré
138.‍02Lorsque le ministre de l’Environnement établit la composition et le mandat d’un comité ou le mandat de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact en vue d’une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01 ou d’une évaluation stratégique dans la zone extracôtière en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral, le ministre provincial et le président de la Régie lui fournissent leurs observations à cet égard.‍ 
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍02If the Minister of the Environment shall, for the purposes of any regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01 or for the purposes of any strategic assessment in the offshore area, establish the terms of reference and appoint members of a committee or establish the terms of reference of the Impact Assessment Agency of Canada under section 96 of the Impact Assessment Act, the Federal Minister, the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting those terms of reference or appointments.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Programme d’aide financière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Participant Funding Program
Fin du bloc inséré
Programme d’aide financière
Participant funding program
Début du bloc inséré
138.‍021La Régie peut établir un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public et des peuples autochtones du Canada aux consultations relatives à toute question concernant la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍021The Regulator may establish a participant funding program to facilitate the participation of the public and any Indigenous peoples of Canada in consultations concerning any matter respecting the offshore area.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Droit d’accès
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Right of Entry
Fin du bloc inséré

63(1)Le paragraphe 138.‍1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63(1)Subsection 138.‍1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès
Droit d’accès
138.‍1(1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2), toute personne Fin de l'insertion peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 138(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.
138.‍1(1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2), toute personne Fin de l'insertion peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 138(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

(2)Le paragraphe 138.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 138.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès — énergie renouvelable extracôtière
Right of entry — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(1.‍1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer des activités autorisées sous le régime du paragraphe 138.‍01(1) pour effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)Subject to subsection (2), any person may, for the purpose of carrying on an offshore renewable energy project, enter on and use any portion of the offshore area in order to carry on a work or activity authorized under subsection 138.‍01(1).
Fin du bloc inséré
Droits d’accès — installations abandonnées
Right of entry — abandoned facilities
Début du bloc inséré
(1.‍2)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et utiliser toute partie de celle-ci pour y entrer en contact avec une installation abandonnée, la modifier ou l’enlever si elle y a été autorisée en vertu du paragraphe 183.‍3(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍2)Subject to subsection (2), any person may enter on and use any portion of the offshore area in order to make contact with, alter or remove an abandoned facility if they have been authorized to do so under subsection 183.‍3(2).
Fin du bloc inséré
Restriction
Restriction
(2) Début de l'insertion Nul Fin de l'insertion ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière — occupée par un propriétaire ou possesseur légitime autrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou du paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou d’un titre au sens de Début de l'insertion l’article 47 Fin de l'insertion — , ou y exercer Début de l'insertion les Fin de l'insertion activités Début de l'insertion visées aux paragraphes (1) à (1.‍2) Fin de l'insertion , sans le consentement de celui-ci, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.
(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a person occupies a portion of the offshore area under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 138(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion or an interest as defined in Début de l'insertion section 47 Fin de l'insertion , no person may enter on or use that portion for a purpose referred to in Début de l'insertion any of subsections Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion to (1.‍2) Fin de l'insertion without the consent of the occupier or, Début de l'insertion if Fin de l'insertion consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions imposed by a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations.

64L’article 138.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64Section 138.‍2 of the Act is replaced by the following:

Sécurité — opérations visant les hydrocarbures
Safety — petroleum operations
138.‍2 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.
138.‍2 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)‍(b), consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.
Sécurité — opérations visant énergie renouvelable extracôtière
Safety — offshore renewable energy operations
Début du bloc inséré
(2)Avant que commencent les travaux ou activités visés au paragraphe 138.‍01(1), la Régie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall, before a work or activity referred to in subsection 138.‍01(1) commences, consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.
Fin du bloc inséré

65L’article 138.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65Section 138.‍3 of the Act is replaced by the following:

Respect de certaines dispositions
Compliance — petroleum
138.‍3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), Début de l'insertion la Régie veille à ce Fin de l'insertion que le demandeur Début de l'insertion se soit Fin de l'insertion conformé aux obligations prévues aux paragraphes 162.‍1(1) ou (2) et 163(1) ou (1.‍01).
138.‍3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)‍(b), ensure that the applicant has complied with the requirements of subsections 162.‍1(1) or (2) and 163(1) or (1.‍01) in respect of that work or activity.
Conformité — énergie renouvelable extracôtière
Compliance — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(2)La Régie s’assure que le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) s’est conformé, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, avant la date du début des activités en cause, aux obligations prévues aux paragraphes 183.‍2(1) et 183.‍21(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall ensure that an applicant or holder of an authorization under subsection 138.‍01(1) has, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, prior to commencing a work or activity under that authorization, complied with the requirements of subsections 183.‍2(1) and 183.‍21(1) in respect of that work or activity.
Fin du bloc inséré

66L’article 139 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

66Section 139 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Définitions
Transboundary pool
Début du bloc inséré
(7)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) à (12) s’entendent au sens de l’article 166.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)The definitions in section 166 also apply in subsections (8) to (12).
Fin du bloc inséré
Approbation subordonnée à un accord
Approval subject to agreement
Début du bloc inséré
(8)Malgré le paragraphe (4), l’approbation du plan de mise en valeur relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée par la Régie que si l’organisme de réglementation concerné approuve le contenu du plan. S’agissant de la partie I du plan, l’approbation est faite sous réserve des articles 31 à 40 — ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, de l’agrément du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial — et sous réserve des exigences qu’à la fois la Régie et l’organisme de réglementation concerné estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)Despite subsection (4), a development plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved by the Regulator unless the appropriate authority has agreed to its content. The approval of Part I of that development plan is subject to sections 31 to 40 — or in respect of any transboundary pool that extends into the jurisdiction of a foreign government, to the consent of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister — and any requirements that the Regulator and appropriate authority have agreed are appropriate or that may be prescribed.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(9)En cas de désaccord sur le contenu du plan de mise en valeur ou sur les exigences visées au paragraphe (8), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)In the case of a disagreement about the content of the plan submitted for approval, or any of the requirements for approval referred to in subsection (8), the Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may refer the matter to an expert in accordance with section 183.‍16.
Fin du bloc inséré
Observation sur la partie I du plan de mise en valeur
Submissions regarding Part I
Début du bloc inséré
(10)Les observations sur la partie I du plan de mise en valeur présentées à l’expert par la Régie sont assujetties aux articles 31 à 40. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les observations doivent avoir reçu l’approbation du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)Any submissions to the expert by the Regulator regarding Part I of the development plan are subject to sections 31 to 40. In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the submissions are subject to the approval of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister.
Fin du bloc inséré
Décision de l’expert
Expert’s decision
Début du bloc inséré
(11)La décision de l’expert vaut approbation du plan de mise en valeur par la Régie, la partie I du plan étant alors considérée comme ayant reçu l’approbation du ministre fédéral et du ministre provincial ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, l’approbation du ministre fédéral seulement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11)The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator and approval of Part I of that plan by the Federal Minister and the Provincial Minister, or in the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, by only the Federal Minister.
Fin du bloc inséré
Modification du plan de mise en valeur
Amendment to development plan
Début du bloc inséré
(12)Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modifications du plan de mise en valeur visant des activités sur un gisement transfrontalier et aux exigences auxquelles est assujettie l’approbation du plan.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12)Subsections (7) to (11) apply, with any necessary modifications, to a proposed amendment to a development plan to which a work or activity in a transboundary pool relates or to any requirement to which the approval of the plan is subject.
Fin du bloc inséré

67(1)Le passage du paragraphe 139.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

67(1)The portion of subsection 139.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déclaration du demandeur de l’autorisation
Declaration by applicant — petroleum
139.‍1(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par Début de l'insertion elle Fin de l'insertion , une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :
139.‍1(1)No authorization under paragraph 138(1)‍(b) shall be issued unless the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has received, from the applicant for the authorization, a declaration in the form fixed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion that states that

(2)Le paragraphe 139.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 139.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Déclaration du demandeur de l’autorisation — énergie renouvelable extracôtière
Declaration by applicant or holder — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(2)Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) fournit à la Régie, en la forme fixée par elle, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, à la date fixée par la Régie, une déclaration attestant ce qui suit :

a)l’installation et les équipements en cause sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi sont adéquats et le personnel a la compétence requise pour les utiliser;

b)le demandeur ou le titulaire, selon le cas, fera en sorte que ces conditions soient maintenues pendant la durée des activités autorisées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)An applicant or holder of an authorization under subsection 138.‍01(1) shall, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, by the Regulator, provide the Regulator with a declaration in the form fixed by it that states that

(a)the equipment and facilities that are to be used in the work or activity to be authorized are fit for the purposes for which they are to be used, the operating procedures relating to them are appropriate for those uses, and the personnel who are to be employed in connection with them are qualified and competent for their employment; and

(b)the applicant or holder shall ensure, so long as the work or activity that is authorized continues, that the equipment and facilities continue to be fit for the purposes for which they are used, the operating procedures continue to be appropriate for those uses, and the personnel continue to be so qualified and competent.

Fin du bloc inséré
Modification
Changes
(3)Le titulaire Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la déclaration.
(3) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the equipment, an installation, Début de l'insertion a facility Fin de l'insertion , the operating procedures or any of the personnel specified in Début de l'insertion a Fin de l'insertion declaration changes and no longer conforms to the declaration, the holder of the authorization Début de l'insertion that provided the declaration Fin de l'insertion shall provide the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion with a new declaration as soon as Début de l'insertion the circumstances permit Fin de l'insertion after the change occurs.

68L’intertitre précédant l’article 139.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68The heading before section 139.‍2 of the Act is replaced by the following:

Certificats Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum-related Fin de l'insertion Certificates

69(1)Le paragraphe 140.‍2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69(1)Subsection 140.‍2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Propriété
Propriété
140.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.
140.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

(2)Le paragraphe 140.‍2(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 140.‍2(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Réserve
Réserve
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

70L’intertitre « Réglementation de l’exploitation » précédant l’article 149 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70The heading “Regulation of Operations” before section 149 of the Act is replaced by the following:

Réglementation de l’exploitation — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Regulation of Operations — Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion

71(1)L’alinéa 149(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71(1)Paragraph 149(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , définir « pétrole » et « gaz » pour l’application des sections I et II, « installation » et « équipement » pour l’application des articles 139.‍1 et 139.‍2 et « grave » pour l’application de l’article 165;

  • (a)defining, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , “oil” and “gas” for the purposes of Divisions I and II, “installation” and “equipment” for the purposes of sections 139.‍1 and 139.‍2 and “serious” for the purposes of section 165;

(2)Le sous-alinéa 149(1)c)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 149(1)‍(c)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière, Début de l'insertion notamment concernant la gestion de l’accès par les tiers aux infrastructures extracôtières existantes pour l’entreposage, le traitement et le transport des hydrocarbures, et concernant le coût de cet accès Fin de l'insertion ,

  • (ii)the removal of petroleum from the offshore area, Début de l'insertion including in relation to the management of access by third parties to existing offshore infrastructure for the purpose of storing, processing and transporting petroleum and in relation to the amounts that may be charged for that access Fin de l'insertion , and

(3)L’alinéa 149(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 149(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)régir les arbitrages Début de l'insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion pour l’application du paragraphe 138.‍1(2) y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

  • (d)concerning Début de l'insertion arbitration relating to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion for the purposes of subsection 138.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(4)L’alinéa 149(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 149(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

  • (g)prohibiting, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(5)Les alinéas 149(1)h.‍3) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs 149(1)‍(h.‍3) and (i) of the Act are replaced by the following:

  • h.‍3)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers Début de l'insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion ;

  • i) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

  • (h.‍3)concerning the creation, conservation and production of records Début de l'insertion relating to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion ; and

  • (i)prescribing, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

72L’article 150 de la même loi est abrogé.

72Section 150 of the Act is repealed.

73(1)Le paragraphe 151.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73(1)Subsection 151.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
151.‍1(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut publier, selon les modalités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, des Début de l'insertion lignes directrices Fin de l'insertion et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre des articles 45, 138 et 139, du paragraphe 163(1.‍01) et des règlements Début de l'insertion concernant des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion pris au titre des articles 29.‍1 et 149.
151.‍1(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue and publish, in any manner the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of sections 45, 138 and 139 and subsection 163(1.‍01) and any regulations Début de l'insertion respecting petroleum-related works or activities Fin de l'insertion made under sections 29.‍1 and 149.

(2)Le paragraphe 151.‍1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 151.‍1(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Réputés ne pas être des textes réglementaires
Réputés ne pas être des textes réglementaires
(2) Début de l'insertion Les lignes directrices Fin de l'insertion et textes Début de l'insertion interprétatifs Fin de l'insertion sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(2) Début de l'insertion Les lignes directrices Fin de l'insertion et textes Début de l'insertion interprétatifs Fin de l'insertion sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

74Le titre de la section II de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74The heading of Division II of Part III of the Act is replaced by the following:

Accords de production — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion Production Arrangements
Début du bloc inséré
Définitions
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Definitions
Fin du bloc inséré

75(1)La définition de arrêté d’union, à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

75(1)The definition unitization order in section 166 of the Act is replaced by the following:

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 176 Début de l'insertion ou du paragraphe 183.‍12(1) Fin de l'insertion .‍ (unitization order)

unitization order means an order made under section 176 Début de l'insertion or subsection 183.‍12(1) Fin de l'insertion ; (arrêté d’union)

(2)L’article 166 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 166 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

bande limitrophe La partie de la zone extracôtière située à dix milles marins ou moins des limites de la zone en cause.‍ (perimeter)

expert Personne nommée au titre du paragraphe 183.‍16(2) ou formation d’experts nommés au titre du paragraphe 183.‍16(3), ou personne ou tribunal arbitral nommé selon les règles du traité applicable visé au paragraphe 183.‍16(9).‍ (expert)

organisme de réglementation Administration publique fédérale ou provinciale, administration publique d’un État étranger ou autorité de l’une de ces administrations ou autorité fédérale-provinciale chargée de la réglementation qui a la responsabilité administrative des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures dans un secteur adjacent à la bande limitrophe.‍ (authority)

organisme de réglementation concerné

  • a)Avant que la question de la détermination du caractère transfrontalier d’un gisement et, le cas échéant, celle de la délimitation de ce gisement ne soient tranchées, tout organisme de réglementation compétent :

    • (i)dans un secteur adjacent à la partie de la bande limitrophe dans laquelle un forage a eu lieu ou un gisement se trouve,

    • (ii)dans un secteur à l’égard duquel il existe des motifs de croire, selon les données de forage disponibles, que le gisement s’y étend;

  • b)lorsque cette détermination est faite, tout organisme de réglementation ayant compétence dans le secteur où le gisement s’étend.‍ (appropriate authority)

transfrontalier Se dit d’un gisement qui s’étend au-delà d’une zone où la Régie a compétence en vertu de la présente loi.‍ (transboundary)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

appropriate authority means

  • (a)before the determination of whether a transboundary pool exists is made and, if applicable, its boundaries have been delineated, the authority that is responsible for the jurisdiction

    • (i)adjoining the portion of the perimeter where the drilling took place or where a pool exists, and

    • (ii)into which there is reason to believe that, based on the data obtained from any drilling, the pool extends, and

  • (b)after that determination is made, the authority that is responsible for the jurisdiction into which the pool extends; (organisme de réglementation concerné)

authority means the Government of Canada, a government of a province, a foreign government or any of their agencies or a federal-provincial regulatory agency that has administrative responsibility for the exploration and exploitation of petroleum in the area adjoining the perimeter; (organisme de réglementation)

expert means a person who is appointed under subsection 183.‍16(2) and includes an expert panel appointed under subsection 183.‍16(3) or a person or arbitral tribunal who is appointed in accordance with any applicable treaty referred to under subsection 183.‍16(9); (expert)

perimeter, in relation to a pool, means the portion of the offshore area that is within 10 nautical miles of the limit of that offshore area; (bande limitrophe)

transboundary means extending beyond the Regulator’s jurisdiction under this Act; (transfrontalier)

Fin du bloc inséré

76La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 183, de ce qui suit :

76The Act is amended by adding the following after section 183:

Début du bloc inséré
Gisements transfrontaliers
Début du bloc inséré
Transboundary Pools
Détermination de l’existence de gisements transfrontaliers et délimitations de ceux-ci
Fin du bloc inséré
Determination and Delineation
Fin du bloc inséré
Communication de renseignements
Information
Début du bloc inséré
183.‍01(1)S’il y a forage d’un puits d’exploration, au sens du paragraphe 119(1), dans la bande limitrophe, la Régie communique, dans le délai et selon les modalités réglementaires, à l’organisme de réglementation concerné tout renseignement, notamment tout renseignement réglementaire, qu’elle détient et qui est pertinent quant à la question de savoir si un gisement transfrontalier existe et quant à la délimitation de celui-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍01(1)If an exploratory well, as defined in subsection 119(1), is drilled in the perimeter, the Regulator shall provide the appropriate authority, in the prescribed time and manner, with any information in its possession, including any prescribed information, pertinent to its determination of whether a transboundary pool exists and the delineation of it.
Fin du bloc inséré
Communication préalable
Information in advance
Début du bloc inséré
(2)Avant de procéder à la communication visée au paragraphe (1), la Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial les renseignements qu’elle s’apprête à communiquer à l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall provide the Federal Minister and the Provincial Minister with any information referred to in subsection (1) before providing it to the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Renseignements supplémentaires
Additional information
Début du bloc inséré
(3)Après avoir communiqué des renseignements en vertu du paragraphe (1) dans le délai réglementaire, la Régie communique également à l’organisme de réglementation concerné, sur demande, tout autre renseignement qu’elle détient et qui est pertinent quant aux questions visées au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)After providing any information referred to in subsection (1) in the prescribed time, the Regulator shall, on request, provide the appropriate authority with any additional information in its possession that is pertinent to its determination of the existence of a transboundary pool and the delineation of it.
Fin du bloc inséré
Notification : gisement
Notice — pool
Début du bloc inséré
183.‍02(1)Si les données d’un forage dans la bande limitrophe sont suffisantes pour lui permettre de conclure à l’existence ou non d’un gisement, la Régie notifie dès que possible l’organisme de réglementation concerné de sa conclusion.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍02(1)If the data obtained from any drilling in the perimeter provides sufficient information for the Regulator to determine whether a pool exists, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of its determination.
Fin du bloc inséré
Notification : gisement transfrontalier
Notice — transboundary pool
Début du bloc inséré
(2)Si elle conclut à l’existence d’un gisement, la Régie précise également dans sa notification s’il existe, à son avis, des motifs de croire que ce gisement est transfrontalier.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator determines that a pool exists, the Regulator shall also specify in the notice whether or not there is, in its opinion, reason to believe that the pool is transboundary.
Fin du bloc inséré
Motifs
Reasons
Début du bloc inséré
(3)Avant de procéder à la notification visée au paragraphe (1), la Régie communique ses motifs à l’appui de sa conclusion et son avis, le cas échéant, au ministre fédéral et au ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall, before it notifies the appropriate authority under subsection (1), provide the Federal Minister and the Provincial Minister with the reasons for its determination and opinion, if any.
Fin du bloc inséré
Délai
Timeline
Début du bloc inséré
(4)La notification est faite au plus tard un an après la réception par la Régie des données de trois forages de la même structure géologique réalisés dans la bande limitrophe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The notice shall be given no later than one year after the Regulator receives the data from three drillings of the same geological feature in the perimeter.
Fin du bloc inséré
Renseignements reçus par la Régie
Information received by Regulator
Début du bloc inséré
183.‍03(1)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la notification de la conclusion d’un organisme de réglementation quant à la question de savoir s’il y a un gisement dans un secteur adjacent à la bande limitrophe et, s’il y a lieu, d’un avis quant à l’existence ou non de motifs de croire que ce gisement s’étend dans la bande limitrophe, la Régie informe l’organisme de son accord ou de son désaccord avec cette conclusion ou cet avis.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍03(1)If the Regulator receives a notice from an authority indicating the authority’s determination as to whether a pool exists in an area adjoining the perimeter, and, if applicable, whether there is reason to believe the pool extends into the perimeter, the Regulator shall, within 90 days after receiving the notice, inform the authority of its agreement or disagreement with the determination or opinion set out in the notice.
Fin du bloc inséré
Motifs
Reasons
Début du bloc inséré
(2)En cas de désaccord, la Régie en communique les motifs à l’organisme de réglementation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator disagrees with the content of the notice, it shall provide the authority with the reasons for its disagreement.
Fin du bloc inséré
Communication préalable
Information in advance
Début du bloc inséré
(3)La Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial ses conclusions et motifs préalablement à la communication de son accord ou de son désaccord à l’organisme de réglementation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall, before it informs the authority of its agreement or disagreement with the content of the notice, inform the Federal Minister and the Provincial Minister of its determination, along with the reasons for that determination if it disagrees with the content of the notice.
Fin du bloc inséré
Existence et délimitation d’un gisement transfrontalier
Determination and delineation
Début du bloc inséré
183.‍04(1)Lorsqu’ils s’entendent, à la suite de la notification visée aux articles 183.‍02 ou 183.‍03, sur l’existence d’un gisement, la Régie et l’organisme de réglementation en cause tranchent conjointement les questions du caractère transfrontalier et, le cas échéant, de la délimitation de ce gisement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍04(1)If, after receiving a notice under section 183.‍02 or 183.‍03, the Regulator and the authority in question agree that a pool exists, the Regulator and that authority shall jointly determine whether that pool is transboundary and, if so, they shall jointly delineate its boundaries.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(2)En cas de désaccord entre la Régie et l’organisme de réglementation quant à l’existence d’un gisement ou aux questions visées au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert et ce, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date à laquelle la Régie fait la notification visée au paragraphe 183.‍02(1) ou celle à laquelle l’organisme de réglementation fait une notification comparable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator or the authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultations with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about whether a pool exists, whether the pool is transboundary or its delineation, refer the matter to an expert and shall do so no later than 180 days after the day on which the Regulator issues a notice under subsection 183.‍02(1) or the authority issues an equivalent notice.
Fin du bloc inséré
Notification aux ministres