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Projet de loi C-49

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-49
An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-49
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

FIRST READING, May 30, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 30 mai 2023

MINISTER OF NATURAL RESOURCES

MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES

91113


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre) afin, entre autres :

a)de les renommer respectivement Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b)de renommer l’Office Canada — Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, qui deviennent respectivement la Régie Canada-Terre-Neuve et Labrador de l’énergie extracôtière et la Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière (ci-après appelées « Régies »);

c)d’établir les Régies à titre d’organismes de réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

d)d’établir, d’une part, le régime foncier pour l’octroi de permis visant des terres submergées afin d’autoriser l’utilisation de zones extracôtières en vue d’effectuer des projets d’énergie renouvelable extracôtière et, d’autre part, le régime de recettes associé à ces permis et à ces projets;

e)d’établir un processus de décisions ministérielles concernant l’octroi de permis visant des terres submergées et l’exercice, par les Régies, de certaines attributions connexes;

f)d’étendre l’application du régime de sécurité et de protection de l’environnement, y compris les pouvoirs d’application connexes, aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

g)de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

h)d’autoriser la tenue de négociations en vue d’obtenir l’abandon d’un titre et, en cas d’échec des négociations, l’annulation du titre, et l’octroi d’une indemnité à payer au titulaire pour l’abandon ou l’annulation;

i)d’établir le régime réglementaire et le régime de responsabilité quant aux installations abandonnées liées aux activités relatives aux hydrocarbures ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

j)d’étendre l’application du régime de santé et de sécurité au travail aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

k)de permettre aux gouvernements fédéral ou provincial de financer unilatéralement les dépenses des Régies qui concernent des demandes spécifiques de chaque gouvernement;

l)de permettre de nouvelles méthodes pour mettre en évidence l’existence d’une accumulation importante d’hydrocarbures dans une structure géologique et limiter la durée des futures déclarations de découverte significative à vingt-cinq ans;

m)de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant l’accès aux infrastructures extracôtières, notamment l’application de droits et de tarifs;

n)d’établir un nouveau régime de gestion des hydrocarbures transfrontaliers pour régir les champs ou gisements chevauchant les frontières domestiques et internationales en vue de permettre la mise en œuvre de l’accord Canada — France sur les gisements transfrontaliers;

o)d’enlever les références à la Loi canadienne d’évaluation environnementale (2012) et de clarifier le rôle des ministres fédéral et provincial, de même que celui des Régies, relativement aux évaluations d’impact de projets désignés ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques, en conformité avec la Loi d’évaluation d’impact;

p)de préciser que la Couronne peut recourir aux Régies pour la consultation des peuples autochtones du Canada et que les Régies peuvent tenir compte des répercussions sur les droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

This enactment amends the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act to, among other things,

(a)change their titles to the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act and the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, respectively;

(b)change the names of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board to the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator, respectively (“the Regulators”);

(c)establish the Regulators as the regulating bodies for offshore renewable energy projects;

(d)establish a land tenure regime for the issuance of submerged land licences to carry out offshore renewable energy projects, as well as the revenues regime associated with those licences and projects;

(e)establish a ministerial decision-making process respecting the issuance of submerged land licences and the Regulators’ exercise of certain powers or performance of certain duties;

(f)expand the application of the safety and environmental protection regime and its enforcement powers to include offshore renewable energy projects;

(g)provide that the Governor in Council may make regulations to prohibit the commencement or continuation of petroleum resource or renewable energy activities, or the issuance of interests, in respect of any portion of the offshore area that is located in an area that has been or may be identified as an area for environmental or wildlife conservation or protection;

(h)authorize negotiations for the surrender of an interest, the cancellation of an interest if negotiations fail and the granting of compensation to an interest owner for the surrender or cancellation;

(i)establish the regulatory and liability regime for abandoned facilities relating to petroleum-related works or activities or offshore renewable energy projects;

(j)expand the application of the occupational health and safety regime to offshore renewable energy projects;

(k)allow the federal or provincial governments to unilaterally fund certain expenses incurred by the Regulators as a result of specific requests made by that government;

(l)allow new methods to demonstrate the existence of significant hydrocarbon accumulations in a geological feature and limit the duration of future significant discovery licences to 25 years;

(m)provide that the Governor in Council may make regulations to regulate access to offshore infrastructure, including to enforce tolls and tariffs;

(n)establish a new transboundary hydrocarbon management regime to regulate fields or pools that straddle domestic and international administrative boundaries, enabling the implementation of the Canada-France transboundary fields agreement;

(o)remove references to the former Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and, to align with the Impact Assessment Act, clarify the role of the Federal and Provincial Ministers and Regulators with respect to the conduct of impact assessments of designated projects as well as regional and strategic assessments; and

(p)specify that the Crown may rely on the Regulators for the purposes of consulting with the Indigenous peoples of Canada and that the Regulators may accommodate adverse impacts to existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.

Finalement, le texte apporte des modifications corrélatives et des modifications terminologiques à d’autres lois.

Finally, it makes consequential and terminological amendments to other Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-49

PROJET DE LOI C-49

An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

PARTIE 1
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

PART 1
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3

1987, c. 3; 2014, c. 13, s. 3

Modification de la loi

Amendments to the Act

1Le titre intégral de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :

1The long title of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act is replaced by the following:

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes, Début de l'insertion prévoyant la cogestion par ces gouvernements de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion et apportant des modifications corrélatives ou connexes
An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing, Début de l'insertion to provide for the joint management of offshore renewable energy by those Governments Fin de l'insertion and to make related and consequential amendments

2L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Section 1 of the Act is replaced by the following:

Titre abrégé
Short title
1Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l'insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .
1This Act may be cited as the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Management Fin de l'insertion Act.

3(1)La définition de Office, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

3(1)The definition Board in section 2 of the Act is repealed.

(2)La définition de zone extracôtière ou zone, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition offshore area in section 2 of the Act is replaced by the following:

zone extracôtière ou zone

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures Fin de l'insertion , les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées par règlement ou, en l’absence de tel règlement, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les zones décrites à l’alinéa a) situées à l’extérieur de la province.‍ (offshore area)

    Fin du bloc inséré

offshore area means

  • (a) Début de l'insertion in the case of petroleum Fin de l'insertion , those submarine areas lying seaward of the low water mark of the Province and extending, at any location, as far as

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion any prescribed line, or

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion if Fin de l'insertion no line is prescribed at that location, the outer edge of the continental margin or a distance of two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the greater, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in the case of offshore renewable energy, the areas referred to in paragraph (a) that are not within the Province; (zone extracôtière ou zone)

    Fin du bloc inséré

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

installation abandonnéePipe-line, au sens de l’article 135, installation, équipement ou système abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie III.‍ (abandoned facility)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après :

  • a)la recherche ou l’évaluation — à l’exception de celle entreprise par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial ou par un établissement d’enseignement, ou pour leur compte — liée à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production de produits énergétiques;

  • b)l’exploitation d’une ressource renouvelable à ces fins;

  • c)l’entreposage de produits énergétiques produits à partir d’une ressource renouvelable;

  • d)le transport d’un tel produit énergétique.‍ (offshore renewable energy project)

recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière Recommandation de la Régie visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 40.‍1 à 40.‍3.‍ (offshore renewable energy recommendation)

Régie La Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière visée à l’article 9.‍ (Regulator)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

abandoned facility means any pipeline, as defined in section 135, installation, facility, equipment or system that has been abandoned in accordance with an authorization issued under Part III; (installation abandonnée)

Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982; (peuples autochtones du Canada)

offshore renewable energy project means any of the following works and activities:

  • (a)any research or assessment conducted in relation to the exploitation or potential exploitation of a renewable resource to produce an energy product, unless it is conducted by or on behalf of a government or educational institution,

  • (b)any exploitation of a renewable resource to produce an energy product,

  • (c)any storage of an energy product produced from a renewable resource, and

  • (d)any transmission of an energy product produced from a renewable resource; (projet d’énergie renouvelable extracôtière)

offshore renewable energy recommendation means a recommendation made by the Regulator respecting the exercise of a power or the performance of a duty under a provision of this Act that expressly provides for the exercise of the power or the performance of the duty subject to sections 40.‍1 to 40.‍3; (recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière)

Regulator means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator referred to in section 9; (Régie)

Fin du bloc inséré

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 2:

Projet d’énergie renouvelable extracôtière
Offshore renewable energy project
Début du bloc inséré
2.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités relatives à l’énergie renouvelable exercées dans la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
2.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations amending the definition offshore renewable energy project, as defined in section 2, to add or remove any work or activity related to renewable energy that is carried out in the offshore area.
Fin du bloc inséré

5Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:

Règlements
Regulations
5(1)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)fixer les limites des zones adjacentes à la province pour l’application Début de l'insertion de l’alinéa a) Fin de l'insertion de la définition de zone extracôtière à Début de l'insertion l’article 2 Fin de l'insertion ;

Début du bloc inséré

b)modifier le paragraphe b) de cette définition.

Fin du bloc inséré
5(1)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion prescribing lines enclosing areas adjacent to the Province for the purpose of Début de l'insertion subparagraph Fin de l'insertion (a) Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion of the definition offshore area in section 2; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)amending paragraph (b) of that definition.

Fin du bloc inséré

6La définition de accord, au paragraphe 6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

6The definition agreement in subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

accord L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province Début de l'insertion sur la gestion des ressources en hydrocarbures Fin de l'insertion et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, Début de l'insertion ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , exercées dans les terres domaniales.‍ (agreement)

agreement means an agreement between the Government of Canada and the government of a province respecting resource management and revenue sharing in relation to activities respecting the exploration for or the production of petroleum, Début de l'insertion or respecting offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , carried out on any frontier lands; (accord)

7Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Approbation provinciale
Provincial Minister’s approval
7(1)Avant la prise des règlements visés Début de l'insertion à l’article 2.‍1 Fin de l'insertion , au paragraphe 5(1), à l’article 29.‍1, au paragraphe 41(7), Début de l'insertion aux articles 56.‍1 ou Fin de l'insertion 64, au paragraphe 67(2), Début de l'insertion à l’article 96.‍1, au paragraphe 96.‍2(2) Fin de l'insertion , à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), Début de l'insertion 183.‍19(6) ou 183.‍25(1), à l’article 183.‍29, aux paragraphes 183.‍3(3) Fin de l'insertion ou 202.‍01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
7(1)Before a regulation is made under Début de l'insertion section 2.‍1 Fin de l'insertion , subsection 5(1), section 29.‍1, subsection 41(7), section Début de l'insertion 56.‍1 or Fin de l'insertion section 64, subsection 67(2), Début de l'insertion section 96.‍1, subsection 96.‍2(2) Fin de l'insertion , section 118, subsection 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), Début de l'insertion 183.‍19(6) or 183.‍25(1), section 183.‍29, subsection 183.‍3(3) or Fin de l'insertion 202.‍01(1) or section 203, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

8La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

8The Act is amended by adding the following after section 7:

Début du bloc inséré
Non-application de l’Accord atlantique
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Non-Application of Atlantic Accord
Fin du bloc inséré
Non-application de l’Accord atlantique
Non-application of Atlantic Accord
Début du bloc inséré
7.‍1Il est entendu que l’Accord atlantique ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
7.‍1For greater certainty, the Atlantic Accord does not apply to offshore renewable energy resources.
Fin du bloc inséré

9Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:

Exclusion
Excluded legislation
(2)Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Début de l'insertion et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie Fin de l'insertion et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.
(2)Subject to section 101, the Canada Petroleum Resources Act and the Canada Oil and Gas Operations Act and Début de l'insertion Part 5 of the Canadian Energy Regulator Act and Fin de l'insertion any regulations made under Début de l'insertion them Fin de l'insertion do not apply within the offshore area.

10Les paragraphes 9(1) à (1.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10Subsections 9(1) to (1.‍2) of the Act are replaced by the following:

Constitution conjointe
Jointly established Regulator
9(1)Est Début de l'insertion constituée Fin de l'insertion , par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion Canada — Terre-Neuve Début de l'insertion -et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .
9(1)There is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act a board to be known as the Canada–Newfoundland Début de l'insertion and Labrador Fin de l'insertion Offshore Début de l'insertion Energy Regulator Fin de l'insertion .
Mentions
References
(1.‍2)Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures Début de l'insertion et de Fin de l'insertion l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de Début de l'insertion la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .
(1.‍2)A reference in any contract, document, instrument, proclamation, by-law or order in council to the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board Début de l'insertion or the Fin de l'insertion Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Début de l'insertion Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator Fin de l'insertion .

11Les paragraphes 15(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11Subsections 15(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Mandats
Terms of office
15(3)Les mandats du président et des autres membres sont de six ans.
15(3)The Chairperson and members of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall be appointed for terms of six years.

12La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

12The Act is amended by adding the following after section 17:

Consultation des peuples autochtones du Canada
Consultation with Indigenous peoples of Canada
Début du bloc inséré
17.‍1Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
17.‍1His Majesty in right of Canada or in right of the Province may rely on the Regulator for the purposes of consulting with the Indigenous peoples of Canada respecting any potential adverse impact of a work or activity in the offshore area on existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and the Regulator may, on behalf of His Majesty, if appropriate, accommodate any adverse impacts on those rights.
Fin du bloc inséré

13Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:

Accès à l’information
Access to information
18(1)Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières Début de l'insertion et aux activités liées à l’énergie renouvelable Fin de l'insertion dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.
18(1)The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information or documentation relating to petroleum resource Début de l'insertion and renewable energy Fin de l'insertion activities in the offshore area that is provided for the purposes of this Act or any regulation made Début de l'insertion under it Fin de l'insertion and such information or documentation shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent of the party who provided the information or documentation.

14L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14Section 22 of the Act is replaced by the following:

Données
Storage of information
22 Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion établit et gère un centre, dans la province, où sont Début de l'insertion conservées Fin de l'insertion les Début de l'insertion données suivantes Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion les données géologiques et géophysiques Début de l'insertion relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion et les échantillons d’hydrocarbures extracôtiers;

Début du bloc inséré

b)les données géologiques, géophysiques, géotechniques et environnementales concernant l’énergie renouvelable extracôtière et les échantillons géologiques et géotechniques relatifs à l’énergie renouvelable extracôtière.

Fin du bloc inséré
22The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall establish, maintain and operate a facility in the Province for the storage and curatorship of

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion all Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion geophysical records and geological and hydrocarbon samples relating to the offshore area; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)all geological, geophysical, geotechnical and environmental records and geological and geotechnical samples relating to offshore renewable energy.

Fin du bloc inséré

15Le paragraphe 25(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15Subsection 25(4) of the Act is replaced by the following:

Mutations
Mobility of staff
(4)Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les membres du personnel de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère Début de l'insertion des Ressources naturelles Fin de l'insertion du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.
(4)For the purpose of being eligible for appointment to a position in the public service by an appointment process under the Public Service Employment Act,

(a)any person who, immediately prior to being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Début de l'insertion Natural Fin de l'insertion Resources in the location where that person is performing duties for the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ; and

(b)any person who, immediately prior to being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Début de l'insertion Natural Fin de l'insertion Resources in the location where that person is performing duties for the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

16Le paragraphe 27(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Subsection 27(4) of the Act is replaced by the following:

Financement
Payment of operating costs
(4) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (4.‍1) Fin de l'insertion , le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.
(4) Début de l'insertion Subject to subsection (4.‍1) Fin de l'insertion , the Government of Canada shall pay one-half of the aggregate of the expenditures set out in the budget or revised budget in respect of each fiscal year.
Financement de certaines activités
Payment of specific activities
Début du bloc inséré
(4.‍1)Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4.‍1)The Chief Executive Officer may include in the budget or revised budget expenditures associated with specific requirements of one government that are to be paid entirely by that government.
Fin du bloc inséré

17(1)L’alinéa 29.‍1(1)b) est remplacé par ce qui suit :

17(1)Paragraph 29.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , ou leur méthode de calcul :

  • (i)la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 138(1)b) ou Début de l'insertion des paragraphes 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou 139(2),

  • (ii)le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 138(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou au paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion ;

  • (b)respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, in respect of any of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s activities under this Act or the Début de l'insertion Impact Assessment Act Fin de l'insertion , that are to be paid by

  • (i)a person who makes an application for an authorization under paragraph 138(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion or an application under subsection 139(2), or

  • (ii)the holder of an operating licence issued under paragraph 138(1)‍(a) or an authorization issued under paragraph 138(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion ; and

(2)Le paragraphe 29.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 29.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Limite
Amounts not to exceed cost
(3)Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion .
(3)The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)‍(b) shall not exceed the cost of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s activities under this Act or the Début de l'insertion Impact Assessment Act Fin de l'insertion .

18La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

18The Act is amended by adding the following after section 30:

Début du bloc inséré
Décisions relatives aux hydrocarbures
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Petroleum-related Decisions
Fin du bloc inséré

19La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

19The Act is amended by adding the following after section 40:

Début du bloc inséré
Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Decisions Related to Offshore Renewable Energy
Fin du bloc inséré
Recommandation de la Régie
Regulator’s recommendation
Début du bloc inséré
40.‍1(1)La Régie avise par écrit le ministre fédéral et le ministre provincial de sa recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière dès que possible après la prise de décision à ce sujet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
40.‍1(1)The Regulator shall notify the Federal Minister and the Provincial Minister in writing of its offshore renewable energy recommendation as soon as practicable after deciding to make the recommendation.
Fin du bloc inséré
Décisions des ministres
Ministers’ decisions
Début du bloc inséré
(2)Dans les soixante jours suivant la réception par le ministre fédéral et par le ministre provincial de la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, chacun d’eux avise la Régie, par écrit, de sa décision de l’approuver, avec ou sans modification, ou de la rejeter.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister shall, within 60 days after receiving the recommendation, notify the Regulator in writing of their respective decision to approve the recommendation, with or without variations, or to reject it.
Fin du bloc inséré
Trente jours supplémentaires
Additional 30 days
Début du bloc inséré
(3)Malgré le paragraphe (2), l’un des ministres peut, sur avis écrit à la Régie et à l’autre ministre, prolonger ce délai de trente jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Despite subsection (2), on written notice by either Minister to the Regulator and the other Minister, both Ministers shall have an additional 30 days to notify the Regulator of their respective decision under that subsection.
Fin du bloc inséré
Aucun délai
No time limit
Début du bloc inséré
(4)Le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière en est une qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Despite subsection (2), the Federal Minister or the Provincial Minister may notify the Regulator of their respective decision with respect to an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids beyond the period of 60 days referred to in that subsection.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
40.‍2La Régie publie dans la Gazette du Canada tout avis de décision visé au paragraphe 40.‍1(2), sauf s’il s’agit d’une décision rejetant une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
40.‍2The Regulator shall publish in the Canada Gazette any notice of decision referred to in subsection 40.‍1(2), unless the decision is to reject an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids.
Fin du bloc inséré
Mise en œuvre de l’approbation des ministres
Implementation of Ministers’ approval
Début du bloc inséré
40.‍3La Régie exerce une attribution assujettie au présent article et aux articles 40.‍1 et 40.‍2 que si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière visant cet exercice a été approuvée par le ministre fédéral et le ministre provincial, avec les mêmes modifications s’il y en a. Le cas échéant, elle le fait dès que possible après réception des avis prévus au paragraphe 40.‍1(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
40.‍3The Regulator shall only exercise a power or perform a duty subject to this section and sections 40.‍1 and 40.‍2 if it has been the subject of an offshore renewable energy recommendation that was approved by both Ministers and with the same variations, if any. In that case, the Regulator shall exercise the power or perform the duty as soon as practicable after it receives the notices referred to in subsection 40.‍1(2).
Fin du bloc inséré

20(1)Le paragraphe 42(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

20(1)Subsection 42(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Début du bloc inséré

    a.‍1)les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)offshore renewable energy recommendations;

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 42(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2)Subsection 42(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • Début du bloc inséré

    d.‍1)les principes prévus à l’article 96.‍6;

  • d.‍2)l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.‍1(1) ou de l’article 183.‍27;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d.‍1)the principles referred to in section 96.‍6;

  • (d.‍2)the development of guidelines and interpretation notes issued under subsection 151.‍1(1) and section 183.‍27; and

    Fin du bloc inséré

21L’article 44.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Section 44.‍1 of the Act is replaced by the following:

Audiences publiques
Public hearings
44.‍1 Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion exerce Début de l'insertion en vertu de la présente loi Fin de l'insertion .
44.‍1The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may conduct a public hearing in relation to the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties and functions Début de l'insertion under this Act Fin de l'insertion .

22L’alinéa 44.‍3a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22Subsection 44.‍3(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

23L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

23Section 45 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Gisement transfrontalier
Transboundary pool
Début du bloc inséré
(7)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) et (9) s’entendent au sens de l’article 166.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)The definitions in section 166 also apply in subsections (8) and (9).
Fin du bloc inséré
Approbation subordonnée à une entente
Approval subject to agreement
Début du bloc inséré
(8)L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)A Canada-Newfoundland and Labrador benefits plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved under this section unless the Regulator and the appropriate authority have agreed on its content.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(9)La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)The Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about the content of the plan submitted for approval, refer the matter to an expert in accordance with section 183.‍16. The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator.
Fin du bloc inséré

24L’intertitre « Hydrocarbures » précédant l’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24The heading “Petroleum Resources” before section 47 of the Act is replaced by the following:

Hydrocarbures Début de l'insertion et énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion
Petroleum Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Fin de l'insertion Resources

25Les définitions de appel d’offres, découverte importante, réserves de l’État et titre, à l’article 47 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

25The definitions call for bids, Crown reserve area, interest and significant discovery in section 47 of the Act are replaced by the following:

appel d’offres

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, l’appel d’offres Fin de l'insertion fait en application de l’article 58;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, l’appel d’offres fait en application de l’article 93.‍ (call for bids)

    Fin du bloc inséré

découverte importante Découverte faite par Début de l'insertion un Fin de l'insertion puits qui, pénétrant une structure géologique particulière :

  • Début de l'insertion a Fin de l'insertion )y met en évidence, d’après Début de l'insertion tout essai Fin de l'insertion d’écoulement Début de l'insertion de formation approuvé par la Régie Fin de l'insertion , l’existence d’hydrocarbures;

  • Début de l'insertion b Fin de l'insertion )révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, les Fin de l'insertion parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre Début de l'insertion visant des hydrocarbures Fin de l'insertion n’est en cours de validité;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun permis visant des terres submergées en rapport à une ressource en énergie renouvelable n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

    Fin du bloc inséré

titre

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, un Fin de l'insertion ancien accord d’exploration, Début de l'insertion une Fin de l'insertion ancienne concession, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis spécial de renouvellement, Début de l'insertion un Fin de l'insertion permis de prospection, Début de l'insertion une Fin de l'insertion licence de production ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion attestation de découverte importante;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, un permis visant des terres submergées.‍ (interest)

    Fin du bloc inséré

call for bids means a call for bids made in accordance with

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in the case of petroleum Fin de l'insertion , section 58, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in the case of offshore renewable energy, section 93; (appel d’offres)

    Fin du bloc inséré

Crown reserve area means

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in relation to petroleum Fin de l'insertion , portions of the offshore area in respect of which no Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest is in force, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in relation to offshore renewable energy, portions of the offshore area in respect of which no submerged land licence is in force respecting a particular renewable energy resource; (réserves de l’État)

    Fin du bloc inséré

interest means

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in relation to petroleum Fin de l'insertion , any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in relation to offshore renewable energy, any submerged land licence; (titre)

    Fin du bloc inséré

significant discovery means a discovery indicated by Début de l'insertion a Fin de l'insertion well on a geological feature that

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion demonstrates, Début de l'insertion through any formation Fin de l'insertion flow Début de l'insertion test approved Fin de l'insertion by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , the existence of hydrocarbons in that feature, and

  • Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion having regard to geological and engineering factors, suggests the existence of an accumulation of hydrocarbons that has potential for sustained production; (découverte importante)

26(1)Le paragraphe 54(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26(1)Subsection 54(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction d’octroi — hydrocarbures
Prohibition orders — petroleum
54(1)Sous réserve des articles 31 à 40, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion y indique, l’octroi de titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
54(1)Subject to sections 31 to 40, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, except in a case referred to in subsection (2), by order, for Début de l'insertion any Fin de l'insertion purposes and under Début de l'insertion any Fin de l'insertion conditions set out in the order, prohibit the issuance of Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests in respect of Début de l'insertion any Fin de l'insertion portions of the offshore area specified in the order.
Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition orders — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(1.‍1)Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)The Federal Minister and the Provincial Minister may, except in a case referred to in subsection (2), issue a joint direction to the Regulator to, by order, for any purposes and under any conditions set out in the order, prohibit the issuance of submerged land licences in respect of any portions of the offshore area specified in the order.
Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 54(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 54(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Décision du ministre fédéral
Décision du ministre fédéral
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

(3)L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 54 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Loi sur les textes réglementaires
Directions deemed not to be statutory instruments
Début du bloc inséré
(3)Les directives visées au paragraphe (1.‍1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Directions issued under subsection (1.‍1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré

27(1)Les paragraphes 56(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

27(1)Subsections 56(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Décrets d’interdiction
Prohibition orders
56(1)Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (2.‍1) Fin de l'insertion , Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.
56(1)Subject to Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍1) Fin de l'insertion , the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, by order, prohibit any interest owner specified in the order from commencing or continuing any work or activity on the portions of the offshore area or any part Début de l'insertion of those portions Fin de l'insertion that are subject to the interest of that interest owner, in the case of

(a)an environmental or social problem of a serious nature; or

(b)dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment.

Décision majeure
Fundamental decisions
(2) Début de l'insertion La prise de Fin de l'insertion l’arrêté Début de l'insertion à l’égard d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion est Début de l'insertion assujettie Fin de l'insertion aux articles 31 à 40 s’il est pris en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave.
(2) Début de l'insertion The making of Fin de l'insertion an order Début de l'insertion by Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in a case referred to in paragraph (1)‍(a) Début de l'insertion with respect to a petroleum-related interest Fin de l'insertion is subject to sections 31 to 40.
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2.‍1)La prise de l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées est assujettie aux articles 40.‍1 à 40.‍3 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1)The making of an order by the Regulator in a case referred to in paragraph (1)‍(a) with respect to a submerged land licence is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.
Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 56(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 56(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Suspension des obligations
Suspension des obligations
(4)Est suspendue, tant que Début de l'insertion l’arrêté Fin de l'insertion est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.
(4)Est suspendue, tant que Début de l'insertion l’arrêté Fin de l'insertion est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56, de ce qui suit :

28The Act is amended by adding the following after section 56:

Interdictions réglementaires
Prohibitions — regulations
Début du bloc inséré
56.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l’environnement, prendre des règlements pour interdire, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qu’il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages :

a)le début ou la poursuite de :

(i)toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures,

(ii)tout projet d’énergie renouvelable extracôtière;

b)l’octroi de titres.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purpose of the protection of the environment, make regulations prohibiting, in respect of any portion of the offshore area that is specified in those regulations and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament or of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection,

(a)the commencement or continuation of

(i)any work or activity relating to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum, or

(ii)an offshore renewable energy project; or

(b)the issuance of interests.

Fin du bloc inséré
Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
Début du bloc inséré
56.‍2(1)Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi fédérale comme un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par règlement pris en vertu de l’article 56.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍2(1)The Federal Minister may enter into negotiations with an interest owner for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 56.‍1.

Fin du bloc inséré
Avis au ministre provincial
Notice to Provincial Minister
Début du bloc inséré
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au ministre provincial un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Provincial Minister of the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Fin du bloc inséré
Avis au titulaire
Notice to interest owner
Début du bloc inséré
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Federal Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Fin du bloc inséré
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
Début du bloc inséré
(4)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre fédéral dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Federal Minister and the Provincial Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Federal Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Federal Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Federal Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Fin du bloc inséré
Montant de l’indemnité
Amount of compensation
Début du bloc inséré
(5)Le ministre fédéral précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍3(2), à l’égard de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Federal Minister shall, in the order, specify the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 56.‍3(2) in respect of the cancellation of the interest.
Fin du bloc inséré
Réserves de l’État
Crown reserve areas
Début du bloc inséré
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Fin du bloc inséré
Remboursement de la garantie
Return of deposit
Début du bloc inséré
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
Début du bloc inséré
56.‍3(1)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre fédéral.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍3(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 56.‍2(1), His Majesty in right of Canada may grant any compensation that is determined by negotiations with the Federal Minister for the surrender of the interest.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
Début du bloc inséré
(2)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 56.‍2(4), His Majesty in right of Canada may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. If the order cancels a petroleum-related interest, it is subject to section 124 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Federal Minister.
Fin du bloc inséré
Aucun recours
No compensation
Début du bloc inséré
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any servant or agent of His Majesty in right of Canada for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 56.‍2(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 56.‍2(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.
Fin du bloc inséré
Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
Début du bloc inséré
56.‍4(1)Le ministre provincial peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre relatif aux hydrocarbures, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par règlement pris en vertu de l’article 56.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍4(1)The Provincial Minister may enter into negotiations with an owner of a petroleum-related interest for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 56.‍1.

Fin du bloc inséré
Avis au ministre fédéral
Notice to Federal Minister
Début du bloc inséré
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au ministre fédéral un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Provincial Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Federal Minister of the Provincial Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Fin du bloc inséré
Avis au titulaire
Notice to interest owner
Début du bloc inséré
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Provincial Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Provincial Minister’s intent to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Fin du bloc inséré
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
Début du bloc inséré
(4)Le ministre provincial et le ministre fédéral peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre provincial dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Provincial Minister and the Federal Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the lieutenant governor in council of the Province, may be identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Provincial Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Provincial Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Provincial Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Fin du bloc inséré
Montant de l’indemnité
Amount of compensation
Début du bloc inséré
(5)Le ministre provincial précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍5(2), à l’égard de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Provincial Minister shall specify in the order the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 56.‍5(2) in respect of the cancellation of the interest.
Fin du bloc inséré
Réserves de l’État
Crown reserve areas
Début du bloc inséré
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Fin du bloc inséré
Remboursement de la garantie
Return of deposit
Début du bloc inséré
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
Début du bloc inséré
56.‍5(1)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍5(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 56.‍4(1), His Majesty in right of the Province may grant any compensation that is determined by negotiations with the Provincial Minister for the surrender of the interest.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
Début du bloc inséré
(2)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍4(4) l’indemnité qui y est précisée. L’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 56.‍4(4), His Majesty in right of the Province may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. The order is subject to section 124 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Provincial Minister.
Fin du bloc inséré
Aucun recours
No compensation
Début du bloc inséré
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of the Province or from any servant or agent of His Majesty in right of the Province for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 56.‍4(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 56.‍4(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.
Fin du bloc inséré

29L’intertitre « Dispositions générales sur l’octroi des titres » précédant l’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29The heading “General Rules Relating to Issuance of Interests” before section 57 of the Act is replaced by the following:

Dispositions générales sur l’octroi des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion
General Rules Relating to Issuance of Début de l'insertion Petroleum-Related Fin de l'insertion Interests

30L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Section 57 of the Act is replaced by the following:

Octroi de titres par la Régie
Authority to issue petroleum-related interests
57(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut octroyer des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion ou de ses règlements.
57(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’octroi du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures par la Régie Fin de l'insertion qui n’est pas obligatoire par ailleurs sous le régime de la présente partie est assujetti aux articles 31 à 40.
(2)The issuance of Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is subject to sections 31 to 40 unless the issuance of the interest is mandatory under another provision of this Part.
Restrictions
Application of interest may be limited
(3)La portée d’un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.
(3)Subject to subsection (4), the application of any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest may be restricted to geological formations and to substances specified in the interest.
Exception
Exception
(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.
(4)Subsection (3) does not apply to any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest

(a)that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

(b)that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area Début de l'insertion if Fin de l'insertion that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

31(1)Les paragraphes 58(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

31(1)Subsections 58(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Appel d’offres
Calls for bids
58(1)Sous réserve de l’article 61, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ne peut octroyer de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 63, ni l’octroyer à une personne autre que Début de l'insertion le soumissionnaire Fin de l'insertion de l’offre qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a retenue en application du paragraphe 59(1).
58(1)Subject to section 61, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall not issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior Début de l'insertion to issuing the interest Fin de l'insertion , the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 63; and

(b)the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with subsection 59(1).

Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’appel Début de l'insertion d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion est assujetti aux articles 31 à 40.
(2)The making of a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion is subject to sections 31 to 40.
Demandes spéciales
Requests for call for bids
(3) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres Début de l'insertion pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion , des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.
(3)Any request received by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to make a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion in relation to particular portions of the offshore area shall be considered by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in selecting the portions of the offshore area to be specified in Début de l'insertion such Fin de l'insertion a call for bids.

(2)Le passage du paragraphe 58(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 58(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contents of call
Contents of call
(4) Début de l'insertion The Fin de l'insertion call for bids shall specify
(4) Début de l'insertion The Fin de l'insertion call for bids shall specify

(3)L’alinéa 58(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 58(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , les formations géologiques et les substances visées par le titre;

  • (b) Début de l'insertion if Fin de l'insertion applicable, the geological formations and substances to which the interest is to apply;

32(1)Le passage du paragraphe 59(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

32(1)The portion of subsection 59(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Selection of bid
Selection of bid
59(1)A bid submitted in response to a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion shall not be selected unless
59(1)A bid submitted in response to a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion shall not be selected unless

(2)Les paragraphes 59(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 59(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Publication de l’avis
Publication of bid selected
(2) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion , après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de celle-ci.
(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion selects a bid submitted in response to Début de l'insertion the Fin de l'insertion call for bids, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall publish a notice in accordance with section 63 setting out the terms and conditions of that bid.
Correspondance
Interest to be consistent with call
(3)Les conditions du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.
(3) Début de l'insertion If a petroleum-related Fin de l'insertion interest is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the interest shall be substantially consistent with any terms and conditions in respect of the interest specified in the call.
Publication des conditions
Publication of terms and conditions of interest
(4) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de tout titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
(4)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall publish a notice in accordance with section 63 setting out the terms and conditions of any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest issued as a result of a call for bids as soon as practicable after Début de l'insertion its Fin de l'insertion issuance.

33L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Section 60 of the Act is replaced by the following:

Latitude
Issuance of interest not required
60(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion n’est pas Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de donner suite à un appel d’offres.
60(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is not required to issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest as a result of a call for bids.
Nouvel appel d’offres
New call required
(2)Sous réserve de l’article 61, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion n’a pas octroyé de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion six mois après la date de clôture, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un Début de l'insertion tel Fin de l'insertion titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
(2)Subject to section 61, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has not issued Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within six months after the closing date specified in the call for bids, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.

34(1)Le passage du paragraphe 61(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

34(1)The portion of subsection 61(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cas des réserves de l’État — hydrocarbures
Exception to call for bids — petroleum
61(1)Sous réserve des articles 31 à 40, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut octroyer un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :
61(1)Subject to sections 31 to 40, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids Début de l'insertion if Fin de l'insertion

(2)L’alinéa 61(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 61(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time Début de l'insertion it Fin de l'insertion became a Crown reserve area, requested the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to issue an interest; or

  • (a)the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time Début de l'insertion it Fin de l'insertion became a Crown reserve area, requested the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to issue an interest; or

35L’article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Section 62 of the Act is replaced by the following:

Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
62L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 58 à 61 ne porte pas atteinte à la validité des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyés.
62 Début de l'insertion If a petroleum-related Fin de l'insertion interest has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 58 to 61 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that interest.

36Le paragraphe 75(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Subsection 75(3) of the Act is replaced by the following:

Durée
Term of significant discovery licence
(3)Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée Début de l'insertion pour une période de vingt-cinq ans Fin de l'insertion .
(3)Subject to subsection 85(1), a significant discovery licence continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, Début de l'insertion for a term of 25 years Fin de l'insertion .
Prolongation automatique
Automatic extension of term
Début du bloc inséré
(3.‍1)Lorsque le titulaire a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 78(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 81(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍1)If the interest owner has made an application for a declaration of commercial discovery referred to in subsection 78(1) or for the issuance of a production licence referred to in subsection 81(1), the term of the significant discovery licence is extended until the Regulator makes a decision respecting that application.
Fin du bloc inséré
Annulation de la prolongation automatique
Cancelling automatic extension
Début du bloc inséré
(3.‍2)L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍2)The extension to the term of the significant discovery licence remains in force after the Regulator makes a declaration of commercial discovery, but the Regulator may cancel the extension if the interest owner fails to submit an application for the issuance of a production licence within a reasonable time.
Fin du bloc inséré

37Le paragraphe 80(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 80(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(2) Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe (1), la Début de l'insertion Régie Fin de l'insertion peut autoriser, aux conditions qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire Début de l'insertion d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction Début de l'insertion d’un tel titre Fin de l'insertion pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.
(2) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion subsection (1), the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, subject to such terms and conditions as the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion deems appropriate, authorize any interest holder of Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest or a share Début de l'insertion in such an interest Fin de l'insertion to produce petroleum on the portions of the offshore area subject to the interest or share for use in the exploration or drilling for or development of petroleum on any portion of the offshore area.

38La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit :

38The Act is amended by adding the following after section 87:

Début du bloc inséré
SECTION V 
Énergie renouvelable extracôtière
Début du bloc inséré
DIVISION V 
Offshore Renewable Energy
Dispositions générales sur l’octroi des permis visant des terres submergées
Fin du bloc inséré
General Rules Relating to Issuance of Submerged Land Licences
Fin du bloc inséré
Pouvoir de la Régie d’octroyer des permis
Regulator’s authority to issue licences
Début du bloc inséré
88(1)La Régie peut octroyer des permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente partie ou de ses règlements.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
88(1)The Regulator may issue submerged land licences in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Fin du bloc inséré
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2)L’octroi, par la Régie, des permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 40.‍1 à 40.‍3.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The issuance of a submerged land licence by the Regulator is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.
Fin du bloc inséré
Restrictions
Application of licence may be limited
Début du bloc inséré
(3)La portée d’un permis visant des terres submergées peut être restreinte à des technologies ou à des formes déterminées d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The application of any submerged land licence may be restricted to particular technologies or types of offshore renewable energy resources specified in the licence.
Fin du bloc inséré
Permis non requis
Licence not required
Début du bloc inséré
(4)Un permis visant des terres submergées n’est pas requis pour l’exercice d’une activité visée à l’alinéa a) de la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, si l’exercice de l’activité n’implique pas qu’une installation soit fixée au fond marin.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)A submerged land licence is not required for the purpose of carrying on a work or activity described in paragraph (a) of the definition offshore renewable energy project in section 2 that does not require attaching a facility or structure to the seabed.
Fin du bloc inséré
Droits conférés par le permis
Rights under submerged land licences
Début du bloc inséré
89Sous réserve des conditions qu’il comporte, le permis visant des terres submergées confère, quant aux parties de la zone extracôtière visées, le droit d’y effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
89A submerged land licence confers, with respect to the portions of the offshore area to which it applies and subject to the terms and conditions it specifies, the right to carry on an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré
Appel d’offres
Calls for bids
Début du bloc inséré
90(1)Sous réserve de l’article 94, la Régie ne peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 96, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de toute offre qu’elle a retenue en application du paragraphe 91(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
90(1)Subject to section 94, the Regulator shall not issue a submerged land licence in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior to issuing the licence, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 96; and

(b)the licence is issued to the person who submitted, in response to the call, a bid selected by the Regulator in accordance with subsection 91(1).

Fin du bloc inséré
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2)L’appel d’offres pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 40.‍1 à 40.‍3.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The making of a call for bids for the issuance of a submerged land licence is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.
Fin du bloc inséré
Contenu
Contents of call
Début du bloc inséré
(3)L’appel d’offres indique :

a)le permis en cause et les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci;

b)le cas échéant, les technologies et les formes d’énergie renouvelable extracôtière visées par le permis;

c)les autres conditions liées à l’octroi du permis;

d)les conditions préalables à l’examen des offres par la Régie;

e)les modalités de présentation des offres;

f)la date de clôture pour la présentation des offres;

g)les critères que la Régie retiendra pour l’appréciation des offres.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The call for bids shall specify

(a)the submerged land licence to be issued and the portions of the offshore area to which the licence is to apply;

(b)if applicable, the particular technologies or types of offshore renewable energy resources to which the licence is to apply;

(c)the other terms and conditions subject to which the licence is to be issued;

(d)any terms and conditions that a bid must satisfy to be considered by the Regulator;

(e)the form and manner in which a bid is to be submitted;

(f)the closing date for the submission of bids; and

(g)the criteria that the Regulator will apply in assessing bids submitted in response to the call.

Fin du bloc inséré
Choix
Selection of bid
Début du bloc inséré
91(1)Une offre ne peut être retenue que si elle respecte les conditions indiquées dans l’appel et si le choix est effectué en application des critères retenus.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
91(1)A bid submitted in response to a call for bids shall not be selected unless

(a)the bid satisfies the terms and conditions and is submitted in the form and manner specified in the call; and

(b)the selection is made on the basis of the criterion specified in the call.

Fin du bloc inséré
Publication de l’avis
Publication of bid selected
Début du bloc inséré
(2)La Régie, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 96 indiquant les conditions de celle-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator selects a bid submitted in response to a call for bids, the Regulator shall publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of that bid.
Fin du bloc inséré
Recommandation
Recommendation
Début du bloc inséré
(3)La Régie fait une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, qu’elle soit favorable ou non à l’octroi d’un permis visant des terres submergées au titre de l’article 88, concernant toute offre retenue au titre du paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall make an offshore renewable energy recommendation for or against the issuance of a submerged land licence under section 88 respecting all bids selected in accordance with subsection (1).
Fin du bloc inséré
Latitude ministérielle
Issuance of licence not required
Début du bloc inséré
92(1)La Régie n’est pas tenue de donner suite à un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
92(1)The issuance of a submerged land licence is not required as a result of a call for bids.
Fin du bloc inséré
Correspondance
Licence to be consistent with bid
Début du bloc inséré
(2)Les conditions du permis visant des terres submergées octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles indiquées dans l’appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If a submerged land licence is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the licence shall be substantially consistent with any terms and conditions specified in the call.
Fin du bloc inséré
Publication des conditions
Publication of terms and conditions — issued licence
Début du bloc inséré
(3)La Régie fait publier un avis en application de l’article 96 indiquant les conditions de tout permis visant des terres submergées octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of any submerged land licence issued as a result of a call for bids as soon as practicable after the licence’s issuance.
Fin du bloc inséré
Nouvel appel d’offres
New call for bids required
Début du bloc inséré
93Sous réserve de l’article 94, si elle n’a pas octroyé de permis visant des terres submergées douze mois après la date de clôture, la Régie est tenue de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un tel permis sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
93Subject to section 94, if the Regulator has not issued a submerged land licence with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within 12 months after the closing date specified in the call for bids, the Regulator shall, before issuing a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.
Fin du bloc inséré
Cas des réserves de l’État — énergie renouvelable extracôtière
Exception to call for bids — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
94(1)Sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, la Régie peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

a)le dernier titulaire d’un permis visant des terres submergées portant sur telle partie de la zone extracôtière devenue réserve de l’État par erreur ou inadvertance lui a, dans l’année qui suit cet événement, présenté une demande à cet effet;

b)à sa demande, en échange de l’abandon par le titulaire de tout autre permis visant des terres submergées ou fraction à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par ce permis ou cette fraction;

c)le ministre fédéral et le ministre provincial lui ordonnent d’examiner une demande pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées assorti des conditions qu’ils précisent.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94(1)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator may issue a submerged land licence, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids if

(a)the portion of the offshore area to which the licence is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue a licence;

(b)the Regulator is issuing the licence to an interest owner in exchange for the surrender by the interest owner, at the request of the Regulator, of any other submerged land licence or share in any other such licence, in relation to all or any portion of the offshore area subject to that other licence; or

(c)the Federal Minister and the Provincial Minister have directed the Regulator to review an application for the issuance of a submerged land licence that will include the terms and conditions specified by the Ministers.

Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
(2)Les conditions visées à l’alinéa (1)c) doivent limiter le projet d’énergie renouvelable extracôtière à l’une des opérations ci-après ou à celles prévues par règlement :

a)effectuer de la recherche ou faire la démonstration de technologies, stratégies ou méthodes en rapport avec la production, le transport ou l’entreposage de l’énergie renouvelable;

b)mener des activités d’évaluation de site;

c)transporter un produit énergétique produit à partir d’une ressource renouvelable;

d)fournir de l’énergie à des activités relatives aux hydrocarbures.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The terms and conditions referred to in paragraph (1)‍(c) shall specify that the purpose of the offshore renewable energy project to be carried out under the submerged land licence shall be restricted to any of the following:

(a)to conduct research or to demonstrate a technology, approach or method related to the production, transmission or storage of renewable energy;

(b)to conduct a site assessment activity;

(c)to transmit an energy product produced from a renewable resource;

(d)to provide energy for a petroleum-related work or activity; or

(e)any other purpose set out in regulations.

Fin du bloc inséré
Publication de l’avis
Notice
Début du bloc inséré
(3)Lorsqu’elle envisage l’octroi d’un permis sous le régime du paragraphe (1), la Régie fait publier, conformément à l’article 96 et au plus tard cent vingt jours avant l’octroi, un avis indiquant les conditions du permis.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the Regulator proposes to issue a submerged land licence under subsection (1), the Regulator shall, not later than 120 days before issuing the licence, publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of the proposed licence.
Fin du bloc inséré
Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
Début du bloc inséré
95L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 90 à 94 ne porte pas atteinte à la validité des permis visant des terres submergées octroyés.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95If a submerged land licence has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 90 to 94 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that licence.
Fin du bloc inséré
Modalités de publication
Manner of publication of notices
Début du bloc inséré
96Les avis que donne la Régie sous le régime des paragraphes 90(1), 91(2), 92(3), 94(3) ou 96.‍3(2) sont à publier dans la Gazette du Canada et telle publication qu’elle estime indiquée. Malgré ces paragraphes, l’avis peut ne contenir qu’un résumé des renseignements en cause accompagné d’une note indiquant qu’il est possible d’avoir accès au texte complet sur demande présentée à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96Any notice required to be published by the Regulator under subsection 90(1), 91(2), 92(3), 94(3) or 96.‍3(2) shall be published in the Canada Gazette and in any other publication the Regulator deems appropriate and, despite those subsections, may contain only a summary of the information required to be published and a statement that the full text of the notice is available for inspection by any person on request made to the Regulator.
Fin du bloc inséré
Textes d’application
Regulations
Début du bloc inséré
96.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’article 90, prendre des règlements d’ordre général à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière ou de tout appel d’offres spécifique pour fixer les conditions et les critères indiqués dans l’appel et les modalités de présentation des offres et pour préciser qu’ils doivent figurer dans l’appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purposes of section 90, make regulations of general application in relation to the offshore area or any portion of the offshore area, or in respect of any particular call for bids, prescribing the terms, conditions and criteria to be specified in a call for bids and the manner in which bids are to be submitted and requiring those terms, conditions and criteria and manner to be specified in the call.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Conditions
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Terms and Conditions
Fin du bloc inséré
Mentions
Terms and conditions
Début du bloc inséré
96.‍2(1)Le permis visant des terres submergées comporte les conditions fixées par règlement et celles compatibles avec la présente partie ou ses règlements dont conviennent la Régie, sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, et le titulaire intéressé.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍2(1)A submerged land licence shall contain any terms and conditions that may be set out in regulations and may contain any other terms and conditions, not inconsistent with this Part or the regulations, that may be agreed on by the Regulator, subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, and the interest owner of the licence.
Fin du bloc inséré
Textes d’application
Regulations
Début du bloc inséré
(2)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, indiquer des conditions à inclure dans le permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations prescribing terms and conditions required to be included in submerged land licences issued in relation to the offshore area or any portion of the offshore area.
Fin du bloc inséré
Modifications
Amendment of licence
Début du bloc inséré
96.‍3(1)La Régie, sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, et le titulaire intéressé peuvent convenir d’apporter aux mentions du permis toute modification compatible avec la présente partie ou ses règlements. Ils peuvent notamment, sous réserve du paragraphe (2), y mentionner d’autres parties de la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍3(1)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator and the interest owner of a submerged land licence may, by agreement, amend any provision of the licence in any manner not inconsistent with this Part or the regulations and may, subject to subsection (2), amend the licence to include any other portion of the offshore area.
Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(2)La Régie ne peut modifier un permis visant des terres submergées pour y mentionner des réserves de l’État à moins que celles-ci ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un titre au même titulaire sous le régime du paragraphe 94(1) et qu’un avis n’ait été publié en application de l’article 96 au plus tard cent vingt jours avant la modification. L’avis indique les conditions de la modification.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall not amend a submerged land licence to include any portion of the offshore area that, immediately prior to the inclusion, was a Crown reserve area unless the Regulator would be able to issue an interest to that interest owner in relation to that area under subsection 94(1) and a notice has been published in accordance with section 96 not later than 120 days before making the amendment, setting out the terms and conditions of the amendment.
Fin du bloc inséré
Fusion
Consolidation of licences
Début du bloc inséré
(3)À la demande des titulaires intéressés, la Régie peut, aux conditions dont ils conviennent et sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, fusionner plusieurs permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator may, on the application of the interest owners of two or more submerged land licences, consolidate those licences into a single submerged land licence, subject to any terms and conditions that may be agreed on by the Regulator and those interest owners.
Fin du bloc inséré
Prise d’effet
Effective date of licence
Début du bloc inséré
96.‍4(1)Le permis visant des terres submergées prend effet à compter de la date qui y est indiquée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍4(1)The effective date of a submerged land licence is the date specified in the licence.
Fin du bloc inséré
Sort des parties
Crown reserve areas on expiry of licence
Début du bloc inséré
(2)À l’expiration du permis, les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci deviennent des réserves de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)On the expiry of the submerged land licence, the portions of the offshore area to which the licence related become Crown reserve areas.
Fin du bloc inséré
Condition d’octroi
Qualification for submerged land licence
Début du bloc inséré
96.‍5Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’un permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍5No submerged land licence or share in a submerged land licence may be held by any person other than a corporation incorporated in Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Principes
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Principles
Fin du bloc inséré
Principes
Principles
Début du bloc inséré
96.‍6Les principes suivants s’appliquent à la présente partie :

a)toute société canadienne ou tout individu résidant au Canada doit avoir, dans des conditions de libre concurrence, la juste possibilité de participer, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture de biens et services nécessaires aux activités relatives à un projet d’énergie renouvelable extracôtière;

b)il est important de veiller à l’élaboration de mesures dans l’objectif d’augmenter la participation des groupes sous-représentés, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture des biens et services nécessaires à de telles activités.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96.‍6The following principles apply in this Division:

(a)all Canadian corporations and individuals resident in Canada shall have a full and fair opportunity to participate on a competitive basis, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any work or activity related to an offshore renewable energy project; and

(b)importance shall be given to the development of measures that aim to increase the participation of under-represented groups, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any such work or activity.

Fin du bloc inséré

39Les intertitres précédant l’article 97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

39The headings before section 97 of the Act are replaced by the following:

SECTION VI 
Redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion
DIVISION VI 
Royalties Début de l'insertion and Revenues Fin de l'insertion
Levée des redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion
Reservation of Royalties Début de l'insertion and Revenues Fin de l'insertion

40(1)Le paragraphe 97(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)Subsection 97(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Royalties
Royalties
(2)There is reserved to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.
(2)There is reserved to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.

(2)Le paragraphe 97(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 97(5) of the Act is replaced by the following:

Interdiction des parts de la Couronne
No Crown share
(5)Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion .
(5)No provision of the Petroleum and Natural Gas Act or any regulation made Début de l'insertion under that Act Fin de l'insertion shall apply so as to reserve to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty a Crown share in any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest issued in respect of any portion of the offshore area.

41La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97, de ce qui suit :

41The Act is amended by adding the following after section 97:

Recettes réservées
Revenues reserved
Début du bloc inséré
97.‍1(1)Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les recettes, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de toute loi de la province, et de ses règlements, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière si ce projet était effectué dans la province. Chaque indivisaire d’un permis visant des terres submergées est tenu au paiement de ces recettes, intérêts et amendes conformément au paragraphe (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
97.‍1(1)There is reserved to His Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a submerged land licence is liable for and shall pay to His Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (2), the revenues, interest and penalties that would be payable under any Act of the Province and any regulations made under that Act in respect of any offshore renewable energy project as if that project were carried out within the Province.
Fin du bloc inséré
Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador
Application of Newfoundland and Labrador legislation
Début du bloc inséré
(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Subject to this Act and the regulations, any Act and regulations referred to in subsection (1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this section.
Fin du bloc inséré
Mesures en cas de défaut
Remedies for unpaid revenues
Début du bloc inséré
(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à la Régie :

a)de refuser de délivrer tout nouveau permis visant des terres submergées au défaillant pour toute partie de la zone extracôtière;

b)de ne pas autoriser sous le régime de la partie III toute activité relative à un projet d’énergie renouvelable extracôtière et de suspendre toute autorisation déjà donnée;

c)d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 123(1) et (4).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Despite any other provision of this Act or the regulations, for the purposes of this section, if a person is in default under any Act or regulations referred to in subsection (1) in the payment of any amount payable under this section, the Provincial Minister may, as long as the amount remains unpaid, direct the Regulator to

(a)refuse to issue to that person any submerged land licence in relation to any portion of the offshore area;

(b)refuse to authorize, under Part III, that person to carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project and suspend any such authorization already given; and

(c)exercise the powers under subsections 123(1) and (4).

Fin du bloc inséré
Suspension des recours
No remedy pending appeals
Début du bloc inséré
(4)Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (3) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1), ou toute autre règle de droit.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)No remedy may be exercised under subsection (3) in respect of a default in payment of an amount pending any assessment, reassessment, appeal or review in respect of that default under any Act or regulations referred to in subsection (1) or otherwise provided by law.
Fin du bloc inséré
Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré
(5)Il est entendu que, pour l’application de la présente section, les sommes payables sous le régime du paragraphe (1) ne comprennent pas les impôts, taxes, intérêts et amendes institués et recouvrés sous le régime de la partie IV.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)For greater certainty, for the purposes of this Division, revenues, interest and penalties payable under subsection (1) do not include taxes, interest and penalties imposed, levied and collected under Part IV.
Fin du bloc inséré

42(1)Les paragraphes 98(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

42(1)Subsections 98(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Pouvoir de recouvrer
Power to collect
98(1)Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).
98(1)Subject to subsection (6), Début de l'insertion if Fin de l'insertion an agreement is entered into Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (3), royalties, interest and penalties payable under section 97 Début de l'insertion or revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1, as the case may be Fin de l'insertion , may be collected and administered and refunds in respect Début de l'insertion of those amounts payable Fin de l'insertion may be granted on behalf of the Government of Canada in accordance with the terms and conditions of the agreement, as amended from time to time Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (4).
Négociations
Negotiation of agreement
(2)Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , tenu de négocier avec son homologue provincial et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.
(2)The Federal Minister shall, on the request of the Government of the Province or the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , negotiate

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion an agreement with the Provincial Minister and the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 97; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1.

Fin du bloc inséré
Accord
Agreement
(3)Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada un accord avec le gouvernement de la province et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion aux termes duquel Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.
(3)On completion of the negotiation of an agreement Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (2), the Federal Minister, with the approval of the Governor in Council, shall, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the Government of the Province and the Début de l'insertion Regulator under Fin de l'insertion which the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, on behalf of the Government of Canada, collect and administer the royalties, interest and penalties payable under section 97 Début de l'insertion or the revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1, as the case may be Fin de l'insertion , and grant refunds or make other payments in respect of those Début de l'insertion amounts payable, as the case may be Fin de l'insertion , in accordance with the terms and conditions set out in the agreement.

(2)Les paragraphes 98(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 98(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Imputation — hydrocarbures
No further liability — petroleum
(6)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion , intérêts, Début de l'insertion amendes Fin de l'insertion ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
(6)An agreement Début de l'insertion entered into under subsection (3) Fin de l'insertion may provide that, Début de l'insertion if Fin de l'insertion any payment is received by the Government of the Province on account of any royalties, interest, penalties or other sum payable by a person under section 97, or Début de l'insertion under Fin de l'insertion both section 97 and the Petroleum and Natural Gas Act, Début de l'insertion that Fin de l'insertion payment may be applied by the Government of the Province towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by the person under Début de l'insertion that section or both that section and that Fin de l'insertion Act in Début de l'insertion the Fin de l'insertion manner Début de l'insertion that Fin de l'insertion is specified in the agreement, Début de l'insertion even if Fin de l'insertion the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Imputation — énergie renouvelable extracôtière
No further liability — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(6.‍1)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière, sous le régime de l’article 97.‍1, ou sous celui de l’article 97.‍1 et de toute loi de la province, et de ses règlements, peut être imputé par celui-ci sur les montants — recettes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6.‍1)An agreement entered into under subsection (3) may provide that, if any payment is received by the Government of the Province on account of any revenues, interest, penalties or other sum payable in respect of any offshore renewable energy project by a person under section 97.‍1, or under both section 97.‍1 and any Act of the Province and any regulations made under that Act, that payment may be applied by the Government of the Province towards the revenues, interest, penalties or other sums payable by the person under that section, or both that section and that Act and those regulations, in the manner that is specified in the agreement, even if the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Fin du bloc inséré
Libération
Relief of liability
(7)Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion Début de l'insertion libèrent Fin de l'insertion celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.
(7)Any payment or part Début de l'insertion of a payment Fin de l'insertion applied by the Government of the Province in accordance with an agreement Début de l'insertion entered into under subsection (3) Fin de l'insertion towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by a person under section 97 Début de l'insertion or the revenues, interest, penalties or other sums payable by a person under section 97.‍1, as the case may be Fin de l'insertion ,

(a)relieves that person of liability to pay Début de l'insertion those amounts payable Fin de l'insertion to the extent of the applied payment or part Début de l'insertion of that payment Fin de l'insertion ; and

(b)shall be deemed to have been applied in accordance with a direction made by that person.

43Les articles 99 et 100 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

43Sections 99 and 100 of the Act are replaced by the following:

Versement au receveur général
Remittance to Receiver General
99(1)Les montants payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 ou Début de l'insertion 97.‍1, y compris ceux payables en nature Fin de l'insertion , sont à verser au receveur général.
99(1)All royalties, interests and penalties payable under section 97 Début de l'insertion and all revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1 Fin de l'insertion , including the proceeds of any royalty Début de l'insertion or revenues Fin de l'insertion payable in kind, shall be made payable and remitted to the Receiver General.
Trésor
Consolidated Revenue Fund
(2) Début de l'insertion Au moment de Fin de l'insertion leur recouvrement ou réception par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2)On the collection or receipt by the Début de l'insertion Regulator under Fin de l'insertion this section of any Début de l'insertion amounts payable, those amounts Fin de l'insertion shall be deposited as soon as practicable to the credit of the Receiver General and paid into the Consolidated Revenue Fund in the manner prescribed by the Treasury Board under the Financial Administration Act.
Assujettissement et recouvrement
Liability and Collection
Créances de Sa Majesté
Debts due to His Majesty
100Les montants payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion et 97.‍1 Fin de l'insertion sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.
100All royalties, interest and penalties payable under section 97 Début de l'insertion and all revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1 Fin de l'insertion are debts due to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada and are recoverable from the person required to pay Début de l'insertion them Fin de l'insertion in accordance with this Division.

44Les paragraphes 101(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

44Subsections 101(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un conseiller
Appointment
(3) Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.
(3) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion subsection 78(2) of the Canada Petroleum Resources Act, one of the members of the Environmental Studies Management Board established by subsection 78(1) of that Act is to be appointed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion on the recommendation of the Provincial Minister.
Rapports et recommandations
Reports and recommendations to Regulator
(4)Le Conseil remet à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1)d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.
(4)The Environmental Studies Management Board referred to in subsection (3) shall submit to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion a copy of every annual report and recommendation submitted to the Federal Minister Début de l'insertion under Fin de l'insertion paragraph 79(1)‍(d) or (e) of the Canada Petroleum Resources Act at the same time the report or recommendation is submitted to the Federal Minister.

45Les définitions de privilège de l’exploitant et de tribunal au paragraphe 102(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

45The definitions court and operator’s lien in subsection 102(1) of the Act are replaced by the following:

privilège de l’exploitant Obligation relative à un titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à entreprendre des activités liées Début de l'insertion à des projets d’énergie renouvelable extracôtière ou Fin de l'insertion à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière visées par le titre contre le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement.‍ (operator’s lien)

tribunal La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Lui sont assimilés les juges de cette cour.‍ (court)

court means the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and includes any of its judges; (tribunal)

operator’s lien means any charge on or right in relation to an interest or a share in an interest

  • (a)that arises under a contract

    • (i)to which the interest owner or holder of the interest or share is a party,

    • (ii)that provides for the operator appointed Début de l'insertion under the contract Fin de l'insertion to carry out any work or activity, in the portions of the offshore area to which the interest or share applies, related to the exploration for or the development or production of petroleum Début de l'insertion or to offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , and

    • (iii)that requires the interest owner or holder to make payments to the operator to cover all or part of the advances made by the operator in respect of the costs and expenses of such work or activity, and

  • (b)that secures the payments referred to in subparagraph (a)‍(iii); (privilège de l’exploitant)

46L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46Section 103 of the Act is replaced by the following:

Avis d’un transfert
Notice of disposition of any interest
103 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion , un double.
103 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion If Fin de l'insertion an interest holder of an interest or any share Début de l'insertion in an interest Fin de l'insertion enters into an agreement or arrangement that is or may result in a transfer, assignment or other disposition of the interest or share, the interest holder shall give notice of such agreement or arrangement to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , together with a summary of its terms and conditions or, on the request of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , a copy of the agreement or arrangement.
Respect des conditions lors d’un transfert
Conditions of transfer
Début du bloc inséré
(2)Le permis visant des terres submergées ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une cession ou de toute autre forme d’aliénation que si la Régie est convaincue que toutes les conditions du permis peuvent être remplies après le transfert, la cession ou l’aliénation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)A submerged land licence shall only be transferred, assigned or otherwise disposed of under subsection (1) if the Regulator is satisfied that the terms and conditions of the licence can be met following the transfer, assignment or other disposition.
Fin du bloc inséré

47(1)La définition de recherches ou études techniques, au paragraphe 119(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

47(1)The definition engineering research or feasibility study in subsection 119(1) of the Act is replaced by the following:

recherches ou études techniques Sont assimilés Début de l'insertion aux recherches ou études techniques Fin de l'insertion les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre Début de l'insertion dans la zone extracôtière Fin de l'insertion pour la recherche, l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures Début de l'insertion ou pour des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .‍ (engineering research or feasibility study)

engineering research or feasibility study includes work undertaken to facilitate the design or to analyse the viability of engineering technology, systems or schemes to be used, in the offshore area, in the exploration for or the development, production or transportation of petroleum Début de l'insertion or in offshore renewable energy projects Fin de l'insertion ; (recherches ou études techniques)

(2)Le sous-alinéa 119(5)d)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 119(5)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , cinq ans après Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur achèvement,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après leur achèvement;

    Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of five years following the date of completion of the work, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the end of the time set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the geological or geophysical work;

    Fin du bloc inséré

(3)Le sous-alinéa 119(5)e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 119(5)‍(e) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , au plus tôt cinq ans après Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur achèvement ou après que ces terres sont devenues réserves de l’État,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, selon la première des éventualités suivantes à survenir :

    • (A)après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, l’écoulement de trois ans après la date de leur achèvement,

    • (B)après que ces terres sont devenues réserves de l’État;

      Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of five years following the date of completion of the research, study or Début de l'insertion experimental Fin de l'insertion project or after the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas, whichever occurs first, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the earlier of:

    • (A)the end of the period set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the research, study or experimental project, and

    • (B)the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas;

      Fin du bloc inséré

(4)Le sous-alinéa 119(5)i)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 119(5)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , cinq ans Début de l'insertion après la date de Fin de l'insertion leur achèvement,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après la date de leur achèvement.

    Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , if five years have passed since the completion of the study, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, if the period set out by regulations has passed since the completion of the study or, in the absence of regulations, if three years have passed since the completion of that study.

    Fin du bloc inséré

(5)Le passage du paragraphe 119(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 119(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Communication : administrations publiques et organisme
Disclosure — governments and agencies
(6) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut communiquer tout renseignement qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a obtenu au titre de la présente partie ou de la partie III à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou de celle de la province, d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci, Début de l'insertion ou afférentes à des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion si, à la fois :
(6)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may disclose any information or documentation that it obtains under this Part or Part III — to officials of the Government of Canada, the Government of the Province or any other provincial government, or a foreign government or to the representatives of any of their agencies — for the purposes of a federal, provincial or foreign law, as the case may be, that deals primarily with a petroleum-related work or activity, including the exploration for and the management, administration and exploitation of petroleum resources, Début de l'insertion or with an offshore renewable energy project Fin de l'insertion , if

(6)Le paragraphe 119(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 119(9) of the Act is replaced by the following:

Renseignements communicables — demandeur et activités projetées
Applicant and proposed work or activity
(9)Le paragraphe (2) ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 138(1) Début de l'insertion ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion , un permis de travaux ou une autorisation ou à l’égard des portée, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées.
(9)Subsection (2) does not apply in respect of information regarding the applicant for an operating licence or authorization under subsection 138(1) Début de l'insertion or authorization under subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion or Début de l'insertion in respect of Fin de l'insertion the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed work or activity for which the licence or authorization is sought.
Avis public
Public notice
Début du bloc inséré
(9.‍1)La Régie rend public un résumé des renseignements visés au paragraphe (9) concernant une activité pour laquelle l’Agence canadienne d’évaluation d’impact a décidé qu’une évaluation d’impact n’est pas requise en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’évaluation d’impact ou qui est exclue en vertu de l’article 112.‍1 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9.‍1)The Regulator shall make public a summary of the information referred to in subsection (9) in respect of a work or activity for which the Impact Assessment Agency of Canada decided under section 16 of the Impact Assessment Act that an impact assessment is not required or which is excluded under section 112.‍1 of that Act.
Fin du bloc inséré

(7)Le passage du paragraphe 119(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 119(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sécurité ou protection de l’environnement
Safety or environmental protection
(11)Sous réserve de l’article 119.‍1, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut communiquer, Début de l'insertion notamment pour l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 138(1) Début de l'insertion ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion , à un permis de travaux Début de l'insertion délivré en vertu du paragraphe 138(1) Fin de l'insertion ou à une autorisation Début de l'insertion délivrée Fin de l'insertion en vertu Début de l'insertion des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente partie ou de la partie III. Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels Début de l'insertion elle Fin de l'insertion est Début de l'insertion convaincue Fin de l'insertion  :
(11)Subject to section 119.‍1, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may disclose, Début de l'insertion including for the purposes of the Impact Assessment Act Fin de l'insertion , all or part of any information or documentation related to safety or environmental protection that is provided in relation to an application for an operating licence or authorization under subsection 138(1) Début de l'insertion or authorization under subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion , or to an operating licence or authorization that is issued under Début de l'insertion one of those subsections Fin de l'insertion or provided in accordance with any regulations made under this Part or Part III. The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is not, however, permitted to disclose information or documentation if Début de l'insertion it Fin de l'insertion is satisfied that

(8)L’alinéa 119(11)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph 119(11)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft, or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft, or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

48(1)Le paragraphe 119.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48(1)Subsection 119.‍1(7) of the Act is replaced by the following:

Recours en révision
Review
(7)Le destinataire de l’avis prévu à l’alinéa (4)b) peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
(7)Any person to whom the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is required under paragraph (4)‍(b) to give a notice of a decision to disclose information or documentation may, within 20 days after the day on which the notice is given, apply to the Supreme Court of Newfoundland and Labrador for a review of the decision.

(2)Le paragraphe 119.‍1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 119.‍1(9) of the Act is replaced by the following:

Précautions à prendre contre la communication
Court to take precautions against disclosing
(9)Lors de procédures relatives au recours prévu au paragraphe (7), la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador prend toutes les précautions possibles, notamment par la tenue d’audiences à huis clos si indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements qui, en application de la présente loi, sont protégés ou ne peuvent pas être communiqués.
(9)In any proceedings arising from an application under subsection (7), the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in camera, to avoid the disclosure by the Court or any person of any information or documentation that, under this Act, is privileged or is not to be disclosed.

49Le paragraphe 123(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49Subsection 123(2) of the Act is replaced by the following:

Défaut — hydrocarbures
Default — petroleum
(2) Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion autres dispositions de la présente loi mais sous réserve des articles 31 à 40 Début de l'insertion et du paragraphe (3) Fin de l'insertion , Début de l'insertion dans le cas d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion , si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté assujetti à l’article 124, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
(2) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion anything in this Part but subject to sections 31 to 40 Début de l'insertion and subsection 123(3), if the Fin de l'insertion interest owner or holder Début de l'insertion of a petroleum-related interest Fin de l'insertion fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion considers that the failure to comply warrants cancellation of the interest of the interest owner or holder Début de l'insertion of Fin de l'insertion or any share in the interest held by the holder with respect to a portion only of the offshore area subject to the interest, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, by order subject to section 124, cancel that interest or share, Début de l'insertion in which case Fin de l'insertion the portions of the offshore area under Début de l'insertion that interest or share Fin de l'insertion become Crown reserve areas.
Exclusion de l’article 124
Non-application of section 124
Début du bloc inséré
(3)L’arrêté révoquant un permis de prospection, une attestation de découverte importante ou une licence de production n’est pas assujetti à l’article 124 si l’avis concerne le non-respect des conditions de ce titre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator’s order to cancel an exploration licence, significant discovery licence or production licence under subsection (2) is not subject to section 124 if the notice under subsection (1) relates to a failure to meet any of the terms and conditions contained in that licence.
Fin du bloc inséré
Défaut — énergie renouvelable extracôtière
Default — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(4)Malgré les autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, dans le cas d’un permis visant des terres submergées, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, la Régie peut, par arrêté, si elle juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Despite anything in this Part but subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, if the interest owner or holder of a submerged land licence fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Regulator considers that the failure to comply warrants cancellation of the licence of the interest owner or holder or any share in the licence held by the holder, the Regulator may, by order, cancel that licence or share, in which case the portions of the offshore area under that licence or share become Crown reserve areas.
Fin du bloc inséré

50(1)Le paragraphe 124(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50(1)Subsection 124(8) of the Act is replaced by the following:

Avis motivé
Notification of order and reasons
(8) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion avise le requérant de la mesure et, à la demande de celui-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.
(8) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an order, decision or action referred to in subsection (2) is made or taken, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall notify the person who requested a hearing in respect of the order, decision or action under subsection (3) and, on request by that person, publish or make available to that person the reasons for the order, decision or action.

(2)Le paragraphe 124(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 124(10) of the Act is replaced by the following:

Examen judiciaire
Judicial review
(10)La mesure objet d’une audience au titre du présent article peut être révisée et annulée par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
(10)Any order, decision or action in respect of which a hearing is held under this section is subject to review and to be set aside by the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

51Les paragraphes 125(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

51Subsections 125(2) and (3) of the Act are repealed.

52Le paragraphe 128(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52Subsection 128(1) of the Act is replaced by the following:

Remplacement des titres
Replacement of rights
128(1)Sous réserve de l’article 127 et du paragraphe 129(2), les titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion régis par la présente partie remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures sur telles des parties de la zone extracôtière qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.
128(1)Subject to section 127 and subsection 129(2), the Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests provided for under this Part replace all petroleum rights or prospects Début de l'insertion of petroleum rights Fin de l'insertion acquired or vested in relation to any portion of the offshore area prior to the coming into force of this section.

53La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 134, de ce qui suit :

53The Act is amended by adding the following after section 134:

Disposition transitoire
Transitional
Début du bloc inséré
134.‍1Malgré le paragraphe 75(3) et sous réserve du paragraphe 85(1), lorsque le titulaire d’un permis de prospection délivré avant 2017 demande une déclaration de découverte importante à l’égard de toute partie de la zone extracôtière visée et que la découverte importante est démontrée par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures, toute attestation de découverte importante octroyée pour le périmètre de découverte importante visé continue d’avoir effet à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
134.‍1Despite subsection 75(3) and subject to subsection 85(1), if the interest holder of an exploration licence issued before 2017 applies for a declaration of significant discovery in relation to any portion of the offshore area to which that licence applies and if the significant discovery is indicated by the first well on a geological feature that demonstrates, by flow testing, the existence of hydrocarbons in that feature, any significant discovery licence issued for that significant discovery area continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, for as long as the declaration of significant discovery on the basis of which the licence was issued remains in force in relation to that portion.
Fin du bloc inséré

54L’intertitre « Opérations pétrolières » précédant l’article 135 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54The heading “Petroleum Operations” before section 135 of the Act is replaced by the following:

Opérations Début de l'insertion visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion
Petroleum Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Fin de l'insertion Operations

55L’article 135.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55Section 135.‍1 of the Act is replaced by the following:

Objet
Purpose
135.‍1La présente partie a pour objet la promotion :

a)de la sécurité, notamment par des mesures encourageant Début de l'insertion les personnes qui exercent des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ou qui effectuent un projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

b)de la protection de l’environnement;

b.‍1)de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

c)en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, de la rationalisation de l’exploitation Début de l'insertion et Fin de l'insertion de la conclusion d’accords conjoints de production.

135.‍1The purpose of this Part is to promote

(a)safety, particularly by encouraging persons exploring for and exploiting petroleum Début de l'insertion or carrying on an offshore renewable energy project Fin de l'insertion to maintain a prudent regime for achieving safety;

(b)the protection of the environment;

(b.‍1)accountability in accordance with the “polluter pays” principle; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(c) Début de l'insertion in respect of the exploration for and exploitation of Fin de l'insertion petroleum, the conservation of petroleum resources and joint production arrangements.

56L’intertitre précédant l’article 136 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56The heading before section 136 of the French version of the Act is replaced by the following:

Début de l'insertion Champ d’ Fin de l'insertion application
Début de l'insertion Champ d’ Fin de l'insertion application

57L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Section 136 of the Act is replaced by the following:

Application
Application
136La présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures extracôtiers Début de l'insertion et à tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .
136This Part applies in respect of the exploration and drilling for and the production, conservation, processing and transportation of petroleum, Début de l'insertion and in respect of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , in the offshore area.

58La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

58The Act is amended by adding the following after section 137:

Interdiction — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
137.‍01Nul ne peut exercer des activités liées à un projet d’énergie renouvelable extracôtière :

a)s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1);

b)s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
137.‍01No person shall carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project unless

(a)that person is the holder of an authorization issued, before the commencement of operations, under subsection 138.‍01(1) for the work or activity; and

(b)if it is required, that person is authorized or entitled to carry on business in the place where that person proposes to carry on the work or activity.

Fin du bloc inséré

59L’article 137.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59Section 137.‍1 of the Act is replaced by the following:

Délégation
Delegation
137.‍1 Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 138, Début de l'insertion 138.‍01 Fin de l'insertion , 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1 et 163, Début de l'insertion 183.‍2 et 183.‍21 Fin de l'insertion . Le mandat est à exercer conformément à la délégation.
137.‍1The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may delegate any of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s powers under section 138, Début de l'insertion 138.‍01 Fin de l'insertion , 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1, 163, Début de l'insertion 183.‍2 Fin de l'insertion or Début de l'insertion 183.‍21 Fin de l'insertion to any person, and the person shall exercise those powers in accordance with the terms of the delegation.

60L’intertitre « Permis et autorisations de travaux » précédant l’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60The heading “Operating Licences and Authorization for Work” before section 138 of the Act is replaced by the following:

Permis et autorisations de travaux — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion Operating Licences and Début de l'insertion Authorizations Fin de l'insertion

61(1)Le passage du paragraphe 138(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

61(1)The portion of subsection 138(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Permis et autorisations
Licences and authorizations
138(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut, sur demande à Début de l'insertion elle Fin de l'insertion faite en la forme et contenant les renseignements fixés par Début de l'insertion elle Fin de l'insertion , selon les modalités réglementaires, délivrer Début de l'insertion à l’égard d’activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion  :
138(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, on application made in the form and containing the information fixed by it, and made in the prescribed manner, issue Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion

(2)Le paragraphe 138(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 138(4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    b.‍1)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍1)requirements that are conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

    Fin du bloc inséré

62Les articles 138.‍01 et 138.‍02 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

62Sections 138.‍01 and 138.‍02 of the Act are replaced by the following:

Début du bloc inséré
Autorisations — énergie renouvelable extracôtière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Offshore Renewable Energy Authorizations
Fin du bloc inséré
Autorisations
Authorizations
Début du bloc inséré
138.‍01(1)La Régie peut, sur demande à elle faite et contenant les renseignements qu’elle peut exiger ou qui sont prévus par règlement, délivrer une autorisation pour chaque activité projetée en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍01(1)The Regulator may, on application containing any information required by the Regulator or prescribed, issue an authorization with respect to each work or activity proposed to be carried out in relation to an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré
Copie de la demande
Copy of application
Début du bloc inséré
(2)Sur réception par la Régie d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation, la Régie fournit une copie de la demande au délégué à la sécurité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)On receipt by the Regulator of an application for an authorization referred to in subsection (1) or of an application to amend the authorization, the Regulator shall provide a copy of the application to the Chief Safety Officer.
Fin du bloc inséré
Conditions des autorisations
Terms and conditions of authorization
Début du bloc inséré
(3)L’autorisation est assujettie aux conditions fixées par la Régie ou prévues par règlement, notamment les conditions relatives :

a)aux approbations;

b)aux dépôts d’une somme d’argent;

c)à la responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses liés aux débris, au sens du paragraphe 183.‍17(1);

d)à la réalisation d’études ou de programmes en matière de sécurité ou d’environnement;

e)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

f)à un certificat d’aptitude et à l’autorité qui peut le délivrer.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)An authorization is subject to any terms and conditions be required by the Regulator or prescribed, including terms or conditions with respect to

(a)approvals;

(b)deposits of money;

(c)liability for loss, damage, costs or expenses related to debris, as defined in subsection 183.‍17(1);

(d)the carrying out of safety studies or environmental programs or studies;

(e)conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

(f)certificates of fitness and who may issue them.

Fin du bloc inséré
Limite
Limitation
Début du bloc inséré
(4)Les conditions ne peuvent être incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The terms and conditions shall not be inconsistent with the provisions of this Act or the regulations.
Fin du bloc inséré
Suspension ou annulation
Suspension or revocation
Début du bloc inséré
(5)La Régie peut suspendre ou annuler une autorisation en cas de manquement :

a)aux conditions, visées par les dispositions de la présente partie, de la partie III.‍1 ou de leurs règlements, auxquelles elle est assujettie;

b)à l’obligation de payer les droits ou redevances prévus par les règlements pris en vertu de l’article 29.‍1;

c)à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 139.‍1(2);

d)aux paragraphes 139.‍1(3), 183.‍2(3), 183.‍21(2);

e)à toute disposition de la partie III.‍1;

f)aux règlements applicables.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Regulator may suspend or revoke an authorization referred to in subsection (1) for failure to comply with, contravention of or default in respect of

(a)a term or condition, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or Part III.‍1 or prescribed under either of those Parts, subject to which the authorization was issued;

(b)a fee or charge payable in accordance with regulations made under section 29.‍1;

(c)a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 139.‍1(2);

(d)subsection 139.‍1(3), 183.‍2(3) or 183.‍21(2);

(e)any provision of Part III.‍1; or

(f)any applicable regulation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Évaluation d’impact
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Impact Assessment
Fin du bloc inséré
Définition de projet désigné
Definition of designated project
Début du bloc inséré
138.‍011(1)Aux fins du présent article et des articles 138.‍012 à 138.‍016, un projet désigné s’entend d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est une activité visée aux articles 137 ou 137.‍01 de la présente loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍011(1)For the purposes of this section and sections 138.‍012 to 138.‍016, designated project means a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is a work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 of this Act.
Fin du bloc inséré
Évaluation d’impact
Impact assessment
Début du bloc inséré
(2)Si la demande présentée au titre de l’alinéa 138(1)b) ou des paragraphes 138.‍01(1) ou 139(2) concerne un projet désigné, la Régie ne peut rendre une décision à l’égard de la demande avant que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ait décidé, en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, qu’une évaluation d’impact du projet n’est pas requise ou que le ministre de l’Environnement ait fait la déclaration prévue à l’article 65 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an application for an authorization made under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1) or an application made under subsection 139(2) is in respect of a designated project, the Regulator may not make a determination respecting that application before

(a)the Impact Assessment Agency of Canada decides, under subsection 16(1) of the Impact Assessment Act, that an impact assessment of that project is not required; or

(b)the Minister of the Environment has issued a decision statement under section 65 of that Act.

Fin du bloc inséré
Désignation d’une activité
Designating a work or activity
Début du bloc inséré
(3)Si le ministre de l’Environnement envisage de désigner une activité visée aux articles 137 ou 137.‍01 de la présente loi en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur la pertinence d’une telle désignation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the Minister of the Environment considers designating, under section 9 of the Impact Assessment Act, a work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 of this Act, the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister with comments respecting this designation.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(4)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence d’évaluation d’impact
Access to information by Impact Assessment Agency
Début du bloc inséré
138.‍012(1)La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai précisé en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍012(1)The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada, on request and within the period specified by the Agency under subsection 13(1) of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Discussion avec le promoteur
Engaging proponent
Début du bloc inséré
(2)La Régie est tenue, sur demande de l’Agence en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, d’entamer des discussions avec le promoteur d’un projet désigné afin de lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ses attributions à l’égard de ce projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall, on the Agency’s request, engage the proponent of the designated project in order to specify to the proponent the information, if any, that the Regulator may require in order to exercise its powers or perform its duties or functions with respect to that project.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : avis
Comments for Agency — notice
Début du bloc inséré
(3)Le président de la Régie doit fournir à l’Agence ses observations sur toute activité visée aux articles 137 ou 137.‍1 faisant l’objet d’un avis affiché au titre du paragraphe 15(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de l’aider à déterminer si une évaluation d’impact est requise pour cette activité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments for any work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 that is the subject of a notice posted under subsection 15(3) of the Impact Assessment Act in order to assist the Agency to decide whether an impact assessment of that work or activity is required.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(4)Avant de fournir ses observations à l’Agence, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Before providing the Agency with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
Début du bloc inséré
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur les délais prévus aux paragraphes 28(2) et 37(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.‍ 
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsections 28(2) and 37(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Fin du bloc inséré
Observations : Prolongation de délai
Comments — time extension
Début du bloc inséré
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation de délai prévue aux paragraphes 28(6) ou (7) ou 37(3) ou (4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered under subsection 28(6) or (7) or 37(3) or (4) of the Impact Assessment Act.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(7)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe (6), le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : études ou renseignements
Comments for Agency — information or studies
Début du bloc inséré
(8)Lorsque l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, la Régie lui fournit ses observations sur les questions suivantes :  

a)la portée des éléments que l’Agence prend en compte pour déterminer, en vertu du paragraphe 18(1.‍2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires et qu’elle peut exiger du promoteur dans le cadre de l’évaluation d’impact;

b)les études et les renseignements que la Régie estime nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact, selon le cas, et que l’Agence peut exiger d’un promoteur en vertu de l’alinéa 18(1)a), des paragraphes 19(3) et 26(2) et de l’article 38 de cette loi;

c)la question de savoir si le promoteur a fourni à l’Agence les études ou les renseignements nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Regulator shall provide the Agency with comments respecting

(a)the scope of the factors that the Agency takes into account in determining, under subsection 18(1.‍2) of the Impact Assessment Act, what information or which studies it considers necessary and that it may require from the proponent for the conduct of the impact assessment;

(b)the information or studies that the Regulator considers necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report, as the case may be, and that the Agency may require from the proponent under paragraph 18(1)‍(a), subsections 19(3) and 26(2) and section 38 of that Act; and

(c)whether the proponent has provided the Agency with all of the information or studies necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report.

Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence ou une commission
Access to information by Agency or review panel
Début du bloc inséré
138.‍013La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à une commission, sur demande et dans le délai précisé en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’évaluation d’impact, les connaissances et l’expertise qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍013The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a review panel, on request and within the period specified by the Agency or panel under section 23 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : conditions
Comments for Agency — conditions
Début du bloc inséré
138.‍014Si l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou une commission doit formuler des recommandations à l’égard d’un projet désigné afin d’aider le ministre de l’Environnement à fixer des conditions en vertu de l’article 64 de la Loi sur l’évaluation d’impact, notamment concernant des mesures d’atténuation, un programme de suivi et un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à l’Agence ou à la commission, selon le cas, ses observations sur ces conditions.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍014If the Impact Assessment Agency of Canada or review panel makes recommendations respecting a designated project to assist the Minister of the Environment in establishing conditions under section 64 of the Impact Assessment Act, including respecting mitigation measures, a follow-up program or an adaptive management plan, the Regulator shall provide the Agency or review panel, as the case may be, with comments respecting those conditions.
Fin du bloc inséré
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
Début du bloc inséré
138.‍015Toute autorité fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, fournit à la Régie, sur demande et dans le délai précisé, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède et dont la Régie pourrait avoir besoin pour :

a)statuer sur une demande d’autorisation sous le régime des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1);

b)statuer sur une demande d’approbation d’un plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 139(4) ou de toute modification à ce plan en vertu du paragraphe 139(5);

c)procéder à une évaluation régionale en vertu de l’article 138.‍017 ou à une évaluation stratégique en vertu de l’article 138.‍018.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍015Every federal authority, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, shall provide the Regulator, on request and within the period specified by the Regulator, with any specialist or expert information or knowledge the authority possesses and that the Regulator may require in order to

(a)decide whether to authorize a work or activity under subsection 138(1) or 138.‍01(1);

(b)decide whether to approve a development plan under subsection 139(4) or any amendment to that plan under subsection 139(5); or

(c)conduct a regional assessment under section 138.‍017 or a strategic assessment under section 138.‍018.

Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par une autorité
Access to information by authority
Début du bloc inséré
138.‍016La Régie fournit à toute autorité, au sens de l’article 81 de la Loi sur l’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai qu’elle précise en vertu de l’article 85 de cette loi, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède à l’égard d’un projet, au sens de l’article 81 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍016The Regulator shall provide an authority, as defined in section 81 of the Impact Assessment Act, on request and within the period specified by the authority under section 85 of that Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses respecting a project, as defined in section 81 of that Act.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Regional Assessments and Strategic Assessments
Fin du bloc inséré
Évaluation régionale
Regional assessments
Début du bloc inséré
138.‍017(1)La Régie peut procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍017(1)The Regulator may conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01.
Fin du bloc inséré
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
Début du bloc inséré
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01, including to specify the time limits and terms of that regional assessment.
Fin du bloc inséré
Évaluation stratégique
Strategic assessments
Début du bloc inséré
138.‍018(1)La Régie peut procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan ou tout programme, actuel ou éventuel, concernant la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍018(1)The Regulator may conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01.
Fin du bloc inséré
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
Début du bloc inséré
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan et tout programme, actuel ou éventuel, concernant la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01, including to specify the time limits and terms of that strategic assessment.
Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence ou par un comité
Access to information by Agency or committee
Début du bloc inséré
138.‍19La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à un comité, sur demande et dans le délai qu’elle précise en vertu de l’article 100 de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍019The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a committee, on request and within the period specified under section 100 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Observations au ministre de l’Environnement
Comments for Minister of the Environment
Début du bloc inséré
138.‍02Lorsque le ministre de l’Environnement établit la composition et le mandat d’un comité ou le mandat de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact en vue d’une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01 ou d’une évaluation stratégique dans la zone extracôtière en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral, le ministre provincial et le président de la Régie lui fournissent leurs observations à cet égard.‍ 
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍02If the Minister of the Environment shall, for the purposes of any regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01 or for the purposes of any strategic assessment in the offshore area, establish the terms of reference and appoint members of a committee or establish the terms of reference of the Impact Assessment Agency of Canada under section 96 of the Impact Assessment Act, the Federal Minister, the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting those terms of reference or appointments.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Programme d’aide financière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Participant Funding Program
Fin du bloc inséré
Programme d’aide financière
Participant funding program
Début du bloc inséré
138.‍021La Régie peut établir un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public et des peuples autochtones du Canada aux consultations relatives à toute question concernant la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
138.‍021The Regulator may establish a participant funding program to facilitate the participation of the public and any Indigenous peoples of Canada in consultations concerning any matter respecting the offshore area.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Droit d’accès
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Right of Entry
Fin du bloc inséré

63(1)Le paragraphe 138.‍1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63(1)Subsection 138.‍1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès
Droit d’accès
138.‍1(1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2), toute personne Fin de l'insertion peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 138(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.
138.‍1(1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2), toute personne Fin de l'insertion peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 138(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

(2)Le paragraphe 138.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 138.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès — énergie renouvelable extracôtière
Right of entry — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(1.‍1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer des activités autorisées sous le régime du paragraphe 138.‍01(1) pour effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)Subject to subsection (2), any person may, for the purpose of carrying on an offshore renewable energy project, enter on and use any portion of the offshore area in order to carry on a work or activity authorized under subsection 138.‍01(1).
Fin du bloc inséré
Droits d’accès — installations abandonnées
Right of entry — abandoned facilities
Début du bloc inséré
(1.‍2)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et utiliser toute partie de celle-ci pour y entrer en contact avec une installation abandonnée, la modifier ou l’enlever si elle y a été autorisée en vertu du paragraphe 183.‍3(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍2)Subject to subsection (2), any person may enter on and use any portion of the offshore area in order to make contact with, alter or remove an abandoned facility if they have been authorized to do so under subsection 183.‍3(2).
Fin du bloc inséré
Restriction
Restriction
(2) Début de l'insertion Nul Fin de l'insertion ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière — occupée par un propriétaire ou possesseur légitime autrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou du paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou d’un titre au sens de Début de l'insertion l’article 47 Fin de l'insertion — , ou y exercer Début de l'insertion les Fin de l'insertion activités Début de l'insertion visées aux paragraphes (1) à (1.‍2) Fin de l'insertion , sans le consentement de celui-ci, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.
(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a person occupies a portion of the offshore area under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 138(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion or an interest as defined in Début de l'insertion section 47 Fin de l'insertion , no person may enter on or use that portion for a purpose referred to in Début de l'insertion any of subsections Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion to (1.‍2) Fin de l'insertion without the consent of the occupier or, Début de l'insertion if Fin de l'insertion consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions imposed by a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations.

64L’article 138.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64Section 138.‍2 of the Act is replaced by the following:

Sécurité — opérations visant les hydrocarbures
Safety — petroleum operations
138.‍2 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.
138.‍2 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)‍(b), consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.
Sécurité — opérations visant énergie renouvelable extracôtière
Safety — offshore renewable energy operations
Début du bloc inséré
(2)Avant que commencent les travaux ou activités visés au paragraphe 138.‍01(1), la Régie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall, before a work or activity referred to in subsection 138.‍01(1) commences, consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.
Fin du bloc inséré

65L’article 138.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65Section 138.‍3 of the Act is replaced by the following:

Respect de certaines dispositions
Compliance — petroleum
138.‍3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), Début de l'insertion la Régie veille à ce Fin de l'insertion que le demandeur Début de l'insertion se soit Fin de l'insertion conformé aux obligations prévues aux paragraphes 162.‍1(1) ou (2) et 163(1) ou (1.‍01).
138.‍3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)‍(b), ensure that the applicant has complied with the requirements of subsections 162.‍1(1) or (2) and 163(1) or (1.‍01) in respect of that work or activity.
Conformité — énergie renouvelable extracôtière
Compliance — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(2)La Régie s’assure que le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) s’est conformé, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, avant la date du début des activités en cause, aux obligations prévues aux paragraphes 183.‍2(1) et 183.‍21(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall ensure that an applicant or holder of an authorization under subsection 138.‍01(1) has, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, prior to commencing a work or activity under that authorization, complied with the requirements of subsections 183.‍2(1) and 183.‍21(1) in respect of that work or activity.
Fin du bloc inséré

66L’article 139 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

66Section 139 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Définitions
Transboundary pool
Début du bloc inséré
(7)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) à (12) s’entendent au sens de l’article 166.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)The definitions in section 166 also apply in subsections (8) to (12).
Fin du bloc inséré
Approbation subordonnée à un accord
Approval subject to agreement
Début du bloc inséré
(8)Malgré le paragraphe (4), l’approbation du plan de mise en valeur relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée par la Régie que si l’organisme de réglementation concerné approuve le contenu du plan. S’agissant de la partie I du plan, l’approbation est faite sous réserve des articles 31 à 40 — ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, de l’agrément du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial — et sous réserve des exigences qu’à la fois la Régie et l’organisme de réglementation concerné estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)Despite subsection (4), a development plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved by the Regulator unless the appropriate authority has agreed to its content. The approval of Part I of that development plan is subject to sections 31 to 40 — or in respect of any transboundary pool that extends into the jurisdiction of a foreign government, to the consent of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister — and any requirements that the Regulator and appropriate authority have agreed are appropriate or that may be prescribed.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(9)En cas de désaccord sur le contenu du plan de mise en valeur ou sur les exigences visées au paragraphe (8), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)In the case of a disagreement about the content of the plan submitted for approval, or any of the requirements for approval referred to in subsection (8), the Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may refer the matter to an expert in accordance with section 183.‍16.
Fin du bloc inséré
Observation sur la partie I du plan de mise en valeur
Submissions regarding Part I
Début du bloc inséré
(10)Les observations sur la partie I du plan de mise en valeur présentées à l’expert par la Régie sont assujetties aux articles 31 à 40. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les observations doivent avoir reçu l’approbation du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)Any submissions to the expert by the Regulator regarding Part I of the development plan are subject to sections 31 to 40. In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the submissions are subject to the approval of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister.
Fin du bloc inséré
Décision de l’expert
Expert’s decision
Début du bloc inséré
(11)La décision de l’expert vaut approbation du plan de mise en valeur par la Régie, la partie I du plan étant alors considérée comme ayant reçu l’approbation du ministre fédéral et du ministre provincial ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, l’approbation du ministre fédéral seulement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11)The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator and approval of Part I of that plan by the Federal Minister and the Provincial Minister, or in the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, by only the Federal Minister.
Fin du bloc inséré
Modification du plan de mise en valeur
Amendment to development plan
Début du bloc inséré
(12)Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modifications du plan de mise en valeur visant des activités sur un gisement transfrontalier et aux exigences auxquelles est assujettie l’approbation du plan.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12)Subsections (7) to (11) apply, with any necessary modifications, to a proposed amendment to a development plan to which a work or activity in a transboundary pool relates or to any requirement to which the approval of the plan is subject.
Fin du bloc inséré

67(1)Le passage du paragraphe 139.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

67(1)The portion of subsection 139.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déclaration du demandeur de l’autorisation
Declaration by applicant — petroleum
139.‍1(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par Début de l'insertion elle Fin de l'insertion , une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :
139.‍1(1)No authorization under paragraph 138(1)‍(b) shall be issued unless the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has received, from the applicant for the authorization, a declaration in the form fixed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion that states that

(2)Le paragraphe 139.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 139.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Déclaration du demandeur de l’autorisation — énergie renouvelable extracôtière
Declaration by applicant or holder — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(2)Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) fournit à la Régie, en la forme fixée par elle, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, à la date fixée par la Régie, une déclaration attestant ce qui suit :

a)l’installation et les équipements en cause sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi sont adéquats et le personnel a la compétence requise pour les utiliser;

b)le demandeur ou le titulaire, selon le cas, fera en sorte que ces conditions soient maintenues pendant la durée des activités autorisées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)An applicant or holder of an authorization under subsection 138.‍01(1) shall, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, by the Regulator, provide the Regulator with a declaration in the form fixed by it that states that

(a)the equipment and facilities that are to be used in the work or activity to be authorized are fit for the purposes for which they are to be used, the operating procedures relating to them are appropriate for those uses, and the personnel who are to be employed in connection with them are qualified and competent for their employment; and

(b)the applicant or holder shall ensure, so long as the work or activity that is authorized continues, that the equipment and facilities continue to be fit for the purposes for which they are used, the operating procedures continue to be appropriate for those uses, and the personnel continue to be so qualified and competent.

Fin du bloc inséré
Modification
Changes
(3)Le titulaire Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la déclaration.
(3) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the equipment, an installation, Début de l'insertion a facility Fin de l'insertion , the operating procedures or any of the personnel specified in Début de l'insertion a Fin de l'insertion declaration changes and no longer conforms to the declaration, the holder of the authorization Début de l'insertion that provided the declaration Fin de l'insertion shall provide the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion with a new declaration as soon as Début de l'insertion the circumstances permit Fin de l'insertion after the change occurs.

68L’intertitre précédant l’article 139.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68The heading before section 139.‍2 of the Act is replaced by the following:

Certificats Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum-related Fin de l'insertion Certificates

69(1)Le paragraphe 140.‍2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69(1)Subsection 140.‍2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Propriété
Propriété
140.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.
140.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

(2)Le paragraphe 140.‍2(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 140.‍2(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Réserve
Réserve
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

70L’intertitre « Réglementation de l’exploitation » précédant l’article 149 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70The heading “Regulation of Operations” before section 149 of the Act is replaced by the following:

Réglementation de l’exploitation — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Regulation of Operations — Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion

71(1)L’alinéa 149(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71(1)Paragraph 149(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , définir « pétrole » et « gaz » pour l’application des sections I et II, « installation » et « équipement » pour l’application des articles 139.‍1 et 139.‍2 et « grave » pour l’application de l’article 165;

  • (a)defining, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , “oil” and “gas” for the purposes of Divisions I and II, “installation” and “equipment” for the purposes of sections 139.‍1 and 139.‍2 and “serious” for the purposes of section 165;

(2)Le sous-alinéa 149(1)c)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 149(1)‍(c)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière, Début de l'insertion notamment concernant la gestion de l’accès par les tiers aux infrastructures extracôtières existantes pour l’entreposage, le traitement et le transport des hydrocarbures, et concernant le coût de cet accès Fin de l'insertion ,

  • (ii)the removal of petroleum from the offshore area, Début de l'insertion including in relation to the management of access by third parties to existing offshore infrastructure for the purpose of storing, processing and transporting petroleum and in relation to the amounts that may be charged for that access Fin de l'insertion , and

(3)L’alinéa 149(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 149(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)régir les arbitrages Début de l'insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion pour l’application du paragraphe 138.‍1(2) y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

  • (d)concerning Début de l'insertion arbitration relating to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion for the purposes of subsection 138.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(4)L’alinéa 149(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 149(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

  • (g)prohibiting, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(5)Les alinéas 149(1)h.‍3) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs 149(1)‍(h.‍3) and (i) of the Act are replaced by the following:

  • h.‍3)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers Début de l'insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion ;

  • i) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

  • (h.‍3)concerning the creation, conservation and production of records Début de l'insertion relating to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion ; and

  • (i)prescribing, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

72L’article 150 de la même loi est abrogé.

72Section 150 of the Act is repealed.

73(1)Le paragraphe 151.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73(1)Subsection 151.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
151.‍1(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut publier, selon les modalités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, des Début de l'insertion lignes directrices Fin de l'insertion et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre des articles 45, 138 et 139, du paragraphe 163(1.‍01) et des règlements Début de l'insertion concernant des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion pris au titre des articles 29.‍1 et 149.
151.‍1(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue and publish, in any manner the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of sections 45, 138 and 139 and subsection 163(1.‍01) and any regulations Début de l'insertion respecting petroleum-related works or activities Fin de l'insertion made under sections 29.‍1 and 149.

(2)Le paragraphe 151.‍1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 151.‍1(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Réputés ne pas être des textes réglementaires
Réputés ne pas être des textes réglementaires
(2) Début de l'insertion Les lignes directrices Fin de l'insertion et textes Début de l'insertion interprétatifs Fin de l'insertion sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(2) Début de l'insertion Les lignes directrices Fin de l'insertion et textes Début de l'insertion interprétatifs Fin de l'insertion sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

74Le titre de la section II de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74The heading of Division II of Part III of the Act is replaced by the following:

Accords de production — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion Production Arrangements
Début du bloc inséré
Définitions
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Definitions
Fin du bloc inséré

75(1)La définition de arrêté d’union, à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

75(1)The definition unitization order in section 166 of the Act is replaced by the following:

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 176 Début de l'insertion ou du paragraphe 183.‍12(1) Fin de l'insertion .‍ (unitization order)

unitization order means an order made under section 176 Début de l'insertion or subsection 183.‍12(1) Fin de l'insertion ; (arrêté d’union)

(2)L’article 166 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 166 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

bande limitrophe La partie de la zone extracôtière située à dix milles marins ou moins des limites de la zone en cause.‍ (perimeter)

expert Personne nommée au titre du paragraphe 183.‍16(2) ou formation d’experts nommés au titre du paragraphe 183.‍16(3), ou personne ou tribunal arbitral nommé selon les règles du traité applicable visé au paragraphe 183.‍16(9).‍ (expert)

organisme de réglementation Administration publique fédérale ou provinciale, administration publique d’un État étranger ou autorité de l’une de ces administrations ou autorité fédérale-provinciale chargée de la réglementation qui a la responsabilité administrative des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures dans un secteur adjacent à la bande limitrophe.‍ (authority)

organisme de réglementation concerné

  • a)Avant que la question de la détermination du caractère transfrontalier d’un gisement et, le cas échéant, celle de la délimitation de ce gisement ne soient tranchées, tout organisme de réglementation compétent :

    • (i)dans un secteur adjacent à la partie de la bande limitrophe dans laquelle un forage a eu lieu ou un gisement se trouve,

    • (ii)dans un secteur à l’égard duquel il existe des motifs de croire, selon les données de forage disponibles, que le gisement s’y étend;

  • b)lorsque cette détermination est faite, tout organisme de réglementation ayant compétence dans le secteur où le gisement s’étend.‍ (appropriate authority)

transfrontalier Se dit d’un gisement qui s’étend au-delà d’une zone où la Régie a compétence en vertu de la présente loi.‍ (transboundary)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

appropriate authority means

  • (a)before the determination of whether a transboundary pool exists is made and, if applicable, its boundaries have been delineated, the authority that is responsible for the jurisdiction

    • (i)adjoining the portion of the perimeter where the drilling took place or where a pool exists, and

    • (ii)into which there is reason to believe that, based on the data obtained from any drilling, the pool extends, and

  • (b)after that determination is made, the authority that is responsible for the jurisdiction into which the pool extends; (organisme de réglementation concerné)

authority means the Government of Canada, a government of a province, a foreign government or any of their agencies or a federal-provincial regulatory agency that has administrative responsibility for the exploration and exploitation of petroleum in the area adjoining the perimeter; (organisme de réglementation)

expert means a person who is appointed under subsection 183.‍16(2) and includes an expert panel appointed under subsection 183.‍16(3) or a person or arbitral tribunal who is appointed in accordance with any applicable treaty referred to under subsection 183.‍16(9); (expert)

perimeter, in relation to a pool, means the portion of the offshore area that is within 10 nautical miles of the limit of that offshore area; (bande limitrophe)

transboundary means extending beyond the Regulator’s jurisdiction under this Act; (transfrontalier)

Fin du bloc inséré

76La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 183, de ce qui suit :

76The Act is amended by adding the following after section 183:

Début du bloc inséré
Gisements transfrontaliers
Début du bloc inséré
Transboundary Pools
Détermination de l’existence de gisements transfrontaliers et délimitations de ceux-ci
Fin du bloc inséré
Determination and Delineation
Fin du bloc inséré
Communication de renseignements
Information
Début du bloc inséré
183.‍01(1)S’il y a forage d’un puits d’exploration, au sens du paragraphe 119(1), dans la bande limitrophe, la Régie communique, dans le délai et selon les modalités réglementaires, à l’organisme de réglementation concerné tout renseignement, notamment tout renseignement réglementaire, qu’elle détient et qui est pertinent quant à la question de savoir si un gisement transfrontalier existe et quant à la délimitation de celui-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍01(1)If an exploratory well, as defined in subsection 119(1), is drilled in the perimeter, the Regulator shall provide the appropriate authority, in the prescribed time and manner, with any information in its possession, including any prescribed information, pertinent to its determination of whether a transboundary pool exists and the delineation of it.
Fin du bloc inséré
Communication préalable
Information in advance
Début du bloc inséré
(2)Avant de procéder à la communication visée au paragraphe (1), la Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial les renseignements qu’elle s’apprête à communiquer à l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall provide the Federal Minister and the Provincial Minister with any information referred to in subsection (1) before providing it to the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Renseignements supplémentaires
Additional information
Début du bloc inséré
(3)Après avoir communiqué des renseignements en vertu du paragraphe (1) dans le délai réglementaire, la Régie communique également à l’organisme de réglementation concerné, sur demande, tout autre renseignement qu’elle détient et qui est pertinent quant aux questions visées au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)After providing any information referred to in subsection (1) in the prescribed time, the Regulator shall, on request, provide the appropriate authority with any additional information in its possession that is pertinent to its determination of the existence of a transboundary pool and the delineation of it.
Fin du bloc inséré
Notification : gisement
Notice — pool
Début du bloc inséré
183.‍02(1)Si les données d’un forage dans la bande limitrophe sont suffisantes pour lui permettre de conclure à l’existence ou non d’un gisement, la Régie notifie dès que possible l’organisme de réglementation concerné de sa conclusion.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍02(1)If the data obtained from any drilling in the perimeter provides sufficient information for the Regulator to determine whether a pool exists, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of its determination.
Fin du bloc inséré
Notification : gisement transfrontalier
Notice — transboundary pool
Début du bloc inséré
(2)Si elle conclut à l’existence d’un gisement, la Régie précise également dans sa notification s’il existe, à son avis, des motifs de croire que ce gisement est transfrontalier.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator determines that a pool exists, the Regulator shall also specify in the notice whether or not there is, in its opinion, reason to believe that the pool is transboundary.
Fin du bloc inséré
Motifs
Reasons
Début du bloc inséré
(3)Avant de procéder à la notification visée au paragraphe (1), la Régie communique ses motifs à l’appui de sa conclusion et son avis, le cas échéant, au ministre fédéral et au ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall, before it notifies the appropriate authority under subsection (1), provide the Federal Minister and the Provincial Minister with the reasons for its determination and opinion, if any.
Fin du bloc inséré
Délai
Timeline
Début du bloc inséré
(4)La notification est faite au plus tard un an après la réception par la Régie des données de trois forages de la même structure géologique réalisés dans la bande limitrophe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The notice shall be given no later than one year after the Regulator receives the data from three drillings of the same geological feature in the perimeter.
Fin du bloc inséré
Renseignements reçus par la Régie
Information received by Regulator
Début du bloc inséré
183.‍03(1)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la notification de la conclusion d’un organisme de réglementation quant à la question de savoir s’il y a un gisement dans un secteur adjacent à la bande limitrophe et, s’il y a lieu, d’un avis quant à l’existence ou non de motifs de croire que ce gisement s’étend dans la bande limitrophe, la Régie informe l’organisme de son accord ou de son désaccord avec cette conclusion ou cet avis.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍03(1)If the Regulator receives a notice from an authority indicating the authority’s determination as to whether a pool exists in an area adjoining the perimeter, and, if applicable, whether there is reason to believe the pool extends into the perimeter, the Regulator shall, within 90 days after receiving the notice, inform the authority of its agreement or disagreement with the determination or opinion set out in the notice.
Fin du bloc inséré
Motifs
Reasons
Début du bloc inséré
(2)En cas de désaccord, la Régie en communique les motifs à l’organisme de réglementation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator disagrees with the content of the notice, it shall provide the authority with the reasons for its disagreement.
Fin du bloc inséré
Communication préalable
Information in advance
Début du bloc inséré
(3)La Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial ses conclusions et motifs préalablement à la communication de son accord ou de son désaccord à l’organisme de réglementation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall, before it informs the authority of its agreement or disagreement with the content of the notice, inform the Federal Minister and the Provincial Minister of its determination, along with the reasons for that determination if it disagrees with the content of the notice.
Fin du bloc inséré
Existence et délimitation d’un gisement transfrontalier
Determination and delineation
Début du bloc inséré
183.‍04(1)Lorsqu’ils s’entendent, à la suite de la notification visée aux articles 183.‍02 ou 183.‍03, sur l’existence d’un gisement, la Régie et l’organisme de réglementation en cause tranchent conjointement les questions du caractère transfrontalier et, le cas échéant, de la délimitation de ce gisement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍04(1)If, after receiving a notice under section 183.‍02 or 183.‍03, the Regulator and the authority in question agree that a pool exists, the Regulator and that authority shall jointly determine whether that pool is transboundary and, if so, they shall jointly delineate its boundaries.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(2)En cas de désaccord entre la Régie et l’organisme de réglementation quant à l’existence d’un gisement ou aux questions visées au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert et ce, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date à laquelle la Régie fait la notification visée au paragraphe 183.‍02(1) ou celle à laquelle l’organisme de réglementation fait une notification comparable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator or the authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultations with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about whether a pool exists, whether the pool is transboundary or its delineation, refer the matter to an expert and shall do so no later than 180 days after the day on which the Regulator issues a notice under subsection 183.‍02(1) or the authority issues an equivalent notice.
Fin du bloc inséré
Notification aux ministres
Notification to Ministers
Début du bloc inséré
(3)La Régie informe le ministre fédéral et le ministre provincial de son intention de renvoyer la question à un expert ou du fait que l’organisme de réglementation a renvoyé la question à un expert en application du paragraphe (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall, with respect to subsection (2), inform the Federal Minister and the Provincial Minister

(a)that the Regulator intends to refer the matter to an expert; or

(b)that the authority has referred the matter to an expert.

Fin du bloc inséré
Notification au ministre provincial
Notification to the Provincial Minister
Début du bloc inséré
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral informe le ministre provincial du fait que le gouvernement étranger a renvoyé la question à un expert en application du paragraphe (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Federal Minister shall, with respect to subsection (2) and any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, inform the Provincial Minister that the foreign government has referred the matter to an expert.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Accords relatifs à l’exploitation commune
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Agreements Relating to Joint Exploitation
Fin du bloc inséré
Gisement unique
Single pool
Début du bloc inséré
183.‍05(1)Tout gisement transfrontalier est exploité comme un gisement unique.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍05(1)A transboundary pool is to be exploited as a single pool.
Fin du bloc inséré
Conditions relatives à l’exploitation
Conditions for joint exploitation
Début du bloc inséré
(2)L’exploitation d’un gisement transfrontalier est assujettie à la conclusion d’un accord d’exploitation commune ainsi qu’à la conclusion d’un accord d’union et d’un accord d’exploitation unitaire approuvés au titre des paragraphes 183.‍08(4) ou 183.‍12(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The exploitation of a transboundary pool is subject to a joint exploitation agreement having been entered into and to a unit agreement and a unit operating agreement having been entered into and approved under subsection 183.‍08(4) or 183.‍12(4).
Fin du bloc inséré
Primauté de l’accord d’exploitation commune
Joint exploitation agreement prevails
Début du bloc inséré
(3)En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord d’exploitation commune l’emportent sur celles de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The joint exploitation agreement prevails over the unit agreement and the unit operating agreement to the extent of any inconsistency between them.
Fin du bloc inséré
Accord d’exploitation commune
Joint exploitation agreement
Début du bloc inséré
183.‍06(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Régie et l’organisme de réglementation concerné peuvent conclure un accord d’exploitation commune en vue de l’exploitation d’un gisement transfrontalier comme gisement unique. L’accord porte notamment sur les questions prévues par règlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍06(1)Subject to subsection (2), the Regulator and the appropriate authority may enter into a joint exploitation agreement providing for the exploitation of a transboundary pool as a single pool. The agreement shall include any matters provided for by regulation.
Fin du bloc inséré
Conseils aux ministres
Advice to Ministers
Début du bloc inséré
(2)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, la Régie conseille le ministre fédéral et le ministre provincial relativement à l’exploitation de ce gisement, qui peuvent conclure un accord d’exploitation commune avec l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Regulator shall provide advice in respect of the exploitation of that transboundary pool to the Federal Minister and the Provincial Minister, who may enter into a joint exploitation agreement with the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Intention de procéder à la production
Intention to start production
Début du bloc inséré
183.‍07(1)Si un titulaire, au sens de l’article 47, informe la Régie, notamment au moyen d’une demande visée au paragraphe 81(1) ou à l’alinéa 138(1)b), de son intention de s’engager dans la production d’hydrocarbures à partir du gisement transfrontalier, la Régie en avise dès que possible l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍07(1)If an interest owner, as defined in section 47, advises the Regulator, including by way of an application under subsection 81(1) or paragraph 138(1)‍(b), that it intends to start production of petroleum from the transboundary pool, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of the interest owner’s intention.
Fin du bloc inséré
Avis d’intention
Notification of intention
Début du bloc inséré
(2)Avant d’aviser l’organisme de réglementation, la Régie avise le ministre fédéral et le ministre provincial de l’intention du titulaire de procéder à la production d’hydrocarbures à partir du gisement transfrontalier.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall, before notifying the appropriate authority of the interest owner’s intention to start production of petroleum from the transboundary pool, notify the Federal Minister and the Provincial Minister of that intention.
Fin du bloc inséré
Renvoi à un expert
Referral to expert
Début du bloc inséré
(3)À l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’avis visé au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, s’ils n’ont pas déjà conclu un accord d’exploitation commune, demander, par renvoi à un expert, que celui-ci en fixe les modalités. Ils peuvent toutefois convenir de renvoyer la question à un expert avant l’expiration de ce délai.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The appropriate authority or the Regulator — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultation with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they have not yet entered into a joint exploitation agreement within a period of 180 days after the Regulator’s notice was given under subsection (1), refer the matter of determining the particulars of the agreement to an expert. However, they may agree to refer the matter to an expert any time before the period ends.
Fin du bloc inséré
Accord d’union
Unit agreement
Début du bloc inséré
183.‍08(1)Les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans un gisement transfrontalier peuvent conclure un accord d’union; une fois l’accord approuvé, ils exploitent leurs intérêts en conformité avec les dispositions de celui-ci, originelles ou modifiées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍08(1)The royalty owners and the working interest owners in a transboundary pool may enter into a unit agreement and, once it is approved, shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
Fin du bloc inséré
Accord d’exploitation unitaire
Unit operating agreement
Début du bloc inséré
(2)Les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans un gisement transfrontalier peuvent conclure un accord d’exploitation unitaire; une fois l’accord approuvé, ils exploitent leurs intérêts en conformité avec les dispositions de celui-ci, originelles ou modifiées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The working interest owners in a transboundary pool may enter into a unit operating agreement and, once it is approved, shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
Fin du bloc inséré
Contenu des accords
Content
Début du bloc inséré
(3)L’accord d’union comporte la description et les dispositions visées aux alinéas 175(2)a) à d) et l’accord d’exploitation unitaire comporte les dispositions visées aux alinéas 175(3)a) à (e).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The unit agreement shall include the details referred to in paragraphs 175(2)‍(a) to (d) and the unit operating agreement shall include the details referred to in paragraphs 175(3)‍(a) to (e).
Fin du bloc inséré
Approbation
Approval
Début du bloc inséré
(4)L’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire sont assujettis à l’approbation conjointe de la Régie et de l’organisme de réglementation concerné, laquelle ne peut être donnée que si tous les titulaires de redevance et tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y sont parties.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The unit agreement and the unit operating agreement are subject to the joint approval of the Regulator and the appropriate authority, but they are only to be approved if all the royalty owners and all the working interest owners in the transboundary pool are parties to those agreements.
Fin du bloc inséré
Condition préalable
Condition precedent
Début du bloc inséré
(5)L’approbation conjointe de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire constitue une condition préalable à la délivrance, en ce qui a trait à un gisement transfrontalier, de l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) pour une activité projetée relativement à l’exploitation de ce gisement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)An authorization under paragraph 138(1)‍(b) for a work or activity proposed to be carried on in relation to the exploitation of a transboundary pool shall not be issued if the unit agreement and the unit operating agreement have not been jointly approved by the Regulator and the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Dispositions applicables
Applicable provisions
Début du bloc inséré
(6)Les paragraphes 172(2) et (3) s’appliquent à l’accord d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)Subsections 172(2) and (3) apply to the unit agreement.
Fin du bloc inséré
Ordre de conclure des accords
Order to enter into agreements
Début du bloc inséré
183.‍09Une fois l’accord d’exploitation commune conclu à l’égard d’un gisement transfrontalier, la Régie ordonne aux détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la partie du gisement qui relève de sa compétence, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de conclure un accord d’union et un accord d’exploitation unitaire avec tout autre détenteur ayant un intérêt économique direct dans le gisement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍09When a joint exploitation agreement is entered into in respect of a transboundary pool, the Regulator shall order the working interest owners in the portion of the pool that is in its jurisdiction to enter into a unit agreement and a unit operating agreement with any other working interest owners in the pool if they have not already done so.
Fin du bloc inséré
Arrêté d’union
Application for unitization order
Début du bloc inséré
183.‍1(1)Le ou les détenteurs parties à un accord d’union et à un accord d’exploitation unitaire qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans un gisement transfrontalier peuvent demander un arrêté d’union relatif aux accords.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍1(1)One or more working interest owners who are parties to a unit agreement and a unit operating agreement and own 65% or more of the working interests in a transboundary pool may apply for a unitization order with respect to the agreements.
Fin du bloc inséré
Contenu et présentation de la demande
Content and submission of application
Début du bloc inséré
(2)La demande est à présenter à la fois à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné. Elle comporte les documents mentionnés au paragraphe 175(1) et peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The application shall be submitted to both the Regulator and the appropriate authority. It shall include the documents and statements referred to in subsection 175(1) and may be made by the unit operator or proposed unit operator on behalf of the working interest owners.
Fin du bloc inséré
Nomination d’un expert
Appointment of expert
Début du bloc inséré
(3)La Régie et l’organisme de réglementation concerné nomment, conformément aux paragraphes 183.‍16(2) à (4), un expert pour l’application de l’article 183.‍11.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator and the appropriate authority shall, for the purposes of section 183.‍11, appoint an expert in accordance with subsections 183.‍16(2) to (4).
Fin du bloc inséré
Nomination d’un expert
Appointment of expert
Début du bloc inséré
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre provincial, s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur la nomination d’un expert conformément au paragraphe 183.‍16(9).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister shall, after consultation with the Provincial Minister, agree with the appropriate authority on the appointment of an expert in accordance with subsection 183.‍16(9).
Fin du bloc inséré
Fin de l’audience
Hearing
Début du bloc inséré
183.‍11(1)Une fois saisi d’une demande présentée au titre de l’article 183.‍1, l’expert tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍11(1)Once seized of the application under section 183.‍1, the expert shall hold a hearing at which all interested persons shall be given an opportunity to be heard.
Fin du bloc inséré
Mesures
Conclusion of hearing
Début du bloc inséré
(2)À la fin de l’audience, l’expert demande à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures suivantes :

a)ordonner que l’accord d’union soit un contrat valide qui profite à tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire soit un contrat valide qui profite à tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable;

b)s’il y a lieu, ordonner toute modification des accords qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)On the conclusion of the hearing, the expert shall request that the Regulator and appropriate authority

(a)order that the unit agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the royalty owners and working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against those owners, and that the unit operating agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against those owners; and

(b)include in the order any variations to the unit agreement or unit operating agreement determined necessary by the expert to allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(3)Malgré le paragraphe (2), l’expert met fin à l’audience et demande à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures prévues à l’alinéa (2)a) s’il constate, d’une part, qu’à l’ouverture de l’audience les accords ont été signés par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et que l’accord d’union a été signé par un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des droits de redevance sur ce secteur, et, d’autre part, que l’arrêté d’union rendrait plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Despite subsection (2), the expert shall end the hearing and request that the Regulator and the appropriate authority take the measures referred to in paragraph (2)‍(a) if the expert finds that

(a)on the day the hearing begins,

(i)the unit agreement and the unit operating agreement have been executed by one or more working interest owners who own 65% or more of the working interests in the unit area, and

(ii)the unit agreement has been executed by one or more royalty owners who own 65% or more of the royalty interests in the unit area; and

(b)the unitization order applied for would allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone.

Fin du bloc inséré
Mesures
Measures
Début du bloc inséré
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les intéressés visés au paragraphe (1) sont des représentants de chacun des États en cause et à la fin de l’audience, l’expert demande aux intéressés de faire en sorte que la Régie et l’organisme de réglementation concerné prennent les mesures visées aux paragraphes (2) ou (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the interested persons referred to in subsection (1) are representatives of each country in question and, on the conclusion of the hearing, the expert shall request that the interested persons ensure that the Regulator and the appropriate authority take the measures referred to in subsection (2) or (3).
Fin du bloc inséré
Arrêté d’union
Unitization order
Début du bloc inséré
183.‍12(1)La Régie est tenue de prendre un arrêté d’union à la demande de l’expert faite en vertu des paragraphes 183.‍11(2) à (4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍12(1)The Regulator shall issue a unitization order in accordance with the expert’s request made under subsections 183.‍11(2) to (4).
Fin du bloc inséré
Effet de l’arrêté d’union
Effect of unitization order
Début du bloc inséré
(2)L’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire produisent l’effet que leur donne l’arrêté d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The unit agreement and the unit operating agreement have the effect given to them by the unitization order.
Fin du bloc inséré
Mesure équivalente
Equivalent order
Début du bloc inséré
(3)L’arrêté d’union ne prend effet que si une mesure équivalente a été prise par l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)A unitization order becomes effective only if the appropriate authority has issued an equivalent order.
Fin du bloc inséré
Approbation conjointe
Joint approval
Début du bloc inséré
(4)La prise d’un arrêté d’union par la Régie et d’une mesure équivalente par l’organisme de réglementation concerné vaut approbation conjointe par ceux-ci de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire visés.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The issuance of a unitization order by the Regulator and of an equivalent order by the appropriate authority is deemed to be their joint approval of the unit agreement and the unit operating agreement.
Fin du bloc inséré
Date de prise d’effet
Effective date of unitization order
Début du bloc inséré
(5)Sous réserve des paragraphes (3) et (6), l’arrêté d’union prend effet à la date qui y est prévue, mais au moins trente jours après celle à laquelle il a été pris.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)Subject to subsections (3) and (6), a unitization order becomes effective on the date established in the order, but that date shall not be less than 30 days after the day on which the order is made.
Fin du bloc inséré
Annulation de l’arrêté
Order revoked
Début du bloc inséré
(6)La Régie annule sans délai l’arrêté d’union qui modifie un accord d’union ou un accord d’exploitation unitaire si, avant la date de la prise d’effet de l’arrêté, la partie ayant demandé un arrêté d’union en vertu du paragraphe 183.‍1(1) dépose auprès d’elle un avis de retrait de sa demande pour le compte des détenteurs ou si sont déposées des déclarations portant opposition à l’arrêté et signées :

a)dans le cas de l’accord d’union, à la fois par :

(i)un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs visés au paragraphe 183.‍11(3),

(ii)un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des droits à redevance visés au paragraphe 183.‍11(3);

b)dans le cas de l’accord d’exploitation unitaire, par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs visés au paragraphe 183.‍11(3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Regulator shall immediately revoke a unitization order varying a unit agreement or a unit operating agreement if, before the effective date of that order, the party who applied for a unitization order under subsection 183.‍1(1) files with the Regulator a notice withdrawing the application on behalf of the working interest owners or there are filed with the Regulator statements objecting to the order and signed

(a)in the case of the unit agreement, by

(i)one or more working interest owners who own in total more than 25% of the working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the working interests as described in subparagraph 183.‍11(3)‍(a)‍(i), and

(ii)one or more royalty owners who own in total more than 25% of the working interest in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the royalty interests as described in subparagraph 183.‍11(3)‍(a)‍(ii); or

(b)in the case of the unit operating agreement, by one or more working interest owners who own in total more than 25% of the working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the working interests as described in subparagraph 183.‍11(3)‍(a)‍(i).

Fin du bloc inséré
Vices de forme
Technical defects in unitization order
Début du bloc inséré
(7)Un arrêté d’union n’est pas invalide du seul fait d’irrégularités dans la communication, à un propriétaire, d’un avis relatif dans la demande d’arrêté ou dans toute procédure préalable à la prise de l’arrêté, ou du seul fait de l’absence d’avis à cet égard.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)A unitization order is not invalid by reason only of the absence of notice or of any irregularities in giving notice to any owner in respect of the application for the order or any proceedings leading to the making of the order.
Fin du bloc inséré
Production subordonnée à l’arrêté d’union
Production prohibited except in accord with unitization order
Début du bloc inséré
(8)Après la prise d’effet d’un arrêté d’union et pendant la durée de sa validité, nul ne peut effectuer d’opérations dans le secteur unitaire, pour faire des forages dans le terrain ou en extraire des hydrocarbures sans se conformer aux stipulations des accords d’union et d’exploitation unitaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)After the date on which a unitization order comes into effect and while the order remains in force, no person shall carry on any operations within the unit area for the purpose of drilling for or producing petroleum from the unitized zone, except in accordance with the provisions of the unit agreement and the unit operating agreement.
Fin du bloc inséré
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Not statutory instruments
Début du bloc inséré
(9)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté d’union pris en vertu du paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)The unitization order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
Modification de l’arrêté d’union
Amending unitization order
Début du bloc inséré
183.‍13(1)L’arrêté d’union peut être modifié si un détenteur ayant des intérêts économiques directs le demande, à la fois à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍13(1)A unitization order may be amended on the application of a working interest owner submitted to both the Regulator and the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Nomination d’un expert
Appointment of expert
Début du bloc inséré
(2)La Régie et l’organisme de réglementation concerné nomment, conformément aux paragraphes 183.‍16(2) à (4), un expert pour l’application du présent article. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre provincial, s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur la nomination d’un expert conformément au paragraphe 183.‍16(9).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator and the appropriate authority shall, for the purposes of this section, appoint an expert in accordance with subsections 183.‍16(2) to (4). In the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after consultation with the Provincial Minister, shall agree with the appropriate authority on the appointment of an expert in accordance with subsection 183.‍16(9).
Fin du bloc inséré
Audience
Hearing
Début du bloc inséré
(3)Une fois saisi de la demande de modification, l’expert tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Once seized of the application, the expert shall hold a hearing at which all the interested persons shall be given an opportunity to be heard.
Fin du bloc inséré
Mesure
Conclusion of hearing
Début du bloc inséré
(4)À la fin de l’audience, l’expert peut demander à la Régie de modifier l’arrêté d’union conformément à toute modification qui est demandée ou qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier de la même façon sa mesure équivalant à l’arrêté d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)On the conclusion of the hearing, the expert may request that the Regulator amend the unitization order in accordance with the proposed amendment and include in the order any variations to it determined necessary by the expert to allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate authority amend its equivalent order in the same way.
Fin du bloc inséré
Exception : audience écourtée
Exception — short hearing
Début du bloc inséré
(5)S’il constate à l’ouverture de l’audience qu’un ou plusieurs détenteurs qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs et qu’un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des droits de redevance sur le secteur unitaire ont consenti à la modification, l’expert peut mettre fin à l’audience et demander à la Régie de modifier son arrêté en conséquence. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier de la même façon sa mesure équivalant à l’arrêté d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)If the expert finds that, on the day on which the hearing begins, one or more working interest owners who own 65% or more of the working interests and one or more royalty owners who own 65% or more of the royalty interests in the unit area have consented to the proposed amendment, the expert may end the hearing and request that the Regulator amend the unitization order in accordance with the amendment. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate authority amend its equivalent order in the same way.
Fin du bloc inséré
Gisement transfrontalier
Transboundary pools
Début du bloc inséré
(6)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les intéressés visés au paragraphe (3) sont des représentants de chacun des États en cause et à la fin de l’audience, l’expert demande aux intéressés de faire en sorte que la Régie et l’organisme de réglementation concerné prennent les mesures visées aux paragraphes (4) ou (5).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the interested persons referred to in subsection (3) are representatives of each country in question and, on the conclusion of the hearing, the expert shall request that the interested persons ensure that the Regulatory and the appropriate authority take the measures referred to in subsections (4) and (5).
Fin du bloc inséré
Protection de la proportion de fractions parcellaires
Protection of tract participation ratios
Début du bloc inséré
183.‍14Les modifications visées à l’article 183.‍13 ne peuvent avoir pour effet de changer la proportion de fractions parcellaires des parcelles qui remplissaient les conditions voulues pour être incluses dans le secteur unitaire avant le début de l’audience; pour l’application du présent article, les fractions parcellaires sont celles indiquées dans l’accord d’union objet d’un arrêté d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍14No amendment shall be made under section 183.‍13 that will alter the ratios between the tract participations of those tracts that were qualified for inclusion in the unit area before the commencement of the hearing, and, for the purposes of this section, the tract participations shall be those indicated in the unit agreement when it became subject to a unitization order.
Fin du bloc inséré
Établissement des pourcentages
Determination — percentages of interests
Début du bloc inséré
183.‍15Les pourcentages des intérêts et droits mentionnés aux paragraphes 183.‍1(1), 183.‍11(3), 183.‍12(6) et 183.‍13(5) sont établis conformément à l’article 182.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍15The percentages of interests referred to in subsections 183.‍1(1), 183.‍11(3), 183.‍12(6) and 183.‍13(5) shall be determined in accordance with section 182.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Renvoi à un expert
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Referral to Expert
Fin du bloc inséré
Avis de renvoi
Notice
Début du bloc inséré
183.‍16(1)La partie qui entend renvoyer une question à un expert au titre des paragraphes 45(9), 139(9), 183.‍04(2) ou 183.‍07(3) en avise l’autre partie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍16(1)The party that intends to refer a matter to an expert under subsections 45(9), 139(9), 183.‍04(2) and 183.‍07(3) shall notify the other party of their intention.
Fin du bloc inséré
Nomination d’un seul expert
Appointment — single expert
Début du bloc inséré
(2)Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis donné en application du paragraphe (1) ou la présentation de la demande faite au titre des paragraphes 183.‍1(1) ou 183.‍13(1), les parties se mettent d’accord sur la nomination d’un expert, qui est saisi de la question.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Within 30 days after notice is given under subsection (1), or of the application made under subsection 183.‍1(1) or 183.‍13(1), the parties shall agree on the appointment of an expert who shall be seized of the matter.
Fin du bloc inséré
Nomination d’une formation d’expert
Appointment — expert panel
Début du bloc inséré
(3)En cas de désaccord sur la nomination d’un seul expert, les parties nomment chacun un expert dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2). Les experts ainsi nommés nomment conjointement un expert additionnel à titre de président de la formation; à défaut d’accord sur la nomination d’un président dans les trente jours suivant la dernière nomination, le président est nommé par le juge en chef de la Cour fédérale dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai. Une fois le président nommé, la formation d’experts est saisie de la question.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the parties do not agree on the appointment of a single expert, they shall, within 30 days after the day on which the period to jointly appoint an expert under subsection (2) ends, each appoint one member to an expert panel and those experts shall, in turn, jointly appoint an additional expert as chairperson. If the members fail to agree on the appointment of a chairperson within a period of 30 days after the day of the last appointment, the chairperson shall be appointed by the Chief Justice of the Federal Court within 30 days after the end of that period. Once the chairperson is appointed, the expert panel shall be seized of the matter.
Fin du bloc inséré
Conditions de nomination des experts
Conditions for appointment of expert
Début du bloc inséré
(4)Les experts doivent être impartiaux et indépendants et posséder des connaissances ou de l’expérience dans le domaine faisant l’objet d’un désaccord entre les parties.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)An expert shall be impartial and independent and have knowledge or experience relative to the subject of disagreement between the parties.
Fin du bloc inséré
Décisions
Decisions
Début du bloc inséré
(5)Dans le cas d’une formation d’experts, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)In the case of an expert panel, decisions shall be made on the basis of a majority vote of the members. The chairperson’s vote is the deciding vote in the case of a tie.
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(6)La décision de l’expert est prise au plus tard deux cent soixante-dix jours après que celui-ci ait été saisi de la question.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The expert’s decisions shall be made no later than 270 days after the day on which they were seized of the matter.
Fin du bloc inséré
Décision définitive
Decision is final and binding
Début du bloc inséré
(7)Sous réserve de contrôle judiciaire, toute décision de l’expert est définitive et lie tous ceux qui y sont visés à compter de la date qui y figure.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)Subject to judicial review, a decision made by an expert is final and binding on all parties specified in the decision from the date specified in it.
Fin du bloc inséré
Dossiers
Records to be kept
Début du bloc inséré
(8)L’expert fait tenir des dossiers sur ses audiences et procédures et, une fois ses travaux terminés, remet ces dossiers à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)An expert shall cause records to be kept of their hearings and proceedings and shall deposit their records with the Regulator when their activities to which the records relate have ceased.
Fin du bloc inséré
Traité international : expert
Expert — international treaty
Début du bloc inséré
(9)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, la nomination d’un expert et la prise de décision qui s’ensuit se font selon les règles prévues à cet égard par tout traité applicable portant sur l’exploration et l’exploitation d’un tel gisement transfrontalier, avec ses modifications successives.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)In the case of a transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the appointment of an expert and the making of decisions by them are to be made in accordance with any applicable international treaty respecting the exploration and exploitation of transboundary pools, as amended from time to time.
Fin du bloc inséré
Honoraires, frais et autres coûts
Costs
Début du bloc inséré
(10)Dans le cas prévu au paragraphe (9), le Canada et le gouvernement étranger se partagent pour moitié les honoraires et les frais de l’expert ainsi que le coût des procédures qui se rattachent à ses fonctions. La part du Canada en ce qui a trait aux honoraires et aux frais de l’expert est partagée de façon égale entre les gouvernements du Canada et de la province; il en est de même en ce qui a trait au coût des procédures, sauf accord contraire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)In the circumstances described in subsection (9), Canada and the foreign government shall share equally both the expert’s fees and costs and the costs of the expert’s proceedings. With respect to the portion of those costs and fees to be paid by Canada, the governments of Canada and of the Province are to share the expert’s fees and costs equally and, unless otherwise agreed, the costs of the proceedings are also to be shared equally.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs de l’expert
Expert’s powers
Début du bloc inséré
(11)L’expert a les pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11)An expert has the powers necessary to carry out their functions under this Act.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
SECTION II.‍1
Réglementation de l’exploitation — énergie extracôtière renouvelable
Début du bloc inséré
DIVISION II.‍1
Regulation of Operations — Offshore Renewable Energy
Débris
Fin du bloc inséré
Debris
Fin du bloc inséré
Définition de débris
Definition of debris
Début du bloc inséré
183.‍17(1)Pour l’application des articles 183.‍18 à 183.‍2 et 183.‍23, débris désigne :

a)toute installation mise en place dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément au paragraphe 138.‍01(1) — à l’exception d’une activité d’évaluation de site — et abandonnée sans autorisation ou abandonnée d’une manière non conforme à une autorisation;

b)tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités ou après que l’installation soit devenue une installation abandonnée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍17(1)In sections 183.‍18 to 183.‍2 and 183.‍23, debris means

(a)any facility or structure that was put in place in the course of any work or activity required to be authorized under subsection 138.‍01(1), other than a site assessment activity, and that has been abandoned without an authorization that may be required by or under this Part, or that has been abandoned in a way that did not comply with such an authorization; or

(b)any material that has broken away or been jettisoned or displaced in the course of any of that work or activity or from an abandoned facility.

Fin du bloc inséré
Définition de perte ou dommages réels
Definition of actual loss or damage
Début du bloc inséré
(2)Pour l’application de l’article 183.‍19 :

a)sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette;

b)sont exclues des pertes et dommages réels, les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In section 183.‍19, actual loss or damage includes loss of income, including future income, and, with respect to any Indigenous peoples of Canada, loss of hunting, fishing and gathering opportunities. It does not include loss of income recoverable under subsection 42(3) of the Fisheries Act.
Fin du bloc inséré
Débris — interdiction
Debris prohibited
Début du bloc inséré
183.‍18(1)Il est interdit de laisser ou de permettre que soient laissés des débris dans les limites de la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍18(1)No person shall cause or permit debris to be left in any portion of the offshore area.
Fin du bloc inséré
Obligation de signaler les débris
Duty to report debris
Début du bloc inséré
(2)S’il y a des débris dans toute partie de la zone extracôtière, les personnes qui exercent des activités devant être autorisées conformément au paragraphe 138.‍01(1) dans toute partie de la zone où un débris est laissé doivent le signaler au délégué à l’exploitation selon les modalités réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If there is debris in any portion of the offshore area, any person carrying on any work or activity required to be authorized under subsection 138.‍01(1) in the area in which the debris is left shall, in the manner prescribed, report the debris to the Chief Conservation Officer.
Fin du bloc inséré
Mesures à prendre
Duty to take reasonable measures
Début du bloc inséré
(3)Elles sont tenues, dans les plus brefs délais possible, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement en vue d’empêcher que d’autres débris soient laissés, de remédier à la situation créée par les débris et de réduire ou limiter les dommages ou dangers qui en résultent effectivement ou qui pourraient vraisemblablement en résulter.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Every person required to report debris under subsection (2) shall, as soon as feasible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of health and the environment to prevent any further debris from accumulating, to repair or remedy any condition resulting from the debris and to reduce or mitigate any damage or danger that results or may reasonably be expected to result from the debris.
Fin du bloc inséré
Prise de mesures d’urgence
Taking emergency action
Début du bloc inséré
(4)Le délégué à l’exploitation peut prendre toutes mesures d’urgence voulues ou ordonner qu’elles soient prises par d’autres personnes si nécessaire, s’il a des motifs valables de croire :

a)que des débris ont été laissés dans une partie de la zone extracôtière et que les mesures visées au paragraphe (3) doivent être prises immédiatement;

b)que de telles mesures ne sont pas prises ou ne le seront pas.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Chief Conservation Officer may take any action that is necessary, or direct that it be taken by any person, if the Chief Conservation Officer is satisfied on reasonable grounds that

(a)there is debris in any portion of the offshore area and immediate action is necessary in order to effect any reasonable measures referred to in subsection (3); and

(b)the action is not being taken or will not be taken under subsection (3).

Fin du bloc inséré
Mesures d’exécution
Taking over management
Début du bloc inséré
(5)Pour l’application du paragraphe (4), le délégué à l’exploitation peut autoriser les personnes dont les services peuvent être requis, à se rendre sur les lieux où les débris ont été laissés et à prendre en charge la direction des activités qui s’y exercent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)For the purposes of subsection (4), the Chief Conservation Officer may authorize and direct any person whose services are necessary to enter the area where the debris has been left and take over the management and control of any work or activity being carried on in that area.
Fin du bloc inséré
Prise en charge et frais
Managing work or activity
Début du bloc inséré
(6)Les personnes ainsi autorisées prennent, à l’égard des débris, les mesures visées au paragraphe (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)A person authorized and directed to take over the management and control of any work or activity under subsection (5) shall manage and control that work or activity and take all reasonable measures referred to in subsection (3) in relation to the debris.
Fin du bloc inséré
Frais
Costs
Début du bloc inséré
(7)Les frais exposés en application du paragraphe (6) sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) et relative aux activités qui ont mené à la présence de débris et, jusqu’à leur règlement, constituent une créance de la Régie, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)Any costs incurred under subsection (6) shall be borne by the person who obtained an authorization under subsection 138.‍01(1) in respect of the work or activity from which the debris originated and, until paid, constitute a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to the Regulator.
Fin du bloc inséré
Contrôle des frais
Recovery of costs
Début du bloc inséré
(8)Les frais découlant de l’application des paragraphes (3) ou (4) peuvent être recouvrés contre Sa Majesté du chef du Canada par la personne qui les a exposés dès lors qu’il ne s’agit pas du bénéficiaire visé au paragraphe (7).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)If a person, other than a person referred to in subsection (7), takes a measure or an action under subsection (3) or (4), the person may recover from His Majesty in right of Canada the costs and expenses reasonably incurred by that person in taking the measure or action.
Fin du bloc inséré
Responsabilité personnelle
Personal liability
Début du bloc inséré
(9)Les personnes qui prennent les mesures visées au présent article n’encourent, sauf décision injustifiable prouvée, aucune responsabilité personnelle pour les actes ou omissions découlant de l’application de cet article.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)No person required, directed or authorized to act under this section is personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of complying with this section unless it is shown that the person did not act reasonably in the circumstances.
Fin du bloc inséré
Recouvrement des pertes, frais, etc.
Recovery of loss, damage, costs or expenses
Début du bloc inséré
183.‍19(1)Lorsque des débris ou des mesures prises à leur égard causent une perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques ou causent à un tiers une perte ou des dommages réels, ou si des frais sont engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province pour la prise de mesures à l’égard des débris :

a)tous ceux à la faute ou négligence desquels la présence de débris est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cette présence est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais;

b)la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) pour les activités qui ont provoqué la présence des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article;

c)la personne qui entreprend une activité pour laquelle l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) est requise dans une installation qui est devenue une installation abandonnée d’où proviennent des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍19(1)If, as a result of debris or as a result of any action or measure taken in relation to debris, there is a loss of non-use value relating to a public resource or any person incurs actual loss or damage or if His Majesty in right of Canada or the Province reasonably incurs any costs or expenses in taking any action or measure in relation to debris,

(a)all persons to whose fault or negligence the debris is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the debris is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses;

(b)the person who is required to obtain an authorization under subsection 138.‍01(1) in respect of the work or activity from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability established under this section, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses; and

(c)the person who carried out a work or activity for which an authorization under subsection 138.‍01(1) was required in a facility that is now an abandoned facility from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability established under this section, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses.

Fin du bloc inséré
Responsabilité indirecte — entrepreneur
Vicarious liability for contractors
Début du bloc inséré
(2)La personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) qui retient, pour exercer une activité pour laquelle l’autorisation doit être obtenue, les services d’un entrepreneur visé par l’alinéa (1)a) est solidairement responsable avec lui des pertes, dommages et frais prévus au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)A person who is required to obtain an authorization under subsection 138.‍01(1) and who retains, to carry on a work or activity in respect of which the authorization is required, the services of a contractor to whom paragraph (1)‍(a) applies is jointly and severally liable with that contractor for any actual loss or damage, costs and expenses and loss of non-use value described in subsection (1).
Fin du bloc inséré
Limite de responsabilité
Limit of liability
Début du bloc inséré
(3)Pour l’application des alinéas (1)b) et c), la limite de responsabilité est de un milliard de dollars.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)For the purposes of paragraphs (1)‍(b) and (c), the limit of liability is $1 billion.
Fin du bloc inséré
Limite de responsabilité prévue par arrêté du ministre fédéral
Lesser amount — Federal Minister’s order
Début du bloc inséré
(4)Malgré le paragraphe (3), le ministre fédéral peut, par arrêté, sur recommandation de la Régie et avec l’approbation du ministre provincial, prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle visée à ce paragraphe à l’égard de toute personne qui exerce une activité liée à des projets d’énergie renouvelable extracôtière précisée dans l’arrêté ou à l’égard de toute personne qui a exercé une telle activité dans une installation qui est devenue une installation abandonnée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Despite subsection (3), the Federal Minister may, by order, on the Regulator’s recommendation and with the Provincial Minister’s approval, establish a limit of liability that is lower than the limit referred to in that subsection in respect of persons carrying out a work or activity relating to offshore renewable energy projects that is specified in the order or of persons who carried out that work or activity in a facility that is now an abandoned facility.
Fin du bloc inséré
Limite de responsabilité prévue par la Régie
Lesser amount — Regulator
Début du bloc inséré
(5)Malgré les paragraphes (3) et (4), la Régie peut, en l’absence de règlement, prévoir une limite de responsabilité inférieure pour l’application de l’alinéa (1)c).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)Despite subsections (3) and (4), the Regulator may, in the absence of regulations, establish a lower limit of liability for the purposes of paragraph (1)‍(c).
Fin du bloc inséré
Limites de responsabilité prévues par règlement
Limits of liability — regulations
Début du bloc inséré
(6)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)prévoir une limite de responsabilité supérieure à celle prévue au paragraphe (3);

b)prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle prévue au paragraphe (3) pour l’application de l’alinéa (1)c);

c)prévoir la durée maximale pendant laquelle la personne visée à l’alinéa (1)c) peut être tenue responsable en vertu de cet alinéa.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)Subject to section 7, the Governor in Council may, by regulation,

(a)establish a limit of liability that is higher than the limit referred to in subsection (3);

(b)establish a limit of liability that is lower than the limit referred to in subsection (3) for the purposes of paragraph (1)‍(c); and

(c)limit the amount of time during which a person referred to in paragraph (1)‍(c) may be held liable under that paragraph.

Fin du bloc inséré
Responsabilité en vertu d’une autre loi — alinéas (1)b) ou c)
Liability under another law — paragraph (1)‍(b) or (c)
Début du bloc inséré
(7)La personne dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, pour le même événement en application des alinéas (1)b) ou c) et de toute autre loi est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite applicable prévue au paragraphe (3) et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, la limite prévue au paragraphe (3) ne s’applique pas à cette personne.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)If a person is liable under paragraph (1)‍(b) or (c) with respect to an occurrence and the person is also liable under any other Act, without proof of fault or negligence, for the same occurrence, the person is liable up to the greater of the applicable limit of liability that is set out in subsection (3) and the limit up to which the person is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limit set out in subsection (3) does not apply.
Fin du bloc inséré
Frais non recouvrables en vertu de la Loi sur les pêches
Costs and expenses not recoverable under Fisheries Act
Début du bloc inséré
(8)Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)The costs and expenses that are recoverable by His Majesty in right of Canada or the Province under this section are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act.
Fin du bloc inséré
Poursuites : pertes de valeur de non-usage
Action — loss of non-use value
Début du bloc inséré
(9)Seule Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut engager des poursuites pour le recouvrement des pertes de valeur de non-usage visées au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)Only His Majesty in right of Canada or the Province may bring an action to recover a loss of non-use value described in subsection (1).
Fin du bloc inséré
Créances
Claims
Début du bloc inséré
(10)Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais mentionnés au paragraphe (1); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à ce paragraphe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada. Claims in favour of persons incurring actual loss or damage described in subsection (1) are to be distributed pro rata and rank in priority over claims for costs and expenses described in that subsection, and the claims for costs and expenses rank in priority over claims to recover a loss of non-use value described in that subsection.
Fin du bloc inséré
Réserve
Saving
Début du bloc inséré
(11)Sous réserve des paragraphes (8) et (9), le présent article n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter :

a)des obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article;

b)les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur le présent article;

c)l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11)Subject to subsections (8) and (9), nothing in this section suspends or limits

(a)any legal liability or remedy for an act or omission by reason only that the act or omission is an offence under this Division or gives rise to liability under this section;

(b)any recourse, indemnity or relief available at law to a person who is liable under this section against any other person; or

(c)the operation of any applicable law or rule of law that is not inconsistent with this section.

Fin du bloc inséré
Prescription
Limitation period
Début du bloc inséré
(12)Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent par trois ans à compter de la date des pertes, dommages ou frais et par six ans à compter de la date où s’est manifestée la présence des débris.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12)Proceedings in respect of claims under this section may be instituted no later than the third anniversary of the day on which the loss, damage, costs or expenses occurred but in no case after the sixth anniversary of the day on which the facility, equipment or system in question was abandoned or the material in question broke away or was jettisoned or displaced.
Fin du bloc inséré
Ressources financières
Financial resources
Début du bloc inséré
183.‍2(1)Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) fournit la preuve — établie en la forme et selon les modalités réglementaires ou, en l’absence de règlement, précisées par la Régie — qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la somme que fixe la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍2(1)An applicant for an authorization under subsection 138.‍01(1) shall provide proof that they have the financial resources necessary to pay an amount that is determined by the Regulator. The proof shall be in the form and manner that are prescribed or, in the absence of regulations, that are specified by the Regulator.
Fin du bloc inséré
Perte de la valeur de non-usage
Loss of non-use value
Début du bloc inséré
(2)Lorsqu’elle fixe la somme, la Régie n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par la présence de débris.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In determining the amount, the Regulator is not required to consider any potential loss of non-use value relating to a public resource that is affected as a result of debris.
Fin du bloc inséré
Obligation continue
Continuing obligation
Début du bloc inséré
(3)Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The holder of the authorization shall ensure that the proof referred to in subsection (1) remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
Fin du bloc inséré
Preuve de solvabilité
Proof of financial responsibility
Début du bloc inséré
183.‍21(1)Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) est tenue au dépôt, à titre de preuve de solvabilité, sous toute forme jugée acceptable par la Régie, notamment lettre de crédit, garantie ou cautionnement, d’une somme que la Régie fixe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍21(1)An applicant for an authorization under subsection 138.‍01(1) shall provide proof of financial responsibility in an amount that is determined by the Regulator. The proof shall be in the form of a letter of credit, guarantee or indemnity bond or in any other form satisfactory to the Regulator.
Fin du bloc inséré
Obligation continue
Continuing obligation
Début du bloc inséré
(2)Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The holder of the authorization shall ensure that the proof of financial responsibility remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
Fin du bloc inséré
Paiement sur les fonds disponibles
Payment of claims
Début du bloc inséré
(3)La Régie peut exiger que des sommes n’excédant pas le montant fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par elle-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles aux termes de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre preuve visée au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 183.‍19, qu’il y ait eu ou non poursuite.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator may require that moneys in an amount of not more than the amount prescribed for any case or class of cases, or fixed by the Regulator in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other proof provided under subsection (1) in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 183.‍19, whether or not those proceedings have been instituted.
Fin du bloc inséré
Modalités du paiement
Manner of payment
Début du bloc inséré
(4)Le paiement est effectué selon les modalités et formalités, aux conditions et au profit des personnes ou catégories de personnes précisées par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas, ou, en l’absence de règlement, par la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)A required payment shall be made in the manner, subject to any conditions and procedures, and to or for the benefit of the persons or classes of persons that may be prescribed for any case or class of cases, or that may be required by the Regulator in the absence of regulations.
Fin du bloc inséré
Déduction
Deduction
Début du bloc inséré
(5)Sont à déduire des sommes allouées à l’issue des poursuites fondées sur l’article 183.‍19, celles reçues par le demandeur sous le régime du présent article à l’égard des pertes, dommages ou frais en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)If a claim is sued for under section 183.‍19, there shall be deducted from any award made as a result of the action on that claim any amount received by the claimant under this section in respect of the loss, damage, costs or expenses claimed.
Fin du bloc inséré
Comité de contrôle
Review committee
Début du bloc inséré
183.‍22(1)Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, un comité formé de membres nommés par les deux gouvernements et par les représentants des secteurs de l’énergie renouvelable extracôtière et des pêches et chargé de contrôler et de suivre l’application des articles 183.‍19 et 183.‍21, notamment pour ce qui est des créances et de leur recouvrement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍22(1)A committee, consisting of members appointed by each government and by representatives of the offshore renewable energy industry and of the fisheries industry, is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act to review and monitor the application of sections 183.‍19 and 183.‍21 and any claims and the payment of claims made under those sections.
Fin du bloc inséré
Dissolution
Dissolution
Début du bloc inséré
(2)Le comité ne peut être dissous que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The committee may be dissolved only by the joint operation of an Act of Parliament and an Act of the Legislature of the Province.
Fin du bloc inséré
Obligation
Promotion of compensation policies
Début du bloc inséré
(3)La Régie encourage la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour les pêcheurs commandités par le secteur de la pêche à l’égard des dommages non imputables.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall promote and monitor compensation policies for fishers sponsored by the fishing industry respecting damages of a non-attributable nature.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Enquêtes
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Inquiries
Fin du bloc inséré
Enquêtes
Inquiries
Début du bloc inséré
183.‍23(1)Lorsque, dans la zone extracôtière, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section provoquent la mort ou des blessures ou constituent des dangers pour la sécurité publique ou l’environnement, la Régie peut ordonner la tenue d’une enquête et autoriser toute personne qu’elle estime qualifiée à la mener.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍23(1)If debris or an accident or incident related to any work or activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and results in death or injury or danger to public safety or the environment, the Regulator may direct an inquiry to be made and may authorize any person it deems qualified to conduct the inquiry.
Fin du bloc inséré
Obligation
Mandatory inquiry
Début du bloc inséré
(2)Lorsque, dans la zone extracôtière, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section sont « graves », au sens des règlements pris conformément à l’alinéa 183.‍25(1)a), la Régie ordonne la tenue d’une enquête en application du paragraphe (1); à cette fin, elle veille à ce que l’enquêteur ne soit pas rattaché à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If debris or an accident or incident related to any work or activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and is “serious”, as defined by regulation in accordance with paragraph 183.‍25(1)‍(a), the Regulator shall direct that an inquiry referred to in subsection (1) be made and shall ensure that the person who conducts the inquiry is not employed by the Regulator.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs des enquêteurs
Power of person conducting inquiry
Début du bloc inséré
(3)La personne ainsi autorisée ou l’enquêteur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)For the purposes of an inquiry under subsection (1), a person authorized by the Regulator under that subsection has and may exercise all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
Fin du bloc inséré
Rapport
Report
Début du bloc inséré
(4)Après l’enquête, l’enquêteur remet à la Régie dans les plus brefs délais possible un rapport accompagné des éléments de preuves et autres pièces dont il a disposé pour l’enquête.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)As soon as feasible after the conclusion of an inquiry under subsection (1), the person or persons authorized to conduct the inquiry shall submit a report to the Regulator, together with the evidence and other material that was before the inquiry.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(5)La Régie publie le rapport dans les trente jours qui suivent sa réception.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Regulator shall publish the report within 30 days after the Regulator receives it.
Fin du bloc inséré
Diffusion
Copies of report
Début du bloc inséré
(6)La Régie peut diffuser le rapport selon les modalités et aux conditions qu’elle estime indiquées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Regulator may supply copies of a report published under subsection (5) in any manner and on any terms that the Regulator considers appropriate.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Obligation générale
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
General Duty
Fin du bloc inséré
Diligence voulue
Reasonable care
Début du bloc inséré
183.‍24Le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) est tenu de faire preuve de toute la diligence voulue pour assurer la sécurité des personnes et des installations et la protection des biens et de l’environnement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍24The holder of an authorization issued under subsection 138.‍01(1) shall take all reasonable care to ensure the safety of persons and facilities and the protection of property and the environment.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Règlements
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Regulations
Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
183.‍25(1)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement et de responsabilisation, par règlement :

a)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, définir « installation » et « équipement » pour l’application de l’article 139.‍1 et « grave » pour l’application de l’article 183.‍23;

b)régir les activités liées à des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

c)autoriser la Régie, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés précisés, les attributions nécessaires à la conception, la construction, l’exploitation ou l’abandon de projets d’énergie renouvelable extracôtière dans la zone extracôtière;

d)régir les arbitrages relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière pour l’application du paragraphe 138.‍1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

e)régir les approbations auxquelles peuvent être assujetties les autorisations délivrées en application du paragraphe 138.‍01(1);

f)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’environnement de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

g)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

h)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍25(1)Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purposes of safety, the protection of the environment and accountability, make regulations

(a)defining, in relation to offshore renewable energy projects, “facility” and “equipment” for the purposes of section 139.‍1 and “serious” for the purpose of section 183.‍23;

(b)respecting works and activities related to offshore renewable energy projects;

(c)authorizing the Regulator, or any person, to make any orders that are specified in the regulations and to exercise any powers and perform any duties that are necessary for the design, construction, operation or abandonment of an offshore renewable energy project within the offshore area;

(d)respecting arbitrations relating to offshore renewable energy projects for the purposes of subsection 138.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(e)respecting the approvals to be granted as terms and conditions of authorizations issued under subsection 138.‍01(1);

(f)prohibiting, in relation to offshore renewable energy projects, the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(g)respecting the creation, conservation and production of records relating to offshore renewable energy projects; and

(h)prescribing, in relation to offshore renewable energy projects, anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

Fin du bloc inséré
Incorporation par renvoi
Incorporation by reference
Début du bloc inséré
(2)Sauf disposition contraire de la présente partie, les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi tout document, quelle que soit sa provenance, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Unless otherwise provided in this Part, a regulation made under subsection (1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
Fin du bloc inséré
Normes équivalentes et dérogations
Equivalent standards and exemptions
Début du bloc inséré
183.‍26(1)Sous réserve du paragraphe (2), le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent :

a)autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 183.‍25, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité et de protection de l’environnement est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;

b)accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 188.‍25 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité et de protection de l’environnement qui sera atteint en dépit de la dérogation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍26(1)Subject to subsection (2), the Chief Safety Officer and Chief Conservation Officer may

(a)authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by any regulation made under section 183.‍25 if those Officers are satisfied that the use of that other equipment or those other methods, measures or standards would provide a level of safety and protection of the environment equivalent to that provided by compliance with the regulations; or

(b)grant an exemption from any requirement imposed by any regulation made under section 183.‍25 in respect of equipment, methods, measures or standards if those Officers are satisfied with the level of safety and protection of the environment that will be achieved without compliance with that requirement.

Fin du bloc inséré
Autorisation d’un délégué
One-officer authorizations
Début du bloc inséré
(2)Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la protection de l’environnement; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Chief Safety Officer alone may exercise the powers referred to in paragraph (1)‍(a) or (b) if the regulatory requirement referred to in that paragraph does not relate to protection of the environment, and the Chief Conservation Officer alone may exercise those powers if the regulatory requirement does not relate to safety.
Fin du bloc inséré
Précision
No contravention
Début du bloc inséré
(3)Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à l’autorisation ou à la dérogation donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)No person contravenes the regulations if that person acts in compliance with an authorization or exemption under subsection (1) or (2).
Fin du bloc inséré
Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
Début du bloc inséré
183.‍27(1)La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre de l’article 138.‍01, des règlements visant des projets d’énergie renouvelable extracôtière pris au titre des articles 29.‍1 et 183.‍25 et des règlements pris au titre de l’article 183.‍29 et du paragraphe 183.‍3(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍27(1)The Regulator may issue and publish, in any manner the Regulator considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of section 138.‍01, any regulations respecting offshore renewable energy projects made under sections 29.‍1 and 183.‍25 and any regulations made under section 183.‍29 and subsection 183.‍3(3).
Fin du bloc inséré
Présomption
Deemed not to be statutory instruments
Début du bloc inséré
(2)Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Guidelines and interpretation notes issued under subsection (1) are deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
SECTION II.‍2
Sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
DIVISION II.‍2
Safety and Protection of Persons, Property and the Environment
Fin du bloc inséré
Arrêtés
Orders
Début du bloc inséré
183.‍28(1)La Régie peut, par arrêté, donner aux personnes et organismes ci-après instruction de prendre, relativement à une installation abandonnée, les mesures qu’elle estime nécessaires à la sécurité des personnes et à la sécurité de l’installation ou à la protection des biens ou de l’environnement :

a)le titulaire d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) ou au paragraphe 138.‍01(1) ou toute autre personne;

b)toute administration provinciale ou société d’État provinciale;

c)toute autorité locale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍28(1)The Regulator may, by order, direct any of the following persons or bodies to take measures in respect of an abandoned facility that the Regulator considers necessary for the safety of persons or the abandoned facility or for the protection of property or the environment:

(a)the holder of an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1) or any other person;

(b)a provincial government or a provincial Crown corporation; and

(c)a local authority.

Fin du bloc inséré
Mesure à prendre
Measures to be taken
Début du bloc inséré
(2)En cas de contravention par une personne ou un organisme à un arrêté visé au paragraphe (1), la Régie peut prendre les mesures qu’elle estime nécessaires ou autoriser un membre — ou une catégorie de membres — du personnel de la Régie ou un tiers à les prendre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If a person or body does not comply with an order under subsection (1), the Regulator may

(a)take any action or measure the Regulator considers necessary;

(b)authorize an officer or employee, or class of officers or employees, of the Regulator to take the action or measure; or

(c)authorize a third party to take the action or measure.

Fin du bloc inséré
Présomption
Orders deemed not to be statutory instruments
Début du bloc inséré
(3)Les arrêtés visés au paragraphe (1) sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Orders made under subsection (1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
183.‍29Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les installations abandonnées, notamment concernant la responsabilité de tout demandeur ou titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) ou la preuve de ressources financières ou de solvabilité qu’ils doivent fournir.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍29Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations respecting abandoned facilities, including with respect to liability and to the proof of financial responsibility or financial resources to be provided by an applicant or holder of an authorization under subsection 138.‍01(1).
Fin du bloc inséré
Installations abandonnées
Abandoned facilities
Début du bloc inséré
183.‍3(1)Il est interdit à toute personne d’entrer en contact avec une installation abandonnée, de la modifier ou de l’enlever à moins d’y être autorisée conformément au paragraphe (2) ou par règlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
183.‍3(1)A person shall not make contact with, alter or remove an abandoned facility unless they are authorized to do so in an order made under subsection (2) or by regulations.
Fin du bloc inséré
Ordonnance
Order
Début du bloc inséré
(2)Le délégué à la sécurité peut, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser toute personne à entrer en contact avec une installation abandonnée, à la modifier ou à l’enlever.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Chief Safety Officer may make an order, subject to any conditions that that Officer considers appropriate, authorizing a person to make contact with, alter or remove an abandoned facility.
Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
(3)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which or conditions under which an order under subsection (2) is not necessary.
Fin du bloc inséré

77(1)Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77(1)Subsection 185(1) of the Act is replaced by the following:

Exposé de faits
Stated case for Supreme Court of Newfoundland and Labrador
185(1)Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , saisir, par requête écrite, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.
185(1)The Committee may of its own motion or at the request of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion state a case, in writing, for the opinion of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on any question that in the opinion of the Committee is a question of law or of the jurisdiction of the Committee.

(2)Le paragraphe 185(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 185(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Proceedings on case
Proceedings on case
(2)The Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court on the matter.
(2)The Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court on the matter.

78(1)Le paragraphe 187(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78(1)Subsection 187(1) of the Act is replaced by the following:

Appel à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Appeal to Supreme Court of Newfoundland and Labrador
187(1)Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.
187(1)An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on a question of law, on leave being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within any further time that Court may allow.

(2)Le paragraphe 187(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 187(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Powers of Court
Powers of Court
(3)After the hearing of the appeal, the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.
(3)After the hearing of the appeal, the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.

79Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79Subsection 193(1) of the Act is replaced by the following:

Graves dommages corporels
Serious bodily injury
193(1)S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures Début de l'insertion ou à un projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre.
193(1)If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum Début de l'insertion or in relation to an offshore renewable energy project Fin de l'insertion in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

80L’intertitre précédant l’article 193.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80The heading before section 193.‍2 of the Act is replaced by the following:

Chargé de projet Début de l'insertion et gestionnaire d’installation Fin de l'insertion
Installation Début de l'insertion or Facility Fin de l'insertion Manager

81La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 193.‍2, de ce qui suit :

81The Act is amended by adding the following after section 193.‍2:

Gestionnaire d’installation
Facility manager
Début du bloc inséré
193.‍3(1)Le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) pour des activités dans le cadre desquelles des installations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un gestionnaire d’installation, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité de l’installation et des personnes qui s’y trouvent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
193.‍3(1)Every holder of an authorization under subsection 138.‍01(1) in respect of a work or activity for which a prescribed facility is to be used shall put in command of the facility a manager who meets any prescribed qualifications, and the facility manager is responsible for the safety of the facility and the persons at it.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs
Powers
Début du bloc inséré
(2)Sous réserve de toute autre loi fédérale et des autres dispositions de la présente loi, le gestionnaire d’installation peut prendre toute mesure voulue pour garantir la sécurité des installations et des personnes qui s’y trouvent, et notamment :

a)donner des ordres à toute personne qui s’y trouve;

b)ordonner la détention ou l’évacuation de toute personne qui s’y trouve;

c)obtenir des renseignements et des documents.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Subject to this Act and any other Act of Parliament, a facility manager has the power to do anything that is required to ensure the safety of the facility and the persons at it and, more particularly, may

(a)give orders to any person who is at the facility;

(b)order that any person who is at the facility be restrained or removed; and

(c)obtain any information or documents.

Fin du bloc inséré
Urgence
Emergency
Début du bloc inséré
(3)Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du gestionnaire d’installation s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs qui se trouvent aux installations, y arrivent ou en partent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)In a prescribed emergency situation, a facility manager’s powers are extended so that they also apply to each person in charge of a vessel, vehicle or aircraft that is at the facility or that is leaving or approaching it.
Fin du bloc inséré

82(1)L’alinéa 194(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82(1)Paragraph 194(1)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph; or

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed under this Part, of an authorization issued under that paragraph;

(2)L’alinéa 194(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 194(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by replacing paragraph (f) with the following:

  • Début du bloc inséré

    e.‍1)entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) ou contrairement aux conditions prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements ou auxquelles cette autorisation est assujettie;

    Fin du bloc inséré
  • f)contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet Début de l'insertion ou du gestionnaire de l’installation Fin de l'insertion , soit aux arrêtés du Comité.

  • Début du bloc inséré

    (e.‍1)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under subsection 138.‍01(1) or without complying with the terms and conditions of the authorization that were determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed under this Part; or

    Fin du bloc inséré
  • (f)fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager, Début de l'insertion a facility manager Fin de l'insertion or the Committee.

83L’alinéa 196(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83Paragraph 196(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)verser à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières Début de l'insertion ou des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion ;

  • (h)directing the offender to pay to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations Début de l'insertion or offshore renewable energy projects Fin de l'insertion ;

84Le paragraphe 202.‍5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84Subsection 202.‍5(5) of the Act is replaced by the following:

Décision définitive
Determination final
(5)La décision est définitive et exécutoire et, sous réserve de contrôle judiciaire par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
(5)A determination made under this section is final and binding and, subject to review by the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, is not subject to appeal or to review by any court.

85Le paragraphe 202.‍9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85Subsection 202.‍9(1) of the Act is replaced by the following:

Créance de Sa Majesté
Debt to His Majesty
202.‍9(1)La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef de la province dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
202.‍9(1)A penalty constitutes a debt due to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of the Province and may be recovered in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

86Le paragraphe 202.‍91(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86Subsection 202.‍91(2) of the Act is replaced by the following:

Enregistrement
Registration
(2)L’enregistrement à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
(2)Registration in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador of a certificate of non-payment issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.

87Les définitions de autorisation, déclaration et ouvrage en mer, au paragraphe 205.‍001(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

87The definitions authorization, declaration and marine installation or structure in subsection 205.‍001(1) of the Act are replaced by the following:

autorisation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou du paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion .‍ (authorization)

déclaration Déclaration visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 139.‍1(1) Début de l'insertion ou (2) Fin de l'insertion .‍ (declaration)

ouvrage en mer Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 135, les stations de pompage, Début de l'insertion les installations, y compris les sous-stations, qui exploitent une ressource renouvelable à des fins de production, d’entreposage ou de transport des produits d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :

  • a)les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);

  • b)les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).‍ (marine installation or structure)

authorization means an authorization issued under paragraph 138(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 138.‍01(1) Fin de l'insertion .‍ (autorisation)

declaration means a declaration referred to in subsection 139.‍1(1) Début de l'insertion or (2) Fin de l'insertion .‍ (déclaration)

marine installation or structure

  • (a)includes

    • (i)any ship, including any ship used for construction, production or diving or for geotechnical or seismic work,

    • (ii)any offshore drilling unit, including a mobile offshore drilling unit,

    • (iii)any production platform, subsea installation, pipeline as defined in section 135, pumping station or storage structure,

    • Début du bloc inséré

      (iii.‍1)any facility or structure used for producing, storing or transmitting an offshore renewable energy product, including an electrical substation,

    • (iii.‍2)any living accommodation or loading or landing platform, and

      Fin du bloc inséré
    • (iv)any other work, or work within a class of works, prescribed under paragraph (4)‍(a); but

  • (b)does not include

    • (i)any vessel, including any supply vessel, standby vessel, shuttle tanker or seismic chase vessel, that provides any supply or support services to a ship, installation, structure, work or anything else described in paragraph (a), unless the vessel is within a class of vessels that is prescribed under paragraph (4)‍(b), or

    • (ii)any ship or vessel within a class of ships or vessels prescribed under paragraph (4)‍(c).‍ (ouvrage en mer)

88Le paragraphe 205.‍003(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

88Subsection 205.‍003(1) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie
Application of Part
205.‍003(1)La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
205.‍003(1)This Part applies to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.

89Les articles 205.‍004 à 205.‍006 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

89Sections 205.‍004 to 205.‍006 of the Act are replaced by the following:

Non-application des parties II et III du Code canadien du travail
Non-application of Parts II and III of Canada Labour Code
205.‍004 Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
205.‍004Despite subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.
Non-application de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Non-application of Canadian Human Rights Act
205.‍005La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
205.‍005The Canadian Human Rights Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.
Non-application de la Loi sur la santé des non-fumeurs
Non-application of Non-smokers’ Health Act
205.‍006La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
205.‍006The Non-smokers’ Health Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.

90Le paragraphe 205.‍007(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90Subsection 205.‍007(1) of the Act is replaced by the following:

Application des lois sociales
Application of Newfoundland and Labrador social legislation
205.‍007(1)Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
205.‍007(1)Newfoundland and Labrador social legislation and any regulations made under it apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.

91(1)L’alinéa 205.‍008(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

91(1)Paragraph 205.‍008(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;

  • (a)a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or in connection with offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area and that is in the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area;

(2)Le paragraphe 205.‍008(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 205.‍008(2) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie I du Code canadien du travail
Application of Part I of Canada Labour Code
(2)La partie I du Code canadien du travail s’applique relativement aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone, lorsqu’ils ne sont pas régis par le paragraphe (1).
(2)Part I of the Canada Labour Code applies to and in respect of a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or in connection with offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area if subsection (1) does not apply to or in respect of the marine installation or structure.

92L’article 205.‍013 de la même loi devient le paragraphe 205.‍013(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

92Section 205.‍013 of the Act is renumbered as subsection 205.‍013(1) and is amended by adding the following:

Non-application de l’alinéa (1)q)
Exception to paragraph (1)‍(q)
Début du bloc inséré
(2)L’obligation prévue à l’alinéa (1)q) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 205.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Despite paragraph (1)‍(q), all or part of a workplace described in paragraph (a) of the definition workplace in subsection 205.‍001(1) does not have to be inspected at least once a month if that workplace, or that part of the workplace, is normally unattended and is used for the purpose of carrying out an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré

93L’article 205.‍019 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

93Section 205.‍019 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Non-application de l’alinéa (1)p)
Exception to paragraph (1)‍(p)
Début du bloc inséré
(1.‍1)L’obligation prévue à l’alinéa (1)p) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 205.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)Despite paragraph (1)‍(p), all or part of a workplace described in paragraph (a) of the definition workplace in subsection 205.‍001(1) does not have to be inspected at least once a month if that workplace, or that part of the workplace, is normally unattended and is used for the purpose of carrying out an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré

94Le paragraphe 205.‍06(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94Subsection 205.‍06(5) of the Act is replaced by the following:

Frais
Costs
(5)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion .
(5)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an application made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

95Le paragraphe 205.‍063(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95Subsection 205.‍063(5) of the Act is replaced by the following:

Frais
Costs
(5)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion .
(5)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an application made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

96(1)Le paragraphe 205.‍068(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96(1)Subsection 205.‍068(1) of the Act is replaced by the following:

Recommandation du délégué à la sécurité
Recommendation of Chief Safety Officer
205.‍068(1)Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 138(3.‍1) Début de l'insertion ou 138.‍01(2) Fin de l'insertion , le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sur les questions examinées.
205.‍068(1)On receipt under subsection 138(3.‍1) Début de l'insertion or 138.‍01(2) Fin de l'insertion of an application for an authorization, or to amend an authorization, the Chief Safety Officer shall

(a)consider the potential impact of the work or activity to be authorized on the health and safety of employees engaged in the work or activity; and

(b)make a written recommendation to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion on the matters considered.

(2)Le paragraphe 205.‍068(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 205.‍068(3) of the Act is replaced by the following:

Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail
Authorization — occupational health and safety
(3)En Début de l'insertion plus Fin de l'insertion de toute approbation ou condition fixées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
(3)In addition to any requirement, approval, Début de l'insertion term Fin de l'insertion or Début de l'insertion condition Fin de l'insertion determined by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion under Part III to which an authorization is subject, the authorization is also subject to any requirements, approvals, Début de l'insertion terms Fin de l'insertion and Début de l'insertion conditions Fin de l'insertion not inconsistent with the provisions of this Act or the regulations, that the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion determines relate to occupational health and safety.

97Le paragraphe 205.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97Subsection 205.‍1(7) of the Act is replaced by the following:

Frais
Costs
(7)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion .
(7)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an appeal made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

98L’article 205.‍102 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98Section 205.‍102 of the Act is replaced by the following:

Non-application de la Loi sur les Cours fédérales
Non-application of Federal Courts Act
205.‍102Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.
205.‍102For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

99Le paragraphe 205.‍12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

99Subsection 205.‍12(3) of the Act is replaced by the following:

Témoin
Witnesses
(3)Quiconque se présente et témoigne dans le cadre de l’enquête prévue au présent article a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi entraînés et aux indemnités fixées par le tarif de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
(3)Every witness who attends and gives evidence at an inquiry under this section is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the witness in doing so and the witness fees prescribed in the tariff of fees in use in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

100L’article 205.‍125 de la même loi est abrogé.

100Section 205.‍125 of the Act is repealed.

101Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a)les définitions de décision majeure et premier dirigeant à l’article 2;

  • b)l’intertitre « Constitution de l’Office » précédant l’article 9;

  • c)les paragraphes 9(2) à (4);

  • d)le paragraphe 10(1);

  • e)le paragraphe 11(1);

  • f)les paragraphes 12(1) et (5);

  • g)le paragraphe 13(1);

  • h)l’article 14;

  • i)les paragraphes 16(1) à (5);

  • j)l’intertitre précédant l’article 17 et l’article 17;

  • k)l’article 19;

  • l)le paragraphe 20(2);

  • m)l’article 21;

  • n)le passage de l’article 23 précédant l’alinéa a);

  • o)les paragraphes 24(1) et (5);

  • p)le paragraphe 25(1);

  • q)les articles 26 et 26.‍1;

  • r)les paragraphes 27(1) à (3);

  • s)l’article 28;

  • t)le paragraphe 29(1);

  • u)l’alinéa 29.‍1(1)a);

  • v)le paragraphe 29.‍3(2);

  • w)les articles 30 à 32;

  • x)les articles 39 et 40;

  • y)le passage du paragraphe 42(1) précédant l’alinéa a), les alinéas 42(2)b) et e), le passage du paragraphe 42(1.‍1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 42(2) et (4);

  • z)les paragraphes 43(1) à (3);

  • z.‍1)l’article 44;

  • z.‍2)le passage de l’article 44.‍2 précédant l’alinéa a);

  • z.‍3)le passage de l’article 44.‍3 précédant l’alinéa a);

  • z.‍4)l’article 44.‍4;

  • z.‍5)les paragraphes 45(2) et (4) à (6);

  • z.‍6)le passage du paragraphe 46(1) précédant l’alinéa a);

  • z.‍7)les articles 51 et 52;

  • z.‍8)les paragraphes 53(1) et (2);

  • z.‍9)le paragraphe 56(6);

  • z.‍10)les alinéas 58(4)d) et g);

  • z.‍11)le paragraphe 61(2);

  • z.‍12)l’article 63;

  • z.‍13)le paragraphe 67(1);

  • z.‍14)l’article 68;

  • z.‍15)le paragraphe 70(3);

  • z.‍16)les paragraphes 71(1), (2) et (4);

  • z.‍17)les paragraphes 73(1), (2) et (4);

  • z.‍18)le paragraphe 76(1);

  • z.‍19)le paragraphe 77(1);

  • z.‍20)les paragraphes 78(1) et (2);

  • z.‍21)les paragraphes 79(1) à (3) et (6);

  • z.‍22)le passage du paragraphe 81(1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 81(2) et (4);

  • z.‍23)l’article 82;

  • z.‍24)le passage du paragraphe 84(4) précédant l’alinéa a);

  • z.‍25)le paragraphe 86(1);

  • z.‍26)le paragraphe 101(2);

  • z.‍27)les définitions de directeur et directeur adjoint au paragraphe 102(1);

  • z.‍28)l’alinéa 116a);

  • z.‍29)l’alinéa 118a);

  • z.‍30)les alinéas 119(6)a) et b) et les paragraphes 119(7) et (8);

  • z.‍31)le paragraphe 119.‍1(1), les alinéas 119.‍1(3)a) et c), le passage du paragraphe 119.‍1(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 119.‍1(5)b) et le paragraphe 119.‍1(6);

  • z.‍32)le paragraphe 121(1);

  • z.‍33)le paragraphe 123(1);

  • z.‍34)les paragraphes 124(2), (3), (6) et (7);

  • z.‍35)l’alinéa 125(1)b);

  • z.‍36)l’article 126;

  • z.‍37)les paragraphes 130(1) et (4);

  • z.‍38)le paragraphe 131(1);

  • z.‍39)l’article 132;

  • z.‍40)le paragraphe 133(2);

  • z.‍41)les paragraphes 138(3) et (3.‍1), le passage du paragraphe 138(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 138(4)c) et le passage du paragraphe 138(5) précédant l’alinéa a);

  • z.‍42)l’article 138.‍21;

  • z.‍43)les paragraphes 139(1), (2), (4) et (5);

  • z.‍44)le paragraphe 139.‍1(4);

  • z.‍45)le paragraphe 139.‍2(1), les alinéas (3)b) et (4)a) et le paragraphe (7);

  • z.‍46)l’article 140;

  • z.‍47)les paragraphes 141(1) et (2);

  • z.‍48)les paragraphes 142(1) à (4);

  • z.‍49)l’article 147;

  • z.‍50)le paragraphe 148(3);

  • z.‍51)le passage de l’alinéa 149(1)c) précédant le sous-alinéa (i) et l’alinéa 149(1)h.‍2);

  • z.‍52)le paragraphe 154(1);

  • z.‍53)le paragraphe 156(2);

  • z.‍54)le paragraphe 161(7);

  • z.‍55)l’article 161.‍4;

  • z.‍56)le sous-alinéa 162(1)a)‍(ii) et le passage du paragraphe 162(2) précédant l’alinéa a);

  • z.‍57)les paragraphes 162.‍1(1) à (3) et (5);

  • z.‍58)les paragraphes 163(1) et (1.‍2) à (3);

  • z.‍59)le paragraphe 163.‍1(1);

  • z.‍60)le paragraphe 164(3);

  • z.‍61)les paragraphes 164.‍3(1) et (3);

  • z.‍62)les paragraphes 165(1), (1.‍1) et (3) à (5);

  • z.‍63)le paragraphe 167(2);

  • z.‍64)le paragraphe 168(2);

  • z.‍65)le paragraphe 172(2);

  • z.‍66)le paragraphe 174(2);

  • z.‍67)le paragraphe 176(1);

  • z.‍68)l’article 186;

  • z.‍69)le paragraphe 187(4);

  • z.‍70)l’article 188;

  • z.‍71)l’article 190;

  • z.‍72)les alinéas 196(1)d) à f) et les paragraphes 196(3) et (4);

  • z.‍73)le passage du paragraphe 196.‍1(1) précédant l’alinéa a);

  • z.‍74)le paragraphe 202(1);

  • z.‍75)le passage de l’article 202.‍02 précédant l’alinéa a);

  • z.‍76)les articles 202.‍2 à 202.‍4;

  • z.‍77)les paragraphes 202.‍5(1) à (3);

  • z.‍78)le paragraphe 202.‍91(1);

  • z.‍79)l’article 202.‍93;

  • z.‍80)l’article 205;

  • z.‍81)l’alinéa 205.‍009(1)a);

  • z.‍82)l’alinéa 205.‍013(1)s);

  • z.‍83)l’alinéa 205.‍019(1)q);

  • z.‍84)l’alinéa 205.‍027e);

  • z.‍85)l’alinéa 205.‍037(1)b);

  • z.‍86)le paragraphe 205.‍038(3);

  • z.‍87)l’intertitre précédant l’article 205.‍066;

  • z.‍88)le passage du paragraphe 205.‍066(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 205.‍066(3);

  • z.‍89)le paragraphe 205.‍067(1);

  • z.‍90)le paragraphe 205.‍068(2);

  • z.‍91)les paragraphes 205.‍071(2) à (5);

  • z.‍92)les paragraphes 205.‍072(3) et (5);

  • z.‍93)l’article 205.‍083;

  • z.‍94)le paragraphe 205.‍088(1);

  • z.‍95)l’article 205.‍089;

  • z.‍96)le paragraphe 205.‍09(1);

  • z.‍97)l’alinéa 205.‍107(1)e);

  • z.‍98)le paragraphe 205.‍116(1);

  • z.‍99)le passage du paragraphe 205.‍118(5) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 205.‍118(6);

  • z.‍100)les paragraphes 205.‍119(1) à (3), (5) et (6);

  • z.‍101)les paragraphes 205.‍12(1), (2) et (4) à (7);

  • z.‍102)le sous-alinéa 214(2)a)‍(iii).

101The Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:

  • (a)the definitions Chief Executive Officer and fundamental decision in section 2;

  • (b)the heading “Establishment of Board” before section 9;

  • (c)subsections 9(2) to (4);

  • (d)subsection 10(1);

  • (e)subsection 11(1);

  • (f)subsections 12(1) and (5);

  • (g)subsection 13(1);

  • (h)section 14;

  • (i)subsections 16(1) to (5);

  • (j)section 17 and the heading before it;

  • (k)section 19;

  • (l)subsection 20(2);

  • (m)section 21;

  • (n)the portion of section 23 before paragraph (a);

  • (o)subsections 24(1) and (5);

  • (p)subsection 25(1);

  • (q)section 26 and 26.‍1;

  • (r)subsections 27(1) to (3);

  • (s)section 28;

  • (t)subsection 29(1);

  • (u)paragraph 29.‍1(1)‍(a);

  • (v)subsection 29.‍3(2);

  • (w)sections 30 to 32;

  • (x)section 39 and 40;

  • (y)the portion of subsection 42(1) before paragraph (a), paragraphs 42(1)‍(b) and (e), the portion of subsection 42(1.‍1) before paragraph (a) and subsections 42(2) and (4);

  • (z)subsections 43(1) to (3);

  • (z.‍1)section 44;

  • (z.‍2)the portion of section 44.‍2 before paragraph (a);

  • (z.‍3)the portion of section 44.‍3 before paragraph (a);

  • (z.‍4)section 44.‍4;

  • (z.‍5)subsections 45(2) and (4) to (6);

  • (z.‍6)the portion of subsection 46(1) before paragraph (a);

  • (z.‍7)sections 51 and 52;

  • (z.‍8)subsections 53(1) and (2);

  • (z.‍9)subsection 56(6);

  • (z.‍10)paragraphs 58(4)‍(d) and (g);

  • (z.‍11)subsection 61(2);

  • (z.‍12)section 63;

  • (z.‍13)subsection 67(1);

  • (z.‍14)section 68;

  • (z.‍15)subsection 70(3);

  • (z.‍16)subsections 71(1), (2) and (4);

  • (z.‍17)subsections 73(1), (2) and (4);

  • (z.‍18)subsection 76(1);

  • (z.‍19)subsection 77(1);

  • (z.‍20)subsections 78(1) and (2);

  • (z.‍21)subsections 79(1) to (3) and (6);

  • (z.‍22)the portion of subsection 81(1) before paragraph (a) and subsections 81(2) and (4);

  • (z.‍23)section 82;

  • (z.‍24)the portion of subsection 84(4) before paragraph (a);

  • (z.‍25)subsection 86(1);

  • (z.‍26)subsection 101(2);

  • (z.‍27)the definitions Deputy Registrar and Registrar in subsection 102(1);

  • (z.‍28)paragraph 116(a);

  • (z.‍29)paragraph 118(a);

  • (z.‍30)paragraphs 119(6)‍(a) and (b) and subsections 119(7) and (8);

  • (z.‍31)subsection 119.‍1(1), paragraphs 119.‍1(3)‍(a) and (c), the portion of subsection 119.‍1(4) before paragraph (a), paragraph 119.‍1(5)‍(b) and subsection 119.‍1(6);

  • (z.‍32)subsection 121(1);

  • (z.‍33)subsection 123(1);

  • (z.‍34)subsections 124(2), (3), (6) and (7);

  • (z.‍35)paragraph 125(1)‍(b);

  • (z.‍36)section 126;

  • (z.‍37)subsections 130(1) and (4);

  • (z.‍38)subsection 131(1);

  • (z.‍39)section 132;

  • (z.‍40)subsection 133(2);

  • (z.‍41)subsections 138(3) and (3.‍1), the portion of subsection 138(4) before paragraph (a), paragraph 138(4)‍(c) and the portion of subsection 138(5) before paragraph (a);

  • (z.‍42)section 138.‍21;

  • (z.‍43)subsections 139(1), (2), (4) and (5);

  • (z.‍44)subsection 139.‍1(4);

  • (z.‍45)subsection 139.‍2(1), paragraphs 139.‍2(3)‍(b) and (4)‍(a) and subsection 139.‍2(7);

  • (z.‍46)section 140;

  • (z.‍47)subsections 141(1) and (2);

  • (z.‍48)subsections 142(1) to (4);

  • (z.‍49)section 147;

  • (z.‍50)subsection 148(3);

  • (z.‍51)the portion of paragraph 149(1)‍(c) before subparagraph (i) and paragraph 149(1)‍(h.‍2);

  • (z.‍52)subsection 154(1);

  • (z.‍53)subsection 156(2);

  • (z.‍54)subsection 161(7);

  • (z.‍55)section 161.‍4;

  • (z.‍56)subparagraph 162(1)‍(a)‍(ii) and the portion of subsection 162(2) before paragraph (a);

  • (z.‍57)subsections 162.‍1(1) to (3) and (5);

  • (z.‍58)subsections 163(1) and (1.‍2) to (3);

  • (z.‍59)subsection 163.‍1(1);

  • (z.‍60)subsection 164(3);

  • (z.‍61)subsections 164.‍3(1) and (3);

  • (z.‍62)subsections 165(1), (1.‍1) and (3) to (5);

  • (z.‍63)subsection 167(2);

  • (z.‍64)subsection 168(2);

  • (z.‍65)subsection 172(2);

  • (z.‍66)subsection 174(2);

  • (z.‍67)subsection 176(1);

  • (z.‍68)section 186;

  • (z.‍69)subsection 187(4);

  • (z.‍70)section 188;

  • (z.‍71)section 190;

  • (z.‍72)paragraphs 196(1)‍(d) to (f) and subsections 196(3) and (4);

  • (z.‍73)the portion of subsection 196.‍1(1) before paragraph (a);

  • (z.‍74)subsection 202(1);

  • (z.‍75)the portion of section 202.‍02 before paragraph (a);

  • (z.‍76)sections 202.‍2 to 202.‍4;

  • (z.‍77)subsections 202.‍5(1) to (3);

  • (z.‍78)subsection 202.‍91(1);

  • (z.‍79)section 202.‍93;

  • (z.‍80)section 205;

  • (z.‍81)paragraph 205.‍009(1)‍(a);

  • (z.‍82)paragraph 205.‍013(1)‍(s);

  • (z.‍83)paragraph 205.‍019(1)‍(q);

  • (z.‍84)paragraph 205.‍027(e);

  • (z.‍85)paragraph 205.‍037(1)‍(b);

  • (z.‍86)subsection 205.‍038(3);

  • (z.‍87)the heading before section 205.‍066;

  • (z.‍88)the portion of subsection 205.‍066(1) before paragraph (a) and subsection 205.‍066(3);

  • (z.‍89)subsection 205.‍067(1);

  • (z.‍90)subsection 205.‍068(2);

  • (z.‍91)subsections 205.‍071(2) to (5);

  • (z.‍92)subsections 205.‍072(3) and (5);

  • (z.‍93)section 205.‍083;

  • (z.‍94)subsection 205.‍088(1);

  • (z.‍95)section 205.‍089;

  • (z.‍96)subsection 205.‍09(1);

  • (z.‍97)paragraph 205.‍107(1)‍(e);

  • (z.‍98)subsection 205.‍116(1);

  • (z.‍99)the portion of subsection 205.‍118(5) before paragraph (a) and subsection (6);

  • (z.‍100)subsections 205.‍119(1) to (3), (5) and (6);

  • (z.‍101)subsections 205.‍12(1), (2) and (4) to (7); and

  • (z.‍102)subparagraph 214(2)‍(a)‍(iii).

102Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Board » est remplacé par « Regulator » :

  • a)les paragraphes 10(2) à (6);

  • b)les paragraphes 12(2) et (6);

  • c)le passage du paragraphe 15(4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 15(5);

  • d)le paragraphe 20(1);

  • e)les sous-alinéas 23a)‍(i) à (vii) et l’alinéa 23b);

  • f)le paragraphe 29(2);

  • g)le passage de l’alinéa 44.‍2b) précédant le sous-alinéa (i);

  • h)l’alinéa 46(1)d);

  • i)l’alinéa a) de la définition de prescribed à l’article 47;

  • j)l’alinéa 61(1)b);

  • k)le paragraphe 73(3);

  • l)le passage de l’alinéa 81(1)b) précédant le sous-alinéa (i) et le paragraphe 81(3);

  • m)les alinéas 84(4)a) et b);

  • n)l’alinéa 119.‍1(4)a);

  • o)l’alinéa 124(9)b);

  • p)l’alinéa 138(5)a);

  • q)le paragraphe 165(2);

  • r)le paragraphe 202.‍5(4).

102The English version of the Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:

  • (a)subsections 10(2) to (6);

  • (b)subsections 12(2) and (6);

  • (c)the portion of subsection 15(4) before paragraph (a) and subsection 15(5);

  • (d)subsection 20(1);

  • (e)subparagraphs 23(a)‍(i) to (vii) and paragraph 23(b);

  • (f)subsection 29(2);

  • (g)the portion of paragraph 44.‍2(b) before subparagraph (i);

  • (h)paragraph 46(1)‍(d);

  • (i)paragraph (a) of the definition prescribed in section 47;

  • (j)paragraph 61(1)‍(b);

  • (k)subsection 73(3);

  • (l)the portion of paragraph 81(1)‍(b) before subparagraph (i) and subsection 81(3);

  • (m)paragraphs 84(4)‍(a) and (b);

  • (n)paragraph 119.‍1(4)‍(a);

  • (o)paragraph 124(9)‍(b);

  • (p)paragraph 138(5)‍(a);

  • (q)subsection 165(2); and

  • (r)subsection 202.‍5(4).

103Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a)le paragraphe 25(2);

  • b)le paragraphe 27(5);

  • c)la définition de formulaire à l’article 47;

  • d)le paragraphe 138(4.‍1);

  • e)l’alinéa 205.‍009(1)b);

  • f)le paragraphe 205.‍09(2).

103The French version of the Act is amended by replacing “Office” with “Régie”, with any necessary modifications, in the following provisions:

  • (a)subsection 25(2);

  • (b)subsection 27(5);

  • (c)the definition formulaire in section 47;

  • (d)subsection 138(4.‍1);

  • (e)paragraph 205.‍009(1)‍(b); and

  • (f)subsection 205.‍09(2).

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

104Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 105 et 106.

Office S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1).‍ (Board)

Régie S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(3).‍ (Regulator)

104The following definitions apply in sections 105 and 106.

Board has the same meaning as in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act as it read immediately before the day on which subsection 3(1) of this Act comes into force.‍ (Office)

Regulator has the same meaning as in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, as it reads on the day on which subsection 3(3) comes into force.‍ (Régie)

Membre — maintien en fonction

Continuation of members’ terms

105Toute personne qui occupait la charge de membre de l’Office à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 continue d’exercer ses fonctions à titre de membre de la Régie jusqu’à l’expiration de son mandat.

105Every person who is a member of the Board immediately before the day on which section 3 comes into force continues as a member of the Regulator for the remainder of their term.

Employés — maintien en fonction

Continuation of employees’ employment

106La présente loi ne change rien à la situation des employés qui occupaient un poste à l’Office à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à la Régie.

106Nothing in this Act is to be construed as affecting the status of an employee who occupied, immediately before the day on which section 3 comes into force, a position with the Board, except that the employee, beginning on that day, occupies that position with the Regulator.

PARTIE 2
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

PART 2
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act

1988, ch. 28

1988, c. 28

Modification de la loi

Amendments to the Act

107Le titre intégral de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :

107The long title of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes, Début de l'insertion prévoyant la cogestion par ces gouvernements de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion et apportant des modifications corrélatives et connexes
An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing, Début de l'insertion to provide for the joint management of offshore renewable energy by those Governments Fin de l'insertion and to make related and consequential amendments

108L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108Section 1 of the Act is replaced by the following:

Titre abrégé
Short title
1Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Début de l'insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .
1This Act may be cited as the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Management Fin de l'insertion Act.

109(1)La définition de Office, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

109(1)The definition Board in section 2 of the Act is repealed.

(2)La définition de ministre provincial, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition Provincial Minister in section 2 of the Act is replaced by the following:

ministre provincial S’entend, sauf pour l’application de la partie III.‍1, du ministre du gouvernement de la province chargé de la gestion des ressources en Début de l'insertion énergie extracôtière Fin de l'insertion .‍ (Provincial Minister)

Provincial Minister means, other than for the purposes of Part III.‍1, the minister of the government of the Province who is responsible for the management of offshore Début de l'insertion energy Fin de l'insertion resources; (ministre provincial)

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

installation abandonnéePipe-line, au sens de l’article 138, installation, équipement ou système abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie III.‍ (abandoned facility)

Fin du bloc inséré Début du bloc inséré

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

Fin du bloc inséré Début du bloc inséré

projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après :

  • a)la recherche ou l’évaluation — à l’exception de celle entreprise par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial ou par un établissement d’enseignement, ou pour leur compte — liée à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production de produits énergétiques;

  • b)l’exploitation d’une ressource renouvelable à ces fins;

  • c)l’entreposage de produits énergétiques produits à partir d’une ressource renouvelable;

  • d)le transport d’un tel produit énergétique.‍ (offshore renewable energy project)

recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière Recommandation de la Régie visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 38.‍1 à 38.‍3.‍ (offshore renewable energy recommendation)

Régie La Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière constituée par l’application conjointe des articles 9 de la présente loi et de la loi provinciale.‍ (Regulator)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

abandoned facility means any pipeline, as defined in section 138, installation, facility, equipment or system that has been abandoned in accordance with an authorization issued under Part III; (installation abandonnée)

Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982; (peuples autochtones du Canada)

offshore renewable energy project means any of the following works and activities:

  • (a)any research or assessment conducted in relation to the exploitation or potential exploitation of a renewable resource to produce an energy product, unless it is conducted by or on behalf of a government or educational institution,

  • (b)any exploitation of a renewable resource to produce an energy product,

  • (c)any storage of an energy product produced from a renewable resource, and

  • (d)any transmission of an energy product produced from a renewable resource; (projet d’énergie renouvelable extracôtière)

offshore renewable energy recommendation means a recommendation made by the Regulator respecting the exercise of a power or the performance of a duty under a provision of this Act that expressly provides for the exercise of the power or the performance of the duty subject to sections 38.‍1 to 38.‍3; (recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière)

Regulator means the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator established by the joint operation of section 9 of this Act and section 9 of the Provincial Act; (Régie)

Fin du bloc inséré

110La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

110The Act is amended by adding the following after section 2:

Projet d’énergie renouvelable extracôtière
Offshore renewable energy project
Début du bloc inséré
2.‍1Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités exercées dans la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
2.‍1Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations amending the definition offshore renewable energy project, as defined in section 2, to add or remove any work or activity that is carried out in the offshore area.
Fin du bloc inséré

111Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Approbation provinciale
Provincial Minister’s approval
6(1)Avant la prise des règlements visés Début de l'insertion à l’article 2.‍1 Fin de l'insertion , aux paragraphes 5(1) ou 17(4), à l’article 30.‍1, aux paragraphes 35(8), 39(7) ou 45(7), Début de l'insertion aux articles 59.‍1 ou Fin de l'insertion 67, au paragraphe 70(2), Début de l'insertion à l’article 98.‍2, au paragraphe 98.‍3(2) Fin de l'insertion , à l’article 121, aux paragraphes 125(1), 128(1), 153(1), 167(2.‍3), 168(1.‍02), Début de l'insertion 188.‍19(6) ou 188.‍25(1), à l’article 188.‍29, aux paragraphes 188.‍3(3) Fin de l'insertion ou 207.‍01(1) ou aux articles 208, 245 ou 248, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
6(1)Before a regulation is made under Début de l'insertion section 2.‍1 Fin de l'insertion , subsection 5(1) or 17(4), section 30.‍1, subsection 35(8), 39(7) or 45(7), section Début de l'insertion 59.‍1 or Fin de l'insertion 67, subsection 70(2), Début de l'insertion section 98.‍2, subsection 98.‍3(2) Fin de l'insertion , section 121, subsection 125(1), 128(1), 153(1), 167(2.‍3), 168(1.‍02), Début de l'insertion 188.‍19(6) Fin de l'insertion or Début de l'insertion 188.‍25(1), section 188.‍29, subsection 188.‍3(3) or Fin de l'insertion 207.‍01(1) or section 208, 245 or 248, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

112La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

112The Act is amended by adding the following after section 7:

Début du bloc inséré
Non-application de l’Accord
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Non-Application of Accord
Fin du bloc inséré
Non-application de l’Accord
Non-application of Accord
Début du bloc inséré
7.‍1Il est entendu que l’Accord ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
7.‍1For greater certainty, the Accord does not apply to offshore renewable energy resources.
Fin du bloc inséré

113Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:

Exclusion
Excluded legislation
(2)Sous réserve de l’article 103, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Début de l'insertion et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie Fin de l'insertion et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.
(2)Subject to section 103, the Canada Petroleum Resources Act, the Canada Oil and Gas Operations Act Début de l'insertion and Part 5 of the Canadian Energy Regulator Act Fin de l'insertion and any regulations made under Début de l'insertion them Fin de l'insertion do not apply within the offshore area.

114Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:

Constitution conjointe
Jointly established Regulator
9(1)Est Début de l'insertion constituée Fin de l'insertion , par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion Canada — Nouvelle-Écosse Début de l'insertion de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .
9(1)There is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act a board to be known as the Canada–Nova Scotia Offshore Début de l'insertion Energy Regulator Fin de l'insertion .

115Le paragraphe 12(2) de la même loi est abrogé.

115Subsection 12(2) of the Act is repealed.

116Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:

Modifications
Proposed amendments
(2) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut proposer aux deux gouvernements des modifications à la présente loi, à la loi provinciale ou à leurs règlements et à toute autre loi relative aux activités pétrolières et gazières Début de l'insertion et aux activités liées à l’énergie renouvelable Fin de l'insertion dans la zone extracôtière.
(2)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may make recommendations to both governments with respect to proposed amendments to this Act, the Provincial Act, any regulations made under those Acts and to any other legislation relating to petroleum resource Début de l'insertion and renewable energy Fin de l'insertion activities in the offshore area.

117La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

117The Act is amended by adding the following after section 18:

Consultation des peuples autochtones du Canada
Consultation with Indigenous peoples of Canada
Début du bloc inséré
18.‍1Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
18.‍1His Majesty in right of Canada or in right of the Province may rely on the Regulator for the purposes of consulting with the Indigenous peoples of Canada respecting any potential adverse impact of a work or activity in the offshore area on existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and the Regulator may, on behalf of His Majesty, if appropriate, accommodate any adverse impacts on those rights.
Fin du bloc inséré

118Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118Subsection 19(1) of the Act is replaced by the following:

Accès à l’information
Access to information by governments
19(1) Début de l'insertion Le ministre Fin de l'insertion fédéral et Début de l'insertion le ministre Fin de l'insertion provincial ont accès à tout renseignement Début de l'insertion ou à tout document relatifs Fin de l'insertion aux activités pétrolières et gazières Début de l'insertion et aux activités liées à l’énergie renouvelable Fin de l'insertion dans la zone extracôtière et Début de l'insertion fournis Fin de l'insertion pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.
19(1)The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information or documentation relating to petroleum resource Début de l'insertion and renewable energy Fin de l'insertion activities in the offshore area that is provided for the purposes of this Act or any regulation made Début de l'insertion under it Fin de l'insertion and such information or documentation shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent of the party who provided the information or documentation.

119Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119Subsection 21(1) of the Act is replaced by the following:

Données
Storage of information
21(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion assure la gestion d’un centre, établi dans la province, où sont conservés Début de l'insertion les documents ou renseignements suivants Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion a Fin de l'insertion )les Début de l'insertion documents et les études Fin de l'insertion géophysiques et géologiques Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion et les études Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion les puits extracôtiers et les substances prélevées dans ces puits, Début de l'insertion notamment, les débris de forage, les échantillons de fluides, les échantillons d’hydrocarbures et les carottes de sondage prélevés dans ces puits Fin de l'insertion ;

Début du bloc inséré

b)les documents et les études qui se rapportent à des données géophysiques, géologiques ou géotechniques ou des données concernant les conditions environnementales physiques, le suivi des effets sur l’environnement ou les ressources en énergie renouvelable — y compris les données concernant les vagues, les vents et les courants —, les études environnementales et les échantillons géologiques et géotechniques, dans la mesure où ces documents, études et échantillons se rapportent à l’énergie renouvelable extracôtière.

Fin du bloc inséré
21(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall have responsibility for the storage and curatorship, in a facility in the Province, of

( Début de l'insertion a Fin de l'insertion )all Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion geophysical and geological records and reports, reports respecting wells and materials recovered from wells in the offshore area and, without limiting the generality of the foregoing, drill cuttings, fluid samples, hydrocarbon samples and cores recovered from Début de l'insertion those Fin de l'insertion wells; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)all records and reports involving geophysical, geological or geotechnical data, data on physical environmental conditions, environmental effects monitoring data or renewable energy resource data — including data on wind, waves and currents — all environmental studies and all geological and geotechnical samples, to the extent that those records and reports, studies and samples relate to offshore renewable energy.

Fin du bloc inséré

120Le paragraphe 26(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120Subsection 26(4) of the Act is replaced by the following:

Mutations
Mobility of staff
(4)Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les agents de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère Début de l'insertion des Ressources naturelles Fin de l'insertion du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.
(4)For the purpose of being eligible for appointment to a position in the public service by an appointment process under the Public Service Employment Act,

(a)any person who, immediately prior to being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Début de l'insertion Natural Fin de l'insertion Resources in the location where that person is performing duties for the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ; and

(b)any person who, immediately prior to being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Début de l'insertion Natural Fin de l'insertion Resources in the location where that person is performing duties for the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

121Le paragraphe 28(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121Subsection 28(4) of the Act is replaced by the following:

Financement
Payment of operating costs
(4) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (4.‍1) Fin de l'insertion , le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.
(4) Début de l'insertion Subject to subsection (4.‍1) Fin de l'insertion , the Government of Canada shall pay one-half of the aggregate of the expenditures set out in the budget or revised budget in respect of each fiscal year.
Financement de certaines activités
Payment of specific activities
Début du bloc inséré
(4.‍1)Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4.‍1)The Chief Executive Officer may include in the budget or revised budget expenditures associated with specific requirements of one government that are to be paid entirely by that government.
Fin du bloc inséré

122(1)L’alinéa 30.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122(1)Paragraph 30.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi, ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , ou leur mode de calcul :

  • (i)la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 142(1)b) ou Début de l'insertion des paragraphes 142.‍011(1) ou Fin de l'insertion 143(2),

  • (ii)le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 142(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) Début de l'insertion ou au paragraphe 142.‍011(1) Fin de l'insertion ;

  • (b)respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, in respect of any of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s activities under this Act or the Début de l'insertion Impact Assessment Act Fin de l'insertion , that are to be paid by

  • (i)a person who makes an application for an authorization under paragraph 142(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 142.‍011(1) Fin de l'insertion or an application under subsection 143(2), or

  • (ii)the holder of an operating licence issued under paragraph 142(1)‍(a) or an authorization issued under paragraph 142(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 142.‍011(1) Fin de l'insertion ; and

(2)Le paragraphe 30.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 30.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Limite
Amounts not to exceed cost
(3)Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion .
(3)The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)‍(b) shall not exceed the cost of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s activities under this Act or the Début de l'insertion Impact Assessment Act Fin de l'insertion .

123La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

123The Act is amended by adding the following after section 31:

Début du bloc inséré
Décisions relatives aux hydrocarbures
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Petroleum-related Decisions
Fin du bloc inséré

124L’alinéa 35(5)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124Paragraph 35(5)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)must be published without delay by the Début de l'insertion Canadian Energy Fin de l'insertion Regulator.

  • (c)must be published without delay by the Début de l'insertion Canadian Energy Fin de l'insertion Regulator.

125La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :

125The Act is amended by adding the following after section 38:

Début du bloc inséré
Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Decisions Related to Offshore Renewable Energy
Fin du bloc inséré
Recommandation de la Régie
Regulator’s recommendation
Début du bloc inséré
38.‍1(1)La Régie avise par écrit le ministre fédéral et le ministre provincial d’une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière dès que possible après la prise de décision à ce sujet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
38.‍1(1)The Regulator shall notify the Federal Minister and the Provincial Minister in writing of its offshore renewable energy recommendation as soon as practicable after deciding to make the recommendation.
Fin du bloc inséré
Décisions des ministres
Ministers’ decisions
Début du bloc inséré
(2)Dans les soixante jours suivant la réception par le ministre fédéral et par le ministre provincial de la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, chacun d’eux avise la Régie, par écrit, de sa décision de l’approuver, avec ou sans modification, ou de la rejeter.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister shall, within 60 days after receiving the recommendation, notify the Regulator in writing of their respective decision to approve the recommendation, with or without variations, or to reject it.
Fin du bloc inséré
Trente jours supplémentaires
Additional 30 days
Début du bloc inséré
(3)Malgré le paragraphe (2), l’un des ministres peut, sur avis écrit à la Régie et à l’autre ministre, prolonger ce délai de trente jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Despite subsection (2), on written notice by either Minister to the Regulator and the other Minister, both Ministers shall have an additional 30 days to notify the Regulator of their respective decision under that subsection.
Fin du bloc inséré
Aucun délai
No time limit
Début du bloc inséré
(4)Le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière en est une qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Despite subsection (2), the Federal Minister or the Provincial Minister may notify the Regulator of their respective decision with respect to an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids beyond the period of 60 days referred to in that subsection.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
38.‍2La Régie publie dans la Gazette du Canada tout avis de décision visé au paragraphe 38.‍1(2), sauf s’il s’agit d’une décision rejetant une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
38.‍2The Regulator shall publish in the Canada Gazette any notice of decision referred to in subsection 38.‍1(2), unless the decision is to reject an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids.
Fin du bloc inséré
Mise en œuvre de l’approbation des ministres
Implementation of Ministers’ approval
Début du bloc inséré
38.‍3La Régie n’exerce une attribution assujettie au présent article et aux articles 38.‍1 et 38.‍2 que si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière visant cet exercice a été approuvée par le ministre fédéral et le ministre provincial, avec les mêmes modifications s’il y en a. Le cas échéant, elle le fait dès que possible après réception des avis prévus au paragraphe 38.‍1(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
38.‍3The Regulator shall only exercise a power or perform a duty subject to this section and sections 38.‍1 and 38.‍2 if it has been the subject of an offshore renewable energy recommendation that was approved by both Ministers with the same variations, if any. In that case, the Regulator shall exercise the power or perform the duty as soon as practicable after it receives the notices referred to in subsection 38.‍1(2).
Fin du bloc inséré

126(1)Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

126(1)Subsection 41(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Début du bloc inséré

    a.‍1)les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)offshore renewable energy recommendations;

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 41(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    b.‍1)les principes prévus à l’article 98.‍7;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍1)the principles referred to in section 98.‍7;

    Fin du bloc inséré

(3)Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3)Subsection 41(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • Début du bloc inséré

    c.‍1)l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 156(1) ou de l’article 188.‍27;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c.‍1)the development of guidelines and interpretation notes issued under subsection 156(1) or section 188.‍27;

    Fin du bloc inséré

127Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

127Subsection 42(1) of the Act is replaced by the following:

Avis
Public notice
42(1)Le ministre fédéral est tenu de faire donner un avis de toute mesure qu’il prend en application des articles 34, 35 ou 41 et d’y préciser la décision majeure en cause, Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion . Chaque avis est à publier dans la Gazette du Canada.
42(1) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Federal Minister issues or jointly issues a directive under section 41, suspends the implementation of a fundamental decision Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 34, or sets aside or overrules the setting aside of a fundamental decision Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 35, the Minister shall cause a notice of the Minister’s action and, Début de l'insertion if applicable Fin de l'insertion , of the fundamental decision in relation to which it is exercised, to be published in the Canada Gazette.

128L’article 44.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128Section 44.‍1 of the Act is replaced by the following:

Audiences publiques
Public hearings
44.‍1 Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion exerce Début de l'insertion en vertu de la présente loi Fin de l'insertion .
44.‍1The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may conduct a public hearing in relation to the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties and functions Début de l'insertion under this Act Fin de l'insertion .

129L’alinéa 44.‍3a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129Paragraph 44.‍3(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

130L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

130Section 45 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Définitions
Transboundary pool
Début du bloc inséré
(8)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (9) et (10) s’entendent au sens de l’article 171.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)The definitions in section 171 also apply in subsections (9) and (10).
Fin du bloc inséré
Approbation subordonnée à un accord
Approval subject to agreement
Début du bloc inséré
(9)L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)A Canada-Nova Scotia benefits plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved under this section unless the Regulator and the appropriate authority have agreed on its content.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(10)La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 188.‍16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)The Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about the content of the plan submitted for approval, refer the matter to an expert in accordance with section 188.‍16. The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator.
Fin du bloc inséré

131Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notice
47(1)Un avis est à donner à l’autre intéressé par le gouvernement ou le ministre qui entend former un comité pour l’application des paragraphes 13(2), 25(3) ou 37(1).
47(1)Before a panel is constituted for the purposes of subsection 13(2), 25(3) or 37(1), the government or Minister proposing constitution of the panel shall notify the other government or Minister of the proposal.

132Le paragraphe 48(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

132Subsection 48(1) of the Act is replaced by the following:

Définition d’accord
Definition of agreement
48(1)Pour l’application du présent article, accord vise celui conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province Début de l'insertion sur la gestion des ressources en hydrocarbures Fin de l'insertion et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, Début de l'insertion ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , exercées dans les terres domaniales.
48(1)In this section, agreement means an agreement between the Government of Canada and the government of a province respecting resource management and revenue sharing in relation to activities respecting the exploration for or the production of petroleum, Début de l'insertion or respecting offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , carried out on any frontier lands.

133L’intertitre « Hydrocarbures » précédant l’article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

133The heading “Petroleum Resources” before section 49 of the Act is replaced by the following:

Hydrocarbures Début de l'insertion et énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion
Petroleum Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Fin de l'insertion Resources

134Les définitions de appel d’offres, découverte importante, réserves de l’État et titre, à l’article 49 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

134The definitions call for bids, Crown reserve area, interest and significant discovery in section 49 of the Act are replaced by the following:

appel d’offres

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, l’appel d’offres Fin de l'insertion fait en application de l’article 61;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, l’appel d’offres fait en application de l’article 93.‍ (call for bids)

    Fin du bloc inséré

découverte importante Découverte faite par Début de l'insertion un Fin de l'insertion puits qui, pénétrant une structure géologique particulière :

  • Début de l'insertion a Fin de l'insertion )y met en évidence, d’après Début de l'insertion tout essai Fin de l'insertion d’écoulement Début de l'insertion de formation approuvé par la Régie Fin de l'insertion , l’existence d’hydrocarbures;

  • Début de l'insertion b Fin de l'insertion )révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, les Fin de l'insertion parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre Début de l'insertion visant des hydrocarbures Fin de l'insertion n’est en cours de validité;

  • Début du bloc inséré

    b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun permis visant des terres submergées en rapport à une ressource en énergie renouvelable n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

    Fin du bloc inséré

titre

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, un Fin de l'insertion ancien accord d’exploration, Début de l'insertion une Fin de l'insertion ancienne concession, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis spécial de renouvellement, Début de l'insertion un Fin de l'insertion permis de prospection, Début de l'insertion une Fin de l'insertion licence de production ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion attestation de découverte importante;

  • Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, un permis visant des terres submergées. Fin de l'insertion  (interest)

call for bids means a call for bids made in accordance with

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in the case of petroleum Fin de l'insertion , section 61, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in the case of offshore renewable energy, section 93; (appel d’offres)

    Fin du bloc inséré

Crown reserve area means

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in relation to petroleum Fin de l'insertion , portions of the offshore area in respect of which no Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest is in force, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (b)in relation to offshore renewable energy, portions of the offshore area in respect of which no submerged land licence is in force respecting a particular renewable energy resource; (réserves de l’État)

    Fin du bloc inséré

interest means

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in relation to petroleum Fin de l'insertion , any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

  • Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in relation to offshore renewable energy, any submerged land licence Fin de l'insertion ; (titre)

significant discovery means a discovery indicated by Début de l'insertion a Fin de l'insertion well on a geological feature that

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion demonstrates, Début de l'insertion through any formation Fin de l'insertion flow Début de l'insertion test approved Fin de l'insertion by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , the existence of hydrocarbons in that feature, and

  • Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion having regard to geological and engineering factors, suggests the existence of an accumulation of hydrocarbons that has potential for sustained production; (découverte importante)

135(1)Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135(1)Subsection 57(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction d’octroi — hydrocarbures
Prohibition orders — petroleum
57(1)Sous réserve des articles 32 à 37, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion y indique, l’octroi de titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
57(1)Subject to sections 32 to 37, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, except in a case referred to in subsection (2), by order, for Début de l'insertion any Fin de l'insertion purposes and under Début de l'insertion any Fin de l'insertion conditions set out in the order, prohibit the issuance of Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests in respect of Début de l'insertion any Fin de l'insertion portions of the offshore area specified in the order.
Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition orders — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(1.‍1)Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)The Federal Minister and the Provincial Minister may, except in a case referred to in subsection (2), issue a joint direction to the Regulator to, by order, for any purposes and under any conditions set out in the order, prohibit the issuance of submerged land licences in respect of any portions of the offshore area specified in the order.
Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 57(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 57(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Décision du ministre fédéral
Décision du ministre fédéral
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement étranger, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement étranger, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

(3)L’article 57 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 57 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Directives réputées ne pas être des textes réglementaires
Directions deemed not to be statutory instruments
Début du bloc inséré
(3)Les directives visées au paragraphe (1.‍1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Directions issued under subsection (1.‍1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré

136(1)Les paragraphes 59(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

136(1)Subsections 59(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Décrets d’interdiction
Prohibition orders
59(1)Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (2.‍1) Fin de l'insertion , Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.
59(1)Subject to Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍1) Fin de l'insertion , the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, by order, prohibit any interest owner specified in the order from commencing or continuing any work or activity on all or any portion of the offshore area subject to the interest, in the case of

(a)an environmental or social problem of a serious nature; or

(b)dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment.

Décision majeure
Fundamental decision
(2) Début de l'insertion La prise de Fin de l'insertion l’arrêté Début de l'insertion à l’égard d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion est Début de l'insertion assujettie Fin de l'insertion aux articles 32 à 37 s’il est pris en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave.
(2) Début de l'insertion The making of Fin de l'insertion an order Début de l'insertion by Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in a case referred to in paragraph (1)‍(a) Début de l'insertion with respect to a petroleum-related interest Fin de l'insertion is subject to sections 32 to 37.
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2.‍1)La prise de l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées est assujettie aux articles 38.‍1 à 38.‍3 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1)The making of an order by the Regulator in a case referred to in paragraph (1)‍(a) with respect to a submerged land licence is subject to sections 38.‍1 to 38.‍3.
Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 59(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 59(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Suspension des obligations
Suspension des obligations
(4)Est suspendue, tant que Début de l'insertion l’arrêté Fin de l'insertion est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.
(4)Est suspendue, tant que Début de l'insertion l’arrêté Fin de l'insertion est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

137La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 59, de ce qui suit :

137The Act is amended by adding the following after section 59:

Interdictions — règlements
Prohibitions — regulations
Début du bloc inséré
59.‍1Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l’environnement, prendre des règlements pour interdire, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qu’il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages :

a)le début ou la poursuite de :

(i)toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures,

(ii)tout projet d’énergie renouvelable extracôtière.

b)l’octroi de titres.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍1Subject to section 6, the Governor in Council may, for the purpose of the protection of the environment, make regulations prohibiting, in respect of any portion of the offshore area that is specified in those regulations and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament or of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection,

(a)the commencement or continuation of

(i)any work or activity relating to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum, or

(ii)an offshore renewable energy project; or

(b)the issuance of interests.

Fin du bloc inséré
Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
Début du bloc inséré
59.‍2(1)Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par un règlement pris en vertu de l’article 59.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍2(1)The Federal Minister may enter into negotiations with an interest owner for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 59.‍1.

Fin du bloc inséré
Avis au ministre provincial
Notice to Provincial Minister
Début du bloc inséré
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au ministre provincial un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Provincial Minister of the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Fin du bloc inséré
Avis au titulaire
Notice to interest owner
Début du bloc inséré
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Federal Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Fin du bloc inséré
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
Début du bloc inséré
(4)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre fédéral dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Federal Minister and the Provincial Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under the an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Federal Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Federal Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Federal Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Fin du bloc inséré
Montant de l’indemnité
Amount of compensation
Début du bloc inséré
(5)Le ministre fédéral précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 59.‍3(2), à l’égard de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Federal Minister shall, in the order, specify the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 59.‍3(2) in respect of the cancellation of the interest.
Fin du bloc inséré
Réserves de l’État
Crown reserve areas
Début du bloc inséré
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Fin du bloc inséré
Remboursement de la garantie
Return of deposit
Début du bloc inséré
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
Début du bloc inséré
59.‍3(1)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 59.‍2(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre fédéral.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍3(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 59.‍2(1), His Majesty in right of Canada may grant any compensation that is determined by negotiations with the Federal Minister for the surrender of the interest.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
Début du bloc inséré
(2)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 59.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 127 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 59.‍2(4), His Majesty in right of Canada may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. If the order cancels a petroleum-related interest, it is subject to section 127 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Federal Minister.
Fin du bloc inséré
Aucun recours
No compensation
Début du bloc inséré
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 59.‍2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 59.‍2(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any servant or agent of His Majesty in right of Canada for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 59.‍2(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 59.‍2(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.
Fin du bloc inséré
Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
Début du bloc inséré
59.‍4(1)Le ministre provincial peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par règlement pris en vertu de l’article 59.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍4(1)The Provincial Minister may enter into negotiations with an interest owner for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 59.‍1.

Fin du bloc inséré
Avis au ministre fédéral
Notice to Federal Minister
Début du bloc inséré
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au ministre fédéral un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Provincial Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Federal Minister of the Provincial Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Fin du bloc inséré
Avis au titulaire
Notice to interest owner
Début du bloc inséré
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Provincial Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Provincial Minister’s intent to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Fin du bloc inséré
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
Début du bloc inséré
(4)Le ministre provincial et le ministre fédéral peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre provincial dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Provincial Minister and the Federal Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the lieutenant governor in council of the Province, may be identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Provincial Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Provincial Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Provincial Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Fin du bloc inséré
Montant de l’indemnité
Amount of compensation
Début du bloc inséré
(5)Le ministre provincial précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 59.‍5(2), à l’égard de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Provincial Minister shall specify in the order the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 59.‍5(2) in respect of the cancellation of the interest.
Fin du bloc inséré
Réserves de l’État
Crown reserve areas
Début du bloc inséré
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Fin du bloc inséré
Remboursement de la garantie
Return of deposit
Début du bloc inséré
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
Début du bloc inséré
59.‍5(1)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 59.‍4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍5(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 59.‍4(1), His Majesty in right of the Province may grant any compensation that is determined by negotiations with the Provincial Minister for the surrender of the interest.
Fin du bloc inséré
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
Début du bloc inséré
(2)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 59.‍4(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 127 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 59.‍4(4), His Majesty in right of the Province may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. If the order cancels a petroleum-related interest, it is subject to section 127 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Provincial Minister.
Fin du bloc inséré
Aucun recours
No compensation
Début du bloc inséré
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 59.‍4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 59.‍4(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of the Province or from any servant or agent of His Majesty in right of the Province for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 59.‍4(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 59.‍4(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.
Fin du bloc inséré

138L’intertitre « Dispositions générales sur l’octroi des titres » précédant l’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138The heading “General Rules Relating to Issuance of Interests” before section 60 of the Act is replaced by the following:

Dispositions générales sur l’octroi des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion
General Rules Relating to Issuance of Début de l'insertion Petroleum-Related Fin de l'insertion Interests

139L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

139Section 60 of the Act is replaced by the following:

Octroi de titres par la Régie
Authority to issue petroleum-related interests
60(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut octroyer des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion ou de ses règlements.
60(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’octroi des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion est assujetti aux articles 32 à 37 sauf lorsque cet octroi a lieu en vertu du paragraphe 76(1) ou de l’alinéa 84(1)a).
(2)The issuance of Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is subject to sections 32 to 37 unless the interest is issued Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection 76(1) or paragraph 84(1)‍(a).
Restrictions
Application of interest may be limited
(3)La portée d’un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.
(3)Subject to subsection (4), the application of any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest may be restricted to geological formations and to substances specified in the interest.
Exception
Exception
(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.
(4)Subsection (3) does not apply to any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest

(a)that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

(b)that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area Début de l'insertion if Fin de l'insertion that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

140(1)Les paragraphes 61(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

140(1)Subsections 61(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Appel d’offres
Calls for bids
61(1)Sous réserve de l’article 64, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ne peut octroyer de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 66, ni l’octroyer à une personne autre que Début de l'insertion le soumissionnaire Fin de l'insertion de l’offre qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a retenue en application du paragraphe 62(1).
61(1)Subject to section 64, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall not issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior Début de l'insertion to issuing the interest Fin de l'insertion , the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 66; and

(b)the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with subsection 62(1).

Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’appel Début de l'insertion d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion est assujetti aux articles 32 à 37.
(2)The making of a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion is subject to sections 32 to 37.
Demandes spéciales
Requests for call for bids
(3) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres Début de l'insertion pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion , des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.
(3)Any request received by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to make a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion in relation to particular portions of the offshore area shall be considered by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in selecting the portions of the offshore area to be specified in Début de l'insertion such Fin de l'insertion a call for bids.

(2)Le passage du paragraphe 61(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 61(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contents of call
Contents of call for bids
(4) Début de l'insertion The Fin de l'insertion call for bids shall specify
(4) Début de l'insertion The Fin de l'insertion call for bids shall specify

(3)L’alinéa 61(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 61(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , les formations géologiques et les substances visées par le titre;

  • (b) Début de l'insertion if Fin de l'insertion applicable, the geological formations and substances to which the interest is to apply;

141(1)Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

141(1)The portion of subsection 62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Selection of bid
Selection of bid
62(1)A bid submitted in response to a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion shall not be selected unless
62(1)A bid submitted in response to a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion shall not be selected unless

(2)Les paragraphes 62(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 62(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Publication de l’avis
Publication of bid selected
(2) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion , après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 66 indiquant les conditions de celle-ci.
(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion selects a bid submitted in response to Début de l'insertion the Fin de l'insertion call for bids, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall publish a notice in accordance with section 66 setting out the terms and conditions of that bid.
Correspondance
Interest to be consistent with call
(3)Les conditions du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.
(3) Début de l'insertion If a petroleum-related Fin de l'insertion interest is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the interest shall be substantially consistent with any terms and conditions in respect of the interest specified in the call.
Publication des conditions
Publication of terms and conditions of interest
(4) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion fait publier un avis en application de l’article 66 indiquant les conditions de tout titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
(4)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall publish a notice in accordance with section 66 setting out the terms and conditions of any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest issued as a result of a call for bids as soon as practicable after Début de l'insertion its Fin de l'insertion issuance.

142L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

142Section 63 of the Act is replaced by the following:

Latitude
Issuance of interest not required
63(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion n’est pas Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de donner suite à un appel d’offres.
63(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is not required to issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest as a result of a call for bids.
Nouvel appel d’offres
New call required
(2)Sous réserve de l’article 64, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion n’a pas octroyé de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion six mois après la date de clôture, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un Début de l'insertion tel Fin de l'insertion titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
(2)Subject to section 64, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has not issued Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within six months after the closing date specified in the call for bids, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.

143Le passage du paragraphe 64(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

143The portion of subsection 64(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cas des réserves de l’État — hydrocarbures
Exception to call for bids — petroleum
64(1)Sous réserve des articles 32 à 37, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut octroyer un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :
64(1)Subject to sections 32 to 37, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids Début de l'insertion if Fin de l'insertion

144L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

144Section 65 of the Act is replaced by the following:

Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
65L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 61 à 64 ne porte pas atteinte à la validité des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyés.
65 Début de l'insertion If a petroleum-related Fin de l'insertion interest has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 61 to 64 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that interest.

145Le paragraphe 78(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

145Subsection 78(3) of the Act is replaced by the following:

Durée
Term of significant discovery licence
(3)Sous réserve du paragraphe 88(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée Début de l'insertion pour une période de vingt-cinq ans Fin de l'insertion .
(3)Subject to subsection 88(1), a significant discovery licence continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, Début de l'insertion for a term of 25 years Fin de l'insertion .
Prolongation automatique
Automatic extension of term
Début du bloc inséré
(3.‍1)Lorsque le titulaire intéressé a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 81(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 84(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍1)If the interest owner has made an application for a declaration of commercial discovery referred to in subsection 81(1) or for the issuance of a production licence referred to in subsection 84(1), the term of the significant discovery licence is extended until the Regulator makes a decision respecting that application.
Fin du bloc inséré
Annulation de la prolongation automatique
Cancelling automatic extension
Début du bloc inséré
(3.‍2)L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire intéressé omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍2)The extension to the term of the significant discovery licence remains in force after the Regulator makes a declaration of commercial discovery, but the Regulator may cancel the extension if the interest owner fails to submit an application for the issuance of a production licence within a reasonable time.
Fin du bloc inséré

146Le paragraphe 83(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146Subsection 83(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(2) Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe (1), la Début de l'insertion Régie Fin de l'insertion peut autoriser, aux conditions qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire Début de l'insertion d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction Début de l'insertion d’un tel titre Fin de l'insertion pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.
(2) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion subsection (1), the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, subject to such terms and conditions as the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion deems appropriate, authorize any interest holder of Début de l'insertion a petroleum-related Fin de l'insertion interest or a share Début de l'insertion in such an interest Fin de l'insertion to produce petroleum on the portions of the offshore area subject to the interest or share for use in the exploration or drilling for or development of petroleum on any portion of the offshore area.

147La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 90, de ce qui suit :

147The Act is amended by adding the following after section 90:

Début du bloc inséré
SECTION V 
Énergie renouvelable extracôtière
Début du bloc inséré
DIVISION V 
Offshore Renewable Energy
Dispositions générales sur l’octroi des permis visant des terres submergées
Fin du bloc inséré
General Rules Relating to Issuance of Submerged Land Licences
Fin du bloc inséré
Pouvoir de la Régie d’octroyer des permis
Regulator’s authority to issue licences
Début du bloc inséré
91(1)La Régie peut octroyer des permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente partie ou de ses règlements.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
91(1)The Regulator may issue submerged land licences in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Fin du bloc inséré
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2)L’octroi, par la Régie, des permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 38.‍1 à 38.‍3.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The issuance of a submerged land licence by the Regulator is subject to sections 38.‍1 to 38.‍3.
Fin du bloc inséré
Restrictions
Application of licence may be limited
Début du bloc inséré
(3)La portée d’un permis visant des terres submergées peut être restreinte à des technologies ou à des formes déterminées d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The application of any submerged land licence may be restricted to particular technologies or types of offshore renewable energy resources specified in the licence.
Fin du bloc inséré
Permis non requis
Licence not required
Début du bloc inséré
(4)Un permis visant des terres submergées n’est pas requis pour l’exercice d’une activité visée à l’alinéa a) de la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, si l’exercice de l’activité n’implique pas qu’une installation soit fixée au fond marin.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)A submerged land licence is not required for the purpose of carrying on a work or activity described in paragraph (a) of the definition offshore renewable energy project in section 2 that does not require attaching a facility or structure to the seabed.
Fin du bloc inséré
Droits conférés par le permis
Rights under submerged land licences
Début du bloc inséré
92Sous réserve des conditions qu’il comporte, le permis visant des terres submergées confère, quant aux parties de la zone extracôtière visées, le droit d’y effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
92A submerged land licence confers, with respect to the portions of the offshore area to which it applies and subject to the terms and conditions it specifies, the right to carry on an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré
Appel d’offres
Calls for bids
Début du bloc inséré
93(1)Sous réserve de l’article 97, la Régie ne peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 98.‍1, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de l’offre qu’elle a retenue en application du paragraphe 94(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
93(1)Subject to section 97, the Regulator shall not issue a submerged land licence in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior to issuing the licence, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 98.‍1; and

(b)the licence is issued to the person who submitted, in response to the call, a bid selected by the Regulator in accordance with subsection 94(1).

Fin du bloc inséré
Décision ministérielle
Ministerial decision
Début du bloc inséré
(2)L’appel d’offres pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 38.‍1 à 38.‍3.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The making of a call for bids for the issuance of a submerged land licence is subject to sections 38.‍1 to 38.‍3.
Fin du bloc inséré
Contenu
Contents of call for bids
Début du bloc inséré
(3)L’appel d’offres indique :

a)le permis en cause et les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci;

b)le cas échéant, les technologies et les formes d’énergie renouvelable extracôtière visées par le permis;

c)les autres conditions liées à l’octroi du permis;

d)les conditions préalables à l’examen des offres par la Régie;

e)les modalités de présentation des offres;

f)la date de clôture pour la présentation des offres;

g)les critères que la Régie retiendra pour l’appréciation des offres.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The call for bids shall specify

(a)the licence to be issued and the portions of the offshore area to which the licence is to apply;

(b)if applicable, the particular technologies or types of offshore renewable energy resources to which the licence is to apply;

(c)the other terms and conditions subject to which the licence is to be issued;

(d)any terms and conditions that a bid must satisfy to be considered by the Regulator;

(e)the form and manner in which a bid is to be submitted;

(f)the closing date for the submission of bids; and

(g)the criteria that the Regulator will apply in assessing bids submitted in response to the call.

Fin du bloc inséré
Choix
Selection of bid
Début du bloc inséré
94(1)Une offre ne peut être retenue que si elle respecte les conditions et contraintes indiquées dans l’appel et si le choix est effectué en application des critères retenus.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94(1)A bid submitted in response to a call for bids shall not be selected unless

(a)the bid satisfies the terms and conditions and is submitted in the form and manner specified in the call; and

(b)the selection is made on the basis of the criteria specified in the call.

Fin du bloc inséré
Publication de l’avis
Publication of bid selected
Début du bloc inséré
(2)La Régie, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 98.‍1 indiquant les conditions de celle-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator selects a bid submitted in response to a call for bids, the Regulator shall publish a notice in accordance with section 98.‍1 setting out the terms and conditions of that bid.
Fin du bloc inséré
Recommandation
Recommendation
Début du bloc inséré
(3)La Régie fait une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, qu’elle soit favorable ou non à l’octroi d’un permis visant des terres submergées au titre de l’article 91, concernant toute offre retenue au titre du paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall make an offshore renewable energy recommendation for or against the issuance of a submerged land licence under section 91 respecting all bids selected in accordance with subsection (1).
Fin du bloc inséré
Latitude ministérielle
Issuance of licence not required
Début du bloc inséré
95(1)Il n’est pas nécessaire d’octroyer un permis visant des terres submergées suite à un appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95(1)The issuance of a submerged land licence is not required as a result of a call for bids.
Fin du bloc inséré
Correspondance
Licence to be consistent with bid
Début du bloc inséré
(2)Les conditions d’un permis visant des terres submergées octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles indiquées dans l’appel d’offres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If a submerged land licence is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the licence shall be substantially consistent with any terms and conditions specified in the call.
Fin du bloc inséré
Publication des conditions
Publication of terms and conditions
Début du bloc inséré
(3)La Régie fait publier un avis en application de l’article 98.‍1 indiquant les conditions de tout permis visant des terres submergées octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall publish a notice in accordance with section 98.‍1 setting out the terms and conditions of any submerged land licence issued as a result of a call for bids as soon as practicable after the licence’s issuance.
Fin du bloc inséré
Nouvel appel d’offres
New call for bids required
Début du bloc inséré
96Sous réserve de l’article 97, si elle n’a pas octroyé de permis visant des terres submergées douze mois après la date de clôture, la Régie est tenue de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un tel permis sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
96Subject to section 97, if the Regulator has not issued a submerged land licence with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within 12 months after the closing date specified in the call for bids, the Regulator shall, before issuing a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.
Fin du bloc inséré
Cas des réserves de l’État — énergie renouvelable extracôtière
Exception to call for bids — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
97(1)Sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, la Régie peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

a)le dernier titulaire d’un permis visant des terres submergées portant sur telle partie de la zone extracôtière devenue réserve de l’État par erreur ou inadvertance lui a, dans l’année qui suit cet événement, présenté une demande à cet effet;

b)à sa demande, en échange de l’abandon par le titulaire de tout autre permis visant des terres submergées ou fraction à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par ce permis ou cette fraction;

c)le ministre fédéral et le ministre provincial lui ordonnent d’examiner une demande pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées assorti des conditions qu’ils précisent.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
97(1)Subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, the Regulator may issue a submerged land licence, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids if

(a)the portion of the offshore area to which the licence is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue a licence;

(b)the Regulator is issuing the licence to an interest owner in exchange for the surrender by the interest owner, at the request of the Regulator, of any other submerged land licence or share in any other such licence, in relation to all or any portion of the offshore area subject to that other licence; or

(c)the Federal Minister and the Provincial Minister have directed the Regulator to review an application for the issuance of a submerged land licence that will include the terms and conditions specified by the Ministers.

Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
(2)Les conditions visées à l’alinéa (1)c) doivent limiter le projet d’énergie renouvelable extracôtière à l’une des opérations ci-après ou à celles prévues par règlement :

a)effectuer de la recherche ou faire la démonstration de technologies, stratégies ou méthodes en rapport avec la production, le transport ou l’entreposage de l’énergie renouvelable;

b)mener des activités d’évaluation de site;

c)transporter un produit énergétique produit à partir d’une ressource renouvelable;

d)fournir de l’énergie à des activités relatives aux hydrocarbures.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The terms and conditions referred to in paragraph (1)‍(c) shall specify that the purpose of the offshore renewable energy project to be carried out under the submerged land licence shall be restricted to any of the following:

(a)to conduct research or to demonstrate a technology, approach or method related to the production, transmission or storage of renewable energy;

(b)to conduct a site assessment activity;

(c)to transmit an energy product produced from a renewable resource;

(d)to provide energy for a petroleum-related work or activity; or

(e)any other purpose set out in regulations.

Fin du bloc inséré
Publication de l’avis
Notice
Début du bloc inséré
(3)Lorsqu’elle envisage l’octroi d’un permis sous le régime du paragraphe (1), la Régie fait publier, conformément à l’article 98.‍1 et au plus tard cent vingt jours avant l’octroi, un avis indiquant les conditions du permis.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the Regulator proposes to issue a submerged land licence under subsection (1), the Regulator shall, not later than 120 days before issuing the licence, publish a notice in accordance with section 98.‍1 setting out the terms and conditions of the proposed licence.
Fin du bloc inséré
Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
Début du bloc inséré
98L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 93 à 97 ne porte pas atteinte à la validité des permis visant des terres submergées octroyés.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
98If a submerged land licence has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 93 to 97 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that licence.
Fin du bloc inséré
Modalités de publication
Manner of publication of notices
Début du bloc inséré
98.‍1Les avis que donne la Régie sous le régime des paragraphes 93(1), 94(2), 95(3), 97(3) ou 98.‍4(2) sont à publier dans la Gazette du Canada et telle publication qu’elle estime indiquée. Malgré ces paragraphes, l’avis peut ne contenir qu’un résumé des renseignements en cause accompagné d’une note indiquant qu’il est possible d’avoir accès au texte complet sur demande présentée à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
98.‍1Any notice required to be published by the Regulator under subsection 93(1), 94(2), 95(3), 97(3) or 98.‍4(2) shall be published in the Canada Gazette and in any other publication the Regulator deems appropriate and, despite those subsections, may contain only a summary of the information required to be published and a statement that the full text of the notice is available for inspection by any person on request made to the Regulator.
Fin du bloc inséré
Textes d’application
Regulations
Début du bloc inséré
98.‍2Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’article 93, prendre des règlements d’ordre général à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière ou de tout appel d’offres spécifique pour fixer les conditions et les critères indiqués dans l’appel et les modalités de présentation des offres et pour préciser qu’ils doivent figurer dans l’appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
98.‍2Subject to section 6, the Governor in Council may, for the purposes of section 93, make regulations of general application in relation to the offshore area or any portion of the offshore area, or in respect of any particular call for bids, prescribing the terms, conditions and criteria to be specified in a call for bids and the manner in which bids are to be submitted and requiring those terms, conditions and criteria and manner to be specified in the call.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Conditions
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Terms and Conditions
Fin du bloc inséré
Mentions
Terms and conditions
Début du bloc inséré
98.‍3(1)Le permis visant des terres submergées comporte les conditions fixées par règlement et celles compatibles avec la présente partie ou ses règlements dont conviennent la Régie, sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, et le titulaire intéressé.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
98.‍3(1)A submerged land licence shall contain any terms and conditions that may be set out in regulations and may contain any other terms and conditions, not inconsistent with this Part or the regulations, that may be agreed on by the Regulator, subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, and the interest owner of the licence.
Fin du bloc inséré
Textes d’application
Regulations
Début du bloc inséré
(2)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement, indiquer des conditions à inclure dans le permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations prescribing terms and conditions required to be included in submerged land licences issued in relation to the offshore area or any portion of the offshore area.
Fin du bloc inséré
Modifications
Amendment of licence
Début du bloc inséré
98.‍4(1)La Régie, sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, et le titulaire intéressé peuvent convenir d’apporter aux mentions du permis toute modification compatible avec la présente partie ou ses règlements. Ils peuvent notamment, sous réserve du paragraphe (2), y mentionner d’autres parties de la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
98.‍4(1)Subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, the Regulator and the interest owner of a submerged land licence may, by agreement, amend any provision of the licence in any manner not inconsistent with this Part or the regulations and may, subject to subsection (2), amend the licence to include any other portion of the offshore area.
Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(2)La Régie ne peut modifier un permis visant des terres submergées pour y mentionner des réserves de l’État à moins que celles-ci ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un titre au même titulaire sous le régime du paragraphe 97(1) et qu’un avis n’ait été publié en application de l’article 98.‍1 au plus tard cent vingt jours avant la modification. L’avis indique les conditions de la modification.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall not amend a submerged land licence to include any portion of the offshore area that, immediately prior to the inclusion, was a Crown reserve area unless the Regulator would be able to issue an interest to that interest owner in relation to that area under subsection 97(1) and a notice has been published in accordance with section 98.‍1 not later than 120 days before making the amendment, setting out the terms and conditions of the amendment.
Fin du bloc inséré
Fusion
Consolidation of licences
Début du bloc inséré
(3)À la demande des titulaires intéressés, la Régie peut, aux conditions dont ils conviennent et sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, fusionner plusieurs permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, the Regulator may, on the application of the interest owners of two or more submerged land licences, consolidate those licences into a single submerged land licence, subject to any terms and conditions that may be agreed on by the Regulator and those interest owners.
Fin du bloc inséré
Prise d’effet
Effective date of licence
Début du bloc inséré
98.‍5(1)Le permis visant des terres submergées prend effet à compter de la date qui y est indiquée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
98.‍5(1)The effective date of a submerged land licence is the date specified in the licence.
Fin du bloc inséré
Sort des parties
Crown reserve areas on expiry of licence
Début du bloc inséré
(2)À l’expiration du permis, les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci deviennent des réserves de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)On the expiry of the submerged land licence, the portions of the offshore area to which the licence related become Crown reserve areas.
Fin du bloc inséré
Condition d’octroi
Qualification for submerged land licence
Début du bloc inséré
98.‍6Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’un permis visant des terres submergées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
98.‍6No submerged land licence or share in a submerged land licence may be held by any person other than a corporation incorporated in Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Principes
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Principles
Fin du bloc inséré
Principes
Principles
Début du bloc inséré
98.‍7Les principes suivants s’appliquent à la présente partie :

a)toute société canadienne ou tout individu résidant au Canada doit avoir, dans des conditions de libre concurrence, la juste possibilité de participer, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture de biens et services nécessaires aux activités relatives à un projet d’énergie renouvelable extracôtière;

b)il est important de veiller à l’élaboration de mesures dans l’objectif d’augmenter la participation des groupes sous-représentés, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture des biens et services nécessaires à de telles activités.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
98.‍7The following principles apply in this Division:

(a)all Canadian corporations and individuals resident in Canada shall have a full and fair opportunity to participate on a competitive basis, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any work or activity related to an offshore renewable energy project; and

(b)importance shall be given to the development of measures that aim to increase the participation of under-represented groups, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any such work or activity.

Fin du bloc inséré

148Les intertitres précédant l’article 99 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

148The headings before section 99 of the Act are replaced by the following:

SECTION VI 
Redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion
DIVISION VI 
Royalties Début de l'insertion and Revenues Fin de l'insertion
Levée des redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion
Reservation of Royalties Début de l'insertion and Revenues Fin de l'insertion

149Le paragraphe 99(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

149Subsection 99(7) of the Act is replaced by the following:

Interdiction des parts de la Couronne
No Crown share
(7)Les dispositions de la présente loi ou de la loi provinciale et de leurs règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion .
(7)No provision of this Act or the Provincial Act or any regulation made Début de l'insertion under the Provincial Act Fin de l'insertion shall apply so as to reserve to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty a Crown share in any Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interest issued in respect of any portion of the offshore area.

150La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 99, de ce qui suit :

150The Act is amended by adding the following after section 99:

Recettes réservées
Revenues reserved
Début du bloc inséré
99.‍1(1)Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les recettes, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la loi provinciale ou de toute autre loi de la province, et de leurs règlements, à l’égard de projets d’énergie renouvelable extracôtière si ceux-ci étaient effectués sur des Nova Scotia lands au sens de la loi provinciale. Chaque indivisaire d’un permis visant des terres submergées est tenu au paiement de ces recettes, intérêts et amendes conformément au paragraphe (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
99.‍1(1)There is reserved to His Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a submerged land licence is liable for and shall pay to His Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (2), the revenues, interest and penalties that would be payable under the Provincial Act or any other Act of the Province and any regulations made under those Acts in respect of offshore renewable energy projects carried out on Nova Scotia lands, as defined in section 2 of the Provincial Act.
Fin du bloc inséré
Application de la législation néo-écossaise
Application of Nova Scotia legislation
Début du bloc inséré
(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi provinciale ou toute autre loi de la province, et leurs règlements, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre du présent article.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Subject to this Act and the regulations, the Provincial Act and any other Act of the Province and any regulations made under those Acts apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this section.
Fin du bloc inséré
Mesures en cas de défaut
Remedies for unpaid revenues
Début du bloc inséré
(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit la loi provinciale ou toute autre loi de la province, et leurs règlements — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à la Régie :

a)de refuser de délivrer tout nouveau permis visant des terres submergées au défaillant pour toute partie de la zone extracôtière;

b)de ne pas autoriser sous le régime de la partie III toute activité relative à un projet d’énergie renouvelable extracôtière et de suspendre toute autorisation déjà donnée;

c)d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 126(1) et (4).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Despite any other provision of this Act or the regulations, for the purposes of this section, if a person is in default under the Provincial Act or any other Act of the Province and any regulations made under those Acts in the payment of any amount payable under this section, the Provincial Minister may, as long as the amount remains unpaid, direct the Regulator to

(a)refuse to issue to that person any submerged land licence in relation to any portion of the offshore area;

(b)refuse to authorize, under Part III, that person to carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project and suspend any such authorization already given; and

(c)exercise the powers under subsections 126(1) and (4).

Fin du bloc inséré
Suspension des recours
No remedy pending appeals
Début du bloc inséré
(4)Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (3) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par la loi provinciale, toute autre loi de la province, et leurs règlements, ou toute autre règle de droit.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)No remedy may be exercised under subsection (3) in respect of a default in payment of an amount pending any assessment, reassessment, appeal or review in respect of that default under the Provincial Act or any other Act of the Province or any regulations made under those Acts or otherwise provided by law.
Fin du bloc inséré
Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré
(5)Il est entendu que, pour l’application de la présente section, les montants payables sous le régime du paragraphe (1) ne comprennent pas les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — instituées et recouvrées sous le régime de la partie IV.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)For greater certainty, for the purposes of this Division, revenues, interest and penalties payable under subsection (1) do not include taxes, interest and penalties imposed, levied and collected under Part IV.
Fin du bloc inséré

151(1)Les paragraphes 100(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

151(1)Subsections 100(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Pouvoir de recouvrer
Power to collect
100(1)Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 99 Début de l'insertion ou 99.‍1 Fin de l'insertion peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).
100(1)Subject to subsection (6), Début de l'insertion if Fin de l'insertion an agreement is entered into Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (3), royalties, interest and penalties payable under section 99 Début de l'insertion or revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1, as the case may be Fin de l'insertion , may be collected and administered and refunds in respect Début de l'insertion of those amounts payable Fin de l'insertion may be granted on behalf of the Government of Canada in accordance with the terms and conditions of the agreement, as amended from time to time Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (4).
Négociations
Negotiation of agreement
(2)Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , tenu de négocier avec son homologue provincial et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.
(2)The Federal Minister shall, on the request of the Government of the Province or the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , negotiate

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion an agreement with the Provincial Minister and the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 99; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1.

Fin du bloc inséré
Accord
Agreement
(3)Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada un accord avec le gouvernement de la province et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sur la gestion et le recouvrement, pour le compte du gouvernement du Canada, des montants et, notamment, sur tous remboursements ou paiements à effectuer conformément aux modalités de l’accord.
(3)On completion of the negotiation of an agreement Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (2), the Federal Minister, with the approval of the Governor in Council, shall, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the Government of the Province and the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion with respect to the collection and administration, on behalf of the Government of Canada, of the royalties, interest and penalties payable under section 99 Début de l'insertion or the revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1, as the case may be Fin de l'insertion , and with respect to the granting of refunds or the making of other payments in respect of those Début de l'insertion amounts payable, as the case may be Fin de l'insertion , in accordance with the terms and conditions set out in the agreement.

(2)Les paragraphes 100(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 100(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Imputation — hydrocarbures
No further liability — petroleum
(6)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 99, ou sous celui de l’article 99 et de la loi sur les redevances, peut être imputé par celui-ci sur les montants — Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion , intérêts, Début de l'insertion amendes Fin de l'insertion ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
(6)An agreement Début de l'insertion entered into under subsection (3) Fin de l'insertion may provide that, Début de l'insertion if Fin de l'insertion any payment is received by the Government of the Province on account of any royalties, interest, penalties or other sum payable by a person under section 99, or under both section 99 and the Offshore Petroleum Royalty Act, Début de l'insertion that Fin de l'insertion payment may be applied by the Government of the Province towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by the person under Début de l'insertion that section or both that section and that Fin de l'insertion Act in Début de l'insertion the Fin de l'insertion manner Début de l'insertion that Fin de l'insertion is specified in the agreement, Début de l'insertion even if Fin de l'insertion the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Imputation — énergie renouvelable extracôtière
No further liability — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(6.‍1)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, à l’égard de projets d’énergie renouvelable extracôtière, sous le régime de l’article 99.‍1, ou sous celui de l’article 99.‍1 et de la loi provinciale ou de toute autre loi de la province, et de leurs règlements, peut être imputé par celui-ci sur les montants — recettes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6.‍1)An agreement entered into under subsection (3) may provide that, if any payment is received by the Government of the Province on account of any revenues, interest, penalties or other sum payable in respect of any offshore renewable energy project by a person under section 99.‍1, or under both section 99.‍1 and the Provincial Act or any other Act of the Province and any regulations made under those Acts, that payment may be applied by the Government of the Province towards the revenues, interest, penalties or other sums payable by the person under that section or both that section and that Act and regulations made under that Act, in the manner that is specified in the agreement, even if the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Fin du bloc inséré
Libération
Relief of liability
(7)Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 99 Début de l'insertion ou 99.‍1 Fin de l'insertion Début de l'insertion libèrent Fin de l'insertion celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.
(7)Any payment or part Début de l'insertion of a payment Fin de l'insertion applied by the Government of the Province in accordance with an agreement Début de l'insertion entered into under subsection (3) Fin de l'insertion towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by a person under section 99 Début de l'insertion or the revenues, interest, penalties or other sums payable by a person under section 99.‍1, as the case may be Fin de l'insertion ,

(a)relieves that person of liability to pay Début de l'insertion those amounts payable Fin de l'insertion to the extent of the applied payment or part Début de l'insertion of the payment Fin de l'insertion ; and

(b)shall be deemed to have been applied in accordance with a direction made by that person.

152Les articles 101 et 102 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

152Sections 101 and 102 of the Act are replaced by the following:

Versement au receveur général
Remittance to Receiver General
101(1)Les montants payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 99 et Début de l'insertion 99.‍1, y compris ceux payables en nature Fin de l'insertion , sont à verser au receveur général.
101(1)All royalties, interest and penalties payable under section 99 Début de l'insertion and all revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1 Fin de l'insertion , including the proceeds of any royalty Début de l'insertion or revenues Fin de l'insertion payable in kind, shall be made payable and remitted to the Receiver General.
Trésor
Consolidated Revenue Fund
(2) Début de l'insertion Au moment de Fin de l'insertion leur recouvrement ou réception par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2)On the collection or receipt by the Début de l'insertion Regulator under Fin de l'insertion this section of any Début de l'insertion amounts payable, those amounts Fin de l'insertion shall be deposited as soon as practicable to the credit of the Receiver General and paid into the Consolidated Revenue Fund in the manner prescribed by the Treasury Board under the Financial Administration Act.
Assujettissement et recouvrement
Liability and Collection
Créances de Sa Majesté
Debts due to His Majesty
102Les montants payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 99 Début de l'insertion et 99.‍1 Fin de l'insertion sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.
102All royalties, interest and penalties payable under section 99 Début de l'insertion and all revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1 Fin de l'insertion are debts due to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada and are recoverable from the person required to pay Début de l'insertion them Fin de l'insertion in accordance with this Division.

153Les paragraphes 103(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

153Subsections 103(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Nomination
Appointment
(3) Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.
(3) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion subsection 78(2) of the Canada Petroleum Resources Act, one of the members of the Environmental Studies Management Board established by subsection 78(1) of that Act is to be appointed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion on the recommendation of the Provincial Minister.
Double à remettre
Reports and recommendations to Regulator
(4)Le Conseil remet à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1)d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et un extrait de chaque budget applicable à la zone extracôtière remis au ministre fédéral au titre de l’alinéa 79(1)c) de la même loi en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.
(4)The Environmental Studies Management Board referred to in subsection (3) shall submit to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , at the same time the report or recommendation Début de l'insertion referred to in paragraph (a) Fin de l'insertion is submitted to the Federal Minister,

(a)a copy of every annual report and recommendation submitted to the Federal Minister Début de l'insertion under Fin de l'insertion paragraph 79(1)‍(d) or (e) of the Canada Petroleum Resources Act, and

(b)a copy of that part of every budget submitted to the Federal Minister Début de l'insertion under Fin de l'insertion paragraph 79(1)‍(c) of that Act that relates to the offshore area.

154La définition de privilège de l’exploitant, au paragraphe 105(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

154The definition operator’s lien in subsection 105(1) of the Act is replaced by the following:

privilège de l’exploitant Obligation relative à un titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à entreprendre des activités liées Début de l'insertion à des projets d’énergie renouvelable extracôtière ou Fin de l'insertion à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière visées par le titre contre le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement.‍ (operator’s lien)

operator’s lien means any charge on or right in relation to an interest or a share in an interest

  • (a)that arises under a contract

    • (i)to which the interest owner or holder of the interest or share is a party,

    • (ii)that provides for the operator appointed Début de l'insertion under the contract Fin de l'insertion to carry out any work or activity, in the portions of the offshore area to which the interest or share applies, related to the exploration for or the development or production of petroleum Début de l'insertion or to offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , and

    • (iii)that requires the interest owner or holder to make payments to the operator to cover all or part of the advances made by the operator in respect of the costs and expenses of such work or activity, and

  • (b)that secures the payments referred to in subparagraph (a)‍(iii); (privilège de l’exploitant)

155L’article 106 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

155Section 106 of the Act is replaced by the following:

Avis d’un transfert
Notice of disposition of any interest
106 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser la Régie et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion , un double.
106 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion If Fin de l'insertion an interest holder of an interest or any share Début de l'insertion in an interest Fin de l'insertion enters into an agreement or arrangement that is or may result in a transfer, assignment or other disposition of the interest or share, the interest holder shall give notice of such agreement or arrangement to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , together with a summary of its terms and conditions or, on the request of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , a copy of the agreement or arrangement.
Respect des conditions lors d’un transfert
Conditions of transfer
Début du bloc inséré
(2)Le permis visant des terres submergées ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une cession ou de toute autre forme d’aliénation que si la Régie est convaincue que toutes les conditions du permis peuvent être remplies après le transfert, la cession ou l’aliénation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)A submerged land licence shall only be transferred, assigned or otherwise disposed of under subsection (1) if the Regulator is satisfied that the terms and conditions of the licence can be met following the transfer, assignment or other disposition.
Fin du bloc inséré

156(1)La définition de recherches ou études techniques, au paragraphe 122(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

156(1)The definition engineering research or feasibility study in subsection 122(1) of the Act is replaced by the following:

recherches ou études techniques Sont assimilés Début de l'insertion aux recherches ou études techniques Fin de l'insertion les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre Début de l'insertion dans la zone extracôtière Fin de l'insertion pour la recherche, l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures Début de l'insertion ou pour des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .‍ (engineering research or feasibility study)

engineering research or feasibility study includes work undertaken to facilitate the design or to analyse the viability of engineering technology, systems or schemes to be used, in the offshore area, in the exploration for or the development, production or transportation of petroleum Début de l'insertion or in offshore renewable energy projects Fin de l'insertion ; (recherches ou études techniques)

(2)Le sous-alinéa 122(5)d)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 122(5)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , cinq ans après Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur achèvement,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après la date de leur achèvement;

    Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of five years following the date of completion of the geological or geophysical work, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the end of the time set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the geological or geophysical work;

    Fin du bloc inséré

(3)Le sous-alinéa 122(5)e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 122(5)‍(e) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , au plus tôt cinq ans après Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur achèvement ou après que ces terres sont devenues réserves de l’État,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, selon la première des éventualités suivantes à survenir :

    • (A)après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, l’écoulement de trois ans après la date de leur achèvement,

    • (B)après que ces terres sont devenues réserves de l’État;

      Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of five years following the date of completion of the research, study or Début de l'insertion experimental Fin de l'insertion project or after the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas, whichever occurs first, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the earlier of:

    • (A)the end of the period set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the research, study or experimental project, and

    • (B)the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas;

      Fin du bloc inséré

(4)Le sous-alinéa 122(5)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 122(5)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii) Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , cinq ans Début de l'insertion après la date de Fin de l'insertion leur achèvement,

  • Début du bloc inséré

    (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après la date de leur achèvement.

    Fin du bloc inséré
  • (ii)in any other case Début de l'insertion relating to a petroleum-related work or activity Fin de l'insertion , if five years have passed since the completion of the study, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, if the period set out by regulations has passed or, in the absence of regulations, if three years have passed since the completion of that study.

    Fin du bloc inséré

(5)Le passage du paragraphe 122(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 122(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Communication : administrations publiques et organisme
Disclosure — governments and agencies
(6) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut communiquer tout renseignement qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a obtenu au titre de la présente partie ou de la partie III à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou de celle de la province, d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci, Début de l'insertion ou afférentes à des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion si, à la fois :
(6)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may disclose any information or documentation that it obtains under this Part or Part III — to officials of the Government of Canada, the Government of the Province or any other provincial government, or a foreign government or to the representatives of any of their agencies — for the purposes of a federal, provincial or foreign law, as the case may be, that deals primarily with a petroleum-related work or activity, including the exploration for and the management, administration and exploitation of petroleum resources, Début de l'insertion or with an offshore renewable energy project Fin de l'insertion , if

(6)Le paragraphe 122(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 122(9) of the Act is replaced by the following:

Renseignements communicables — demandeur et activités projetées
Applicant and proposed work or activity
(9)Le paragraphe (2) ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 142(1) Début de l'insertion ou 142.‍011(1) Fin de l'insertion , un permis de travaux ou une autorisation ou à l’égard des portée, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées.
(9)Subsection (2) does not apply in respect of information regarding the applicant for an operating licence or authorization under subsection 142(1) Début de l'insertion or authorization under subsection 142.‍011(1) Fin de l'insertion or Début de l'insertion in respect of Fin de l'insertion the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed work or activity for which the authorization is sought.
Avis public
Public notice
Début du bloc inséré
(9.‍1)La Régie rend public un résumé des renseignements visés au paragraphe (9) concernant une activité pour laquelle l’Agence canadienne d’évaluation d’impact a décidé qu’une évaluation d’impact n’est pas requise en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’évaluation d’impact ou qui est exclue en vertu de l’article 112.‍1 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9.‍1)The Regulator shall make public a summary of the information referred to in subsection (9) in respect of a work or activity for which the Impact Assessment Agency of Canada decided under section 16 of the Impact Assessment Act that an impact assessment is not required or which is excluded under section 112.‍1 of that Act.
Fin du bloc inséré

(7)Le passage du paragraphe 122(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 122(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sécurité ou protection de l’environnement
Safety or environmental protection
(11)Sous réserve de l’article 122.‍1, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut communiquer, Début de l'insertion notamment pour l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 142(1) Début de l'insertion ou 142.‍011(1) Fin de l'insertion , à un permis de travaux Début de l'insertion délivré en vertu du paragraphe 142(1) Fin de l'insertion ou à une autorisation Début de l'insertion délivrée Fin de l'insertion en vertu Début de l'insertion des paragraphes 142(1) ou 142.‍011(1) Fin de l'insertion ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente partie ou de la partie III. La Régie ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels Début de l'insertion elle Fin de l'insertion est Début de l'insertion convaincue Fin de l'insertion  :
(11)Subject to section 122.‍1, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may disclose, Début de l'insertion including for the purposes of the Impact Assessment Act Fin de l'insertion , all or part of any information or documentation related to safety or environmental protection that is provided in relation to an application for an operating licence or authorization under subsection 142(1) Début de l'insertion or authorization under subsection 142.‍011(1) Fin de l'insertion or to an operating licence or authorization that is issued under Début de l'insertion one of those subsections Fin de l'insertion or provided in accordance with any regulation made under this Part or Part III. The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion is not, however, permitted to disclose information or documentation if Début de l'insertion it Fin de l'insertion is satisfied that

(8)L’alinéa 122(11)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph 122(11)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

157Le paragraphe 126(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157Subsection 126(2) of the Act is replaced by the following:

Défaut — hydrocarbures
Default — petroleum
(2) Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 32 à 37 Début de l'insertion et du paragraphe (3) Fin de l'insertion , Début de l'insertion dans le cas d’un titre relatif aux hydrocarbures, Fin de l'insertion si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté assujetti à l’article 127, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
(2) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion anything in this Part but subject to sections 32 to 37 Début de l'insertion and subsection 126(3), if the Fin de l'insertion interest owner or holder Début de l'insertion of a petroleum-related interest Fin de l'insertion fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion considers that the failure to comply warrants cancellation of the interest of the interest owner or holder or Début de l'insertion of Fin de l'insertion any share in the interest held by the holder with respect to a portion only of the offshore area subject to the interest, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, by order subject to section 127, cancel that interest or share, Début de l'insertion in which case Fin de l'insertion the portions of the offshore area under Début de l'insertion that interest or share Fin de l'insertion become Crown reserve areas.
Exclusion de l’article 127
Non-application of section 127
Début du bloc inséré
(3)L’arrêté révoquant un permis de prospection, une attestation de découverte importante ou une licence de production n’est pas assujetti à l’article 127 si l’avis concerne le non-respect des conditions de ce titre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator’s order to cancel an exploration licence, significant discovery licence or production licence under subsection (2) is not subject to section 127 if the notice under subsection (1) relates to a failure to meet any of the terms and conditions contained in that licence.
Fin du bloc inséré
Défaut — énergie renouvelable extracôtière
Default — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(4)Malgré les autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, dans le cas d’un permis visant des terres submergées, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, la Régie peut, par arrêté, si elle juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Despite anything in this Part but subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, if the interest owner or holder of a submerged land licence fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Regulator considers that the failure to comply warrants cancellation of the licence of the interest owner or holder or any share in the licence held by the holder, the Regulator may, by order, cancel that licence or share, in which case the portions of the offshore area under that licence or share become Crown reserve areas.
Fin du bloc inséré

158Le paragraphe 127(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

158Subsection 127(8) of the Act is replaced by the following:

Avis motivé
Notification of order and reasons
(8) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion avise le requérant de la mesure et, à la demande de celui-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.
(8) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an order, decision or action referred to in subsection (2) is made or taken, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall notify the person who requested a hearing in respect of the order, decision or action under subsection (3) and, on request by that person, publish or make available to that person the reasons for the order, decision or action.

159Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

159Subsections 128(2) and (3) of the Act are repealed.

160Le paragraphe 131(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

160Subsection 131(1) of the Act is replaced by the following:

Remplacement des titres
Replacement of rights
131(1)Sous réserve de l’article 130 et du paragraphe 132(2), les titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion régis par la présente partie remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures sur telles des parties de la zone extracôtière qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.
131(1)Subject to section 130 and subsection 132(2), the Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion interests provided for under this Part replace all petroleum rights or prospects Début de l'insertion of petroleum rights Fin de l'insertion acquired or vested in relation to any portion of the offshore area prior to the coming into force of this section.

161La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

161The Act is amended by adding the following after section 137:

Disposition transitoire
Transitional
Début du bloc inséré
137.‍1Malgré le paragraphe 78(3) et sous réserve du paragraphe 88(1), si le titulaire d’un permis de prospection délivré avant 2017 demande une déclaration de découverte importante à l’égard de toute partie de la zone extracôtière visée et que la découverte importante est démontrée par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures, toute attestation de découverte importante octroyée pour le périmètre de découverte importante visé continue d’avoir effet à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée, tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
137.‍1Despite subsection 78(3) and subject to subsection 88(1), if the interest holder of an exploration licence issued before 2017 applies for a declaration of significant discovery in relation to any portion of the offshore area to which that licence applies and if the significant discovery is indicated by the first well on a geological feature that demonstrates, by flow testing, the existence of hydrocarbons in that feature, any significant discovery licence issued for that significant discovery area continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, for as long as the declaration of significant discovery on the basis of which the licence was issued remains in force in relation to that portion.
Fin du bloc inséré

162L’intertitre « Opérations pétrolières » précédant l’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

162The heading “Petroleum Operations” before section 138 of the Act is replaced by the following:

Opérations Début de l'insertion visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion
Petroleum Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Fin de l'insertion Operations

163L’article 138.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163Section 138.‍1 of the Act is replaced by the following:

Objet
Purpose
138.‍1La présente partie a pour objet la promotion :

a)de la sécurité, notamment par des mesures encourageant Début de l'insertion les personnes qui exercent des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ou qui effectuent un projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

b)de la protection de l’environnement;

b.‍1)de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

c)en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, de la rationalisation de l’exploitation et de la conclusion d’accords conjoints de production.

138.‍1The purpose of this Part is to promote

(a)safety, particularly by encouraging persons exploring for and exploiting petroleum Début de l'insertion or carrying on an offshore renewable energy project Fin de l'insertion to maintain a prudent regime for achieving safety;

(b)the protection of the environment;

(b.‍1)accountability in accordance with the “polluter pays” principle; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(c) Début de l'insertion in respect of the exploration for and exploitation of Fin de l'insertion petroleum, the conservation of petroleum resources and joint production arrangements.

164L’intertitre précédant l’article 139 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

164The heading before section 139 of the French version of the Act is replaced by the following:

Début de l'insertion Champ d’ Fin de l'insertion application
Début de l'insertion Champ d’ Fin de l'insertion application

165L’article 139 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

165Section 139 of the Act is replaced by the following:

Application
Application
139La présente partie s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures Début de l'insertion et à tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans ces parties de la zone extracôtière qui ne sont pas dans la province.
139This Part applies in respect of the exploration and drilling for and the production, conservation, processing and transportation of petroleum, Début de l'insertion and in respect of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , in those portions of the offshore area not within the Province.

166La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 140.‍1, de ce qui suit :

166The Act is amended by adding the following after section 140.‍1:

Interdiction — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition
Début du bloc inséré
140.‍2Nul ne peut exercer des activités liées à un projet d’énergie renouvelable extracôtière :

a)s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1);

b)s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
140.‍2No person shall carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project unless

(a)that person is the holder of an authorization issued, before the commencement of operations, under subsection 142.‍011(1) for the work or activity; and

(b)if it is required, that person is authorized or entitled to carry on business in the place where that person proposes to carry on the work or activity.

Fin du bloc inséré

167L’article 141.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

167Section 141.‍1 of the Act is replaced by the following:

Délégation
Delegation
141.‍1 Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 142, Début de l'insertion 142.‍011 Fin de l'insertion , 142.‍2, 142.‍3, 143.‍1, 143.‍2, 167.‍1, 168, Début de l'insertion 188.‍2 et 188.‍21 Fin de l'insertion . Le mandat est à exercer conformément à la délégation.
141.‍1The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may delegate any of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ’s powers under section 142, Début de l'insertion 142.‍011 Fin de l'insertion , 142.‍2, 142.‍3, 143.‍1, 143.‍2, 167.‍1, 168, Début de l'insertion 188.‍2 Fin de l'insertion or Début de l'insertion 188.‍21 Fin de l'insertion to any person, and the person shall exercise those powers in accordance with the terms of the delegation.

168L’intertitre « Permis et autorisations de travaux » précédant l’article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168The heading “Operating Licences and Authorization for Work” before section 142 of the Act is replaced by the following:

Permis et autorisations de travaux — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion Operating Licences and Début de l'insertion Authorizations Fin de l'insertion

169(1)Le passage du paragraphe 142(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

169(1)The portion of subsection 142(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Permis et autorisations
Licences and authorizations
142(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut, sur demande à Début de l'insertion elle Fin de l'insertion faite en la forme et contenant les renseignements fixés par Début de l'insertion elle Fin de l'insertion , selon les modalités réglementaires, délivrer Début de l'insertion à l’égard d’activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion  :
142(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may, on application made in the form and containing the information fixed by it and in the prescribed manner, issue Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion

(2)Le paragraphe 142(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 142(4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    b.‍1)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍1)requirements that are conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

170Les articles 142.‍02 et 142.‍03 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Fin du bloc inséré

170Sections 142.‍02 and 142.‍03 of the Act are replaced by the following:

Début du bloc inséré
Autorisations — énergie renouvelable extracôtière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Offshore Renewable Energy Authorizations
Fin du bloc inséré
Autorisations
Authorizations
Début du bloc inséré
142.‍011(1)La Régie peut, sur demande à elle faite et contenant les renseignements qu’elle peut exiger ou qui sont prévus par règlement, délivrer une autorisation pour chaque activité projetée en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍011(1)The Regulator may, on application containing any information required by the Regulator or prescribed, issue an authorization with respect to each work or activity proposed to be carried out in relation to an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré
Copie de la demande
Copy of application
Début du bloc inséré
(2)Sur réception par la Régie d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation, la Régie fournit une copie de la demande au délégué à la sécurité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)On receipt by the Regulator of an application for an authorization referred to in subsection (1) or of an application to amend the authorization, the Regulator shall provide a copy of the application to the Chief Safety Officer.
Fin du bloc inséré
Conditions des autorisations
Terms and conditions of authorization
Début du bloc inséré
(3)L’autorisation est assujettie aux conditions fixées par la Régie ou prévues par règlement, notamment les conditions relatives :

a)aux approbations;

b)aux dépôts d’une somme d’argent;

c)à la responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses liés aux débris, au sens du paragraphe 188.‍17(1);

d)à la réalisation d’études ou de programmes en matière de sécurité ou d’environnement;

e)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

f)à un certificat d’aptitude et à l’autorité qui peut le délivrer.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)An authorization is subject to any terms and conditions required by the Regulator or prescribed, including terms or conditions with respect to

(a)approvals;

(b)deposits of money;

(c)liability for loss, damage, costs or expenses related to debris, as defined in subsection 188.‍17(1);

(d)the carrying out of safety or environmental programs or studies;

(e)conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

(f)certificates of fitness and who may issue them.

Fin du bloc inséré
Limite
Limitation
Début du bloc inséré
(4)Les conditions ne peuvent être incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The terms and conditions shall not be inconsistent with the provisions of this Act or the regulations.
Fin du bloc inséré
Suspension ou annulation
Suspension or revocation
Début du bloc inséré
(5)La Régie peut suspendre ou annuler une autorisation en cas de manquement :

a)aux conditions, visées par les dispositions de la présente partie, de la partie III.‍1 ou de leurs règlements, auxquelles elle est assujettie;

b)à l’obligation de payer les droits ou redevances prévus par les règlements pris en vertu de l’article 30.‍1;

c)à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 143.‍1(2);

d)aux paragraphes 143.‍1(3), 188.‍2(3) ou 188.‍21(2);

e)à toute disposition de la partie III.‍1;

f)aux règlements applicables.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Regulator may suspend or revoke an authorization referred to in subsection (1) for failure to comply with, contravention of or default in respect of

(a)a term or condition, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or Part III.‍1 or prescribed under either of those Parts, subject to which the authorization was issued;

(b)a fee or charge payable in accordance with regulations made under section 30.‍1;

(c)a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 143.‍1(2);

(d)subsection 143.‍1(3), 188.‍2(3) or 188.‍21(2);

(e)any provision of Part III.‍1; or

(f)any applicable regulation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Évaluation d’impact
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Impact Assessment
Fin du bloc inséré
Définition de projet désigné
Definition of designated project
Début du bloc inséré
142.‍012(1)Aux fins du présent article et des articles 142.‍013, à 142.‍017, projet désigné s’entend du projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est une activité visée aux articles 140 ou 140.‍2 de la présente loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍012(1)For the purposes of this section and sections 142.‍013 to 142.‍017, designated project means a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is a work or activity referred to in section 140 or 140.‍2 of this Act.
Fin du bloc inséré
Évaluation d’impact
Impact assessment
Début du bloc inséré
(2)Si une demande d’autorisation présentée au titre de l’alinéa 142(1)b) ou des paragraphes 142.‍011(1) ou 143(2) concerne un projet désigné, la Régie ne peut rendre une décision à l’égard de la demande avant que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact n’ait décidé, au titre du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, qu’une évaluation d’impact n’est pas requise ou que le ministre de l’Environnement n’ait fait la déclaration prévue à l’article 65 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If an application for an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or subsection 142.‍011(1) or an application made under subsection 143(2) is in respect of a designated project, the Regulator may not make a determination respecting that application before

(a)the Impact Assessment Agency of Canada decides, under subsection 16(1) of the Impact Assessment Act, that an impact assessment of that project is not required; or

(b)the Minister of the Environment has issued a decision statement under section 65 of that Act.

Fin du bloc inséré
Désignation d’une activité
Designating a work or activity
Début du bloc inséré
(3)Si le ministre de l’Environnement envisage de désigner une activité visée aux articles 140 ou 140.‍2 en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur cette désignation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the Minister of the Environment considers designating, under section 9 of the Impact Assessment Act, a work or activity referred to in section 140 or 140.‍2 of this Act, the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister with comments respecting this designation.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(4)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence d’évaluation d’impact
Access to information by Impact Assessment Agency
Début du bloc inséré
142.‍013(1)La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai précisé en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍013(1)The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada, on request and within the period specified by the Agency under subsection 13(1) of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Discussion avec le promoteur
Engaging proponent
Début du bloc inséré
(2)La Régie est tenue, sur demande de l’Agence en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, d’entamer des discussions avec le promoteur d’un projet désigné afin de lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ses attributions à l’égard de ce projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall, on the Agency’s request made under subsection 13(2) of the Impact Assessment Act, engage the proponent of a designated project in order to specify to the proponent the information, if any, that the Regulator may require in order to exercise its powers or perform its duties or functions with respect to that project.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : avis
Comments for Agency — notice
Début du bloc inséré
(3)Le président de la Régie doit fournir à l’Agence ses observations sur toute activité visée aux articles 140 ou 140.‍2 faisant l’objet d’un avis affiché au titre du paragraphe 15(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de l’aider à déterminer si une évaluation d’impact est requise pour cette activité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments for any work or activity referred to in section 140 or 140.‍2 that is the subject of a notice posted under subsection 15(3) of the Impact Assessment Act in order to assist the Agency to decide whether an impact assessment of that work or activity is required.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(4)Avant de fournir ses observations à l’Agence, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Before providing the Agency with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
Début du bloc inséré
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur les délais prévus aux paragraphes 28(2) et 37(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.‍ 
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsections 28(2) and 37(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Fin du bloc inséré
Observations : prolongation de délai
Comments — time extension
Début du bloc inséré
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation de délai prévue aux paragraphes 28(6) ou (7) ou 37(3) ou (4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered under subsection 28(6) or (7) or 37(3) or (4) of the Impact Assessment Act.
Fin du bloc inséré
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
Début du bloc inséré
(7)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe (6), le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : études ou renseignements
Comments for Agency — information or studies
Début du bloc inséré
(8)Lorsque l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, la Régie lui fournit ses observations sur les questions suivantes :

a)la portée des éléments que l’Agence prend en compte pour déterminer, en vertu du paragraphe 18(1.‍2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires et qu’elle peut exiger du promoteur dans le cadre de l’évaluation d’impact;

b)les études ou les renseignements que la Régie estime nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact, selon le cas, et que l’Agence peut exiger du promoteur en vertu de l’alinéa 18(1)a), des paragraphes 19(3) et 26(2) et de l’article 38 de cette loi;

c)la question de savoir si le promoteur a fourni à l’Agence les études ou les renseignements nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Regulator shall provide the Agency with comments respecting

(a)the scope of the factors that the Agency takes into account in determining, under subsection 18(1.‍2) of the Impact Assessment Act, what information or which studies it considers necessary and that it may require from the proponent for the conduct of the impact assessment;

(b)the information or studies that the Regulator considers necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report, as the case may be, and that the Agency may require from the proponent under paragraph 18(1)‍(a), subsections 19(3) and 26(2) and section 38 of that Act; and

(c)whether the proponent has provided the Agency with all of the information or studies necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report.

Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence ou une commission
Access to information by Agency or review panel
Début du bloc inséré
142.‍014La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à une commission, sur demande et dans le délai précisé en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’évaluation d’impact, les connaissances et l’expertise qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍014The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a review panel, on request and within the period specified by the Agency or review panel under section 23 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Observations à l’Agence : conditions
Comments for Agency — conditions
Début du bloc inséré
142.‍015Si l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou une commission doit formuler des recommandations à l’égard d’un projet désigné afin d’aider le ministre de l’Environnement à fixer des conditions en vertu de l’article 64 de la Loi sur l’évaluation d’impact, notamment concernant des mesures d’atténuation, un programme de suivi et un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à l’Agence ou à la commission, selon le cas, ses observations sur ces conditions.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍015If the Impact Assessment Agency of Canada or review panel makes recommendations respecting a designated project to assist the Minister of the Environment in establishing conditions under section 64 of the Impact Assessment Act, including respecting mitigation measures, a follow-up program or an adaptive management plan, the Regulator shall provide the Agency or review panel, as the case may be, with comments respecting those conditions.
Fin du bloc inséré
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
Début du bloc inséré
142.‍016Toute autorité fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, fournit à la Régie, sur demande et dans le délai précisé, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède et dont la Régie pourrait avoir besoin pour :

a)statuer sur une demande d’autorisation sous le régime des paragraphes 142(1) ou 142.‍011(1);

b)statuer sur une demande d’approbation d’un plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 143(4) ou de toute modification à ce plan en vertu du paragraphe 143(5);

c)procéder à une évaluation régionale en vertu de l’article 142.‍018 ou à une évaluation stratégique en vertu de l’article 142.‍019.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍016Every federal authority, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, shall provide the Regulator, on request and within the period specified by the Regulator, with any specialist or expert information or knowledge that the authority possesses and that the Regulator may require in order to

(a)decide whether to authorize a work or activity under subsection 142(1) or 142.‍011(1);

(b)decide whether to approve a development plan under subsection 143(4) or any amendment to that plan under subsection 143(5); or

(c)conduct a regional assessment under section 142.‍018 or a strategic assessment under section 142.‍019.

Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par une autorité
Access to information by authority
Début du bloc inséré
142.‍017La Régie fournit à toute autorité, au sens de l’article 81 de la Loi sur l’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai qu’elle précise en vertu de l’article 85 de cette loi, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède à l’égard d’un projet, au sens de l’article 81 de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍017The Regulator shall provide an authority, as defined in section 81 of the Impact Assessment Act, on request and within the period specified by the authority under section 85 of that Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses respecting a project, as defined in section 81 of that Act.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Regional Assessments and Strategic Assessments
Fin du bloc inséré
Évaluation régionale
Regional assessments
Début du bloc inséré
142.‍018(1)La Régie peut procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍018(1)The Regulator may conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 140 and 140.‍2.
Fin du bloc inséré
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
Début du bloc inséré
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 140 and 140.‍2, including to specify the time limits and terms of that regional assessment.
Fin du bloc inséré
Évaluation stratégique
Strategic assessments
Début du bloc inséré
142.‍019(1)La Régie peut procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan ou tout programme, actuel ou éventuel, concernant la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍019(1)The Regulator may conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 140 and 140.‍2.
Fin du bloc inséré
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
Début du bloc inséré
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan et tout programme, actuel ou éventuel, dans la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 140 and 140.‍2, including to specify the time limits and terms of that strategic assessment.
Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements par l’Agence ou par un comité
Access to information by Agency or committee
Début du bloc inséré
142.‍02La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à un comité, sur demande et dans le délai qu’elle précise en vertu de l’article 100 de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍02The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a committee, on request and within the period specified by the Agency or committee under section 100 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Fin du bloc inséré
Observations au ministre de l’Environnement
Comments for Minister of the Environment
Début du bloc inséré
142.‍021Lorsque le ministre de l’Environnement établit la composition et le mandat d’un comité ou le mandat de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact en vue d’une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2 ou d’une évaluation stratégique dans la zone extracôtière en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral, le ministre provincial et le président de la Régie lui fournissent leurs observations à cet égard.‍ 
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍021If the Minister of the Environment shall, for the purposes of any regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in section 140 or 140.‍2 or for the purposes of any strategic assessment in the offshore area, establish the terms of reference and appoint members of a committee or establish the terms of reference of the Impact Assessment Agency of Canada under section 96 of the Impact Assessment Act, the Federal Minister, the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting those terms of reference or appointments.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Programme d’aide financière
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Participant Funding Program
Fin du bloc inséré
Programme d’aide financière
Participant funding program
Début du bloc inséré
142.‍022La Régie peut établir un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public et des peuples autochtones du Canada aux consultations relatives à toute question concernant la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
142.‍022The Regulator may establish a participant funding program to facilitate the participation of the public and any Indigenous peoples of Canada in consultations concerning any matter respecting the offshore area.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Droit d’accès
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Right of Entry
Fin du bloc inséré

171(1)Le paragraphe 142.‍1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

171(1)Subsection 142.‍1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès
Droit d’accès
142.‍1(1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2), toute personne Fin de l'insertion peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 142(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.
142.‍1(1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2), toute personne Fin de l'insertion peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 142(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

(2)Le paragraphe 142.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 142.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès — énergie renouvelable extracôtière
Right of entry — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(1.‍1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer des activités autorisées sous le régime du paragraphe 142.‍011(1) pour effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)Subject to subsection (2), any person may, for the purpose of carrying on an offshore renewable energy project, enter on and use any portion of the offshore area in order to carry on a work or activity authorized under subsection 142.‍011(1).
Fin du bloc inséré
Droits d’accès — installations abandonnées
Right of entry — abandoned facilities
Début du bloc inséré
(1.‍2)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et utiliser toute partie de celle-ci pour y entrer en contact avec une installation abandonnée, la modifier ou l’enlever si elle y a été autorisée en vertu du paragraphe 188.‍3(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍2)Subject to subsection (2), any person may enter on and use any portion of the offshore area in order to make contact with, alter or remove an abandoned facility if they have been authorized to do so under subsection 188.‍3(2).
Fin du bloc inséré
Restriction
Restriction
(2) Début de l'insertion Nul Fin de l'insertion ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière ou y exercer Début de l'insertion les Fin de l'insertion activités visées aux paragraphes (1) à (1.‍2) sans le consentement du propriétaire ou possesseur légitime, autre qu’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1)b) Début de l'insertion ou du paragraphe 142.‍011(1) Fin de l'insertion ou d’un titre au sens de Début de l'insertion l’article 49 Fin de l'insertion , ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.
(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a person occupies a portion of the offshore area under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 142(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 142.‍011(1) Fin de l'insertion or an interest as defined in section 49, no person may enter on or use that portion for a purpose referred to in Début de l'insertion any of subsections Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion to (1.‍2) Fin de l'insertion without the consent of the occupier or, Début de l'insertion if Fin de l'insertion consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions imposed by a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations.

172L’article 142.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

172Section 142.‍2 of the Act is replaced by the following:

Sécurité — opérations visant les hydrocarbures
Safety — petroleum operations
142.‍2 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b), Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations, le matériel, les procédures d’exploitation et la main-d’œuvre.
142.‍2 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 142(1)‍(b), consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.
Sécurité — opérations visant énergie renouvelable extracôtière
Safety — offshore renewable energy operations
Début du bloc inséré
(2)Avant le début des activités visés au paragraphe 142.‍011(1), la Régie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations, le matériel, les procédures d’exploitation et la main-d’œuvre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall, before a work or activity referred to in subsection 142.‍011(1) commences, consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.
Fin du bloc inséré

173L’article 142.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

173Section 142.‍3 of the Act is replaced by the following:

Conformité — hydrocarbures
Compliance — petroleum
142.‍3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b), Début de l'insertion la Régie veille à ce Fin de l'insertion que le demandeur Début de l'insertion se soit Fin de l'insertion conformé aux obligations prévues aux paragraphes 167.‍1(1) ou (2) et 168(1) ou (1.‍01).
142.‍3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 142(1)‍(b), ensure that the applicant has complied with the requirements of subsections 167.‍1(1) or (2) and 168(1) or (1.‍01) in respect of that work or activity.
Conformité — énergie renouvelable extracôtière
Compliance — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(2)La Régie s’assure que le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) s’est conformé, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, avant la date du début des activités en cause, aux obligations prévues aux paragraphes 188.‍2(1) et 188.‍21(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall ensure that an applicant or holder of an authorization under subsection 142.‍011(1) has, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, prior to commencing a work or activity under that authorization, complied with the requirements of subsections 188.‍2(1) and 188.‍21(1) in respect of that work or activity.
Fin du bloc inséré

174L’article 143 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

174Section 143 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Gisement transfrontalier
Transboundary pool
Début du bloc inséré
(7)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) à (12) s’entendent au sens de l’article 171.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)The definitions in section 171 also apply in subsections (8) to (12).
Fin du bloc inséré
Approbation subordonnée à un accord
Approval subject to agreement
Début du bloc inséré
(8)Malgré le paragraphe (4), l’approbation du plan de mise en valeur relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée par la Régie que si l’organisme de réglementation concerné approuve le contenu du plan. S’agissant de la partie I du plan, l’approbation est faite sous réserve des articles 32 à 37 — ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, de l’agrément du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial — et sous réserve des exigences qu’à la fois la Régie et l’organisme de réglementation concerné estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)Despite subsection (4), a development plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved by the Regulator unless the appropriate authority has agreed to its content. The approval of Part I of that development plan is subject to sections 32 to 37 — or in respect of any transboundary pool that extends into the jurisdiction of a foreign government, to the consent of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister — and any requirements that the Regulator and appropriate authority have agreed are appropriate or that may be prescribed.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(9)En cas de désaccord sur le contenu du plan de mise en valeur ou sur les exigences visées au paragraphe (8), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 188.‍16.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)In the case of a disagreement about the content of the plan submitted for approval, or any of the requirements for approval referred to in subsection (8), the Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may refer the matter to an expert in accordance with section 188.‍16.
Fin du bloc inséré
Observation sur la partie I du plan de mise en valeur
Submissions regarding Part I
Début du bloc inséré
(10)Les observations sur la partie I du plan de mise en valeur présentées à l’expert par la Régie sont assujetties aux articles 32 à 37. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les observations doivent avoir reçu l’approbation du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)Any submissions to the expert by the Regulator regarding Part I of the development plan are subject to sections 32 to 37. In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the submissions are subject to the approval of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister.
Fin du bloc inséré
Décision de l’expert
Expert’s decision
Début du bloc inséré
(11)La décision de l’expert vaut approbation du plan de mise en valeur par la Régie, la partie I du plan étant alors considérée comme ayant reçu l’approbation du ministre fédéral et du ministre provincial ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, l’approbation du ministre fédéral seulement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11)The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator and approval of Part I of that plan by the Federal Minister and the Provincial Minister, or in the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, by only the Federal Minister.
Fin du bloc inséré
Modification du plan de mise en valeur
Amendment to development plan
Début du bloc inséré
(12)Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modifications du plan de mise en valeur visant des activités sur un gisement transfrontalier et aux exigences auxquelles est assujettie l’approbation du plan.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12)Subsections (7) to (11) apply, with any necessary modifications, to a proposed amendment to a development plan to which a work or activity in a transboundary pool relates or to any requirement to which the approval of the plan is subject.
Fin du bloc inséré

175(1)Le passage du paragraphe 143.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

175(1)The portion of subsection 143.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déclaration du demandeur de l’autorisation — hydrocarbures
Declaration by applicant — petroleum
143.‍1(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par Début de l'insertion elle Fin de l'insertion , une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :
143.‍1(1)No authorization under paragraph 142(1)‍(b) shall be issued unless the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has received, from the applicant for the authorization, a declaration in the form fixed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion that states that

(2)Le paragraphe 143.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 143.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Déclaration du demandeur ou du titulaire de l’autorisation — énergie renouvelable extracôtière
Declaration by applicant or holder — offshore renewable energy
Début du bloc inséré
(2)Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) fournit à la Régie, en la forme fixée par elle, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, à la date fixée par la Régie, une déclaration attestant ce qui suit :

a)l’installation et les équipements en cause sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi sont adéquats et le personnel a la compétence requise pour les utiliser;

b)le demandeur ou le titulaire, selon le cas, fera en sorte que ces conditions soient maintenues pendant la durée des activités autorisées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)An applicant or holder of an authorization under subsection 142.‍011(1) shall, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, by the Regulator, provide the Regulator with a declaration in the form fixed by it that states that

(a)the equipment and facilities that are to be used in the work or activity to be authorized are fit for the purposes for which they are to be used, the operating procedures relating to them are appropriate for those uses, and the personnel who are to be employed in connection with them are qualified and competent for their employment; and

(b)the applicant or holder shall ensure, so long as the work or activity that is authorized continues, that the equipment and facilities continue to be fit for the purposes for which they are used, the operating procedures continue to be appropriate for those uses, and the personnel continue to be so qualified and competent.

Fin du bloc inséré
Modification
Changes
(3)Le titulaire Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la déclaration.
(3) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the equipment, an installation, Début de l'insertion a facility Fin de l'insertion , the operating procedures or any of the personnel specified in Début de l'insertion a Fin de l'insertion declaration changes and no longer conforms to the declaration, the holder of the authorization Début de l'insertion that provided the declaration Fin de l'insertion shall provide the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion with a new declaration as soon as Début de l'insertion the circumstances permit Fin de l'insertion after the change occurs.

176L’intertitre précédant l’article 143.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

176The heading before section 143.‍2 of the Act is replaced by the following:

Certificats Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum-related Fin de l'insertion Certificates

177(1)Le paragraphe 144.‍2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

177(1)Subsection 144.‍2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Propriété
Propriété
144.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1)b), aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.
144.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1) b), aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

(2)Le paragraphe 144.‍2(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 144.‍2(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Réserve
Réserve
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

178L’intertitre « Réglementation de l’exploitation » précédant l’article 153 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

178The heading “Regulation of Operations” before section 153 of the Act is replaced by the following:

Réglementation de l’exploitation — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Regulation of Operations — Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion

179(1)L’alinéa 153(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

179(1)Paragraph 153(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , définir « pétrole » et « gaz » pour l’application des sections I et II, « installation » et « équipement » pour l’application des articles 143.‍1 et 143.‍2 et « grave » pour l’application de l’article 170;

  • (a)defining, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , “oil” and “gas” for the purposes of Divisions I and II, “installation” and “equipment” for the purposes of sections 143.‍1 and 143.‍2 and “serious” for the purposes of section 170;

(2)Le sous-alinéa 153(1)c)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 153(1)‍(c)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière, Début de l'insertion notamment la gestion de l’accès par les tiers aux infrastructures extracôtières existantes aux fins de l’entreposage, du traitement et du transport des hydrocarbures, et de l’établissement du coût de cet accès, Fin de l'insertion

  • (ii)the removal of petroleum from the offshore area, Début de l'insertion including in relation to the management of access by third parties to existing offshore infrastructure for the purpose of storing, processing and transporting petroleum and in relation to the amounts that may be charged for that access Fin de l'insertion , and

(3)L’alinéa 153(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 153(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)régir les arbitrages Début de l'insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion pour l’application du paragraphe 142.‍1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

  • (d)concerning Début de l'insertion arbitration relating to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion for the purposes of subsection 142.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(4)L’alinéa 153(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 153(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

  • (g)prohibiting, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(5)Les alinéas 153(1)h.‍3) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs 153(1)‍(h.‍3) and (i) of the Act are replaced by the following:

  • h.‍3)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers Début de l'insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion ;

  • i) Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

  • (h.‍3)concerning the creation, conservation and production of records Début de l'insertion relating to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion ; and

  • (i)prescribing, Début de l'insertion in relation to petroleum-related works or activities Fin de l'insertion , anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

180L’article 154 de la même loi est abrogé.

180Section 154 of the Act is repealed.

181(1)Le paragraphe 156(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

181(1)Subsection 156(1) of the Act is replaced by the following:

Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
156(1) Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut publier, selon les modalités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, des Début de l'insertion lignes directrices Fin de l'insertion et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre des articles 45, 142 et 143, du paragraphe 168(1.‍01) et des règlements Début de l'insertion à l’égard des relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion pris au titre des articles 30.‍1 et 153.
156(1)The Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may issue and publish, in any manner the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of sections 45, 142 and 143 and subsection 168(1.‍01) and any regulations Début de l'insertion respecting petroleum-related works or activities Fin de l'insertion made under sections 30.‍1 and 153.

(2)Le paragraphe 156(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 156(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Présomption
Présomption
(2)Les Début de l'insertion lignes directrices Fin de l'insertion et textes Début de l'insertion interprétatifs Fin de l'insertion sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(2)Les Début de l'insertion lignes directrices Fin de l'insertion et textes Début de l'insertion interprétatifs Fin de l'insertion sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

182Les paragraphes 170(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

182Subsections 170(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:

Enquêtes
Inquiries
170(1)Lorsque, dans la zone extracôtière, des rejets, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente Début de l'insertion section Fin de l'insertion provoquent la mort ou des blessures ou constituent des dangers pour la sécurité publique ou l’environnement, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut ordonner la tenue d’une enquête et autoriser toute personne qu’il estime qualifiée à la mener.
170(1) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a spill or debris or an accident or incident related to any activity to which this Début de l'insertion Division Fin de l'insertion applies occurs or is found in any portion of the offshore area and results in death or injury or danger to public safety or the environment, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion may direct an inquiry to be made and may authorize any person it deems qualified to conduct the inquiry.
Obligation
Mandatory inquiry
(1.‍1)Lorsque, dans la zone extracôtière des rejets, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section sont graves, au sens des règlements, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ordonne la tenue d’une enquête en application du paragraphe (1); à cette fin, Début de l'insertion elle Fin de l'insertion veille à ce que l’enquêteur ne soit pas rattaché à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion .
(1.‍1) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a spill or debris or an accident or incident related to any activity to which this Début de l'insertion Division Fin de l'insertion applies occurs or is found in any portion of the offshore area and is serious, as defined by regulation, the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion shall direct that an inquiry referred to in subsection (1) be made and shall ensure that the person who conducts the inquiry is not employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

183Le titre de la section II de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit :

183The heading of Division II of Part III of the Act is replaced by the following:

Accords de production — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion
Début de l'insertion Petroleum Fin de l'insertion Production Arrangements
Début du bloc inséré
Définitions
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Definitions
Fin du bloc inséré

184(1)La définition de arrêté d’union, à l’article 171 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

184(1)The definition unitization order in section 171 of the Act is replaced by the following:

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 181 Début de l'insertion ou du paragraphe 188.‍12(1) Fin de l'insertion .‍ (unitization order)

unitization order means an order made under section 181 Début de l'insertion or subsection 188.‍12(1) Fin de l'insertion ; (arrêté d’union)

(2)L’article 171 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 171 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

bande limitrophe La partie de la zone extracôtière située à dix milles marins ou moins des limites de la zone en cause.‍ (perimeter)

expert Personne nommée au titre du paragraphe 188.‍16(2) ou formation d’experts nommés au titre du paragraphe 188.‍16(3), ou personne ou tribunal arbitral nommé selon les règles du traité applicable visé au paragraphe 188.‍16(9).‍ (expert)

organisme de réglementation Administration publique fédérale ou provinciale, administration publique d’un État étranger ou autorité de l’une de ces administrations ou autorité fédérale-provinciale chargée de la réglementation qui a la responsabilité administrative des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures dans un secteur adjacent à la bande limitrophe.‍ (authority)

organisme de réglementation concerné

  • a)Avant que la question de la détermination du caractère transfrontalier d’un gisement et, le cas échéant, celle de la délimitation de ce gisement ne soient tranchées, tout organisme de réglementation compétent :

    • (i)dans un secteur adjacent à la partie de la bande limitrophe dans laquelle un forage a eu lieu ou un gisement se trouve,

    • (ii)dans un secteur à l’égard duquel il existe des motifs de croire, selon les données de forage disponibles, que le gisement s’y étend;

  • b)lorsque cette détermination est faite, tout organisme de réglementation ayant compétence dans le secteur où le gisement s’étend.‍ (appropriate authority)

transfrontalier Se dit d’un gisement qui s’étend au-delà d’une zone où la Régie a compétence en vertu de la présente loi.‍ (transboundary)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

appropriate authority means

  • (a)before the determination of whether a transboundary pool exists is made and, if applicable, its boundaries have been delineated, the authority that is responsible for the jurisdiction

    • (i)adjoining the portion of the perimeter where the drilling took place or where a pool exists, and

    • (ii)into which there is reason to believe that, based on the data obtained from any drilling, the pool extends, and

  • (b)after that determination is made, the authority that is responsible for the jurisdiction into which the pool extends; (organisme de réglementation concerné)

authority means the Government of Canada, a government of a province, a foreign government or any of their agencies or a federal-provincial regulatory agency that has administrative responsibility for the exploration and exploitation of petroleum in the area adjoining the perimeter; (organisme de réglementation)

expert means a person who is appointed under subsection 188.‍16(2) and includes an expert panel constituted under subsection 188.‍16(3) or a person or arbitral tribunal who is appointed in accordance with any applicable treaty referred to under subsection 188.‍16(9); (expert)

perimeter means the portion of the offshore area that is within 10 nautical miles of the limit of that offshore area; (bande limitrophe)

transboundary, in relation to a pool, means extending beyond the Regulator’s jurisdiction under this Act; (transfrontalier)

Fin du bloc inséré

185La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 188, de ce qui suit :

185The Act is amended by adding the following after section 188:

Début du bloc inséré
Gisements transfrontaliers
Début du bloc inséré
Transboundary Pools
Détermination de l’existence de gisements transfrontaliers et délimitations de ceux-ci
Fin du bloc inséré
Determination and Delineation
Fin du bloc inséré
Communication de renseignements
Information
Début du bloc inséré
188.‍01(1)S’il y a forage d’un puits d’exploration, au sens du paragraphe 122(1), dans la bande limitrophe, la Régie communique, dans le délai et selon les modalités réglementaires, à l’organisme de réglementation concerné tout renseignement, notamment tout renseignement réglementaire, qu’elle détient et qui est pertinent quant à la question de savoir si un gisement transfrontalier existe et quant à la délimitation de celui-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍01(1)If an exploratory well, as defined in subsection 122(1), is drilled in the perimeter, the Regulator shall provide the appropriate authority, in the prescribed time and manner, with any information in its possession, including any prescribed information, pertinent to its determination of whether a transboundary pool exists and the delineation of it.
Fin du bloc inséré
Communication préalable
Information in advance
Début du bloc inséré
(2)Avant de procéder à la communication visée au paragraphe (1), la Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial les renseignements qu’elle s’apprête à communiquer à l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall provide the Federal Minister and the Provincial Minister with any information referred to in subsection (1) before providing it to the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Renseignements supplémentaires
Additional information
Début du bloc inséré
(3)Après avoir communiqué des renseignements en vertu du paragraphe (1) dans le délai réglementaire, la Régie communique également à l’organisme de réglementation concerné, sur demande, tout autre renseignement qu’elle détient et qui est pertinent quant à la question de savoir si un gisement transfrontalier existe et quant à la délimitation de celui-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)After providing any information referred to in subsection (1) in the prescribed time, the Regulator shall, on request, provide the appropriate authority with any additional information in its possession that is pertinent to its determination of the existence of a transboundary pool and the delineation of it.
Fin du bloc inséré
Notification : gisement
Notice — pool
Début du bloc inséré
188.‍02(1)Si les données d’un forage dans la bande limitrophe sont suffisantes pour lui permettre de conclure à l’existence ou non d’un gisement, la Régie notifie dès que possible l’organisme de réglementation concerné de sa conclusion.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍02(1)If the data obtained from any drilling in the perimeter provides sufficient information for the Regulator to determine whether a pool exists, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of its determination.
Fin du bloc inséré
Notification : gisement transfrontalier
Notice — transboundary pool
Début du bloc inséré
(2)Si elle conclut à l’existence d’un gisement, la Régie précise également dans sa notification s’il existe, à son avis, des motifs de croire que ce gisement est transfrontalier.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator determines that a pool exists, the Regulator shall also specify in the notice whether or not there is, in its opinion, reason to believe that the pool is transboundary.
Fin du bloc inséré
Motifs
Reasons
Début du bloc inséré
(3)Avant de procéder à la notification visée au paragraphe (1), la Régie communique ses motifs à l’appui de sa conclusion et son avis, le cas échéant, au ministre fédéral et au ministre provincial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall, before it notifies the appropriate authority under subsection (1), provide the Federal Minister and the Provincial Minister with the reasons for its determination and opinion, if any.
Fin du bloc inséré
Délai
Timeline
Début du bloc inséré
(4)La notification est faite au plus tard un an après la réception par la Régie des données de trois forages de la même structure géologique réalisés dans la bande limitrophe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The notice shall be given no later than one year after the Regulator receives the data from three drillings of the same geological feature in the perimeter.
Fin du bloc inséré
Renseignements reçus par la Régie
Information received by Regulator
Début du bloc inséré
188.‍03(1)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la notification de la conclusion d’un organisme de réglementation quant à la question de savoir s’il y a un gisement dans un secteur adjacent à la bande limitrophe et, s’il y a lieu, d’un avis quant à l’existence ou non de motifs de croire que ce gisement s’étend dans la bande limitrophe, la Régie informe l’organisme de son accord ou de son désaccord avec cette conclusion ou cet avis.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍03(1)If the Regulator receives a notice from an authority indicating the authority’s determination as to whether a pool exists in an area adjoining the perimeter, and, if applicable, whether there is reason to believe the pool extends into the perimeter, the Regulator shall, within 90 days after receiving the notice, inform the authority of its agreement or disagreement with the determination or opinion set out in the notice.
Fin du bloc inséré
Motifs
Reasons
Début du bloc inséré
(2)En cas de désaccord, la Régie en communique les motifs à l’organisme de réglementation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If the Regulator disagrees with the content of the notice, it shall provide the authority with the reasons for its disagreement.
Fin du bloc inséré
Communication préalable
Information in advance
Début du bloc inséré
(3)La Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial ses conclusions et motifs préalablement à la communication de son accord ou de son désaccord à l’organisme de réglementation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall, before it informs the authority under subsection (1), provide the Federal Minister and the Provincial Minister of its agreement or disagreement and its reasons, if any.
Fin du bloc inséré
Existence et délimitation d’un gisement transfrontalier
Determination and delineation
Début du bloc inséré
188.‍04(1)Lorsqu’ils s’entendent, à la suite de la notification visée aux articles 188.‍02 ou 188.‍03, sur l’existence d’un gisement, la Régie et l’organisme de réglementation en cause tranchent conjointement les questions du caractère transfrontalier et, le cas échéant, de la délimitation de ce gisement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍04(1)If, after receiving a notice under section 188.‍02 or 188.‍03, the Regulator and the authority in question agree that a pool exists, the Regulator and that authority shall jointly determine whether that pool is transboundary and, if so, they shall jointly delineate its boundaries.
Fin du bloc inséré
Désaccord
Disagreement
Début du bloc inséré
(2)En cas de désaccord entre la Régie et l’organisme de réglementation quant à l’existence d’un gisement ou aux questions visées au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert et ce, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date à laquelle la Régie fait la notification visée au paragraphe 188.‍02(1) ou celle à laquelle l’organisme de réglementation fait une notification comparable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator or the authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultations with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about whether a pool exists, whether the pool is transboundary or its delineation, refer the matter to an expert and shall do so no later than 180 days after the day on which the Regulator issues a notice under subsection 188.‍02(1) or the authority issues an equivalent notice.
Fin du bloc inséré
Notification aux ministres
Notification to Ministers
Début du bloc inséré
(3)La Régie informe le ministre fédéral et le ministre provincial de son intention de renvoyer la question à un expert ou du fait que l’organisme de réglementation a renvoyé la question à un expert en application du paragraphe (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall, with respect to subsection (2), inform the Federal Minister and the Provincial Minister

(a)that the Regulator intends to refer the matter to an expert; or

(b)that the authority has referred the matter to an expert.

Fin du bloc inséré
Notification au ministre provincial
Notification to the Provincial Minister
Début du bloc inséré
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral informe le ministre provincial du fait que le gouvernement étranger a renvoyé la question à un expert en application du paragraphe (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Federal Minister shall, with respect to subsection (2) and any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, inform the Provincial Minister that the foreign government has referred the matter to an expert.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Accords relatifs à l’exploitation commune
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Agreements Relating to Joint Exploitation
Fin du bloc inséré
Gisement unique
Single pool
Début du bloc inséré
188.‍05(1)Tout gisement transfrontalier est exploité comme un gisement unique.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍05(1)A transboundary pool is to be exploited as a single pool.
Fin du bloc inséré
Conditions relatives à l’exploitation
Conditions for joint exploitation
Début du bloc inséré
(2)L’exploitation d’un gisement transfrontalier est assujettie à la conclusion d’un accord d’exploitation commune ainsi qu’à la conclusion d’un accord d’union et d’un accord d’exploitation unitaire approuvés au titre des paragraphes 188.‍08(4) ou 188.‍12(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The exploitation of a transboundary pool is subject to a joint exploitation agreement having been entered into and to a unit agreement and a unit operating agreement having been entered into and approved under subsection 188.‍08(4) or 188.‍12(4).
Fin du bloc inséré
Primauté de l’accord d’exploitation commune
Joint exploitation agreement prevails
Début du bloc inséré
(3)En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord d’exploitation commune l’emportent sur celles de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The joint exploitation agreement prevails over the unit agreement and the unit operating agreement to the extent of any inconsistency between them.
Fin du bloc inséré
Accord d’exploitation commune
Joint exploitation agreement
Début du bloc inséré
188.‍06(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Régie et l’organisme de réglementation concerné peuvent conclure un accord d’exploitation commune en vue de l’exploitation d’un gisement transfrontalier comme gisement unique. L’accord porte notamment sur les questions prévues par règlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍06(1)Subject to subsection (2), the Regulator and the appropriate authority may enter into a joint exploitation agreement providing for the exploitation of a transboundary pool as a single pool. The agreement shall include any matters provided for by regulation.
Fin du bloc inséré
Conseils aux ministres
Advice to Ministers
Début du bloc inséré
(2)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, la Régie conseille le ministre fédéral et le ministre provincial relativement à l’exploitation de ce gisement, qui peuvent conclure un accord d’exploitation commune avec l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Regulator shall provide advice in respect of the exploitation of that transboundary pool to the Federal Minister and the Provincial Minister, who may enter into a joint exploitation agreement with the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Intention de procéder à la production
Intention to start production
Début du bloc inséré
188.‍07(1)Si un titulaire, au sens de l’article 49, informe la Régie, notamment au moyen d’une demande visée au paragraphe 84(1) ou à l’alinéa 142(1)b), de son intention de s’engager dans la production d’hydrocarbures à partir du gisement transfrontalier, la Régie en avise dès que possible l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍07(1)If an interest owner, as defined in section 49, advises the Regulator, including by way of an application under subsection 84(1) or paragraph 142(1)‍(b), that it intends to start production of petroleum from a transboundary pool, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of the interest owner’s intention.
Fin du bloc inséré
Avis d’intention
Notification of intention
Début du bloc inséré
(2)Avant d’aviser l’organisme de réglementation, la Régie avise le ministre fédéral et le ministre provincial de l’intention du titulaire de procéder à la production d’hydrocarbures à partir du gisement transfrontalier.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator shall, before notifying the appropriate authority of the interest owner’s intention to start production of petroleum from the transboundary pool, notify the Federal Minister and the Provincial Minister of that intention.
Fin du bloc inséré
Renvoi à un expert
Referral to expert
Début du bloc inséré
(3)À l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’avis visé au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, s’ils n’ont pas déjà conclu un accord d’exploitation commune, demander, par renvoi à un expert, que celui-ci en fixe les modalités. Ils peuvent toutefois convenir de renvoyer la question à un expert avant l’expiration de ce délai.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The appropriate authority or the Regulator — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultation with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they have not yet entered into a joint exploitation agreement within a period of 180 days after the Regulator’s notice was given under subsection (1), refer the matter of determining the particulars of the agreement to an expert. However, they may agree to refer the matter to an expert any time before the period ends.
Fin du bloc inséré
Accord d’union
Unit agreement
Début du bloc inséré
188.‍08(1)Les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans un gisement transfrontalier peuvent conclure un accord d’union; une fois l’accord approuvé, ils exploitent leurs intérêts en conformité avec les dispositions de celui-ci, originelles ou modifiées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍08(1)The royalty owners and the working interest owners in a transboundary pool may enter into a unit agreement and, once it is approved, shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
Fin du bloc inséré
Accord d’exploitation unitaire
Unit operating agreement
Début du bloc inséré
(2)Les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans un gisement transfrontalier peuvent conclure un accord d’exploitation unitaire; une fois l’accord approuvé, ils exploitent leurs intérêts en conformité avec les dispositions de celui-ci, originelles ou modifiées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The working interest owners in a transboundary pool may enter into a unit operating agreement and, once it is approved, shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
Fin du bloc inséré
Contenu des accords
Content
Début du bloc inséré
(3)L’accord d’union comporte la description et les dispositions visées aux alinéas 180(2)a) à d) et l’accord d’exploitation unitaire comporte les dispositions visées aux alinéas 180(3)a) à e).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The unit agreement shall include the details referred to in paragraphs 180(2)‍(a) to (d) and the unit operating agreement shall include the details referred to in paragraphs 180(3)‍(a) to (e).
Fin du bloc inséré
Approbation
Approval
Début du bloc inséré
(4)L’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire sont assujettis à l’approbation conjointe de la Régie et de l’organisme de réglementation concerné, laquelle ne peut être donnée que si tous les titulaires de redevance et tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y sont parties.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The unit agreement and the unit operating agreement are subject to the joint approval of the Regulator and the appropriate authority, but they are only to be approved if all the royalty owners and all the working interest owners in the transboundary pool are parties to those agreements.
Fin du bloc inséré
Condition préalable
Condition precedent
Début du bloc inséré
(5)L’approbation conjointe de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire constitue une condition préalable à la délivrance, en ce qui a trait à un gisement transfrontalier, de l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) pour une activité projetée relativement à l’exploitation de ce gisement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)An authorization under paragraph 142(1)‍(b) for a work or activity proposed to be carried on in relation to the exploitation of a transboundary pool shall not be issued if the unit agreement and the unit operating agreement have not been jointly approved by the Regulator and the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Dispositions applicables
Applicable provisions
Début du bloc inséré
(6)Les paragraphes 177(2) et (3) s’appliquent à l’accord d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)Subsections 177(2) and (3) apply to the unit agreement.
Fin du bloc inséré
Ordre de conclure des accords
Order to enter into agreements
Début du bloc inséré
188.‍09Une fois l’accord d’exploitation commune conclu à l’égard d’un gisement transfrontalier, la Régie ordonne aux détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la partie du gisement qui relève de sa compétence, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de conclure un accord d’union et un accord d’exploitation unitaire avec tout autre détenteur ayant un intérêt économique direct dans le gisement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍09When a joint exploitation agreement is entered into in respect of a transboundary pool, the Regulator shall order the working interest owners in the portion of the pool that is in its jurisdiction to enter into a unit agreement and a unit operating agreement with any other working interest owner in the pool if they have not already done so.
Fin du bloc inséré
Arrêté d’union
Application for unitization order
Début du bloc inséré
188.‍1(1)Le ou les détenteurs parties à un accord d’union et à un accord d’exploitation unitaire qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans un gisement transfrontalier peuvent demander un arrêté d’union relatif aux accords.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍1(1)One or more working interest owners who are parties to a unit agreement and a unit operating agreement and own 65% or more of the working interests in a transboundary pool may apply for a unitization order with respect to the agreements.
Fin du bloc inséré
Contenu et présentation de la demande
Content and submission of application
Début du bloc inséré
(2)La demande est à présenter à la fois à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné. Elle comporte les documents mentionnés au paragraphe 180(1) et peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The application shall be submitted to both the Regulator and the appropriate authority. It shall include the documents and statements referred to in subsection 180(1) and may be made by the unit operator or proposed unit operator on behalf of the working interest owners.
Fin du bloc inséré
Nomination d’un expert
Appointment of expert
Début du bloc inséré
(3)La Régie et l’organisme de réglementation concerné nomment, conformément aux paragraphes 188.‍16(2) à (4), un expert pour l’application de l’article 188.‍11.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator and the appropriate authority shall, for the purposes of section 188.‍11, appoint an expert in accordance with subsections 188.‍16(2) to (4).
Fin du bloc inséré
Nomination d’un expert
Appointment of expert
Début du bloc inséré
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre provincial, s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur la nomination d’un expert conformément au paragraphe 188.‍16(9).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister shall, after consultation with the Provincial Minister, agree with the appropriate authority on the appointment of an expert in accordance with subsection 188.‍16(9).
Fin du bloc inséré
Audience
Hearing
Début du bloc inséré
188.‍11(1)Une fois saisi d’une demande présentée au titre de l’article 188.‍1, l’expert tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍11(1)Once seized of the application under section 188.‍1, the expert shall hold a hearing at which all interested persons shall be given an opportunity to be heard.
Fin du bloc inséré
Fin de l’audience
Conclusion of hearing
Début du bloc inséré
(2)À la fin de l’audience, l’expert demande à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures suivantes :

a)ordonner que l’accord d’union soit un contrat valide qui profite à tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire soit un contrat valide qui profite à tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable;

b)s’il y a lieu, ordonner toute modification des accords qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)On the conclusion of the hearing, the expert shall request that the Regulator and appropriate authority

(a)order that the unit agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the royalty owners and working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against those owners, and that the unit operating agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against those owners; and

(b)include in the order any variations to the unit agreement or unit operating agreement determined necessary by the expert to allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(3)Malgré le paragraphe (2), l’expert met fin à l’audience et demande à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures prévues à l’alinéa (2)a) s’il constate, d’une part, qu’à l’ouverture de l’audience les accords ont été signés par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et que l’accord d’union a été signé par un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des droits de redevance sur ce secteur, et, d’autre part, que l’arrêté d’union rendrait plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Despite subsection (2), the expert shall end the hearing and request that the Regulator and the appropriate authority take the measures referred to in paragraph (2)‍(a) if the expert finds that

(a)on the day the hearing begins,

(i)the unit agreement and the unit operating agreement have been executed by one or more working interest owners who own 65% or more of the working interests in the unit area, and

(ii)the unit agreement has been executed by one or more royalty owners who own 65% or more of the royalty interests in the unit area; and

(b)the unitization order applied for would allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone.

Fin du bloc inséré
Mesures
Measures
Début du bloc inséré
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les intéressés visés au paragraphe (1) sont des représentants de chacun des États en cause et à la fin de l’audience, l’expert demande aux intéressés de faire en sorte que la Régie et l’organisme de réglementation concerné prennent les mesures visées aux paragraphes (2) ou (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the interested persons referred to in subsection (1) are representatives of each country in question and, on the conclusion of the hearing, the expert shall request that the interested persons ensure that the Regulator and the appropriate authority take the measures referred to in subsection (2) or (3).
Fin du bloc inséré
Arrêté d’union
Unitization order
Début du bloc inséré
188.‍12(1)La Régie est tenue de prendre un arrêté d’union à la demande de l’expert faite en vertu des paragraphes 188.‍11(2) à (4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍12(1)The Regulator shall issue a unitization order in accordance with the expert’s request made under subsections 188.‍11(2) to (4).
Fin du bloc inséré
Effet de l’arrêté d’union
Effect of unitization order
Début du bloc inséré
(2)L’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire produisent l’effet que leur donne l’arrêté d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The unit agreement and the unit operating agreement have the effect given to them by the unitization order.
Fin du bloc inséré
Mesure équivalente
Equivalent order
Début du bloc inséré
(3)L’arrêté d’union ne prend effet que si une mesure équivalente a été prise par l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)A unitization order becomes effective only if the appropriate authority has issued an equivalent order.
Fin du bloc inséré
Approbation conjointe
Joint approval
Début du bloc inséré
(4)La prise d’un arrêté d’union par la Régie et d’une mesure équivalente par l’organisme de réglementation concerné vaut approbation conjointe par ceux-ci de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire visés.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The issuance of a unitization order by the Regulator and of an equivalent order by the appropriate authority is deemed to be their joint approval of the unit agreement and the unit operating agreement.
Fin du bloc inséré
Date de prise d’effet
Effective date of unitization order
Début du bloc inséré
(5)Sous réserve des paragraphes (3) et (6), l’arrêté d’union prend effet à la date qui y est prévue, mais au moins trente jours après celle à laquelle il a été pris.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)Subject to subsections (3) and (6), a unitization order becomes effective on the date established in the order, but that date shall not be less than 30 days after the day on which the order is made.
Fin du bloc inséré
Annulation de l’arrêté
Order revoked
Début du bloc inséré
(6)La Régie annule sans délai l’arrêté d’union qui modifie un accord d’union ou un accord d’exploitation unitaire si, avant la date de la prise d’effet de l’arrêté, la partie ayant demandé un arrêté d’union en vertu du paragraphe 188.‍1(1) dépose auprès d’elle un avis de retrait de sa demande pour le compte des détenteurs ou si sont déposées des déclarations portant opposition à l’arrêté et signées :

a)dans le cas de l’accord d’union, à la fois par :

(i)un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs visés au paragraphe 188.‍11(3),

(ii)un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des droits à redevance visés au paragraphe 188.‍11(3);

b)dans le cas de l’accord d’exploitation unitaire, par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs visés au paragraphe 188.‍11(3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Regulator shall immediately revoke a unitization order varying a unit agreement or a unit operating agreement if, before the effective date of that order, the party who applied for a unitization order under subsection 188.‍1(1) files with the Regulator a notice withdrawing the application on behalf of the working interest owners or there are filed with the Regulator statements objecting to the order and signed

(a)in the case of the unit agreement, by

(i)one or more working interest owners who own in total more than 25% of the working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the working interests as described in subparagraph 188.‍11(3)‍(a)‍(i), and

(ii)one or more royalty owners who own in total more than 25% of the working interest in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the royalty interests as described in subparagraph 188.‍11(3)‍(a)‍(ii); or

(b)in the case of the unit operating agreement, by one or more working interest owners who own in total more than 25% of the working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the working interests as described in subparagraph 188.‍11(3)‍(a)‍(i).

Fin du bloc inséré
Vices de forme
Technical defects in unitization order
Début du bloc inséré
(7)Un arrêté d’union n’est pas invalide du seul fait d’irrégularités dans la communication, à un propriétaire, d’un avis relatif dans la demande d’arrêté ou dans toute procédure préalable à la prise de l’arrêté, ou du seul fait de l’absence d’avis à cet égard.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)A unitization order is not invalid by reason only of the absence of notice or of any irregularities in giving notice to any owner in respect of the application for the order or any proceedings leading to the making of the order.
Fin du bloc inséré
Production subordonnée à l’arrêté d’union
Production prohibited except in accord with unitization order
Début du bloc inséré
(8)Après la prise d’effet d’un arrêté d’union et pendant la durée de sa validité, nul ne peut effectuer d’opérations dans le secteur unitaire, pour faire des forages dans le terrain ou en extraire des hydrocarbures sans se conformer aux stipulations des accords d’union et d’exploitation unitaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)After the date on which a unitization order comes into effect and while the order remains in force, no person shall carry on any operations within the unit area for the purpose of drilling for or producing petroleum from the unitized zone, except in accordance with the provisions of the unit agreement and the unit operating agreement.
Fin du bloc inséré
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Not statutory instruments
Début du bloc inséré
(9)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté d’union pris en vertu du paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)The unitization order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
Modification de l’arrêté d’union
Amending unitization order
Début du bloc inséré
188.‍13(1)L’arrêté d’union peut être modifié si un détenteur ayant des intérêts économiques directs le demande, à la fois à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍13(1)A unitization order may be amended on the application of a working interest owner submitted to both the Regulator and the appropriate authority.
Fin du bloc inséré
Nomination d’un expert
Appointment of expert
Début du bloc inséré
(2)La Régie et l’organisme de réglementation concerné nomment, conformément aux paragraphes 188.‍16(2) à (4), un expert pour l’application du présent article. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre provincial, s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur la nomination d’un expert conformément au paragraphe 188.‍16(9).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Regulator and the appropriate authority shall, for the purposes of this section, appoint an expert in accordance with subsections 188.‍16(2) to (4). In the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after consultation with the Provincial Minister, shall agree with the appropriate authority on the appointment of an expert in accordance with subsection 188.‍16(9).
Fin du bloc inséré
Audience
Hearing
Début du bloc inséré
(3)Une fois saisi de la demande de modification, l’expert tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Once seized of the application, the expert shall hold a hearing at which all interested persons shall be given an opportunity to be heard.
Fin du bloc inséré
Mesure
Conclusion of hearing
Début du bloc inséré
(4)À la fin de l’audience, l’expert peut demander à la Régie de modifier l’arrêté d’union conformément à toute modification qui est demandée ou qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier de la même façon sa mesure équivalant à l’arrêté d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)On the conclusion of the hearing, the expert may request that the Regulator amend the unitization order in accordance with the proposed amendment and include in the order any variations to it determined necessary by the expert to allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate authority amend its equivalent order in the same way.
Fin du bloc inséré
Exception : audience écourtée
Exception — short hearing
Début du bloc inséré
(5)S’il constate à l’ouverture de l’audience qu’un ou plusieurs détenteurs qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs et qu’un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des droits de redevance sur le secteur unitaire ont consenti à la modification, l’expert peut mettre fin à l’audience et demander à la Régie de modifier son arrêté en conséquence. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier de la même façon sa mesure équivalant à l’arrêté d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)If the expert finds that, on the day on which the hearing begins, one or more working interest owners who own 65% or more of the working interests and one or more royalty owners who own 65% or more of the royalty interests in the unit area have consented to the proposed amendment, the expert may end the hearing and request that the Regulator amend the unitization order in accordance with the amendment. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate authority amend its equivalent order in the same way.
Fin du bloc inséré
Gisement transfrontalier
Transboundary pools
Début du bloc inséré
(6)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les intéressés visés au paragraphe (3) sont des représentants de chacun des États en cause et à la fin de l’audience, l’expert demande aux intéressés de faire en sorte que la Régie et l’organisme de réglementation concerné prennent les mesures visées aux paragraphes (4) ou (5).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the interested persons referred to in subsection (3) are representatives of each country in question and, on the conclusion of the hearing, the expert shall request that the interested persons ensure that the Regulatory and the appropriate authority take the measures referred to in subsections (4) and (5).
Fin du bloc inséré
Protection de la proportion de fractions parcellaires
Tract participation ratios
Début du bloc inséré
188.‍14Les modifications visées à l’article 188.‍13 ne peuvent avoir pour effet de changer la proportion de fractions parcellaires des parcelles qui remplissaient les conditions voulues pour être incluses dans le secteur unitaire avant le début de l’audience; pour l’application du présent article, les fractions parcellaires sont celles indiquées dans l’accord d’union objet d’un arrêté d’union.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍14No amendment shall be made under section 188.‍13 that will alter the ratios between the tract participations of those tracts that were qualified for inclusion in the unit area before the commencement of the hearing, and, for the purposes of this section, the tract participations shall be those indicated in the unit agreement when it became subject to a unitization order.
Fin du bloc inséré
Établissement des pourcentages
Determination — percentages of interests
Début du bloc inséré
188.‍15Les pourcentages des intérêts et droits mentionnés aux paragraphes 188.‍1(1), 188.‍11(3), 188.‍12(6) et 188.‍13(5) sont établis conformément à l’article 187.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍15The percentages of interests referred to in subsections 188.‍1(1), 188.‍11(3), 188.‍12(6) and 188.‍13(5) shall be determined in accordance with section 187.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Renvoi à un expert
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Referral to Expert
Fin du bloc inséré
Avis de renvoi
Notice
Début du bloc inséré
188.‍16(1)La partie qui entend renvoyer une question à un expert au titre des paragraphes 45(10), 143(9), 188.‍04(2) ou 188.‍07(3) en avise l’autre partie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍16(1)The party that intends to refer a matter to an expert under subsections 45(10), 143(9), 188.‍04(2) and 188.‍07(3) shall notify the other party of their intention.
Fin du bloc inséré
Nomination d’un seul expert
Appointment — single expert
Début du bloc inséré
(2)Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis donné en application du paragraphe (1) ou la présentation de la demande faite au titre des paragraphes 188.‍1(1) ou 188.‍13(1), les parties se mettent d’accord sur la nomination d’un expert, qui est saisi de la question.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Within 30 days after notice is given under subsection (1), or of the application made under subsection 188.‍1(1) or 188.‍13(1), the parties shall agree on the appointment of an expert who shall be seized of the matter.
Fin du bloc inséré
Nomination d’une formation d’expert
Appointment — expert panel
Début du bloc inséré
(3)En cas de désaccord sur la nomination d’un seul expert, les parties nomment chacun un expert dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2). Les experts ainsi nommés nomment conjointement un expert additionnel à titre de président de la formation; à défaut d’accord sur la nomination d’un président dans les trente jours suivant la dernière nomination, le président est nommé par le juge en chef de la Cour fédérale dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai. Une fois le président nommé, la formation d’experts est saisie de la question.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the parties do not agree on the appointment of a single expert, they shall, within 30 days after the day on which the period to jointly appoint an expert under subsection (2) ends, each appoint one member to an expert panel and those experts shall, in turn, jointly appoint an additional expert as chairperson. If the members fail to agree on the appointment of a chairperson within a period of 30 days after the day of the last appointment, the chairperson shall be appointed by the Chief Justice of the Federal Court within 30 days after the end of that period. Once the chairperson is appointed, the expert panel shall be seized of the matter.
Fin du bloc inséré
Conditions de nomination des experts
Conditions for appointment of expert
Début du bloc inséré
(4)Les experts doivent être impartiaux et indépendants et posséder des connaissances ou de l’expérience dans le domaine faisant l’objet d’un désaccord entre les parties.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)An expert shall be impartial and independent and have knowledge or experience relative to the subject of disagreement between the parties.
Fin du bloc inséré
Décisions
Decisions
Début du bloc inséré
(5)Dans le cas d’une formation d’experts, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)In the case of an expert panel, decisions shall be made on the basis of a majority vote of the members. The chairperson’s vote is the deciding vote in the case of a tie.
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(6)La décision de l’expert est prise au plus tard deux cent soixante-dix jours après que celui-ci a été saisi de la question.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The expert’s decisions shall be made no later than 270 days after the day on which they were seized of the matter.
Fin du bloc inséré
Décision définitive
Decision is final and binding
Début du bloc inséré
(7)Sous réserve de contrôle judiciaire, toute décision de l’expert est définitive et lie tous ceux qui y sont visés à compter de la date qui y figure.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)Subject to judicial review, a decision made by an expert is final and binding on all parties specified in the decision from the date specified in it.
Fin du bloc inséré
Dossiers
Records to be kept
Début du bloc inséré
(8)L’expert fait tenir des dossiers sur ses audiences et procédures et, une fois ses travaux terminés, remet ces dossiers à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)An expert shall cause records to be kept of their hearings and proceedings and shall deposit their records with the Regulator when their activities to which the records relate have ceased.
Fin du bloc inséré
Traité international : expert
Expert — international treaty
Début du bloc inséré
(9)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, la nomination d’un expert et la prise de décision qui s’ensuit se font selon les règles prévues à cet égard par tout traité international applicable portant sur l’exploration et l’exploitation d’un tel gisement transfrontalier, avec ses modifications successives.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)In the case of a transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the appointment of an expert and the making of decisions by them are to be made in accordance with any applicable international treaty respecting the exploration and exploitation of transboundary pools, as amended from time to time.
Fin du bloc inséré
Honoraires, frais et autres coûts
Costs
Début du bloc inséré
(10)Dans le cas prévu au paragraphe (9), le Canada et le gouvernement étranger se partagent pour moitié les honoraires et les frais de l’expert ainsi que le coût des procédures qui se rattachent à ses fonctions. La part du Canada en ce qui a trait aux honoraires et aux frais de l’expert est partagée de façon égale entre les gouvernements du Canada et de la province; il en est de même en ce qui a trait au coût des procédures, sauf accord contraire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)In the circumstances described in subsection (9), Canada and the foreign government shall share equally both the expert’s fees and costs and the costs of the expert’s proceedings. With respect to the portion of those costs and fees to be paid by Canada, the governments of Canada and of the Province are to share the expert’s fees and costs equally and, unless otherwise agreed, the costs of the proceedings are also to be shared equally.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs de l’expert
Expert’s powers
Début du bloc inséré
(11)L’expert a les pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11)An expert has the powers necessary to carry out their functions under this Act.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
SECTION II.‍1
Réglementation de l’exploitation — énergie renouvelable extracôtière
Début du bloc inséré
DIVISION II.‍1
Regulation of Operations — Offshore Renewable Energy
Débris
Fin du bloc inséré
Debris
Fin du bloc inséré
Définition de débris
Definition of debris
Début du bloc inséré
188.‍17(1)Pour l’application des articles 188.‍18 à 188.‍2 et 188.‍23, débris désigne :

a)toute installation mise en place dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément au paragraphe 142.‍011(1) — à l’exception d’une activité d’évaluation de site — et abandonnée sans autorisation ou abandonnée d’une manière non conforme à une autorisation délivrée;

b)tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités ou après que l’installation soit devenue une installation abandonnée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍17(1)In sections 188.‍18 to 188.‍2 and 188.‍23, debris means

(a)any facility or structure that was put in place in the course of any work or activity required to be authorized under subsection 142.‍011(1), other than a site assessment activity, and that has been abandoned without an authorization that may be required by or under this Part, or that has been abandoned in a way that did not comply with such an authorization; or

(b)any material that has broken away or been jettisoned or displaced in the course of any of that work or activity or from an abandoned facility.

Fin du bloc inséré
Définition de perte ou dommages réels
Definition of actual loss or damage
Début du bloc inséré
(2)Pour l’application de l’article 188.‍19 :

a)sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette;

b)sont exclues des pertes et dommages réels, les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In section 188.‍19, actual loss or damage includes loss of income, including future income, and, with respect to any Indigenous peoples of Canada, loss of hunting, fishing and gathering opportunities. It does not include loss of income recoverable under subsection 42(3) of the Fisheries Act.
Fin du bloc inséré
Interdiction — débris
Debris prohibited
Début du bloc inséré
188.‍18(1)Il est interdit de laisser ou de permettre que soient laissés des débris dans les limites de la zone extracôtière.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍18(1)No person shall cause or permit debris to be left in any portion of the offshore area.
Fin du bloc inséré
Obligation de signaler les débris
Duty to report debris
Début du bloc inséré
(2)S’il y a des débris dans toute partie de la zone extracôtière, les personnes qui exercent des activités devant être autorisées conformément au paragraphe 142.‍011(1) dans toute partie de la zone où un débris est laissé doivent le signaler au délégué à l’exploitation selon les modalités réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If there is debris in any portion of the offshore area, any person carrying on any work or activity required to be authorized under subsection 142.‍011(1) in the area in which the debris is left shall, in the manner prescribed, report the debris to the Chief Conservation Officer.
Fin du bloc inséré
Mesures à prendre
Duty to take reasonable measures
Début du bloc inséré
(3)Elles sont tenues, dans les plus brefs délais possible, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement en vue d’empêcher que d’autres débris soient laissés, de remédier à la situation créée par les débris et de réduire ou limiter les dommages ou dangers qui en résultent effectivement ou qui pourraient vraisemblablement en résulter.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Every person required to report debris under subsection (2) shall, as soon as feasible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of health and the environment to prevent any further debris from accumulating, to repair or remedy any condition resulting from the debris and to reduce or mitigate any damage or danger that results or may reasonably be expected to result from the debris.
Fin du bloc inséré
Prise de mesures d’urgence
Taking emergency action
Début du bloc inséré
(4)Le délégué à l’exploitation peut prendre toutes mesures d’urgence voulues ou ordonner qu’elles soient prises par d’autres personnes si nécessaire, s’il a des motifs valables de croire :

a)que des débris ont été laissés dans une partie de la zone extracôtière et que les mesures visées au paragraphe (3) doivent être prises immédiatement;

b)que de telles mesures ne sont pas prises ou ne le seront pas.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)The Chief Conservation Officer may take any action that is necessary, or direct that it be taken by any person, if the Chief Conservation Officer is satisfied on reasonable grounds that

(a)there is debris in any portion of the offshore area and immediate action is necessary in order to effect any reasonable measures referred to in subsection (3); and

(b)the action is not being taken or will not be taken under subsection (3).

Fin du bloc inséré
Mesures d’exécution
Taking over management
Début du bloc inséré
(5)Pour l’application du paragraphe (4), le délégué à l’exploitation peut autoriser les personnes dont les services peuvent être requis, à se rendre sur les lieux où les débris ont été laissés et à prendre en charge la direction des activités qui s’y exercent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)For the purposes of subsection (4), the Chief Conservation Officer may authorize and direct any person whose services are necessary to enter the area where the debris has been left and take over the management and control of any work or activity being carried on in that area.
Fin du bloc inséré
Prise en charge et frais
Managing work or activity
Début du bloc inséré
(6)Les personnes ainsi autorisées prennent, à l’égard des débris, les mesures visées au paragraphe (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)A person authorized and directed to take over the management and control of any work or activity under subsection (5) shall manage and control that work or activity and take all reasonable measures referred to in subsection (3) in relation to the debris.
Fin du bloc inséré
Frais
Costs
Début du bloc inséré
(7)Les frais exposés en application du paragraphe (6) sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) et relative aux activités qui ont mené à la présence de débris et, jusqu’à leur règlement, constituent une créance de la Régie, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)Any costs incurred under subsection (6) shall be borne by the person who obtained an authorization under subsection 142.‍011(1) in respect of the work or activity from which the debris originated and, until paid, constitute a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to the Regulator.
Fin du bloc inséré
Contrôle des frais
Recovery of costs
Début du bloc inséré
(8)Les frais découlant de l’application des paragraphes (3) ou (4) peuvent être recouvrés contre Sa Majesté du chef du Canada par la personne qui les a exposés dès lors qu’il ne s’agit pas du bénéficiaire visé au paragraphe (7).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)If a person, other than a person referred to in subsection (7), takes a measure or an action under subsection (3) or (4), the person may recover from His Majesty in right of Canada the costs and expenses reasonably incurred by that person in taking the measure or action.
Fin du bloc inséré
Responsabilité personnelle
Personal liability
Début du bloc inséré
(9)Les personnes qui prennent les mesures visées au présent article n’encourent, sauf décision injustifiable prouvée, aucune responsabilité personnelle pour les actes ou omissions découlant de l’application de cet article.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)No person required, directed or authorized to act under this section is personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of complying with this section unless it is shown that the person did not act reasonably in the circumstances.
Fin du bloc inséré
Recouvrement des pertes, frais, etc.
Recovery of loss, damage, costs or expenses
Début du bloc inséré
188.‍19(1)Lorsque des débris ou des mesures prises à leur égard causent une perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques ou causent à un tiers une perte ou des dommages réels, ou si des frais sont engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province pour la prise de mesures à l’égard des débris :

a)tous ceux à la faute ou négligence desquels la présence de débris est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cette présence est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais;

b)la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) pour les activités qui ont provoqué la présence des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article;

c)la personne qui entreprend une activité dans une installation qui est devenue une installation abandonnée d’où proviennent des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍19(1)If, as a result of debris or as a result of any action or measure taken in relation to debris, there is a loss of non-use value relating to a public resource or any person incurs actual loss or damage or if His Majesty in right of Canada or the Province reasonably incurs any costs or expenses in taking any action or measure in relation to debris,

(a)all persons to whose fault or negligence the debris is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the debris is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses;

(b)the person who is required to obtain an authorization under subsection 142.‍011(1) in respect of the work or activity from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability established under this section, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses; and

(c)the person who carried out a work or activity for which an authorization under subsection 142.‍011(1) was required in a facility that is now an abandoned facility from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability established under this section, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses.

Fin du bloc inséré
Responsabilité indirecte — entrepreneur
Vicarious liability for contractors
Début du bloc inséré
(2)La personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) qui retient, pour exercer une activité pour laquelle l’autorisation doit être obtenue, les services d’un entrepreneur visé par l’alinéa (1)a) est solidairement responsable avec lui des pertes, dommages et frais prévus au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)A person who is required to obtain an authorization under subsection 142.‍011(1) and who retains, to carry on a work or activity in respect of which the authorization is required, the services of a contractor to whom paragraph (1)‍(a) applies is jointly and severally liable with that contractor for any actual loss or damage, costs and expenses and loss of non-use value described in subsection (1).
Fin du bloc inséré
Limite de responsabilité
Limit of liability
Début du bloc inséré
(3)Pour l’application des alinéas (1)b) et c), la limite de responsabilité est de un milliard de dollars.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)For the purposes of paragraphs (1)‍(b) and (c), the limit of liability is $1 billion.
Fin du bloc inséré
Limite de responsabilité prévue par arrêté du ministre fédéral
Lesser amount — Federal Minister’s order
Début du bloc inséré
(4)Malgré le paragraphe (3), le ministre fédéral peut, par arrêté, sur recommandation de la Régie et avec l’approbation du ministre provincial, prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle visée à ce paragraphe à l’égard de toute personne qui exerce une activité liée à des projets d’énergie renouvelable extracôtière précisée dans l’arrêté ou à l’égard de toute personne qui a exercé une telle activité dans une installation qui est devenue installation abandonnée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)Despite subsection (3), the Federal Minister may, by order, on the Regulator’s recommendation and with the Provincial Minister’s approval, establish a limit of liability that is lower than the limit referred to in that subsection in respect of persons carrying out a work or activity relating to offshore renewable energy projects that is specified in the order or of persons who carried out that work or activity in a facility that is now an abandoned facility.
Fin du bloc inséré
Limite de responsabilité prévue par la Régie
Lesser amount — Regulator
Début du bloc inséré
(5)Malgré les paragraphes (3) et (4), la Régie peut, en l’absence de règlement, prévoir une limite de responsabilité inférieure pour l’application de l’alinéa (1)c).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)Despite subsections (3) and (4), the Regulator may, in the absence of regulations, establish a lower limit of liability for the purposes of paragraph (1)‍(c).
Fin du bloc inséré
Limites de responsabilité prévues par règlement
Limits of liability — regulations
Début du bloc inséré
(6)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)prévoir une limite de responsabilité supérieure à celle prévue au paragraphe (3);

b)prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle prévue au paragraphe (3) pour l’application de l’alinéa (1)c);

c)prévoir la durée maximale pendant laquelle la personne visée à l’alinéa (1)c) peut être tenue responsable en vertu de cet alinéa.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)Subject to section 6, the Governor in Council may, by regulation,

(a)establish a limit of liability that is higher than the limit referred to in subsection (3);

(b)establish a limit of liability that is lower than the limit referred to in subsection (3) for the purposes of paragraph (1)‍(c); and

(c)limit the amount of time during which a person referred to in paragraph (1)‍(c) may be held liable under that paragraph.

Fin du bloc inséré
Responsabilité en vertu d’une autre loi — alinéas (1)b) ou c)
Liability under another law — paragraph (1)‍(b) or (c)
Début du bloc inséré
(7)La personne dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, pour le même événement en application des alinéas (1)b) ou c) et de toute autre loi est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite applicable prévue au paragraphe (3) et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, la limite prévue au paragraphe (3) ne s’applique pas à cette personne.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)If a person is liable under paragraph (1)‍(b) or (c) with respect to an occurrence and the person is also liable under any other Act, without proof of fault or negligence, for the same occurrence, the person is liable up to the greater of the applicable limit of liability that is set out in subsection (3) and the limit up to which the person is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limit set out in subsection (3) does not apply.
Fin du bloc inséré
Frais non recouvrables en vertu de la Loi sur les pêches
Costs and expenses not recoverable under Fisheries Act
Début du bloc inséré
(8)Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)The costs and expenses that are recoverable by His Majesty in right of Canada or the Province under this section are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act.
Fin du bloc inséré
Poursuites : pertes de valeur de non-usage
Action — loss of non-use value
Début du bloc inséré
(9)Seule Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut engager des poursuites pour le recouvrement des pertes de valeur de non-usage visées au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)Only His Majesty in right of Canada or the Province may bring an action to recover a loss of non-use value described in subsection (1).
Fin du bloc inséré
Créances
Claims
Début du bloc inséré
(10)Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais mentionnés au paragraphe (1); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à ce paragraphe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada. Claims in favour of persons incurring actual loss or damage described in subsection (1) are to be distributed pro rata and rank in priority over claims for costs and expenses described in that subsection, and the claims for costs and expenses rank in priority over claims to recover a loss of non-use value described in that subsection.
Fin du bloc inséré
Réserve
Saving
Début du bloc inséré
(11)Sous réserve des paragraphes (8) et (9), le présent article n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter :

a)des obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article;

b)les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur le présent article;

c)l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11)Subject to subsections (8) and (9), nothing in this section suspends or limits

(a)any legal liability or remedy for an act or omission by reason only that the act or omission is an offence under this Act or gives rise to liability under this section;

(b)any recourse, indemnity or relief available at law to a person who is liable under this section against any other person; or

(c)the operation of any applicable law or rule of law that is not inconsistent with this section.

Fin du bloc inséré
Prescription
Limitation period
Début du bloc inséré
(12)Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent par trois ans à compter de la date des pertes, dommages ou frais et par six ans à compter de la date où s’est manifestée la présence des débris.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12)Proceedings in respect of claims under this section may be instituted no later than the third anniversary of the day on which the loss, damage, costs or expenses occurred but in no case after the sixth anniversary of the day on which the facility, equipment or system in question was abandoned or the material in question broke away or was jettisoned or displaced.
Fin du bloc inséré
Ressources financières
Financial resources
Début du bloc inséré
188.‍2(1)Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) fournit la preuve — établie en la forme et selon les modalités réglementaires ou, en l’absence de règlement, précisées par la Régie — qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la somme que fixe la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍2(1)An applicant for an authorization under subsection 142.‍011(1) shall provide proof that they have the financial resources necessary to pay an amount that is determined by the Regulator. The proof shall be in the form and manner that are prescribed or, in the absence of regulations, that are specified by the Regulator.
Fin du bloc inséré
Perte de la valeur de non-usage
Loss of non-use value
Début du bloc inséré
(2)Lorsqu’elle fixe la somme, la Régie n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par la présence de débris.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In determining the amount, the Regulator is not required to consider any potential loss of non-use value relating to a public resource that is affected as a result of debris.
Fin du bloc inséré
Obligation continue
Continuing obligation
Début du bloc inséré
(3)Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The holder of the authorization shall ensure that the proof referred to in subsection (1) remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
Fin du bloc inséré
Preuve de solvabilité
Proof of financial responsibility
Début du bloc inséré
188.‍21(1)Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) est tenue au dépôt, à titre de preuve de solvabilité, sous toute forme jugée acceptable par la Régie, notamment lettre de crédit, garantie ou cautionnement, d’une somme que la Régie fixe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍21(1)An applicant for an authorization under subsection 142.‍011(1) shall provide proof of financial responsibility in an amount that is determined by the Regulator. The proof shall be in the form of a letter of credit, guarantee or indemnity bond or in any other form satisfactory to the Regulator.
Fin du bloc inséré
Obligation continue
Continuing obligation
Début du bloc inséré
(2)Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The holder of the authorization shall ensure that the proof of financial responsibility remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
Fin du bloc inséré
Paiement sur les fonds disponibles
Payment of claims
Début du bloc inséré
(3)La Régie peut exiger que des sommes n’excédant pas le montant fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par elle-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles aux termes de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre preuve visée au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 188.‍19, qu’il y ait eu ou non poursuite.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator may require that moneys in an amount of not more than the amount prescribed for any case or class of cases, or fixed by the Regulator in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other proof provided under subsection (1) in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 188.‍19, whether or not those proceedings have been instituted.
Fin du bloc inséré
Modalités du paiement
Manner of payment
Début du bloc inséré
(4)Le paiement est effectué selon les modalités et formalités, aux conditions et au profit des personnes ou catégories de personnes précisées par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas, ou, en l’absence de règlement, par la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)A required payment shall be made in the manner, subject to any conditions and procedures, and to or for the benefit of the persons or classes of persons that may be prescribed for any case or class of cases, or that may be required by the Regulator in the absence of regulations.
Fin du bloc inséré
Déduction
Deduction
Début du bloc inséré
(5)Sont à déduire des sommes allouées à l’issue des poursuites fondées sur l’article 188.‍19, celles reçues par le demandeur sous le régime du présent article à l’égard des pertes, dommages ou frais en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)If a claim is sued for under section 188.‍19, there shall be deducted from any award made as a result of the action on that claim any amount received by the claimant under this section in respect of the loss, damage, costs or expenses claimed.
Fin du bloc inséré
Comité de contrôle
Review committee
Début du bloc inséré
188.‍22(1)Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, un comité formé de membres nommés par les deux gouvernements et par les représentants des secteurs de l’énergie renouvelable extracôtière et des pêches et chargé de contrôler et de suivre l’application des articles 188.‍19 et 188.‍21, notamment pour ce qui est des créances et de leur recouvrement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍22(1)A committee, consisting of members appointed by each government and by representatives of the offshore renewable energy industry and of the fisheries industry, is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act to review and monitor the application of sections 188.‍19 and 188.‍21 and any claims and the payment of claims made under those sections.
Fin du bloc inséré
Dissolution
Dissolution
Début du bloc inséré
(2)Le comité ne peut être dissous que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The committee may be dissolved only by the joint operation of an Act of Parliament and an Act of the Legislature of the Province.
Fin du bloc inséré
Obligation
Promotion of compensation policies
Début du bloc inséré
(3)La Régie encourage la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour les pêcheurs commandités par le secteur de la pêche à l’égard des dommages non imputables.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Regulator shall promote and monitor compensation policies for fishers sponsored by the fishing industry respecting damages of a non-attributable nature.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Enquêtes
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Inquiries
Fin du bloc inséré
Enquêtes
Inquiries
Début du bloc inséré
188.‍23(1)Lorsque, dans la zone extracôtière, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section provoquent la mort ou des blessures ou constituent des dangers pour la sécurité publique ou l’environnement, la Régie peut ordonner la tenue d’une enquête et autoriser toute personne qu’elle estime qualifiée à la mener.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍23(1)If debris or an accident or incident related to any work or activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and results in death or injury or danger to public safety or the environment, the Regulator may direct an inquiry to be made and may authorize any person it deems qualified to conduct the inquiry.
Fin du bloc inséré
Obligation
Mandatory inquiry
Début du bloc inséré
(2)Lorsque, dans la zone extracôtière, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section sont « graves », au sens des règlements pris conformément à l’alinéa 188.‍25(1)a), la Régie ordonne la tenue d’une enquête en application du paragraphe (1); à cette fin, elle veille à ce que l’enquêteur ne soit pas rattaché à la Régie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If debris or an accident or incident related to any work or activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and is “serious”, as defined by regulation in accordance with paragraph 188.‍25(1)‍(a), the Regulator shall direct that an inquiry referred to in subsection (1) be made and shall ensure that the person who conducts the inquiry is not employed by the Regulator.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs des enquêteurs
Power of person conducting inquiry
Début du bloc inséré
(3)La personne ainsi autorisée ou l’enquêteur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)For the purposes of an inquiry under subsection (1), a person authorized by the Regulator under that subsection has and may exercise all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
Fin du bloc inséré
Rapport
Report
Début du bloc inséré
(4)Après l’enquête, l’enquêteur remet à la Régie dans les plus brefs délais possible un rapport accompagné des éléments de preuves et autres pièces dont il a disposé pour l’enquête.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)As soon as feasible after the conclusion of an inquiry under subsection (1), the person or persons authorized to conduct the inquiry shall submit a report to the Regulator, together with the evidence and other material that was before the inquiry.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(5)La Régie publie le rapport dans les trente jours qui suivent sa réception.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Regulator shall publish the report within 30 days after the Regulator receives it.
Fin du bloc inséré
Diffusion
Copies of report
Début du bloc inséré
(6)La Régie peut diffuser le rapport selon les modalités et aux conditions qu’elle estime indiquées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Regulator may supply copies of a report published under subsection (5) in any manner and on any terms that the Regulator considers appropriate.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Obligation générale
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
General Duty
Fin du bloc inséré
Diligence voulue
Reasonable care
Début du bloc inséré
188.‍24Le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) est tenu de faire preuve de toute la diligence voulue pour assurer la sécurité des personnes, la sécurité des installations et la protection des biens et de l’environnement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍24The holder of an authorization issued under subsection 142.‍011(1) shall take all reasonable care to ensure the safety of persons and facilities and the protection of property and the environment.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Règlements
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Regulations
Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
188.‍25(1)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement et de responsabilisation, par règlement :

a)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, définir « installation » et « équipement » pour l’application de l’article 143.‍1 et « grave » pour l’application de l’article 188.‍23;

b)régir les activités liées à des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

c)autoriser la Régie, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés précisés, les attributions nécessaires à la conception, la construction, l’exploitation ou l’abandon de projets d’énergie renouvelable extracôtière dans la zone extracôtière;

d)régir les arbitrages relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière pour l’application du paragraphe 142.‍1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

e)régir les approbations auxquelles peuvent être assujetties les autorisations délivrées en application du paragraphe 142.‍011(1);

f)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’environnement de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

g)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

h)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍25(1)Subject to section 6, the Governor in Council may, for the purposes of safety, the protection of the environment and accountability, make regulations

(a)defining, in relation to offshore renewable energy projects, “facility” and “equipment” for the purposes of section 143.‍1 and “serious” for the purpose of section 188.‍23;

(b)respecting works and activities related to offshore renewable energy projects;

(c)authorizing the Regulator, or any person, to make any orders that are specified in the regulations and to exercise any powers and perform any duties that are necessary for the design, construction, operation or abandonment of an offshore renewable energy project within the offshore area;

(d)respecting arbitrations relating to offshore renewable energy projects for the purposes of subsection 142.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(e)respecting the approvals to be granted as terms and conditions of authorizations issued under subsection 142.‍011(1);

(f)prohibiting, in relation to offshore renewable energy projects, the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(g)respecting the creation, conservation and production of records relating to offshore renewable energy projects; and

(h)prescribing, in relation to offshore renewable energy projects, anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

Fin du bloc inséré
Incorporation par renvoi
Incorporation by reference
Début du bloc inséré
(2)Sauf disposition contraire de la présente partie, les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi tout document, quelle que soit sa provenance, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Unless otherwise provided in this Part, a regulation made under subsection (1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
Fin du bloc inséré
Normes équivalentes et dérogations
Equivalent standards and exemptions
Début du bloc inséré
188.‍26(1)Sous réserve du paragraphe (2), le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent :

a)autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 188.‍25, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité et de protection de l’environnement est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;

b)accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 188.‍25 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité et de protection de l’environnement qui sera atteint en dépit de la dérogation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍26(1)Subject to subsection (2), the Chief Safety Officer and Chief Conservation Officer may

(a)authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by any regulation made under section 188.‍25 if those Officers are satisfied that the use of that other equipment or those other methods, measures or standards would provide a level of safety and protection of the environment equivalent to that provided by compliance with the regulations; or

(b)grant an exemption from any requirement imposed by any regulation made under section 188.‍25 in respect of equipment, methods, measures or standards if those Officers are satisfied with the level of safety and protection of the environment that will be achieved without compliance with that requirement.

Fin du bloc inséré
Autorisation d’un délégué
One-officer authorizations
Début du bloc inséré
(2)Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la protection de l’environnement; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Chief Safety Officer alone may exercise the powers referred to in paragraph (1)‍(a) or (b) if the regulatory requirement referred to in that paragraph does not relate to protection of the environment, and the Chief Conservation Officer alone may exercise those powers if the regulatory requirement does not relate to safety.
Fin du bloc inséré
Précision
No contravention
Début du bloc inséré
(3)Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à l’autorisation ou à la dérogation donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)No person contravenes the regulations if that person acts in compliance with an authorization or exemption under subsection (1) or (2).
Fin du bloc inséré
Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
Début du bloc inséré
188.‍27(1)La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre de l’article 142.‍011, des règlements visant des projets d’énergie renouvelable extracôtière pris au titre des articles 30.‍1 et 188.‍25 et des règlements pris au titre de l’article 188.‍29 et du paragraphe 188.‍3(3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍27(1)The Regulator may issue and publish, in any manner the Regulator considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of section 142.‍011, any regulations respecting offshore renewable energy projects made under sections 30.‍1 and 188.‍25 and any regulations made under section 188.‍29 and subsection 188.‍3(3).
Fin du bloc inséré
Présomption
Deemed not to be statutory instruments
Début du bloc inséré
(2)Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Guidelines and interpretation notes issued under subsection (1) are deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
SECTION II.‍2
Sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
DIVISION II.‍2
Safety and Protection of Persons, Property and the Environment
Fin du bloc inséré
Arrêtés
Orders
Début du bloc inséré
188.‍28(1)La Régie peut, par arrêté, donner aux personnes et organismes ci-après instruction de prendre, relativement à une installation abandonnée, les mesures qu’elle estime nécessaires à la sécurité des personnes, à la sécurité de l’installation ou à la protection des biens ou de l’environnement :

a)le titulaire d’une autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) ou au paragraphe 142.‍011(1) ou toute autre personne;

b)toute administration provinciale ou société d’État provinciale;

c)toute autorité locale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍28(1)The Regulator may, by order, direct any of the following persons or bodies to take measures in respect of an abandoned facility that the Regulator considers necessary for the safety of persons or the abandoned facility or for the protection of property or the environment:

(a)the holder of an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or subsection 142.‍011(1) or any other person;

(b)a provincial government or a provincial Crown corporation; and

(c)a local authority.

Fin du bloc inséré
Mesure à prendre
Measures to be taken
Début du bloc inséré
(2)En cas de contravention par une personne ou un organisme à un arrêté visé au paragraphe (1), la Régie peut prendre les mesures qu’elle estime nécessaires ou autoriser un membre — ou une catégorie de membres — du personnel de la Régie ou un tiers à les prendre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)If a person or body does not comply with an order under subsection (1), the Regulator may

(a)take any action or measure the Regulator considers necessary;

(b)authorize an officer or employee, or class of officers or employees, of the Regulator to take the action or measure; or

(c)authorize a third party to take the action or measure.

Fin du bloc inséré
Présomption
Orders deemed not to be statutory instruments
Début du bloc inséré
(3)Les arrêtés visés au paragraphe (1) sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Orders made under subsection (1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
188.‍29Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les installations abandonnées, notamment concernant la responsabilité de tout demandeur ou titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) ou la preuve de ressources financières ou de solvabilité qu’ils doivent fournir.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍29Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations respecting abandoned facilities, including with respect to liability and to the proof of financial responsibility or financial resources to be provided by an applicant or holder of an authorization under subsection 142.‍011(1).
Fin du bloc inséré
Installations abandonnées
Abandoned facilities
Début du bloc inséré
188.‍3(1)Il est interdit à toute personne d’entrer en contact avec une installation abandonnée, de la modifier ou de l’enlever à moins d’y être autorisée conformément au paragraphe (2) ou par règlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
188.‍3(1)A person shall not make contact with, alter or remove an abandoned facility unless they are authorized to do so in an order made under subsection (2) or by regulations.
Fin du bloc inséré
Ordonnance
Order
Début du bloc inséré
(2)Le délégué à la sécurité peut, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser toute personne à entrer en contact avec une installation abandonnée, à la modifier ou à l’enlever.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The Chief Safety Officer may make an order, subject to any conditions that that Officer considers appropriate, authorizing a person to make contact with, alter or remove an abandoned facility.
Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
(3)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which or conditions under which an order under subsection (2) is not necessary.
Fin du bloc inséré

186Le paragraphe 198(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

186Subsection 198(1) of the Act is replaced by the following:

Graves dommages corporels
Serious bodily injury
198(1)S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures Début de l'insertion ou à un projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre.
198(1)If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum Début de l'insertion or in relation to an offshore renewable energy project Fin de l'insertion in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

187L’intertitre précédant l’article 198.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

187The heading before section 198.‍2 of the Act is replaced by the following:

Chargé de projet Début de l'insertion et gestionnaire d’installation Fin de l'insertion
Installation Début de l'insertion or Facility Fin de l'insertion Manager

188La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 198.‍2, de ce qui suit :

188The Act is amended by adding the following after section 198.‍2:

Gestionnaire d’installation
Facility manager
Début du bloc inséré
198.‍3(1)Le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) pour des activités dans le cadre desquelles des installations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un gestionnaire d’installation, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité de l’installation et des personnes qui s’y trouvent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
198.‍3(1)Every holder of an authorization under subsection 142.‍011(1) with respect to a work or activity for which a prescribed facility is to be used shall put in command of the facility a manager who meets any prescribed qualifications, and the facility manager is responsible for the safety of the facility and the persons at it.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs
Powers
Début du bloc inséré
(2)Sous réserve de toute autre loi fédérale et des autres dispositions de la présente loi, le gestionnaire d’installation peut prendre toute mesure voulue pour garantir la sécurité des installations et des personnes qui s’y trouvent, et notamment :

a)donner des ordres à toute personne qui s’y trouve;

b)ordonner la détention ou l’évacuation de toute personne qui s’y trouve;

c)obtenir des renseignements et des documents.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Subject to this Act and any other Act of Parliament, a facility manager has the power to do anything that is required to ensure the safety of the facility and the persons at it and, more particularly, may

(a)give orders to any person who is at the facility;

(b)order that any person who is at the facility be restrained or removed; and

(c)obtain any information or documents.

Fin du bloc inséré
Urgence
Emergency
Début du bloc inséré
(3)Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du gestionnaire d’installation s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs qui se trouvent aux installations, y arrivent ou en partent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)In a prescribed emergency situation, a facility manager’s powers are extended so that they also apply to each person in charge of a vessel, vehicle or aircraft that is at the facility or that is leaving or approaching it.
Fin du bloc inséré

189(1)L’alinéa 199(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

189(1)Paragraph 199(1)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph;

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph;

(2)L’alinéa 199(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 199(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • Début du bloc inséré

    e.‍1)entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) ou contrairement aux conditions prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements ou auxquelles cette autorisation est assujettie;

    Fin du bloc inséré
  • f)contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet Début de l'insertion ou du gestionnaire de l’installation Fin de l'insertion , soit aux arrêtés du Comité.

  • Début du bloc inséré

    (e.‍1)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under subsection 142.‍011(1) or without complying with the terms and conditions of the authorization that were determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed under this Part; or

    Fin du bloc inséré
  • (f)fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager, Début de l'insertion a facility manager Fin de l'insertion or the Committee.

190L’alinéa 201(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

190Paragraph 201(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)verser à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières Début de l'insertion ou des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion ;

  • (h)directing the offender to pay to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations Début de l'insertion or offshore renewable energy projects Fin de l'insertion ;

191L’article 208 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

191Section 208 of the Act is replaced by the following:

Règlements
Regulations
208Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements compatibles avec la présente partie qui peuvent être jugés nécessaires à l’application Début de l'insertion de celle-ci Fin de l'insertion et, notamment, définir « pétrole » et « gaz » et distinguer plus particulièrement ces notions pour l’application des sections I et II.
208Subject to section 6, the Governor in Council may make such regulations not inconsistent with this Part as may be deemed necessary for carrying out the purposes of this Part, and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations defining and distinguishing more particularly for the purposes of Divisions I and Début de l'insertion II Fin de l'insertion the terms “oil” and “gas”.

192Les définitions de autorisation, déclaration et ouvrage en mer, au paragraphe 210.‍001(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

192The definitions authorization, declaration and marine installation or structure in subsection 210.‍001(1) of the Act are replaced by the following:

autorisation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 142(1)b) Début de l'insertion ou du paragraphe 142.‍011(1) Fin de l'insertion .‍ (authorization)

déclaration Déclaration visée aux paragraphes 143.‍1(1) Début de l'insertion ou (2) Fin de l'insertion .‍ (declaration)

ouvrage en mer Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 138, les stations de pompage, Début de l'insertion les installations, y compris les sous-stations, qui exploitent une ressource renouvelable à des fins de production, d’entreposage ou de transport des produits d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :

  • a)les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);

  • b)les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).‍ (marine installation or structure)

authorization means an authorization issued under paragraph 142(1)‍(b) Début de l'insertion or subsection 142.‍011(1) Fin de l'insertion .‍ (autorisation)

declaration means a declaration referred to in subsection 143.‍1(1) Début de l'insertion or (2) Fin de l'insertion .‍ (déclaration)

marine installation or structure

  • (a)includes

    • (i)any ship, including any ship used for construction, production or diving or for geotechnical or seismic work,

    • (ii)any offshore drilling unit, including a mobile offshore drilling unit,

    • (iii)any production platform, subsea installation, pipeline as defined in section 138, pumping station or storage structure,

    • Début du bloc inséré

      (iii.‍1)any facility or structure used for producing, storing or transmitting an offshore renewable energy product, including an electrical substation,

    • (iii.‍2)any living accommodation or loading or landing platform, and

      Fin du bloc inséré
    • (iv)any other work, or work within a class of works, prescribed under paragraph (4)‍(a); but

  • (b)does not include

    • (i)any vessel, including any supply vessel, standby vessel, shuttle tanker or seismic chase vessel, that provides any supply or support services to a ship, installation, Début de l'insertion facility Fin de l'insertion , structure, work or anything else described in paragraph (a), unless the vessel is within a class of vessels that is prescribed under paragraph (4)‍(b), or

    • (ii)any ship or vessel within a class of ships or vessels prescribed under paragraph (4)‍(c).‍ (ouvrage en mer)

193Le paragraphe 210.‍003(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

193Subsection 210.‍003(1) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie
Application of Part
210.‍003(1)La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
210.‍003(1)This Part applies to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.

194Les articles 210.‍004 à 210.‍006 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

194Sections 210.‍004 to 210.‍006 of the Act are replaced by the following:

Non-application des parties II et III du Code canadien du travail
Non-application of Parts II and III of Canada Labour Code
210.‍004 Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
210.‍004Despite subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.
Non-application de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Non-application of Canadian Human Rights Act
210.‍005La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
210.‍005The Canadian Human Rights Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.
Non-application de la Loi sur la santé des non-fumeurs
Non-application of Non-smokers’ Health Act
210.‍006La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
210.‍006The Non-smokers’ Health Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for  — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.

195Le paragraphe 210.‍007(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195Subsection 210.‍007(1) of the Act is replaced by the following:

Application des lois sociales
Application of Nova Scotia social legislation
210.‍007(1)Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.
210.‍007(1)Nova Scotia social legislation and any regulations made under it apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or for the purposes of offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area.

196(1)L’alinéa 210.‍008(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

196(1)Paragraph 210.‍008(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;

  • (a)a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of —  petroleum, Début de l'insertion or in connection with offshore renewable energy projects Fin de l'insertion , within the offshore area and that is in the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area;

(2)Le paragraphe 210.‍008(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 210.‍008(2) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie I du Code canadien du travail
Application of Part I of Canada Labour Code
(2)La partie I du Code canadien du travail s’applique relativement aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone, lorsqu’ils ne sont pas régis par le paragraphe (1).
(2)Part I of the Canada Labour Code applies to and in respect of a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, Début de l'insertion or in connection with an offshore renewable energy project Fin de l'insertion , within the offshore area if subsection (1) does not apply to or in respect of the marine installation or structure.

197L’article 210.‍013 de la même loi devient le paragraphe 210.‍013(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

197Section 210.‍013 of the Act is renumbered as subsection 210.‍013(1) and is amended by adding the following:

Non-application de l’alinéa (1)q)
Exception to paragraph (1)‍(q)
Début du bloc inséré
(2)L’obligation prévue à l’alinéa (1)q) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 210.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Despite paragraph (1)‍(q), all or part of a workplace described in paragraph (a) of the definition workplace in subsection 210.‍001(1) does not have to be inspected at least once a month if that workplace, or that part of the workplace, is normally unattended and is used for the purpose of carrying out an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré

198L’article 210.‍019 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

198Section 210.‍019 is amended by adding the following after subsection (1):

Non-application de l’alinéa (1)p)
Exception to paragraph (1)‍(p)
Début du bloc inséré
(2)L’obligation prévue à l’alinéa (1)p) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 210.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)Despite paragraph (1)‍(p), all or part of a workplace described in paragraph (a) of the definition workplace in subsection 210.‍001(1) does not have to be inspected at least once a month if that workplace, or that part of the workplace, is normally unattended and is used for the purpose of carrying out an offshore renewable energy project.
Fin du bloc inséré

199(1)Le paragraphe 210.‍069(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199(1)Subsection 210.‍069(1) of the Act is replaced by the following:

Recommandation du délégué à la sécurité
Recommendation of Chief Safety Officer
210.‍069(1)Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 142(3.‍1) Début de l'insertion ou 142.‍011(2) Fin de l'insertion , le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sur les questions examinées.
210.‍069(1)On receipt under subsection 142(3.‍1) Début de l'insertion or 142.‍011(2) Fin de l'insertion of an application for an authorization, or to amend an authorization, the Chief Safety Officer shall

(a)consider the potential impact of the work or activity to be authorized on the health and safety of employees engaged in the work or activity; and

(b)make a written recommendation to the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion on the matters considered.

(2)Le paragraphe 210.‍069(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 210.‍069(3) of the Act is replaced by the following:

Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail
Authorization  — occupational health and safety
(3)En Début de l'insertion plus Fin de l'insertion de toute approbation ou condition fixées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
(3)In addition to any requirement, approval, Début de l'insertion term Fin de l'insertion or Début de l'insertion condition Fin de l'insertion determined by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion under Part III to which an authorization is subject, the authorization is also subject to any requirements, approvals, Début de l'insertion terms Fin de l'insertion and Début de l'insertion conditions Fin de l'insertion , not inconsistent with the provisions of this Act or the regulations, that the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion determines relate to occupational health and safety.

200Le paragraphe 210.‍101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

200Subsection 210.‍101(2) of the Act is replaced by the following:

Frais
Costs
(2)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion .
(2)The costs incurred by the provincial labour board in respect of appeals made under subsection (1), including the remuneration of their members, shall be paid by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

201L’article 210.‍103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

201Section 210.‍103 of the Act is replaced by the following:

Non-application de la Loi sur les Cours fédérales
Non-application of Federal Courts Act
210.‍103Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.
210.‍103For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

202L’article 210.‍127 de la même loi est abrogé.

202Section 210.‍127 of the Act is repealed.

203Le paragraphe 217(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

203Subsection 217(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Trésor
Trésor
(2)Dès que possible après leur perception ou réception par Début de l'insertion le gouvernement de la province Fin de l'insertion sous le régime Début de l'insertion de la présente partie Fin de l'insertion , les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prévues, par règlement, par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2)Dès que possible après leur perception ou réception par Début de l'insertion le gouvernement de la province Fin de l'insertion sous le régime Début de l'insertion de la présente partie Fin de l'insertion , les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prévues, par règlement, par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

204Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a)les définitions de décision majeure et premier dirigeant à l’article 2;

  • b)l’intertitre « Constitution de l’Office » précédant l’article 9;

  • c)les paragraphes 9(2) à (4);

  • d)le paragraphe 10(1);

  • e)le paragraphe 11(2);

  • f)les paragraphes 13(1) et (3);

  • g)l’article 14;

  • h)le paragraphe 15(1);

  • i)le paragraphe 17(1);

  • j)l’intertitre précédant l’article 18;

  • k)le paragraphe 18(1);

  • l)le paragraphe 19(3);

  • m)l’article 20;

  • n)le paragraphe 21(2);

  • o)l’article 22;

  • p)le paragraphe 23(2);

  • q)le passage de l’article 24 précédant l’alinéa a);

  • r)les paragraphes 25(1) et (7);

  • s)le paragraphe 26(1);

  • t)les articles 27 et 27.‍1;

  • u)le paragraphe 28(1);

  • v)l’article 29;

  • w)le paragraphe 30(1);

  • x)l’alinéa 30.‍1(1)a);

  • y)les articles 31 et 32;

  • z)les paragraphes 33(2) et (3);

  • z.‍1)l’article 34;

  • z.‍2)les paragraphes 35(1) à (3);

  • z.‍3)le paragraphe 38(2);

  • z.‍4)les paragraphes 41(1) et (3) à (5);

  • z.‍5)le paragraphe 42(2);

  • z.‍6)l’article 43;

  • z.‍7)le paragraphe 44(1), le passage du paragraphe 44(2) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 44(3) et (4);

  • z.‍8)le passage de l’article 44.‍2 précédant l’alinéa a);

  • z.‍9)le passage de l’article 44.‍3 précédant l’alinéa a);

  • z.‍10)l’article 44.‍4;

  • z.‍11)les paragraphes 45(2) et (4) à (6);

  • z.‍12)le passage du paragraphe 46(1) précédant l’alinéa a);

  • z.‍13)les articles 54 et 55;

  • z.‍14)les paragraphes 56(1) et (2);

  • z.‍15)le paragraphe 59(6);

  • z.‍16)les alinéas 61(4)d) et g);

  • z.‍17)le paragraphe 64(2);

  • z.‍18)l’article 66;

  • z.‍19)le paragraphe 70(1);

  • z.‍20)l’article 71;

  • z.‍21)le paragraphe 73(3);

  • z.‍22)les paragraphes 74(1), (2) et (4);

  • z.‍23)les paragraphes 76(1), (2) et (4);

  • z.‍24)le paragraphe 79(1);

  • z.‍25)le paragraphe 80(1);

  • z.‍26)les paragraphes 81(1) et (2);

  • z.‍27)les paragraphes 82(1) à (3) et (6);

  • z.‍28)le passage du paragraphe 84(1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 84(2) et (4);

  • z.‍29)l’article 85;

  • z.‍30)le passage du paragraphe 87(4) précédant l’alinéa a);

  • z.‍31)le paragraphe 89(1);

  • z.‍32)le passage du paragraphe 99(4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 99(5);

  • z.‍33)le paragraphe 103(2);

  • z.‍34)les définitions de directeur et directeur adjoint au paragraphe 105(1);

  • z.‍35)l’alinéa 119a);

  • z.‍36)l’alinéa 121a);

  • z.‍37)les alinéas 122(6)a) et b) et les paragraphes 122(7) et (8);

  • z.‍38)le paragraphe 122.‍1(1), les alinéas 122.‍1(3)a) et c), le passage du paragraphe 122.‍1(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 122.‍1(5)b) et le paragraphe 122.‍1(6);

  • z.‍39)le paragraphe 124(1);

  • z.‍40)le paragraphe 126(1);

  • z.‍41)les paragraphes 127(2), (3), (6) et (7);

  • z.‍42)l’alinéa 128(1)b);

  • z.‍43)l’article 129;

  • z.‍44)les paragraphes 133(1) et (4);

  • z.‍45)le paragraphe 134(1);

  • z.‍46)l’article 135;

  • z.‍47)le paragraphe 136(2);

  • z.‍48)les paragraphes 142(3) et (3.‍1), le passage du paragraphe 142(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 142(4)c) et le passage du paragraphe 142(5) précédant l’alinéa a);

  • z.‍49)l’article 142.‍01;

  • z.‍50)l’article 142.‍21;

  • z.‍51)les paragraphes 143(1), (2), (4) et (5);

  • z.‍52)le paragraphe 143.‍1(4);

  • z.‍53)le paragraphe 143.‍2(1), les alinéas 143.‍2(3)b) et (4)a) et le paragraphe 143.‍2(7);

  • z.‍54)l’article 144;

  • z.‍55)les paragraphes 145(1) et (2);

  • z.‍56)les paragraphes 146(1) à (4);

  • z.‍57)l’article 151;

  • z.‍58)le paragraphe 152(3);

  • z.‍59)le passage de l’alinéa 153(1)c) précédant le sous-alinéa (i) et l’alinéa 153(1)h.‍2);

  • z.‍60)le paragraphe 159(1);

  • z.‍61)le paragraphe 161(2);

  • z.‍62)le paragraphe 166(7);

  • z.‍63)l’article 166.‍4;

  • z.‍64)le sous-alinéa 167(1)a)‍(ii) et le passage du paragraphe 167(2) précédant l’alinéa a);

  • z.‍65)les paragraphes 167.‍1(1) à (3) et (5);

  • z.‍66)les paragraphes 168(1) et (1.‍2) à (3);

  • z.‍67)le paragraphe 168.‍1(1);

  • z.‍68)le paragraphe 169(3);

  • z.‍69)les paragraphes 170 (3) à (5);

  • z.‍70)le paragraphe 172(2);

  • z.‍71)le paragraphe 173(2);

  • z.‍72)le paragraphe 177(2);

  • z.‍73)le paragraphe 179(2);

  • z.‍74)le paragraphe 181(1);

  • z.‍75)le paragraphe 190(1);

  • z.‍76)l’article 191;

  • z.‍77)le paragraphe 192(4);

  • z.‍78)l’article 193;

  • z.‍79)l’article 195;

  • z.‍80)les alinéas 201(1)d) à f) et les paragraphes 201(3) et (4);

  • z.‍81)le passage du paragraphe 201.‍1(1) précédant l’alinéa a);

  • z.‍82)le paragraphe 207(1);

  • z.‍83)le passage de l’article 207.‍02 précédant l’alinéa a);

  • z.‍84)les articles 207.‍2 à 207.‍4;

  • z.‍85)les paragraphes 207.‍5(1) à (3);

  • z.‍86)le paragraphe 207.‍91(1);

  • z.‍87)l’article 207.‍93;

  • z.‍88)l’article 210;

  • z.‍89)l’alinéa 210.‍009(1)a);

  • z.‍90)l’alinéa 210.‍013(1)s);

  • z.‍91)l’alinéa 210.‍019(1)q);

  • z.‍92)l’alinéa 210.‍027e);

  • z.‍93)l’alinéa 210.‍037(1)b);

  • z.‍94)le paragraphe 210.‍038(3);

  • z.‍95)l’intertitre précédant l’article 210.‍067;

  • z.‍96)le passage du paragraphe 210.‍067(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 210.‍067(3);

  • z.‍97)le paragraphe 210.‍068(1);

  • z.‍98)le paragraphe 210.‍069(2);

  • z.‍99)les paragraphes 210.‍072(2) à (5);

  • z.‍100)les paragraphes 210.‍073(3) et (5);

  • z.‍101)l’article 210.‍084;

  • z.‍102)le paragraphe 210.‍089(1);

  • z.‍103)l’article 210.‍09;

  • z.‍104)le paragraphe 210.‍091(1);

  • z.‍105)l’alinéa 210.‍109(1)e);

  • z.‍106)le paragraphe 210.‍118(1);

  • z.‍107)le passage du paragraphe 210.‍12(5) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 210.‍12(6);

  • z.‍108)les paragraphes 210.‍121(1) à (3), (5) et (6);

  • z.‍109)les paragraphes 210.‍122(1), (2) et (4) à (7);

  • z.‍110)le sous-alinéa 219(2)a)‍(iii).

204The Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:

  • (a)the definitions Chief Executive Officer and fundamental decision in section 2;

  • (b)the heading “Establishment of Board” before section 9;

  • (c)subsections 9(2) to (4);

  • (d)subsection 10(1);

  • (e)subsection 11(2);

  • (f)subsections 13(1) and (3);

  • (g)section 14;

  • (h)subsection 15(1);

  • (i)subsection 17(1);

  • (j)the heading before section 18;

  • (k)subsection 18(1);

  • (l)subsection 19(3);

  • (m)section 20;

  • (n)subsection 21(2);

  • (o)section 22;

  • (p)subsection 23(2);

  • (q)the portion of section 24 before paragraph (a);

  • (r)subsections 25(1) and (7);

  • (s)subsection 26(1);

  • (t)sections 27 and 27.‍1;

  • (u)subsection 28(1);

  • (v)section 29;

  • (w)subsection 30(1);

  • (x)paragraph 30.‍1(1)‍(a);

  • (y)sections 31 and 32;

  • (z)subsections 33(2) and (3);

  • (z.‍1)section 34;

  • (z.‍2)subsections 35(1) to (3);

  • (z.‍3)subsection 38(2);

  • (z.‍4)subsections 41(1) and (3) to (5);

  • (z.‍5)subsection 42(2);

  • (z.‍6)the portion of section 43 before paragraph (a);

  • (z.‍7)subsection 44(1), the portion of subsection 44(2) before paragraph (a) and subsections 44(3) and (4);

  • (z.‍8)the portion of section 44.‍2 before paragraph (a);

  • (z.‍9)the portion of section 44.‍3 before paragraph (a);

  • (z.‍10)section 44.‍4;

  • (z.‍11)subsections 45(2) and (4) to (6);

  • (z.‍12)the portion of subsection 46(1) before paragraph (a);

  • (z.‍13)sections 54 and 55;

  • (z.‍14)subsections 56(1) and (2);

  • (z.‍15)subsection 59(6);

  • (z.‍16)paragraphs 61(4)‍(d) and (g);

  • (z.‍17)subsection 64(2);

  • (z.‍18)section 66;

  • (z.‍19)subsection 70(1);

  • (z.‍20)section 71;

  • (z.‍21)subsection 73(3);

  • (z.‍22)subsections 74(1), (2) and (4);

  • (z.‍23)subsections 76(1), (2) and (4);

  • (z.‍24)subsection 79(1);

  • (z.‍25)subsection 80(1);

  • (z.‍26)subsections 81(1) and (2);

  • (z.‍27)subsections 82(1) to (3) and (6);

  • (z.‍28)the portion of subsection 84(1) before paragraph (a) and subsections 84(2) and (4);

  • (z.‍29)section 85;

  • (z.‍30)the portion of subsection 87(4) before paragraph (a);

  • (z.‍31)subsection 89(1);

  • (z.‍32)the portion of subsection 99(4) before paragraph (a) and subsection 99(5);

  • (z.‍33)subsection 103(2);

  • (z.‍34)the definitions Deputy Registrar and Registrar in subsection 105(1);

  • (z.‍35)paragraph 119(a);

  • (z.‍36)paragraph 121(a);

  • (z.‍37)paragraphs 122(6)‍(a) and (b) and subsections 122(7) and (8);

  • (z.‍38)subsection 122.‍1(1), paragraphs 122.‍1(3)‍(a) and (c), the portion of subsection 122.‍1(4) before paragraph (a), paragraph 122.‍1(5)‍(b) and subsection 122.‍1(6);

  • (z.‍39)subsection 124(1);

  • (z.‍40)subsection 126(1);

  • (z.‍41)subsections 127(2), (3), (6) and (7);

  • (z.‍42)paragraph 128(1)‍(b);

  • (z.‍43)section 129;

  • (z.‍44)subsections 133(1) and (4);

  • (z.‍45)subsection 134(1);

  • (z.‍46)section 135;

  • (z.‍47)subsection 136(2);

  • (z.‍48)subsections 142(3) and (3.‍1), the portion of subsection 142(4) before paragraph (a), paragraph 142(4)‍(c) and the portion of subsection 142(5) before paragraph (a);

  • (z.‍49)section 142.‍01;

  • (z.‍50)section 142.‍21;

  • (z.‍51)subsections 143(1), (2), (4) and (5);

  • (z.‍52)subsection 143.‍1(4);

  • (z.‍53)subsection 143.‍2(1), paragraphs 143.‍2(3)‍(b) and (4)‍(a) and subsection 143.‍2(7);

  • (z.‍54)section 144;

  • (z.‍55)subsections 145(1) and (2);

  • (z.‍56)subsections 146(1) to (4);

  • (z.‍57)section 151;

  • (z.‍58)subsection 152(3);

  • (z.‍59)the portion of paragraph 153(1)‍(c) before subparagraph (i) and paragraph 153(1)‍(h.‍2);

  • (z.‍60)subsection 159(1);

  • (z.‍61)subsection 161(2);

  • (z.‍62)subsection 166(7);

  • (z.‍63)section 166.‍4;

  • (z.‍64)subparagraph 167(1)‍(a)‍(ii) and the portion of subsection 167(2) before paragraph (a);

  • (z.‍65)subsections 167.‍1(1) to (3) and (5);

  • (z.‍66)subsections 168(1) and (1.‍2) to (3);

  • (z.‍67)subsection 168.‍1(1);

  • (z.‍68)subsection 169(3);

  • (z.‍69)subsections 170(3) to (5);

  • (z.‍70)subsection 172(2);

  • (z.‍71)subsection 173(2);

  • (z.‍72)subsection 177(2);

  • (z.‍73)subsection 179(2);

  • (z.‍74)subsection 181(1);

  • (z.‍75)subsection 190(1);

  • (z.‍76)section 191;

  • (z.‍77)subsection 192(4);

  • (z.‍78)section 193;

  • (z.‍79)section 195;

  • (z.‍80)paragraphs 201(1)‍(d) to (f) and subsections 201(3) and (4);

  • (z.‍81)the portion of subsection 201.‍1(1) before paragraph (a);

  • (z.‍82)subsection 207(1);

  • (z.‍83)the portion of section 207.‍02 before paragraph (a);

  • (z.‍84)sections 207.‍2 to 207.‍4;

  • (z.‍85)subsections 207.‍5(1) to (3);

  • (z.‍86)subsection 207.‍91(1);

  • (z.‍87)section 207.‍93;

  • (z.‍88)section 210;

  • (z.‍89)paragraph 210.‍009(1)‍(a);

  • (z.‍90)paragraph 210.‍013(1)‍(s);

  • (z.‍91)paragraph 210.‍019(1)‍(q);

  • (z.‍92)paragraph 210.‍027(e);

  • (z.‍93)paragraph 210.‍037(1)‍(b);

  • (z.‍94)subsection 210.‍038(3);

  • (z.‍95)the heading before section 210.‍067;

  • (z.‍96)the portion of subsection 210.‍067(1) before paragraph (a) and subsection 210.‍067(3);

  • (z.‍97)subsection 210.‍068(1);

  • (z.‍98)subsection 210.‍069(2);

  • (z.‍99)subsections 210.‍072(2) to (5);

  • (z.‍100)subsections 210.‍073(3) and (5);

  • (z.‍101)section 210.‍084;

  • (z.‍102)subsection 210.‍089(1);

  • (z.‍103)section 210.‍09;

  • (z.‍104)subsection 210.‍091(1);

  • (z.‍105)paragraph 210.‍109(1)‍(e);

  • (z.‍106)subsection 210.‍118(1);

  • (z.‍107)the portion of subsection 210.‍12(5) before paragraph (a) and subsection 210.‍12(6);

  • (z.‍108)subsections 210.‍121(1) to (3), (5) and (6);

  • (z.‍109)subsections 210.‍122(1), (2) and (4) to (7); and

  • (z.‍110)subparagraph 219(2)‍(a)‍(iii).

205Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Board » est remplacé par « Regulator » :

  • a)les paragraphes 10(2) à (4);

  • b)le paragraphe 11(3);

  • c)les paragraphes 12(1) à (3), le passage du paragraphe 12(4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 12(5);

  • d)les paragraphes 13(2) et (4);

  • e)l’article 16;

  • f)le paragraphe 23(1);

  • g)les alinéas 24a) et b);

  • h)le paragraphe 28(3);

  • i)le paragraphe 30(2);

  • j)l’alinéa 35(4)a);

  • k)le paragraphe 40(3);

  • l)les alinéas 44(2)c) et d);

  • m)le passage de l’alinéa 44.‍2b) précédant le sous-alinéa (i);

  • n)l’alinéa 46(1)d);

  • o)l’alinéa a) de la définition de prescribed à l’article 49;

  • p)les alinéas 64(1)a) et b);

  • q)le paragraphe 76(3);

  • r)le passage de l’alinéa 84(1)b) précédant le sous-alinéa (i) et le paragraphe 84(3);

  • s)les alinéas 87(4)a) et b);

  • t)l’alinéa 122.‍1(4)a) et le paragraphe 122.‍1(7);

  • u)l’alinéa 127(9)b);

  • v)l’alinéa 142(5)a);

  • w)le paragraphe 170(2);

  • x)le paragraphe 207.‍5(4).

205The English version of the Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:

  • (a)subsections 10(2) to (4);

  • (b)subsection 11(3);

  • (c)subsections 12(1) to (3), the portion of subsection 12(4) before paragraph (a) and subsection 12(5);

  • (d)subsections 13(2) and (4);

  • (e)section 16;

  • (f)subsection 23(1);

  • (g)paragraphs 24(a) and (b);

  • (h)subsection 28(3);

  • (i)subsection 30(2);

  • (j)paragraph 35(4)‍(a);

  • (k)subsection 40(3);

  • (l)paragraphs 44(2)‍(c) and (d);

  • (m)the portion of paragraph 44.‍2(b) before subparagraph (i);

  • (n)paragraph 46(1)‍(d);

  • (o)paragraph (a) of the definition prescribed in section 49;

  • (p)paragraphs 64(1)‍(a) and (b);

  • (q)subsection 76(3);

  • (r)the portion of paragraph 84(1)‍(b) before subparagraph (i) and subsection 84(3);

  • (s)paragraphs 87(4)‍(a) and (b);

  • (t)paragraph 122.‍1(4)‍(a) and subsection 122.‍1(7);

  • (u)paragraph 127(9)‍(b);

  • (v)paragraph 142(5)‍(a);

  • (w)subsection 170(2); and

  • (x)subsection 207.‍5(4).

206Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a)les paragraphes 26(2) et (3);

  • b)le paragraphe 28(5);

  • c)le passage du paragraphe 41(2) précédant l’alinéa a);

  • d)la définition de formulaire à l’article 49;

  • e)le paragraphe 142(4.‍1);

  • f)l’alinéa 210.‍009(1)b);

  • g)le paragraphe 210.‍091(2).

206The French version of the Act is amended by replacing “Office” with “Régie”, with any necessary modifications, in the following provisions:

  • (a)subsections 26(2) and (3);

  • (b)subsection 28(5);

  • (c)the portion of subsection 41(2) before paragraph (a);

  • (d)the definition formulaire in section 49;

  • (e)subsection 142(4.‍1);

  • (f)paragraph 210.‍009(1)‍(b); and

  • (g)subsection 210.‍091(2).

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

207Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 208 et 209.

Office S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 109(1).‍ (Board)

Régie S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 109(3).‍ (Regulator)

207The following definitions apply in sections 208 and 209.

Board has the same meaning as in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act as it read immediately before the day on which subsection 109(1) of this Act comes into force.‍ (Office)

Regulator has the same meaning as in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, as it reads on the day on which subsection 109(3) comes into force.‍ (Régie)

Membres — maintien en fonction

Continuation of members’ terms

208Toute personne qui occupait la charge de membre de l’Office à la date d’entrée en vigueur de l’article 109 continue d’exercer ses fonctions à titre de membre de la Régie jusqu’à l’expiration de son mandat.

208Every person who is a member of the Board immediately before the day on which section 109 comes into force continues as a member of the Regulator for the remainder of their term.

Employés — maintien en fonction

Continuation of employees’ employment

209La présente loi ne change rien à la situation des employés qui occupaient un poste à l’Office à la date d’entrée en vigueur de l’article 109, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à la Régie.

209Nothing in this Act is to be construed as affecting the status of an employee who occupied, immediately before the day on which section 109 comes into force, a position with the Board, except that the employee, beginning on that day, occupies that position with the Regulator.

PARTIE 3
Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur

PART 3
Consequential Amendments, Coordinating Amendments and Coming into Force

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

1990, ch. 41

1990, c. 41

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

Hibernia Development Project Act

210(1)La définition de Office, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, est abrogée.
210(1)The definition Board in subsection 2(1) of the Hibernia Development Project Act is repealed.
(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

Régie La Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière constituée par l’application conjointe des articles 9 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et la loi intitulée Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.‍S.‍N.‍L. 1990, chapitre C-2.‍ (Regulator)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Regulator means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator established by the joint operation of section 9 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act and section 9 of the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, chapter C-2 of the Statutes of Newfoundland, 1990; (Régie)

Fin du bloc inséré
211L’alinéa 3(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
211Paragraph 3(2)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e)sous réserve de leur conformité aux lois fédérales, à leurs textes d’application et, notamment, à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l'insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , ainsi que du prix du marché extérieur, des engagements relatifs à l’accessibilité des marchés intérieur et extérieur pour le pétrole brut provenant de l’exploitation;

  • (e)undertakings in relation to access to domestic and international markets for oil produced from the Project, subject to compliance with any other Act of Parliament including the Canadian Energy Regulator Act and the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Management Fin de l'insertion Act and with any regulations thereunder, and access to international market prices for oil produced from the Project; and

212Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
212Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
Homologation de plans
Validation of project approval
6(1)Pour l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l'insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , la décision 86.‍01 de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , relative à la demande d’autorisation du plan de retombées économiques et du plan de mise en valeur du champ Hibernia et soumise au ministre le 18 juin 1986, est réputée valablement prise par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion tant en vertu des articles 45 et 139 de cette loi qu’au regard des conditions prévues au paragraphe 32(1) de la même loi.
6(1)For the purposes of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Début de l'insertion and Offshore Renewable Energy Management Fin de l'insertion Act, the decision of the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion concerning the application for approval of the Hibernia Canada-Newfoundland Benefits Plan and the Hibernia Development Plan, which decision was published as Decision 86.‍01 and submitted to the Minister on June 18, 1986, shall be deemed to have been validly made by the Début de l'insertion Regulator under Fin de l'insertion sections 45 and 139 of that Act and the conditions referred to in subsection 32(1) of that Act shall be deemed to have been satisfied in respect of that decision.
213Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :
  • a)la définition de exploitation au paragraphe 2(1);

  • b)le paragraphe 6(2).

213Every reference to “Board” in the following provisions of the Act is replaced by a reference to “Regulator”:
  • (a)the definition Hibernia Development Project or Project in subsection 2(1); and

  • (b)subsection 6(2).

Modifications terminologiques

Terminology

Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » dans les autres lois fédérales
Replacement of Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act — Acts
214(1)Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :
  • a)l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b)l’article 64 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada;

  • c)l’alinéa b) de la définition de activité extracôtière et la définition de zone extracôtière de Terre-Neuve, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;

  • d)l’article 189.‍1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;

  • e)l’alinéa 10(4)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;

  • f)dans la Loi sur l’évaluation d’impact :

    • (i)l’alinéa 21a),

    • (ii)l’alinéa 32b),

    • (iii)le paragraphe 67(3.‍1),

    • (iv)l’annexe 1;

  • g)dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

    • (i)le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi),

    • (ii)la définition de zone extracôtière de la Terre-Neuve, au paragraphe 248(1);

  • h)la définition de hydrocarbures et l’alinéa a) de la définition de recettes extracôtières, à l’article 18 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador;

  • i)l’annexe de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

214(1)Every reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act” in the following provisions is replaced by a reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act”:
  • (a)Schedule II to the Access to Information Act;

  • (b)section 64 of the Canada Revenue Agency Act;

  • (c)the definition Newfoundland offshore area and paragraph (b) of the definition offshore activity in subsection 123(1) of the Excise Tax Act;

  • (d)section 189.‍1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act;

  • (e)paragraph 10(4)‍(a) of the Hazardous Materials Information Review Act;

  • (f)in the Impact Assessment Act,

    • (i)paragraph 21(a),

    • (ii)paragraph 32(b),

    • (iii)subsection 67(3.‍1), and

    • (iv)Schedule 1;

  • (g)in the Income Tax Act,

    • (i)subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi), and

    • (ii)the definition Newfoundland offshore area in subsection 248(1);

  • (h)paragraph (a) of the definition offshore revenue and the definition petroleum in section 18 of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act; and

  • (i)the schedule to the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19).

Projets de loi au Parlement
Bills before Parliament
(2)Dans tout projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 44e législature qui reçoit la sanction royale, « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière », à l’exception de la présente loi.
(2)Every reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act” in the provisions of any bill introduced in the 1st session of the 44th Parliament that receives royal assent, other than this Act, is replaced by a reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act”.
Remplacement de « Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers »
Replacement of “Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board”
215Dans les passages ci-après, « Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière », avec les adaptations nécessaires :
  • a)l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b)le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;

  • c)l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

215Every reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board” in the following provisions is replaced by a reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator”:
  • (a)Schedule I to the Access to Information Act;

  • (b)subsection 13(2) of the Impact Assessment Act; and

  • (c)the schedule to the Privacy Act.

Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » dans les autres lois fédérales
Replacement of “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act” in other federal Acts
216(1)Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :
  • a)l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b)l’article 41.‍3 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

  • c)l’article 64 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada;

  • d)l’alinéa a) de la définition de activité extracôtière et la définition de zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;

  • e)l’alinéa 10(4)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;

  • f)dans la Loi sur l’évaluation d’impact :

    • (i)l’alinéa 21a),

    • (ii)l’alinéa 32b),

    • (iii)le paragraphe 67(3.‍1),

    • (iv)l’annexe 1;

  • g)dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

    • (i)le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi),

    • (ii)la définition de zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au paragraphe 248(1);

  • h)la définition de hydrocarbures et les alinéas a) et c) de la définition de recettes extracôtières, à l’article 4 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

216(1)Every reference to “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act” in the following provisions is replaced by a reference to “Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act”:
  • (a)Schedule II to the Access to Information Act;

  • (b)section 41.‍3 of the Canada National Parks Act;

  • (c)section 64 of the Canada Revenue Agency Act;

  • (d)the definition Nova Scotia offshore area and paragraph (a) of the definition offshore activity in subsection 123(1) of the Excise Tax Act;

  • (e)paragraph 10(4)‍(b) of the Hazardous Materials Information Review Act;

  • (f)in the Impact Assessment Act,

    • (i)paragraph 21(a),

    • (ii)paragraph 32(b),

    • (iii)subsection 67(3.‍1), and

    • (iv)Schedule I;

  • (g)in the Income Tax Act,

    • (i)subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi),

    • (ii)the definition Nova Scotia offshore area in subsection 248(1); and

  • (h)paragraphs (a) and (c) of the definition offshore revenue and the definition petroleum in section 4 of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act.

Projets de loi au Parlement
Bills before Parliament
(2)Dans tout projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 44e législature qui reçoit la sanction royale, « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière », à l’exception de la présente loi.
(2)Every reference to “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act” in the provisions of any bill introduced in the 1st session of the 44th Parliament that receives royal assent, other than this Act, is replaced by a reference to “Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act”.
Remplacement de « Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers »
Replacement of “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board”
217Dans les passages ci-après, « Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière », avec les adaptations nécessaires :
  • a)l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b)l’article 41.‍3 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

  • c)le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;

  • d)l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

217Every reference to “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board” in the following provisions is replaced by a reference to “Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator”:
  • (a)Schedule I to the Access to Information Act;

  • (b)section 41.‍3 of the Canada National Parks Act;

  • (c)subsection 13(2) of the Impact Assessment Act; and

  • (d)the schedule to the Privacy Act.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Présente loi

This Act

218(1)Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 108 de la présente loi, la définition de lois de mise en œuvre, à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est remplacée par ce qui suit :

218(1)If section 2 of this Act comes into force before section 108 of this Act, then the definition Accord Acts in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

lois de mise en œuvre

  • a)La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

  • b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.‍ (Accord Acts)

Accord Acts means

  • (a)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, and

  • (b)the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act; (lois de mise en œuvre)

(2)Si l’article 108 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi, la définition de lois de mise en œuvre, à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est remplacée par ce qui suit :

(2)If section 108 of this Act comes into force before section 2 of this Act, then the definition Accord Acts in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

lois de mise en œuvre

  • a)La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;

  • b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Accord Acts)

Accord Acts means

  • (a)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, and

  • (b)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act; (lois de mise en œuvre)

(3)Dès le premier jour où les articles 2 et 108 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de lois de mise en œuvre, à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est remplacée par ce qui suit :

(3)On the first day on which both sections 2 and 108 of this Act are in force, the definition Accord Acts in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

lois de mise en œuvre

  • a)La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

  • b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Accord Acts)

Accord Acts means

  • (a)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, and

  • (b)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act; (lois de mise en œuvre)

Présente loi

This Act

219(1)Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 109 de la présente loi, le paragraphe 5.‍4(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

219(1)If section 3 of this Act comes into force before section 109 of this Act, then subsection 5.‍4(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Constitution
Council established
5.‍4(1)Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
5.‍4(1)There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator, the Chairperson of the board of directors of the Canadian Energy Regulator, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.

(2)Si l’article 109 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, le paragraphe 5.‍4(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 109 of this Act comes into force before section 3 of this Act, then subsection 5.‍4(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Constitution
Council established
5.‍4(1)Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
5.‍4(1)There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator, the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the board of directors of the Canadian Energy Regulator, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.

(3)Dès le premier jour où les articles 3 et 109 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 5.‍4(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

(3)On the first day on which both sections 3 and 109 of this Act are in force, subsection 5.‍4(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Constitution
Council established
5.‍4(1)Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
5.‍4(1)There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator, the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator, the Chairperson of the board of directors of the Canadian Energy Regulator, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.

(4)Dès le premier jour où l’un des articles 3 ou 109 de la présente loi est en vigueur, le paragraphe 5.‍4(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

(4)On the first day on which section 3 or 109 of this Act comes into force, subsection 5.‍4(2) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Mission du Conseil
Duty of Council
(2)Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en œuvre et de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que la Régie canadienne de l’énergie, l’office et la Régie mentionnés au paragraphe (1).
(2)The Council shall promote consistency and improvement in the administration of the regulatory regime in force under this Act and Part III of the Accord Acts and provide advice respecting those matters to the federal Ministers, the Provincial Ministers, the Canadian Energy Regulator, the Board and the Regulator referred to in subsection (1).

(5)Dès le premier jour où les articles 3 et 109 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 5.‍4(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

(5)On the first day on which both sections 3 and 109 of this Act are in force, subsection 5.‍4(2) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Mission du Conseil
Duty of Council
(2)Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en œuvre et de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que la Régie canadienne de l’énergie et les Régies mentionnées au paragraphe (1).
(2)The Council shall promote consistency and improvement in the administration of the regulatory regime in force under this Act and Part III of the Accord Acts and provide advice respecting those matters to the federal Ministers, the Provincial Ministers, the Canadian Energy Regulator and the Regulators referred to in subsection (1).

2019, ch. 28

2019, c. 28

220(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 28 des Lois du Canada (2019).

220(1)In this section, other Act means An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, chapter 28 of the Statutes of Canada, 2019.

(2)Si le paragraphe 2(3) de l’autre loi entre en vigueur avant les articles 108 et 109 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ces articles 108 et 109 :

  • a)la définition de Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, à l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, est remplacée par ce qui suit :

(2)If subsection 2(3) of the other Act comes into force before sections 108 and 109 of this Act, then, on the day on which those sections 108 and 109 come into force,

  • (a)the definition Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board in section 2 of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière S’entend au sens de Régie à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator)

b)l’alinéa 39(2)a.‍1) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator has the meaning assigned by the definition Regulator in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.‍ (Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière)

(b)paragraph 39(2)‍(a.‍1) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

a.‍1)avec la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

c)l’alinéa 43a.‍1) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(c)paragraph 43(a.‍1) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

a.‍1)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

d)le paragraphe 46.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(d)subsection 46.‍1(1) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Terms of reference — Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act

46.‍1(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.

e)le paragraphe 46.‍1(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

46.‍1(1)When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.

(e)subsection 46.‍1(3) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Nomination à partir d’une liste

Appointment from roster

(3)Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)b.‍1) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.

f)les sous-alinéas 50(1)b.‍1)‍(i) et (ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact sont remplacés par ce qui suit :

(3)At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(b.‍1), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator.

(f)subparagraphs 50(1)‍(b.‍1)‍(i) and (ii) of the Impact Assessment Act are replaced by the following:

(i)elles sont des membres de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii)elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles;

(i)who are members of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii)who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources;

(3)Si l’article 108 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(3) de l’autre loi :

  • a)le paragraphe 2(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(3)If section 108 of this Act comes into force before subsection 2(3) of the other Act,

  • (a)subsection 2(3) of the other Act is replaced by the following:

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière S’entend au sens de Régie à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator)

b)le paragraphe 3(1) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator has the meaning assigned by the definition Regulator in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.‍ (Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière)

(b)subsection 3(1) of the other Act is replaced by the following:

3(1)Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

3(1)Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

a.‍1)avec la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

c)le paragraphe 5(1) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(c)subsection 5(1) of the other Act is replaced by the following:

5(1)L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

5(1)Section 43 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

a.‍1)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

d)l’article 6 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(d)section 6 of the other Act is replaced by the following:

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

6The Act is amended by adding the following after section 46:

Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Terms of reference — Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act
46.‍1(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.
46.‍1(1)When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.
Nomination des membres
Appointment of members
(2)Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2)The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
Nomination à partir d’une liste
Appointment from roster
(3)Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)b.‍1) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.
(3)At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(b.‍1), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator.
Pas la majorité
Not majority
(4)Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.

e)le paragraphe 8(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(4)The persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.

(e)subsection 8(3) of the other Act is replaced by the following:

(3)Le paragraphe 50(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3)Subsection 50(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

b.‍1)une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.‍1(1) et qui remplissent l’une des exigences suivantes :

(i)elles sont des membres de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii)elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles;

(b.‍1)a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 46.‍1(1) and

(i)who are members of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii)who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources;

(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de l’autre loi et celle de l’article 108 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 2(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 108, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4)If subsection 2(3) of the other Act comes into force on the same day as section 108 of this Act, then that subsection 2(3) is deemed to have come into force before that section 108 and subsection (2) applies as a consequence.

(5)Dès le premier jour où le paragraphe 2(3) de l’autre loi et l’article 170 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 142.‍013(5) et (6) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière sont remplacés par ce qui suit :

(5)On the first day on which both subsection 2(3) of the other Act and section 170 of this Act are in force, subsections 142.‍013(5) and (6) of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act are replaced by the following:

Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur le délai prévu au paragraphe 37.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsection 37.‍1(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Observations : prolongation de délai
Comments — time extension
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation de délai prévu aux paragraphes 37(3) ou (4) et 37.‍1(4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered in accordance with subsections 37(3) or (4) and 37.‍1(4) of the Impact Assessment Act.

(6)Si le paragraphe 2(4) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2 :

  • a)la définition de Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, à l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, est remplacée par ce qui suit :

(6)If subsection 2(4) of the other Act comes into force before section 2 of this Act, then, on the day on which that section 2 comes into force,

  • (a)the definition Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board in section 2 of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière S’entend au sens de Régie à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator)

b)l’alinéa 39(2)c) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator has the meaning assigned by the definition Regulator in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.‍ (Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière)

(b)paragraph 39(2)‍(c) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

(c)avec la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

c)l’alinéa 43c) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

(c)the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(c)paragraph 43(c) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

(c)la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

d)le paragraphe 48.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

(c)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(d)subsection 48.‍1(1) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Terms of reference — Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act

48.‍1(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.

e)le paragraphe 48.‍1(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

48.‍1(1)When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.

(e)subsection 48.‍1(3) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Nomination à partir d’une liste

Appointment from roster

(3)Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)d) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.

f)les sous-alinéas 50(1)d)‍(i) et (ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact sont remplacés par ce qui suit :

(3)At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(d), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator.

(f)subparagraphs 50(1)‍(d)‍(i) and (ii) of the Impact Assessment Act are replaced by the following:

(i)elles sont membres de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii)elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles.

(i)who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii)who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources.

(7)Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(4) de l’autre loi :

  • a)le paragraphe 2(4) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(7)If section 2 of this Act come into force before subsection 2(4) of the other Act,

  • (a)subsection 2(4) of the other Act is replaced by the following:

(4)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière S’entend au sens de Régie à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator)

b)le paragraphe 3(2) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator has the meaning assigned by the definition Regulator in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.‍ (Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière)

(b)subsection 3(2) of the other Act is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(c)avec la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

c)le paragraphe 5(2) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(c)the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(c)subsection 5(2) of the other Act is replaced by the following:

(2)L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Section 43 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(c)la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

d)l’article 7 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(c)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(d)section 7 of the other Act is replaced by the following:

7La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :

7The Act is amended by adding the following after section 48:

Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Terms of reference — Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act
48.‍1(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.
48.‍1(1)When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.
Nomination des membres
Appointment of members
(2)Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2)The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
Nomination à partir d’une liste
Appointment from roster
(3)Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)d) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.
(3)At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(d), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator.
Pas la majorité
Not majority
(4)Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.

e)le paragraphe 8(4) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(4)The persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.

(e)subsection 8(4) of the other Act is replaced by the following:

(4)Le paragraphe 50(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(4)Subsection 50(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

d)une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.‍1(1) et qui remplissent l’une des exigences suivantes :

(i)elles sont membres de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii)elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles.

(d)a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 48.‍1(1) and

(i)who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii)who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources.

(8)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 2(4) de l’autre loi et celle de l’article 2 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 2(4) est réputé être entré en vigueur avant cet article 2, le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.

(8)If subsection 2(4) of the other Act comes into force on the same day as section 2 of this Act, then that subsection 2(4) is deemed to have come into force before that section 2 and subsection (6) applies as a consequence.

(9)Dès le premier jour où le paragraphe 2(4) de l’autre loi et l’article 62 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 138.‍012(5) et (6) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière sont remplacés par ce qui suit :

(9)On the first day on which both subsection 2(4) of the other Act and section 62 of this Act are in force, subsections 138.‍012(5) and (6) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act are replaced by the following:

Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur le délai prévu au paragraphe 37.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsection 37.‍1(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Observations : Prolongation de délai
Comments — time extension
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation du délai prévue aux paragraphes 37(3) ou (4) et 37.‍1(4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered in accordance with subsections 37(3) or (4) and 37.‍1(4) of the Impact Assessment Act.

(10)Dès le premier jour où l’article 6 de l’autre loi et l’article 170 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)l’article 44 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(10)On the first day on which both section 6 of the other Act and section 170 of this Act are in force,

  • (a)section 44 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after subsection (2):

Commissaire nommé à partir d’une liste

Commissioner appointed from roster

(2.‍1)Le commissaire nommé en vertu de l’alinéa (2)b) peut être une personne choisie en application du sous-alinéa 50(1)b.‍1)‍(ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifiée par adjonction, après l’article 142.‍013, de ce qui suit :

(2.‍1)A commissioner appointed under paragraph (2)‍(b) may be a person selected under subparagraph 50(1)‍(b.‍1)‍(ii) of the Impact Assessment Act.

(b)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after section 142.‍013:

Mandat : Consultation

Terms of reference — Consultation

142.‍0131Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le président de la Régie en vue de fixer le mandat d’une commission en vertu du paragraphe 46.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président consulte le ministre fédéral et le ministre provincial.

c)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifiée par adjonction, après l’article 142.‍014, de ce qui suit :

142.‍0131If the Minister of the Environment consults the Chairperson of the Regulator respecting the establishment of a review panel’s terms of reference under subsection 46.‍1(1) of the Impact Assessment Act, the Chairperson shall consult the Federal Minister and the Provincial Minister.

(c)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after section 142.‍014:

Consultation : choix des membres de la liste

Consultation — selection of members to roster

142.‍0141Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le ministre fédéral en vue du choix des membres de la Régie pouvant être ajoutés à une liste établie en vertu du sous-alinéa 50(1)b.‍1)‍(i) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral consulte le ministre provincial et le président de la Régie.

142.‍0141If the Minister of the Environment consults the Federal Minister respecting the selection of any member of the Regulator to a roster under subparagraph 50(1)‍(b.‍1)‍(i) of the Impact Assessment Act, the Federal Minister shall consult with the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator.

Consultation : choix des personnes de la liste

Consultation — selection of persons to roster

142.‍0142Lorsque le ministre de l’Environnement consulte la Régie et le ministre fédéral en vue du choix de toute personne pouvant être ajoutée à une liste établie en vertu du sous-alinéa 50(1)b.‍1)‍(ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact, la Régie consulte le ministre fédéral et le ministre provincial.

142.‍0142If the Minister of the Environment consults the Federal Minister and the Regulator respecting the selection of any person to a roster under subparagraph 50(1)‍(b.‍1)‍(ii) of the Impact Assessment Act, the Regulator shall consult with the Federal Minister and the Provincial Minister.

Consultation du ministre provincial : renvoi au gouverneur en conseil

Consultation with Provincial Minister — referral to Governor in Council

142.‍0143Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le ministre fédéral en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact en vue du renvoi au gouverneur en conseil d’un rapport d’évaluation d’impact concernant un projet désigné, le ministre fédéral consulte le ministre provincial.

142.‍0143If the Minister of the Environment consults the Federal Minister under subsection 61(1) of the Impact Assessment Act with respect to the referral to the Governor in Council of an impact assessment report for a designated project, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister.

(11)Dès le premier jour où l’article 7 de l’autre loi et l’article 62 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)l’article 44 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(11)On the first day on which both section 7 of the other Act and section 62 of this Act are in force,

  • (a)section 44 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after subsection (2):

Commissaire nommé à partir d’une liste

Commissioner appointed from roster

(2.‍1)Le commissaire nommé en vertu de l’alinéa (2)b) peut être une personne choisie en application du sous-alinéa 50(1)d)‍(ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifiée par adjonction, après l’article 138.‍012, de ce qui suit :

(2.‍1)A commissioner appointed under paragraph (2)‍(b) may be a person selected under subparagraph 50(1)‍(d)‍(ii) of the Impact Assessment Act.

(b)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after section 138.‍012:

Mandat : Consultation

Terms of reference — Consultation

138.‍0121Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le président de la Régie en vue de fixer le mandat d’une commission en vertu du paragraphe 48.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président consulte le ministre fédéral et le ministre provincial.

c)la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifiée par adjonction, après l’article 138.‍013, de ce qui suit :

138.‍0121If the Minister of the Environment consults the Chairperson of the Regulator respecting the establishment of a review panel’s terms of reference under subsection 48.‍1(1) of the Impact Assessment Act, the Chairperson shall consult the Federal Minister and the Provincial Minister.

(c)The Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after section 138.‍013:

Consultation : choix des membres de la liste

Consultation — selection of members to roster

138.‍0131Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le ministre fédéral en vue du choix des membres de la Régie pouvant être ajoutés à une liste établie en vertu du sous-alinéa 50(1)d)‍(i) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral consulte le ministre provincial et le président de la Régie.

138.‍0131If the Minister of the Environment consults the Federal Minister respecting the selection of any member of the Regulator to a roster under subparagraph 50(1)‍(d)‍(i) of the Impact Assessment Act, the Federal Minister shall consult with the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator.

Consultation : choix des personnes de la liste

Consultation — selection of persons to roster

138.‍0132Lorsque le ministre de l’Environnement consulte la Régie et le ministre fédéral en vue du choix de toute personne pouvant être ajoutée à une liste établie en vertu du sous-alinéa 50(1)d)‍(ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact, la Régie consulte le ministre fédéral et le ministre provincial.

138.‍0132If the Minister of the Environment consults the Federal Minister and the Regulator respecting the selection of any other person to a roster under subparagraph 50(1)‍(d)‍(ii) of the Impact Assessment Act, the Regulator shall consult with the Federal Minister and the Provincial Minister.

Consultation du ministre provincial : renvoi au gouverneur en conseil

Consultation with Provincial Minister — referral to Governor in Council

138.‍0133Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le ministre fédéral en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact en vue du renvoi au gouverneur en conseil d’un rapport d’évaluation d’impact concernant un projet désigné, le ministre fédéral consulte le ministre provincial.

138.‍0133If the Minister of the Environment consults the Federal Minister under subsection 61(1) of the Impact Assessment Act with respect to the referral to the Governor in Council of an impact assessment report for a designated project, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

221(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 218 à 220, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

221(1)Subject to subsections (2) and (3), the provisions of this Act, other than sections 218 to 220, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)Les articles 2, 3 et 210 à 215 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Sections 2, 3 and 210 to 215 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(3)Les articles 108, 109, 216 et 217 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3)Sections 108, 109, 216 and 217 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act
Article 1 : Texte du titre intégral :
Clause 1:Existing text of the long title:

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes

An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing and to make related and consequential amendments

Article 2 : Texte de l’article 1 :
Clause 2:Existing text of section 1:

1Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

1This Act may be cited as the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.

Article 3 : (1) et (2)Texte des définitions :
Clause 3: (1) and (2)Existing text of the definitions:

Office L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers visé à l’article 9.‍ (Board)

zone extracôtière ou zone Les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées par règlement ou, en l’absence de tel règlement, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.‍ (offshore area)

Board means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board referred to in section 9; (Office)

offshore area means those submarine areas lying seaward of the low water mark of the Province and extending, at any location, as far as

  • (a)any prescribed line, or

  • (b)where no line is prescribed at that location, the outer edge of the continental margin or a distance of two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the greater; (zone extracôtière ou zone)

(3)Nouveau.
(3)New.
Article 4 : Nouveau.
Clause 4:New.
Article 5 : Texte du paragraphe 5(1) :
Clause 5:Existing text of subsection 5(1):

5(1)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les limites des zones adjacentes à la province pour l’application de la définition de zone extracôtière.

5(1)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations prescribing lines enclosing areas adjacent to the Province for the purpose of paragraph (a) of the definition offshore area in section 2.

Article 6 : Texte de la définition :
Clause 6:Existing text of the definition:

accord L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures exercées dans les terres domaniales.‍ (agreement)

agreement means an agreement between the Government of Canada and the government of a province respecting resource management and revenue sharing in relation to activities respecting the exploration for or the production of petroleum carried out on any frontier lands; (accord)

Article 7 : Texte du paragraphe 7(1) :
Clause 7:Existing text of subsection 7(1):

7(1)Avant la prise des règlements visés au paragraphe 5(1), à l’article 29.‍1, au paragraphe 41(7), à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02) ou 202.‍01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

7(1)Before a regulation is made under subsection 5(1), section 29.‍1, subsection 41(7), section 64, subsection 67(2), section 118, subsection 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02) or 202.‍01(1) or section 203, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

Article 8 : Nouveau.
Clause 8:New.
Article 9 : Texte du paragraphe 8(2) :
Clause 9:Existing text of subsection 8(2):

(2)Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.

(2)Subject to section 101, the Canada Petroleum Resources Act and the Canada Oil and Gas Operations Act and any regulations made under those Acts do not apply within the offshore area.

Article 10 : Texte des paragraphes 9(1) à (1.‍2) :
Clause 10:Existing text of subsections 9(1) to (1.‍2):

9(1)Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures.

9(1)There is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act a board to be known as the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board.

(1.‍1)L’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures est maintenant désigné sous le nom d’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et est réputé avoir été constitué en vertu du paragraphe (1).

(1.‍1)The name of the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board is changed to Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board is deemed to have been established under subsection (1).

(1.‍2)Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

(1.‍2)A reference in any contract, document, instrument, proclamation, by-law or order in council to the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board.

Article 11 : Texte des paragraphes 15(1) à (3) :
Clause 11:Existing text of subsections 15(1) to (3):

15(1)Le mandat du premier président est de sept ans.

15(1)The first Chairperson of the Board shall be appointed for a term of seven years.

(2)Le mandat des trois premiers membres nommés par chacun des gouvernements est respectivement de quatre, cinq et six ans.

(2)The first three members of the Board to be appointed by each government shall be appointed for terms of four, five and six years, respectively.

(3)Les mandats ultérieurs du président et des autres membres sont de six ans.

(3)On the expiration of the initial terms of office referred to in subsections (1) and (2), the Chairperson and members of the Board shall be appointed for terms of six years.

Article 12 : Nouveau.
Clause 12:New.
Article 13 : Texte du paragraphe 18(1) :
Clause 13:Existing text of subsection 18(1):

18(1)Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.

18(1)The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information or documentation relating to petroleum resource activities in the offshore area that is provided for the purposes of this Act or any regulation made thereunder and such information or documentation shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent of the party who provided the information or documentation.

Article 14 : Texte de l’article 22 :
Clause 14:Existing text of section 22:

22L’Office établit et gère un centre, dans la province, où sont conservés les données géologiques et géophysiques et les échantillons d’hydrocarbures extracôtiers.

22The Board shall establish, maintain and operate a facility in the Province for the storage and curatorship of all geophysical records and geological and hydrocarbon samples relating to the offshore area.

Article 15 : Texte du paragraphe 25(4) :
Clause 15:Existing text of subsection 25(4):

(4)Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les membres du personnel de l’Office qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de l’Office, et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.

(4)For the purpose of being eligible for appointment to a position in the public service by an appointment process under the Public Service Employment Act,

  • (a)any person who, immediately prior to being employed by the Board, was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Energy, Mines and Resources in the location where that person is performing duties for the Board and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Board; and

  • (b)any person who, immediately prior to being employed by the Board, was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Board, be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Energy, Mines and Resources in the location where that person is performing duties for the Board and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Board.

Article 16 : Texte du paragraphe 27(4) :
Clause 16:Existing text of subsection 27(4):

(4)Le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

(4)The Government of Canada shall pay one-half of the aggregate of the expenditures set out in the budget or revised budget, where applicable, submitted and approved pursuant to this section in respect of each fiscal year.

Article 17 : (1)Texte du paragraphe 29.‍1(1) :
Clause 17: (1)Relevant portion of subsection 29.‍1(1):

29.‍1(1)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (b)concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par l’Office sous le régime de la présente loi ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), ou leur méthode de calcul :

    • (i)la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 138(1)b) ou du paragraphe 139(2),

    • (ii)le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 138(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b);

29.‍1(1)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations

  • .‍.‍. 

  • (b)respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, in respect of any of the Board’s activities under this Act or under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, that are to be paid by

    • (i)a person who makes an application for an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or an application under subsection 139(2), or

    • (ii)the holder of an operating licence issued under paragraph 138(1)‍(a) or an authorization issued under paragraph 138(1)‍(b); and

(2)Texte du paragraphe 29.‍1(3) :
(2)Existing text of subsection 29.‍1(3):

(3)Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par l’Office sous le régime de la présente loi ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

(3)The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)‍(b) shall not exceed the cost of the Board’s activities under this Act or under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

Article 18 : Nouveau.
Clause 18:New.
Article 19 : Nouveau.
Clause 19:New.
Article 20 : (1)Nouveau.
Clause 20: (1)New.
(2)Nouveau.
(2)New.
Article 21 : Texte de l’article 44.‍1 :
Clause 21:Existing text of section 44.‍1:

44.‍1L’Office peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’il exerce à titre d’autorité responsable au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

44.‍1The Board may conduct a public hearing in relation to the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties and functions as a responsible authority as defined in subsection 2(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

Article 22 : Texte du passage visé de l’article 44.‍3 :
Clause 22:Existing text of subsection 44.‍3(a):

44.‍3Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 44.‍1, l’Office peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’il est convaincu, à la fois :

  • (a)qu’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de pipe-lines, au sens de l’article 135, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, ou de méthodes employées pour leur protection;

44.‍3At any public hearing conducted under section 44.‍1, the Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of information that is likely to be disclosed at the hearing if the Board is satisfied that

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

Article 23 : Nouveau.
Clause 23:New.
Article 24 : Texte de l’intertitre :
Clause 24:Existing text of the heading:
Hydrocarbures
Petroleum Resources
Article 25 : Texte des définitions :
Clause 25:Existing text of the definitions:

appel d’offres Appel fait en application de l’article 58.‍ (call for bids)

découverte importante Découverte faite par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures et révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État Parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

titre Ancien accord d’exploration, ancienne concession, ancien permis, ancien permis spécial de renouvellement, permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante.‍ (interest)

call for bids means a call for bids made in accordance with section 58; (appel d’offres)

Crown reserve area means portions of the offshore area in respect of which no interest is in force; (réserves de l’État)

interest means any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence; (titre)

significant discovery means a discovery indicated by the first well on a geological feature that demonstrates by flow testing the existence of hydrocarbons in that feature and, having regard to geological and engineering factors, suggests the existence of an accumulation of hydrocarbons that has potential for sustained production; (découverte importante)

Article 26 : (1)Texte du paragraphe 54(1) :
Clause 26: (1)Existing text of subsection 54(1):

54(1)Sous réserve des articles 31 à 40, l’Office peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), aux conditions et aux fins qu’il y indique, interdire, par arrêté, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

54(1)Subject to sections 31 to 40, the Board may, except in a case referred to in subsection (2), by order, for such purposes and under such conditions as may be set out in the order, prohibit the issuance of interests in respect of such portions of the offshore area as are specified in the order.

(2)Texte du paragraphe 54(2) :
(2)Existing text of subsection 54(2):

(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, aux conditions qu’il y indique, interdire, par arrêté, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

(2)The Federal Minister may, by order, in the case of a disagreement with any government concerning the location of an international boundary and under such conditions as may be set out in the order, prohibit the issuance of interests in respect of such portions of the offshore area as are specified in the order.

(3)Nouveau.
(3)New.
Article 27 : (1)Texte des paragraphes 56(1) et (2) :
Clause 27: (1)Existing text of subsections 56(1) and (2):

56(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’Office peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème grave lié à l’environnement ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.

56(1)Subject to subsection (2), the Board may, in the case of

  • (a)an environmental or social problem of a serious nature, or

  • (b)dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment,

by order, prohibit any interest owner specified in the order from commencing or continuing any work or activity on the portions of the offshore area or any part thereof that are subject to the interest of that interest owner.

(2)L’arrêté est assujetti aux articles 31 à 40 s’il est pris en cas de problème grave lié à l’environnement.

(2)An order of the Board made in a case referred to in paragraph (1)‍(a) is subject to sections 31 to 40.

(2)Texte du paragraphe 56(4) :
(2)Existing text of subsection 56(4):

(4)Est suspendue, tant que le décret est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

(4)Where, by reason of an order made under subsection (1) or (3), any requirement in relation to an interest cannot be complied with while the order is in force, compliance with the requirement is suspended until the order is revoked.

Article 28 : Nouveau.
Clause 28:New.
Article 29 : Texte de l’intertitre :
Clause 29:Existing text of the heading:
Dispositions générales sur l’octroi des titres
General Rules Relating to Issuance of Interests
Article 30 : Texte de l’article 57 :
Clause 30:Existing text of section 57:

57(1)L’Office peut octroyer des titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente loi ou de ses règlements.

57(1)The Board may issue interests in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.

(2)L’octroi du titre qui n’est pas obligatoire par ailleurs sous le régime de la présente partie est assujetti aux articles 31 à 40.

(2)The issuance of an interest by the Board is subject to sections 31 to 40 unless the issuance of the interest is mandatory under another provision of this Part.

(3)La portée d’un titre peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.

(3)Subject to subsection (4), the application of any interest may be restricted to such geological formations and to such substances as may be specified in the interest.

(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.

(4)Subsection (3) does not apply to any interest

  • (a)that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

  • (b)that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area where that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

Article 31 : (1)Texte des paragraphes 58(1) à (3) :
Clause 31: (1)Existing text of subsections 58(1) to (3):

58(1)Sous réserve de l’article 61, l’Office ne peut octroyer de titre à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 63, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de l’offre qu’il a retenue en application du paragraphe 59(1).

58(1)Subject to section 61, the Board shall not issue an interest in relation to Crown reserve areas unless

  • (a)prior thereto, the Board has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 63; and

  • (b)the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Board in accordance with subsection 59(1).

(2)L’appel est assujetti aux articles 31 à 40.

(2)The making of a call for bids by the Board is subject to sections 31 to 40.

(3)L’Office tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres, des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.

(3)Any request received by the Board to make a call for bids in relation to particular portions of the offshore area shall be considered by the Board in selecting the portions of the offshore area to be specified in a call for bids.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 58(4) :
(2)Relevant portion of subsection 58(4):

(4)L’appel d’offres indique :

(4)A call for bids shall specify

(3)Texte du passage visé du paragraphe 58(4) :
(3)Relevant portion of subsection 58(4):

(4)L’appel d’offres indique :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)les formations géologiques et les substances visées par le titre;

(4)A call for bids shall specify

  • .‍.‍. 

  • (b)where applicable, the geological formations and substances to which the interest is to apply;

Article 32 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 59(1) :
Clause 32: (1)Relevant portion of subsection 59(1):

59(1)Une offre ne peut être retenue que si [.‍.‍.‍].

59(1)A bid submitted in response to a call for bids shall not be selected unless

(2)Texte des paragraphes 59(2) à (4) :
(2)Existing text of subsections 59(2) to (4):

(2)L’Office, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de celle-ci.

(2)Where the Board selects a bid submitted in response to a call for bids, the Board shall publish a notice in accordance with section 63 setting out the terms and conditions of that bid.

(3)Les conditions du titre octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.

(3)Where an interest is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the interest shall be substantially consistent with any terms and conditions in respect of the interest specified in the call.

(4)L’Office fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de tout titre octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.

(4)The Board shall publish a notice in accordance with section 63 setting out the terms and conditions of any interest issued as a result of a call for bids as soon as practicable after the issuance thereof.

Article 33 : Texte de l’article 60 :
Clause 33:Existing text of section 60:

60(1)L’Office n’est pas tenu de donner suite à un appel d’offres.

60(1)The Board is not required to issue an interest as a result of a call for bids.

(2)Sous réserve de l’article 61, s’il n’a pas octroyé de titre six mois après la date de clôture, l’Office est tenu de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.

(2)Subject to section 61, where the Board has not issued an interest with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within six months after the closing date specified in the call for the submission of bids, the Board shall, before issuing an interest in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.

Article 34 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 61(1) :
Clause 34: (1) and (2)Relevant portion of subsection 61(1):

61(1)Sous réserve des articles 31 à 40, l’Office peut octroyer un titre à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

  • (a)le dernier titulaire d’un titre portant sur telle partie de la zone extracôtière devenue réserve de l’État par erreur ou inadvertance lui a, dans l’année qui suit cet événement, présenté une demande à cet effet;

61(1)Subject to sections 31 to 40, the Board may issue an interest, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids where

  • (a)the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time they so became a Crown reserve area, requested the Board to issue an interest; or

Article 35 : Texte de l’article 62 :
Clause 35:Existing text of section 62:

62L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 58 à 61 ne porte pas atteinte à la validité des titres octroyés.

62Where an interest has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 58 to 61 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that interest.

Article 36 : Texte du paragraphe 75(3) :
Clause 36:Existing text of subsection 75(3):

(3)Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.

(3)Subject to subsection 85(1), a significant discovery licence continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, during such period as the declaration of significant discovery on the basis of which the licence was issued remains in force in relation to that portion.

Article 37 : Texte du paragraphe 80(2) :
Clause 37:Existing text of subsection 80(2):

(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’Office peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.

(2)Notwithstanding subsection (1), the Board may, subject to such terms and conditions as the Board deems appropriate, authorize any interest holder of an interest or a share therein to produce petroleum on the portions of the offshore area subject to the interest or share for use in the exploration or drilling for or development of petroleum on any portion of the offshore area.

Article 38 : Nouveau.
Clause 38:New.
Article 39 : Texte des intertitres :
Clause 39:Existing text of the headings:
Redevances
Royalties
Levée des redevances
Interpretation
Article 40 : (1)Texte du paragraphe 97(2) :
Clause 40: (1)Existing text of subsection 97(2):

(2)Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel si la production provenait de la province. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (4).

(2)There is hereby reserved to Her Majesty in right of Canada and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Her Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.

(2)Texte du paragraphe 97(5) :
(2)Existing text of subsection 97(5):

(5)Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.

(5)No provision of the Petroleum and Natural Gas Act or any regulation made thereunder shall apply so as to reserve to Her Majesty a Crown share in any interest issued in respect of any portion of the offshore area.

Article 41 : Nouveau.
Clause 41:New.
Article 42 : (1)Texte des paragraphes 98(1) à (3) :
Clause 42: (1)Existing text of subsections 98(1) to (3):

98(1)Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime de l’article 97 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).

98(1)Subject to subsection (6), where an agreement is entered into pursuant to subsection (3), royalties, interest and penalties payable under section 97 may be collected and administered and refunds in respect thereof may be granted on behalf of the Government of Canada in accordance with the terms and conditions of the agreement, as amended from time to time pursuant to subsection (4).

(2)Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de l’Office, tenu de négocier avec son homologue provincial et l’Office pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.

(2)The Federal Minister shall, on the request of the Government of the Province or the Board, negotiate an agreement with the Provincial Minister and the Board with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 97.

(3)Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada, un accord avec le gouvernement de la province et l’Office aux termes duquel celui-ci doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime de l’article 97 et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.

(3)On completion of the negotiation of an agreement pursuant to subsection (2), the Federal Minister, with the approval of the Governor in Council, shall, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the Government of the Province and the Board pursuant to which the Board shall, on behalf of the Government of Canada, collect and administer the royalties, interest and penalties payable under section 97 and, without limiting the generality of the foregoing, grant refunds or make other payments in respect of those royalties, interest and penalties in accordance with the terms and conditions set out in the agreement.

(2)Texte des paragraphes 98(6) et (7) :
(2)Existing text of subsections 98(6) and (7):

(6)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

(6)An administration agreement may provide that, where any payment is received by the Government of the Province on account of any royalties, interest, penalties or other sum payable by a person under

  • (a)section 97, or

  • (b)both

    • (i)section 97, and

    • (ii)the Petroleum and Natural Gas Act,

the payment so received may be applied by the Government of the Province towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by the person under any such provision or Act in such manner as is specified in the agreement, notwithstanding that the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.

(7)Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime de l’article 97 libère celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.

(7)Any payment or part thereof applied by the Government of the Province in accordance with an administration agreement towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by a person under section 97,

  • (a)relieves that person of liability to pay such royalties, interest, penalties or other sums to the extent of the payment or part thereof so applied; and

  • (b)shall be deemed to have been applied in accordance with a direction made by that person.

Article 43 : Texte des articles 99 et 100 :
Clause 43:Existing text of sections 99 and 100:

99(1)Les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime de l’article 97 sont à verser au receveur général.

99(1)All royalties, interests and penalties payable under section 97, including the proceeds of any royalty payable in kind, shall be made payable and remitted to the Receiver General.

(2)Dès que possible après leur recouvrement ou réception par l’Office sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

(2)On the collection or receipt of any royalties, interest and penalties by the Board pursuant to this section, the royalties shall be deposited as soon as practicable to the credit of the Receiver General and paid into the Consolidated Revenue Fund in the manner prescribed by the Treasury Board under the Financial Administration Act.

Assujettissement et recouvrement
Liability and Collection of Royalties

100Les montants payables sous le régime de l’article 97 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.

100All royalties, interest and penalties payable under section 97 are debts due to Her Majesty in right of Canada and are recoverable as such from the person required to pay the royalties in accordance with this Division.

Article 44 : Texte des paragraphes 101(3) et (4) :
Clause 44:Existing text of subsections 101(3) and (4):

(3)Par dérogation au paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, l’Office nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.

(3)Notwithstanding subsection 78(2) of the Canada Petroleum Resources Act, one of the members of the Environmental Studies Management Board established by subsection 78(1) of that Act is to be appointed by the Board on the recommendation of the Provincial Minister.

(4)Le Conseil remet à l’Office un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1)d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.

(4)The Environmental Studies Management Board referred to in subsection (3) shall submit to the Board a copy of every annual report and recommendation submitted to the Federal Minister pursuant to paragraph 79(1)‍(d) or (e) of the Canada Petroleum Resources Act at the same time the report or recommendation is submitted to the Federal Minister.

Article 45 : Texte des définitions :
Clause 45:Existing text of the definitions:

privilège de l’exploitant Obligation relative à un titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à entreprendre des activités liées à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière visées par le titre contre le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement.‍ (operator’s lien)

tribunal La division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Lui sont assimilés les juges de cette cour.‍ (court)

court means the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and includes any of its judges; (tribunal)

operator’s lien means any charge on or right in relation to an interest or a share in an interest

  • (a)that arises under a contract

    • (i)to which the interest owner or holder of the interest or share is a party,

    • (ii)that provides for the operator appointed thereunder to carry out any work or activity related to the exploration for or the development or production of petroleum in the portions of the offshore area to which the interest or share applies, and

    • (iii)that requires the interest owner or holder to make payments to the operator to cover all or part of the advances made by the operator in respect of the costs and expenses of such work or activity, and

  • (b)that secures the payments referred to in subparagraph (a)‍(iii); (privilège de l’exploitant)

Article 46 : Texte de l’article 103 :
Clause 46:Existing text of section 103:

103Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser l’Office et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de celui-ci, un double.

103Where an interest holder of an interest or any share therein enters into an agreement or arrangement that is or may result in a transfer, assignment or other disposition of the interest or any share therein, the interest holder shall give notice of such agreement or arrangement to the Board, together with a summary of its terms and conditions or, on the request of the Board, a copy of the agreement or arrangement.

Article 47 : (1)Texte de la définition :
Clause 47: (1)Existing text of the definition:

recherches ou études techniques Y sont assimilés les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre sur la recherche l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures dans la zone extracôtière.‍ (engineering research or feasibility study)

engineering research or feasibility study includes work undertaken to facilitate the design or to analyse the viability of engineering technology, systems or schemes to be used in the exploration for or the development, production or transportation of petroleum in the offshore area; (recherches ou études techniques)

(2) à (4)Texte du passage visé du paragraphe 119(5) :
(2) to (4)Relevant portion of subsection 119(5):

(5)Le paragraphe (2) ne vise pas les catégories de renseignements provenant d’activités autorisées sous le régime de la partie III et relatives à :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)des travaux de géologie ou de géophysique exécutés dans telle partie de la zone extracôtière ou y ayant trait :

    • (i)s’agissant d’un levé marin pour un puits foré, après la période visée à l’alinéa a) ou la dernière des périodes visées aux alinéas b) ou c), selon l’alinéa qui s’applique au puits en cause,

    • (ii)par ailleurs, au plus tôt cinq ans après leur achèvement;

  • e)des recherches ou études techniques ou des opérations expérimentales, y compris des travaux de géotechnique, exécutés dans telle partie de la zone extracôtière ou y ayant trait :

    • (i)si elles portent sur un puits foré après l’expiration de la période visée à l’alinéa a) ou la dernière des périodes visées aux alinéas b) ou c), selon l’alinéa qui s’applique au puits en cause,

    • (ii)par ailleurs, au plus tôt cinq ans après leur achèvement ou après que ces terres sont devenues réserves de l’État;

  • [.‍.‍.‍] 

  • i)d’autres types d’études de l’environnement :

    • (i)s’agissant d’un puits foré, après l’expiration de la période visée à l’alinéa a) ou de la dernière des périodes visées aux alinéas b) ou c), selon l’alinéa qui s’applique au puits en cause,

    • (ii)par ailleurs, lorsque cinq ans se sont écoulés depuis leur achèvement.

(5)Subsection (2) does not apply to the following classes of information or documentation obtained as a result of carrying on a work or activity that is authorized under Part III, namely, information or documentation in respect of

  • .‍.‍. 

  • (d)geological work or geophysical work performed on or in relation to any portion of the offshore area,

    • (i)in the case of a well site seabed survey where the well has been drilled, after the expiration of the period referred to in paragraph (a) or the later period referred to in subparagraph (b)‍(i) or (ii) or (c)‍(i) or (ii), according to whether paragraph (a), (b) or (c) is applicable in respect of that well, or

    • (ii)in any other case, after the expiration of five years following the date of completion of the work;

  • (e)any engineering research or feasibility study or experimental project, including geotechnical work, carried out on or in relation to any portion of the offshore area,

    • (i)where it relates to a well and the well has been drilled, after the expiration of the period referred to in paragraph (a) or the later period referred to in subparagraph (b)‍(i) or (ii) or (c)‍(i) or (ii), according to whether paragraph (a), (b) or (c) is applicable in respect of that well, or

    • (ii)in any other case, after the expiration of five years following the date of completion of the research, study or project or after the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas, whichever occurs first;

  • .‍.‍. 

  • (i)an environmental study, other than a study referred to in paragraph (h),

    • (i)where it relates to a well and the well has been drilled, after the expiration of the period referred to in paragraph (a) or the later period referred to in subparagraph (b)‍(i) or (ii) or (c)‍(i) or (ii), according to whether paragraph (a), (b) or (c) is applicable in respect of that well, or

    • (ii)in any other case, if five years have passed since the completion of the study.

(5)Texte du passage visé du paragraphe 119(6) :
(5)Relevant portion of subsection 119(6):

(6)L’Office peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu au titre de la présente partie ou de la partie III à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou de celle de la province, d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci si, à la fois :

(6)The Board may disclose any information or documentation that it obtains under this Part or Part III — to officials of the Government of Canada, the Government of the Province or any other provincial government, or a foreign government or to the representatives of any of their agencies — for the purposes of a federal, provincial or foreign law, as the case may be, that deals primarily with a petroleum-related work or activity, including the exploration for and the management, administration and exploitation of petroleum resources, if

(6)Texte du paragraphe 119(9) :
(6)Existing text of subsection 119(9):

(9)Le paragraphe (2) ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au titre du paragraphe 138(1), un permis de travaux ou une autorisation ou à l’égard des portée, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées.

(9)Subsection (2) does not apply in respect of information regarding the applicant for an operating licence or authorization under subsection 138(1) or the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed work or activity for which the licence or authorization is sought.

(7) et (8)Texte du passage visé du paragraphe 119(11) :
(7) and (8)Relevant portion of subsection 119(11):

(11)Sous réserve de l’article 119.‍1, l’Office peut communiquer tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre du paragraphe 138(1), à un permis de travaux ou à une autorisation délivrés en vertu de ce paragraphe ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente partie ou de la partie III. L’Office ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels il est convaincu :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (c)soit qu’il y a un risque sérieux que la communication des renseignements compromette la sécurité de pipe-lines, au sens de l’article 135, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, qui sont destinés à des activités visées par la présente loi — ou la sécurité de méthodes employées pour leur protection — et que la nécessité d’empêcher leur communication l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur communication.

(11)Subject to section 119.‍1, the Board may disclose all or part of any information or documentation related to safety or environmental protection that is provided in relation to an application for an operating licence or authorization under subsection 138(1), or to an operating licence or authorization that is issued under that subsection or provided in accordance with any regulations made under this Part or Part III. The Board is not, however, permitted to disclose information or documentation if the Board is satisfied that

  • .‍.‍. 

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, vessels, aircraft, or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

Article 48 : (1)Texte du paragraphe 119.‍1(7) :
Clause 48: (1)Existing text of subsection 119.‍1(7):

(7)Le destinataire de l’avis prévu à l’alinéa (4)b) peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

(7)Any person to whom the Board is required under paragraph (4)‍(b) to give a notice of a decision to disclose information or documentation may, within 20 days after the day on which the notice is given, apply to the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador for a review of the decision.

(2)Texte du paragraphe 119.‍1(9) :
(2)Existing text of subsection 119.‍1(9):

(9)Lors de procédures relatives au recours prévu au paragraphe (7), la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador prend toutes les précautions possibles, notamment par la tenue d’audiences à huis clos si indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements qui, en application de la présente loi, sont protégés ou ne peuvent pas être communiqués.

(9)In any proceedings arising from an application under subsection (7), the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in camera, to avoid the disclosure by the Court or any person of any information or documentation that, under this Act, is privileged or is not to be disclosed.

Article 49 : Texte du paragraphe 123(2) :
Clause 49:Existing text of subsection 123(2):

(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi mais sous réserve des articles 31 à 40, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, l’Office peut, par arrêté assujetti à l’article 124 et s’il juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.

(2)Notwithstanding anything in this Part but subject to sections 31 to 40, where an interest owner or holder fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Board considers that the failure to comply warrants cancellation of the interest of the interest owner or holder or any share in the interest held by the holder with respect to a portion only of the offshore area subject to the interest, the Board may, by order subject to section 124, cancel that interest or share, and where the interest or share is so cancelled, the portions of the offshore area thereunder become Crown reserve areas.

Article 50 : (1)Texte du paragraphe 124(8) :
Clause 50: (1)Existing text of subsection 124(8):

(8)Le ministre avise le requérant de la mesure et, à la demande de celui-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.

(8)Where an order, decision or action referred to in subsection (2) is made or taken, the Board shall notify the person who requested a hearing in respect of the order, decision or action under subsection (3) and, on request by that person, publish or make available to that person the reasons for the order, decision or action.

(2)Texte du paragraphe 124(10) :
(2)Existing text of subsection 124(10):

(10)La mesure objet d’une audience au titre du présent article peut être révisée et annulée par la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

(10)Any order, decision or action in respect of which a hearing is held under this section is subject to review and to be set aside by the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

Article 51 : Texte des paragraphes 125(2) et (3) :
Clause 51:Existing text of subsections 125(2) and (3):

(2)Sous réserve du paragraphe (3), les projets de règlement que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de la présente partie sont publiés dans la Gazette du Canada et tout intéressé doit avoir la possibilité de présenter à l’Office ses observations à leur sujet.

(2)Subject to subsection (3), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Part shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations to the Board with respect thereto.

(3)Un projet de règlement déjà publié conformément au paragraphe (2) n’a pas à l’être de nouveau, qu’il ait été modifié ou non à la suite des observations présentées en vertu de ce paragraphe.

(3)No proposed regulation need be published more than once under subsection (2) whether or not it is altered or amended after such publication as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection.

Article 52 : Texte du paragraphe 128(1) :
Clause 52:Existing text of subsection 128(1):

128(1)Sous réserve de l’article 127 et du paragraphe 129(2), les titres régis par la présente partie remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures sur telles des parties de la zone extracôtière qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.

128(1)Subject to section 127 and subsection 129(2), the interests provided for under this Part replace all petroleum rights or prospects thereof acquired or vested in relation to any portion of the offshore area prior to the coming into force of this section.

Article 53 : Nouveau.
Clause 53:New.
Article 54 : Texte de l’intertitre :
Clause 54:Existing text of the heading:
Opérations pétrolières
Petroleum Operations
Article 55 : Texte de l’article 135.‍1 :
Clause 55:Existing text of section 135.‍1:

135.‍1La présente partie a pour objet la promotion, en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures :

  • a)de la sécurité, notamment par des mesures encourageant le secteur à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

  • b)de la protection de l’environnement;

  • b.‍1)de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

  • c)de la rationalisation de l’exploitation;

  • d)de la conclusion d’accords conjoints de production.

135.‍1The purpose of this Part is to promote, in respect of the exploration for and exploitation of petroleum,

  • (a)safety, particularly by encouraging persons exploring for and exploiting petroleum to maintain a prudent regime for achieving safety;

  • (b)the protection of the environment;

  • (b.‍1)accountability in accordance with the “polluter pays” principle;

  • (c)the conservation of petroleum resources; and

  • (d)joint production arrangements.

Article 56 : Texte de l’intertitre :
Clause 56:Existing text of the heading:
Application
Application
Article 57 : Texte de l’article 136 :
Clause 57:Existing text of section 136:

136La présente loi s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures extracôtiers.

136This Part applies in respect of the exploration and drilling for and the production, conservation, processing and transportation of petroleum in the offshore area.

Article 58 : Nouveau.
Clause 58:New.
Article 59 : Texte de l’article 137.‍1 :
Clause 59:Existing text of section 137.‍1:

137.‍1L’Office peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 138, 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1 et 163. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.

137.‍1The Board may delegate any of the Board’s powers under section 138, 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1 or 163 to any person, and the person shall exercise those powers in accordance with the terms of the delegation.

Article 60 : Texte de l’intertitre :
Clause 60:Existing text of the heading:
Permis et autorisations de travaux
Operating Licences and Authorization for Work
Article 61 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 138(1) :
Clause 61: (1)Relevant portion of subsection 138(1):

138(1)L’Office peut, sur demande à lui faite, établie en la forme et contenant les renseignements fixés par lui, selon les modalités réglementaires, délivrer :

138(1)The Board may, on application made in the form and containing the information fixed by it, and made in the prescribed manner, issue

(2)Nouveau.
(2)New.
Article 62 : Texte des articles 138.‍01 et 138.‍02 :
Clause 62:Existing text of sections 138.‍01 and 138.‍02:

138.‍01(1)Si la demande présentée au titre de l’alinéa 138(1)b) ou du paragraphe 139(2) vise une activité concrète prévue au paragraphe (2), l’Office est tenu de faire la déclaration prévue à l’article 54 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) relativement à cette activité dans les douze mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande.

138.‍01(1)If an application for an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or an application made under subsection 139(2) is in respect of a physical activity described in subsection (2), the Board shall issue the decision statement referred to in section 54 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 in respect of the physical activity within 12 months after the day on which the applicant has, in the Board’s opinion, provided a complete application.

(2)L’activité concrète en cause est une activité concrète qui remplit les conditions suivantes :

  • a)cette activité est exercée dans la zone extracôtière;

  • b)cette activité est désignée soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), soit par arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2) de cette loi;

  • c)l’Office est l’autorité responsable, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, à l’égard de cette activité;

  • d)l’évaluation environnementale de cette activité n’a pas été renvoyée au titre de l’article 38 de cette loi pour examen par une commission.

Elle comprend les activités concrètes qui sont accessoires à l’activité concrète qui remplit ces conditions.

(2)The physical activity in question is a physical activity that:

  • (a)is carried out in the offshore area;

  • (b)is designated by regulations made under paragraph 84(a) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 or in an order made under subsection 14(2) of that Act;

  • (c)is one for which the Board is the responsible authority as defined in subsection 2(1) of that Act; and

  • (d)is one in relation to which an environmental assessment was not referred to a review panel under section 38 of that Act.

It includes any physical activity that is incidental to the physical activity described in paragraphs (a) to (d).

(3)Si l’Office exige du demandeur, relativement à l’activité concrète, la communication de renseignements ou la réalisation d’études, la période prise, de l’avis de l’Office, par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai prévu au paragraphe (1).

(3)If the Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the physical activity, the period that is taken by the applicant, in the Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the period referred to in subsection (1).

(4)L’Office rend publiques sans délai :

  • a)la date où commence la période de douze mois visée au paragraphe (1);

  • b)la date où commence la période visée au paragraphe (3) et celle où elle se termine.

(4)The Board shall, without delay, make public

  • (a)the date on which the 12-month period referred to in subsection (1) begins; and

  • (b)the dates on which the period referred to in subsection (3) begins and ends.

138.‍02L’Office peut créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation environnementale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), de toute activité concrète prévue au paragraphe 138.‍01(2) qui satisfait à la condition énoncée à l’alinéa 58(1)a) de cette loi et qui fait l’objet d’une demande présentée au titre de l’alinéa 138(1)b) ou du paragraphe 139(2).

138.‍02The Board may establish a participant funding program to facilitate the participation of the public in the environmental assessment as defined in subsection 2(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 of any physical activity described in subsection 138.‍01(2) that meets the condition set out in paragraph 58(1)‍(a) of that Act and that is the subject of an application for an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or an application made under subsection 139(2).

Article 63 : (1) et (2)Texte de l’article 138.‍1 :
Clause 63: (1) and (2)Existing text of section 138.‍1:

138.‍1(1)Quiconque peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 138(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

138.‍1(1)Subject to subsection (2), any person may, for the purpose of exploring for or exploiting petroleum, enter on and use any portion of the offshore area in order to carry on a work or activity authorized under paragraph 138(1)‍(b).

(2)Cependant, nul ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière — occupée par un propriétaire ou possesseur légitime autrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 138(1)b) ou d’un titre au sens de la partie II — , ou y exercer ces activités, sans le consentement de celui-ci, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.

(2)Where a person occupies a portion of the offshore area under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or an interest as defined in Part II, no person may enter on or use that portion for a purpose referred to in subsection (1) without the consent of the occupier or, where consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions imposed by a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations.

Article 64 : Texte de l’article 138.‍2 :
Clause 64:Existing text of section 138.‍2:

138.‍2Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), l’Office, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.

138.‍2The Board shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)‍(b), consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.

Article 65 : Texte de l’article 138.‍3 :
Clause 65:Existing text of section 138.‍3:

138.‍3Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), l’Office s’assure que le demandeur s’est conformé aux obligations prévues aux paragraphes 162.‍1(1) ou (2) et 163(1) ou (1.‍01).

138.‍3The Board shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)‍(b), ensure that the applicant has complied with the requirements of subsections 162.‍1(1) or (2) and 163(1) or (1.‍01) in respect of that work or activity.

Article 66 : Nouveau.
Clause 66:New.
Article 67 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 139.‍1(1) :
Clause 67: (1)Relevant portion of subsection 139.‍1(1):

139.‍1(1)L’Office ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par lui, une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :

139.‍1(1)Subject to subsection (2), no authorization under paragraph 138(1)‍(b) shall be issued unless the Board has received, from the applicant for the authorization, a declaration in the form fixed by the Board that states that

(2)Texte du paragraphe 139.‍1(3) :
(2)Existing text of subsection 139.‍1(3):

(3)Le titulaire de l’autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à l’Office dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la première déclaration.

(3)Where the equipment, an installation, the operating procedures or any of the personnel specified in the declaration changes and no longer conforms to the declaration, the holder of the authorization shall provide the Board with a new declaration as soon as possible after the change occurs.

Article 68 : Texte de l’intertitre :
Clause 68:Existing text of the heading:
Certificats
Certificates
Article 69 : (1)Texte du paragraphe 140.‍2(1) :
Clause 69: (1)Existing text of subsection 140.‍2(1):

140.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais de débit prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

140.‍2(1)Subject to subsection (2), title to petroleum produced during an extended formation flow test vests in the person who conducts the test in accordance with an authorization under section 138, with every approval and requirement subject to which such an authorization is issued and with any applicable regulation, whether or not the person has a production licence issued under Part II.

(2)Texte du paragraphe 140.‍2(3) :
(2)Existing text of subsection 140.‍2(3):

(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais de débit prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

(3)This section applies only in respect of an extended formation flow test that provides significant information for determining the best recovery system for a reservoir or for determining the limits of a reservoir or the productivity of a well producing petroleum from a reservoir and that does not adversely affect the ultimate recovery from a reservoir.

Article 70 : Texte de l’intertitre :
Clause 70:Existing text of the heading:
Réglementation de l’exploitation
Regulation of Operations
Article 71 : (1) à (5)Texte du passage visé du paragraphe 149(1) :
Clause 71: (1) to (5)Relevant portion of subsection 149(1):

149(1)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement, de responsabilisation ainsi que de production et de rationalisation de l’exploitation d’hydrocarbures, par règlement :

  • a)définir pétrole et gaz pour l’application des sections I et II, installation et équipement pour l’application des articles 139.‍1 et 139.‍2 et grave pour l’application de l’article 165;

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)autoriser l’Office, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés spécifiés, les attributions nécessaires à :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (ii)l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière,

    • [.‍.‍.‍] 

  • d)régir les arbitrages pour l’application du paragraphe 138.‍1(2) y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

  • [.‍.‍.‍] 

  • g)interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

  • [.‍.‍.‍] 

  • h.‍3)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers;

  • i)prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

149(1)Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purposes of safety, the protection of the environment, and accountability as well as for the production and conservation of petroleum resources, make regulations

  • (a)defining oil and gas for the purposes of Divisions I and II, installation and equipment for the purposes of sections 139.‍1 and 139.‍2 and serious for the purposes of section 165;

  • .‍.‍. 

  • (c)authorizing the Board, or any person, to make such orders as may be specified in the regulations, and to exercise such powers and perform such duties as may be necessary for

    • .‍.‍. 

    • (ii)the removal of petroleum from the offshore area, and

    • .‍.‍. 

  • (d)concerning arbitration for the purposes of subsection 138.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

  • .‍.‍. 

  • (g)prohibiting the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

  • .‍.‍. 

  • (h.‍3)concerning the creation, conservation and production of records; and

  • (i)prescribing anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

Article 72 : Texte de l’article 150 :
Clause 72:Existing text of section 150:

150(1)Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente section sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.

150(1)Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Division shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations to the Federal Minister with respect thereto.

(2)Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.

(2)No proposed regulation need be published more than once under subsection (1) whether or not it is altered or amended after such publication as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection.

Article 73 : (1) et (2)Texte de l’article 151.‍1 :
Clause 73: (1) and (2)Existing text of section 151.‍1:

151.‍1(1)L’Office peut publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre des articles 45, 138 et 139, du paragraphe 163(1.‍01) et des règlements pris au titre des articles 29.‍1 et 149.

151.‍1(1)The Board may issue and publish, in any manner the Board considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of sections 45, 138 and 139 and subsection 163(1.‍01) and any regulations made under sections 29.‍1 and 149.

(2)Ces directives et textes sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(2)Guidelines and interpretation notes issued pursuant to subsection (1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Article 74 : Texte de l’intertitre :
Clause 74:Existing text of the heading:
Accords de production
Production Arrangements
Article 75 : (1)Texte de la définition :
Clause 75: (1)Existing text of the definition:

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 176.‍ (unitization order)

unitization order means an order of the Committee made under section 176; (arrêté d’union)

(2)Nouveau.
(2)New.
Article 76 : Nouveau.
Clause 76:New.
Article 77 : (1) et (2)Texte de l’article 185 :
Clause 77: (1) and (2)Existing text of section 185:

185(1)Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Office, saisir, par requête écrite, la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.

185(1)The Committee may of its own motion or at the request of the Board state a case, in writing, for the opinion of the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on any question that in the opinion of the Committee is a question of law or of the jurisdiction of the Committee.

(2)The Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court on the matter.

(2)The Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court on the matter.

Article 78 : (1)Texte du paragraphe 187(1) :
Clause 78: (1)Existing text of subsection 187(1):

187(1)Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

187(1)An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on a question of law, on leave being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within any further time that that Court may allow.

(2)Texte du paragraphe 187(3) :
(2)Existing text of subsection 187(3):

(3)Après l’audition de l’appel, le tribunal authentifie l’avis qu’elle donne au Comité, qui prend toute mesure nécessaire pour se conformer à l’avis.

(3)After the hearing of the appeal, the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.

Article 79 : Texte du paragraphe 193(1) :
Clause 79:Existing text of subsection 193(1):

193(1)S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre.

193(1)If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

Article 80 : Texte de l’intertitre :
Clause 80:Existing text of the heading:
Chargé de projet
Installation Manager
Article 81 : Nouveau.
Clause 81:New.
Article 82 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 194(1) :
Clause 82: (1) and (2)Relevant portion of subsection 194(1):

194(1)Commet une infraction quiconque :

  • [.‍.‍.‍] 

  • e)entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) ou contrairement aux conditions ou approbations prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements et liées à celle-ci;

  • f)contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.

194(1)Every person is guilty of an offence who

  • .‍.‍. 

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Board in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph; or

  • (f)fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager or the Committee.

Article 83 : Texte du passage visé du paragraphe 196(1) :
Clause 83:Relevant portion of subsection 196(1):

196(1)En plus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :

  • [.‍.‍.‍] 

  • h)verser à l’Office une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières;

196(1)If a person is found guilty of an offence under this Part, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Part, make an order that has any or all of the following effects:

  • .‍.‍. 

  • (h)directing the offender to pay to the Board an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations;

Article 84 : Texte du paragraphe 202.‍5(5) :
Clause 84:Existing text of subsection 202.‍5(5):

(5)La décision est définitive et exécutoire et, sous réserve de contrôle judiciaire par la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

(5)A determination made under this section is final and binding and, subject to review by the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, is not subject to appeal or to review by any court.

Article 85 : Texte du paragraphe 202.‍9(1) :
Clause 85:Existing text of subsection 202.‍9(1):

202.‍9(1)La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef de la province dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

202.‍9(1)A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of the Province and may be recovered in the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

Article 86 : Texte du paragraphe 202.‍91(2) :
Clause 86:Existing text of subsection 202.‍91(2):

(2)L’enregistrement à la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

(2)Registration in the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador of a certificate of non-payment issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.

Article 87 : Texte des définitions :
Clause 87:Existing text of the definitions:

autorisation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 138(1)b).‍ (authorization)

déclaration Déclaration visée au paragraphe 139.‍1(1).‍ (declaration)

ouvrage en mer Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 135, les stations de pompage, les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :

  • a)les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);

  • b)les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).‍ (marine installation or structure)

authorization means an authorization issued under paragraph 138(1)‍(b).‍ (autorisation)

declaration means a declaration referred to in subsection 139.‍1(1).‍ (déclaration)

marine installation or structure

  • (a)includes

    • (i)any ship, including any ship used for construction, production or diving or for geotechnical or seismic work,

    • (ii)any offshore drilling unit, including a mobile offshore drilling unit,

    • (iii)any production platform, subsea installation, pipeline as defined in section 135, pumping station, living accommodation, storage structure or loading or landing platform, and

    • (iv)any other work, or work within a class of works, prescribed under paragraph (4)‍(a); but

  • (b)does not include

    • (i)any vessel, including any supply vessel, standby vessel, shuttle tanker or seismic chase vessel, that provides any supply or support services to a ship, installation, structure, work or anything else described in paragraph (a), unless the vessel is within a class of vessels that is prescribed under paragraph (4)‍(b), or

    • (ii)any ship or vessel within a class of ships or vessels prescribed under paragraph (4)‍(c).‍ (ouvrage en mer)

Article 88 : Texte du paragraphe 205.‍003(1) :
Clause 88:Existing text of subsection 205.‍003(1):

205.‍003(1)La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

205.‍003(1)This Part applies to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

Article 89 : Texte des articles 205.‍004 à 205.‍006 :
Clause 89:Existing text of sections 205.‍004 to 205.‍006:

205.‍004Par dérogation aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

205.‍004Despite subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

205.‍005La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

205.‍005The Canadian Human Rights Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

205.‍006La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

205.‍006The Non-smokers’ Health Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

Article 90 : Texte du paragraphe 205.‍007(1) :
Clause 90:Existing text of subsection 205.‍007(1):

205.‍007(1)Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

205.‍007(1)Newfoundland and Labrador social legislation and any regulations made under it apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

Article 91 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 205.‍008(1) :
Clause 91: (1)Relevant portion of subsection 205.‍008(1):

205.‍008(1)Par dérogation à l’article 4 du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les dispositions de la loi provinciale sur les relations de travail et ses règlements s’appliquent relativement :

  • a)aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;

205.‍008(1)Despite section 4 of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, the provisions of the Labour Relations Act, R.‍S.‍N.‍L. 1990, c. L-1, as amended from time to time, and any regulations made under it, apply to and in respect of

  • (a)a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area and that is in the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area;

(2)Texte du paragraphe 205.‍008(2) :
(2)Existing text of subsection 205.‍008(2):

(2)La partie I du Code canadien du travail s’applique relativement aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone, lorsqu’ils ne sont pas régis par le paragraphe (1).

(2)Part I of the Canada Labour Code applies to and in respect of a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area if subsection (1) does not apply to or in respect of the marine installation or structure.

Article 92 : Nouveau.
Clause 92:New.
Article 93 : Nouveau.
Clause 93:New.
Article 94 : Texte du paragraphe 205.‍06(5) :
Clause 94:Existing text of subsection 205.‍06(5):

(5)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

(5)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an application made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Board as defined in section 2.

Article 95 : Texte du paragraphe 205.‍063(5) :
Clause 95:Existing text of subsection 205.‍063(5):

(5)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

(5)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an application made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Board as defined in section 2.

Article 96 : (1)Texte du paragraphe 205.‍068(1) :
Clause 96: (1)Existing text of subsection 205.‍068(1):

205.‍068(1)Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément au paragraphe 138(3.‍1), le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à l’Office sur les questions examinées.

205.‍068(1)On receipt under subsection 138(3.‍1) of an application for an authorization, or to amend an authorization, the Chief Safety Officer shall

  • (a)consider the potential impact of the work or activity to be authorized on the health and safety of employees engaged in the work or activity; and

  • (b)make a written recommendation to the Board on the matters considered.

(2)Texte du paragraphe 205.‍068(3) :
(2)Existing text of subsection 205.‍068(3):

(3)En sus de toute approbation ou condition fixées par l’Office en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par l’Office en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

(3)In addition to any requirement or approval determined by the Board under Part III to which an authorization is subject, the authorization is also subject to any requirements and approvals, not inconsistent with the provisions of this Act or the regulations, that the Board determines relate to occupational health and safety.

Article 97 : Texte du paragraphe 205.‍1(7) :
Clause 97:Existing text of subsection 205.‍1(7):

(7)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

(7)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an appeal made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Board as defined in section 2.

Article 98 : Texte de l’article 205.‍102 :
Clause 98:Existing text of section 205.‍102:

205.‍102Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et l’Office ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.

205.‍102For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Board, the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

Article 99 : Texte du paragraphe 205.‍12(3) :
Clause 99:Existing text of subsection 205.‍12(3):

(3)Quiconque se présente et témoigne dans le cadre de l’enquête prévue au présent article a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi entraînés et aux indemnités fixées par le tarif de la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

(3)Every witness who attends and gives evidence at an inquiry under this section is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the witness in doing so and the witness fees prescribed in the tariff of fees in use in the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

Article 100 : Texte de l’article 205.‍125 :
Clause 100:Existing text of section 205.‍125:

205.‍125(1)Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente partie sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.

205.‍125(1)Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Part shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations to the Federal Minister with respect to it.

(2)Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.

(2)No proposed regulation need be published more than once under subsection (1) whether or not it is altered or amended as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection.

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
Article 107 : Texte du titre intégral :
Clause 107:Existing text of the long title:

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives et connexes

An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing and to make related and consequential amendments

Article 108 : Texte de l’article 1 :
Clause 108:Existing text of section 1:

1Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

1This Act may be cited as the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

Article 109 : (1) et (2)Texte des définitions :
Clause 109: (1) and (2)Existing text of the definitions:

Office L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la présente loi et de la loi provinciale.‍ (Board)

ministre provincial S’entend, sauf pour l’application de la partie III.‍1, du ministre du gouvernement de la province chargé de la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers.‍ (Provincial Minister)

Board means the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board established by the joint operation of section 9 of this Act and section 9 of the Provincial Act; (Office)

Provincial Minister means, other than for the purposes of Part III.‍1, the minister of the government of the Province who is responsible for the management of offshore petroleum resources; (ministre provincial)

(3)Nouveau.
(3)New.
Article 110 : Nouveau.
Clause 110:New.
Article 111 : Texte du paragraphe 6(1) :
Clause 111:Existing text of subsection 6(1):

6(1)Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 5(1) ou 17(4), à l’article 30.‍1, aux paragraphes 35(8), 39(7) ou 45(7), à l’article 67, au paragraphe 70(2), à l’article 121, aux paragraphes 125(1), 128(1), 153(1), 167(2.‍3), 168(1.‍02) ou 207.‍01(1) ou aux articles 208, 245 ou 248, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

6(1)Before a regulation is made under subsection 5(1) or 17(4), section 30.‍1, subsection 35(8), 39(7) or 45(7), section 67, subsection 70(2), section 121, subsection 125(1), 128(1), 153(1), 167(2.‍3), 168(1.‍02) or 207.‍01(1) or section 208, 245 or 248, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

Article 112 : Nouveau.
Clause 112:New.
Article 113 : Texte du paragraphe 8(2) :
Clause 113:Existing text of subsection 8(2):

(2)Sous réserve de l’article 103, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.

(2)Subject to section 103, the Canada Petroleum Resources Act and the Canada Oil and Gas Operations Act and any regulations made under those Acts do not apply within the offshore area.

Article 114 : Texte du paragraphe 9(1) :
Clause 114:Existing text of subsection 9(1):

9(1)Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

9(1)There is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act a board to be known as the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board.

Article 115 : Texte du paragraphe 12(2) :
Clause 115:Existing text of subsection 12(2):

(2)Le mandat des deux premiers membres nommés par chacun des gouvernements est respectivement de quatre et cinq ans.

(2)The first two members of the Board, other than the Chairperson, to be appointed by each government shall be appointed for terms of four and five years, respectively.

Article 116 : Texte du paragraphe 18(2) :
Clause 116:Existing text of subsection 18(2):

(2)L’Office peut proposer aux deux gouvernements des modifications à la présente loi, à la loi provinciale ou à leurs règlements et à toute autre loi relative aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière.

(2)The Board may make recommendations to both governments with respect to proposed amendments to this Act, the Provincial Act, any regulations made under those Acts and to any other legislation relating to petroleum resource activities in the offshore area.

Article 117 : Nouveau.
Clause 117:New.
Article 118 : Texte du paragraphe 19(1) :
Clause 118:Existing text of subsection 19(1):

19(1)Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.

19(1)The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information or documentation relating to petroleum resource activities in the offshore area that is provided for the purposes of this Act or any regulation made thereunder and such information or documentation shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent of the party who provided the information or documentation.

Article 119 : Texte du paragraphe 21(1) :
Clause 119:Existing text of subsection 21(1):

21(1)L’Office assure la gestion d’un centre, établi dans la province, où sont conservés les données géophysiques et géologiques et les études sur les puits extracôtiers et sur les substances prélevées dans ces puits.

21(1)The Board shall have responsibility for the storage and curatorship, in a facility in the Province, of all geophysical and geological records and reports, reports respecting wells and materials recovered from wells in the offshore area and, without limiting the generality of the foregoing, drill cuttings, fluid samples, hydrocarbon samples and cores recovered from wells in the offshore area.

Article 120 : Texte du paragraphe 26(4) :
Clause 120:Existing text of subsection 26(4):

(4)Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les agents de l’Office qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de l’Office, et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.

(4)For the purpose of being eligible for appointment to a position in the public service by an appointment process under the Public Service Employment Act,

  • (a)any person who, immediately prior to being employed by the Board, was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Energy, Mines and Resources in the location where that person is performing duties for the Board and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Board; and

  • (b)any person who, immediately prior to being employed by the Board, was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Board, be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Energy, Mines and Resources in the location where that person is performing duties for the Board and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Board.

Article 121 : Texte du paragraphe 28(4) :
Clause 121:Existing text of subsection 28(4):

(4)Le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

(4)The Government of Canada shall pay one-half of the aggregate of the expenditures set out in the budget or revised budget, where applicable, submitted and approved pursuant to this section in respect of each fiscal year.

Article 122 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 30.‍1(1) :
Clause 122: (1)Relevant portion of subsection 30.‍1(1):

30.‍1(1)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par l’Office sous le régime de la présente loi ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), ou leur mode de calcul :

    • (i)la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 142(1)b) ou du paragraphe 143(2),

    • (ii)le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 142(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 142(1)b);

30.‍1(1)Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations

  • .‍.‍. 

  • (b)respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, in respect of any of the Board’s activities under this Act or under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, that are to be paid by

    • (i)a person who makes an application for an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or an application under subsection 143(2), or

    • (ii)the holder of an operating licence issued under paragraph 142(1)‍(a) or an authorization issued under paragraph 142(1)‍(b); and

(2)Texte du paragraphe 30.‍1(3) :
(2)Existing text of subsection 30.‍1(3):

(3)Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par l’Office sous le régime de la présente loi ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

(3)The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)‍(b) shall not exceed the cost of the Board’s activities under this Act or under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

Article 123 : Nouveau.
Clause 123:New.
Article 124 : Texte du passage visé du paragraphe 35(5) :
Clause 124:Relevant portion of subsection 35(5):

(5)La décision de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie est [.‍.‍.‍] publiée par la Régie canadienne de l’énergie sans délai.

(5)A determination of the Commission of the Canadian Energy Regulator made under subsection (4),

  • .‍.‍. 

  • (c)must be published without delay by the Regulator.

Article 125 : Nouveau.
Clause 125:New.
Article 126 : (1)Nouveau.
Clause 126: (1)New.
(2)Nouveau.
(2)New.
(3)Nouveau.
(3)New.
Article 127 : Texte du paragraphe 42(1) :
Clause 127:Existing text of subsection 42(1):

42(1)Le ministre fédéral est tenu de faire donner un avis de toute mesure qu’il prend en application des articles 34, 35 ou 41 et d’y préciser la décision majeure en cause. Chaque avis est à publier dans la Gazette du Canada.

42(1)Where the Federal Minister

  • (a)issues or jointly issues a directive under section 41,

  • (b)suspends the implementation of a fundamental decision pursuant to section 34, or

  • (c)sets aside a fundamental decision or overrules the setting aside of a fundamental decision pursuant to section 35,

the Minister shall cause a notice of the Minister’s action and of the fundamental decision in relation to which it is exercised to be published in the Canada Gazette.

Article 128 : Texte de l’article 44.‍1 :
Clause 128:Existing text of section 44.‍1:

44.‍1L’Office peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’il exerce à titre d’autorité responsable au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

44.‍1The Board may conduct a public hearing in relation to the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties and functions as a responsible authority as defined in subsection 2(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

Article 129 : Texte du passage visé de l’article 44.‍3 :
Clause 129:Relevant portion of section 44.‍3:

44.‍3Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 44.‍1, l’Office peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’il est convaincu, à la fois :

  • (a)qu’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de pipe-lines, au sens de l’article 138, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, ou de méthodes employées pour leur protection;

44.‍3At any public hearing conducted under section 44.‍1, the Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of information that is likely to be disclosed at the hearing if the Board is satisfied that

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

Article 130 : Nouveau.
Clause 130:New.
Article 131 : Texte du paragraphe 47(1) :
Clause 131:Existing text of subsection 47(1):

47(1)Un avis est à donner à l’autre intéressé par le gouvernement ou le ministre qui entend former un comité pour l’application des paragraphes 13(2), 25(3), 37(1) ou 140(5).

47(1)Before a panel is constituted for the purposes of subsection 13(2), 25(3), 37(1) or 140(5), the government or Minister proposing constitution of the panel shall notify the other government or Minister of the proposal.

Article 132 : Texte du paragraphe 48(1) :
Clause 132:Existing text of subsection 48(1):

48(1)Pour l’application du présent article, accord vise celui conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures exercées dans les terres domaniales.

48(1)In this section, agreement means an agreement between the Government of Canada and the government of a province respecting resource management and revenue sharing in relation to activities respecting the exploration for or the production of petroleum carried out on any frontier lands.

Article 133 : Texte de l’intertitre :
Clause 133:Existing text of the heading:
Hydrocarbures
Petroleum Resources
Article 134 : Texte des définitions :
Clause 134:Existing text of the definitions:

appel d’offres Appel fait en application de l’article 61.‍ (call for bids)

découverte importante Découverte faite par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures et révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État Parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

titre Ancien accord d’exploration, ancienne concession, ancien permis, ancien permis spécial de renouvellement, permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante.‍ (interest)

call for bids means a call for bids made in accordance with section 61; (appel d’offres)

Crown reserve area means portions of the offshore area in respect of which no interest is in force; (réserves de l’État)

interest means any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence; (titre)

significant discovery means a discovery indicated by the first well on a geological feature that demonstrates by flow testing the existence of hydrocarbons in that feature and, having regard to geological and engineering factors, suggests the existence of an accumulation of hydrocarbons that has potential for sustained production; (découverte importante)

Article 135 : (1) et (2)Texte de l’article 57 :
Clause 135: (1) and (2)Existing text of section 57:

57(1)Sous réserve des articles 32 à 37, l’Office peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), aux conditions et aux fins qu’il y indique, interdire, par arrêté, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

57(1)Subject to sections 32 to 37, the Board may, except in a case referred to in subsection (2), by order, for such purposes and under such conditions as may be set out in the order, prohibit the issuance of interests in respect of such portions of the offshore area as are specified in the order.

(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement étranger, aux conditions qu’il y indique, interdire, par arrêté, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

(2)The Federal Minister may, by order, in the case of a disagreement with any foreign government concerning the location of an international boundary and under such conditions as may be set out in the order, prohibit the issuance of interests in respect of such portions of the offshore area as are specified in the order.

(3)Nouveau.
(3)New.
Article 136 : (1)Texte des paragraphes 59(1) et (2) :
Clause 136: (1)Existing text of subsections 59(1) and (2):

59(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’Office peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème grave lié à l’environnement ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.

59(1)Subject to subsection (2), the Board may, in the case of

  • (a)an environmental or social problem of a serious nature, or

  • (b)dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment,

by order, prohibit any interest owner specified in the order from commencing or continuing any work or activity on all or any portion of the offshore area subject to the interest.

(2)L’arrêté est assujetti aux articles 32 à 37 s’il est pris en cas de problème grave lié à l’environnement.

(2)An order of the Board made in a case referred to in paragraph (1)‍(a) is subject to sections 32 to 37.

(2)Texte du paragraphe 59(4) :
(2)Existing text of subsection 59(4):

(4)Est suspendue, tant que le décret est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

(4)Where, by reason of an order made under subsection (1) or (3), any requirement in relation to an interest cannot be complied with while the order is in force, compliance with the requirement is suspended until the order is revoked.

Article 137 : Nouveau.
Clause 137:New.
Article 138 : Texte de l’intertitre :
Clause 138:Existing text of the heading:
Dispositions générales sur l’octroi des titres
General Rules Relating to Issuance of Interests
Article 139 : Texte de l’article 60 :
Clause 139:Existing text of section 60:

60(1)L’Office peut octroyer des titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente loi ou de ses règlements.

60(1)The Board may issue interests in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.

(2)L’octroi des titres par l’Office est assujetti aux articles 32 et 37 sauf lorsque cet octroi a lieu en vertu du paragraphe 76(1) ou de l’alinéa 84(1) a).

(2)The issuance of an interest by the Board is subject to sections 32 to 37 unless the interest is issued pursuant to subsection 76(1) or paragraph 84(1)‍(a).

(3)La portée d’un titre peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.

(3)Subject to subsection (4), the application of any interest may be restricted to such geological formations and to such substances as may be specified in the interest.

(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.

(4)Subsection (3) does not apply to any interest

  • (a)that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

  • (b)that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area where that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

Article 140 : (1)Texte des paragraphes 61(1) à (3) :
Clause 140: (1)Existing text of subsections 61(1) to (3):

61(1)Sous réserve de l’article 64, l’Office ne peut octroyer de titre à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 66, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de l’offre qu’il a retenue en application du paragraphe 62(1).

61(1)Subject to section 64, the Board shall not issue an interest in relation to Crown reserve areas unless

  • (a)prior thereto, the Board has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 66; and

  • (b)the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Board in accordance with subsection 62(1).

(2)L’appel est assujetti aux articles 32 à 37.

(2)The making of a call for bids by the Board is subject to sections 32 to 37.

(3)L’Office tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres, des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.

(3)Any request received by the Board to make a call for bids in relation to particular portions of the offshore area shall be considered by the Board in selecting the portions of the offshore area to be specified in a call for bids.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 61(4) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 61(4):

(4)L’appel d’offres indique :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)les formations géologiques et les substances visées par le titre;

(4)A call for bids shall specify

  • .‍.‍. 

  • (b)where applicable, the geological formations and substances to which the interest is to apply;

Article 141 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 62(1) :
Clause 141: (1)Relevant portion of subsection 62(1):

62(1)Une offre ne peut être retenue que si

62(1)A bid submitted in response to a call for bids shall not be selected unless

(2)Texte des paragraphes 62(2) à (4) :
(2)Existing text of subsections 62(2) to (4):

(2)L’Office, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 66 indiquant les conditions de celle-ci.

(2)Where the Board selects a bid submitted in response to a call for bids, the Board shall publish a notice in accordance with section 66 setting out the terms and conditions of that bid.

(3)Les conditions du titre octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.

(3)Where an interest is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the interest shall be substantially consistent with any terms and conditions in respect of the interest specified in the call.

(4)L’Office fait publier un avis en application de l’article 66 indiquant les conditions de tout titre octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.

(4)The Board shall publish a notice in accordance with section 66 setting out the terms and conditions of any interest issued as a result of a call for bids as soon as practicable after the issuance thereof.

Article 142 : Texte de l’article 63 :
Clause 142:Existing text of section 63:

63(1)L’Office n’est pas tenu de donner suite à un appel d’offres.

63(1)The Board is not required to issue an interest as a result of a call for bids.

(2)Sous réserve de l’article 64, s’il n’a pas octroyé de titre six mois après la date de clôture, l’Office est tenu de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.

(2)Subject to section 64, where the Board has not issued an interest with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within six months after the closing date specified in the call for the submission of bids, the Board shall, before issuing an interest in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.

Article 143 : Texte du passage visé du paragraphe 64(1) :
Clause 143:Relevant portion of subsection 64(1):

64(1)Sous réserve des articles 32 à 37, l’Office peut octroyer un titre à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

64(1)Subject to sections 32 to 37, the Board may issue an interest, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids where

Article 144 : Texte de l’article 65 :
Clause 144:Existing text of section 65:

65L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 61 à 64 ne porte pas atteinte à la validité des titres octroyés.

65Where an interest has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 61 to 64 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that interest.

Article 145 : Texte du paragraphe 78(3) :
Clause 145:Existing text of subsection 78(3):

(3)Sous réserve du paragraphe 88(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.

(3)Subject to subsection 88(1), a significant discovery licence continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, during such period as the declaration of significant discovery on the basis of which the licence was issued remains in force in relation to that portion.

Article 146 : Texte du paragraphe 83(2) :
Clause 146:Existing text of subsection 83(2):

(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’Office peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.

(2)Notwithstanding subsection (1), the Board may, subject to such terms and conditions as the Board deems appropriate, authorize any interest holder of an interest or a share therein to produce petroleum on the portions of the offshore area subject to the interest or share for use in the exploration or drilling for or development of petroleum on any portion of the offshore area.

Article 147 : Nouveau.
Clause 147:New.
Article 148 : Texte des intertitres :
Clause 148:Existing text of the headings:
SECTION VI 
DIVISION VI 
Redevances
Royalties
Levée des redevances
Reservation of Royalties
Article 149 : Texte du paragraphe 99(7) :
Clause 149:Existing text of subsection 99(7):

(7)Les dispositions de la présente loi ou de la loi provinciale et de leurs règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.

(7)No provision of this Act or the Provincial Act or any regulation made thereunder shall apply so as to reserve to Her Majesty a Crown share in any interest issued in respect of any portion of the offshore area.

Article 150 : Nouveau.
Clause 150:New.
Article 151 : (1)Texte des paragraphes 100(1) à (3) :
Clause 151: (1)Existing text of subsections 100(1) to (3):

100(1)Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, intérêts, amendes — payables sous le régime de l’article 99 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).

100(1)Subject to subsection (6), where an agreement is entered into pursuant to subsection (3), royalties, interest and penalties payable under section 99 may be collected and administered and refunds in respect thereof may be granted on behalf of the Government of Canada in accordance with the terms and conditions of the agreement, as amended from time to time pursuant to subsection (4).

(2)Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de l’Office, tenu de négocier avec son homologue provincial et l’Office pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.

(2)The Federal Minister shall, on the request of the Government of the Province or the Board, negotiate an agreement with the Provincial Minister and the Board with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 99.

(3)Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada, un accord avec le gouvernement de la province et l’Office sur la gestion et le recouvrement, pour le compte du gouvernement du Canada, des montants et, notamment, sur tous remboursements ou paiements à effectuer conformément aux modalités de l’accord.

(3)On completion of the negotiation of an agreement pursuant to subsection (2), the Federal Minister, with the approval of the Governor in Council, shall, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the Government of the Province and the Board with respect to the collection and administration, on behalf of the Government of Canada, of the royalties, interest and penalties payable under section 99 and, without limiting the generality of the foregoing, with respect to the granting of refunds or the making of other payments in respect of those royalties, interest and penalties in accordance with the terms and conditions set out in the agreement.

(2)Texte des paragraphes 100(6) et (7) :
(2)Existing text of subsections 100(6) and (7):

(6)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 99, ou sous celui de l’article 99 et de la loi sur les redevances, peut être imputé par celui-ci sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

(6)An administration agreement may provide that, where any payment is received by the Government of the Province on account of any royalties, interest, penalties or other sum payable by a person under section 99, or under both section 99 and the Offshore Petroleum Royalty Act, the payment so received may be applied by the Government of the Province towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by the person under any such provision or Act in such manner as is specified in the agreement, notwithstanding that the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.

(7)Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime de l’article 99 libère celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.

(7)Any payment or part thereof applied by the Government of the Province in accordance with an administration agreement towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by a person under section 99

  • (a)relieves that person of liability to pay such royalties, interest, penalties or other sums to the extent of the payment or part thereof so applied; and

  • (b)shall be deemed to have been applied in accordance with a direction made by that person.

Article 152 : Texte des articles 101 et 102 :
Clause 152:Existing text of sections 101 and 102:

101(1)Les montants payables sous le régime de l’article 99 sont à verser au receveur général.

101(1)All royalties, interest and penalties payable under section 99, including the proceeds of any royalty payable in kind, shall be made payable and remitted to the Receiver General.

(2)Dès que possible après leur recouvrement ou réception par l’Office sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

(2)On the collection or receipt of any royalties, interest and penalties by the Board pursuant to this section, the royalties shall be deposited as soon as practicable to the credit of the Receiver General and paid into the Consolidated Revenue Fund in the manner prescribed by the Treasury Board under the Financial Administration Act.

Assujettissement et recouvrement
Liability and Collection of Royalties

102Les montants payables sous le régime de l’article 99 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.

102All royalties, interest and penalties payable under section 99 are debts due to Her Majesty in right of Canada and are recoverable as such from the person required to pay the royalties in accordance with this Division.

Article 153 : Texte des paragraphes 103(3) et (4) :
Clause 153:Existing text of subsections 103(3) and (4):

(3)Par dérogation au paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, l’Office nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.

(3)Notwithstanding subsection 78(2) of the Canada Petroleum Resources Act, one of the members of the Environmental Studies Management Board established by subsection 78(1) of that Act is to be appointed by the Board on the recommendation of the Provincial Minister.

(4)Le Conseil remet à l’Office un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1) d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et un extrait de chaque budget applicable à la zone extracôtière remis au ministre fédéral au titre de l’alinéa 79(1) c) de la même loi en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.

(4)The Environmental Studies Management Board referred to in subsection (3) shall submit to the Board

  • (a)a copy of every annual report and recommendation submitted to the Federal Minister pursuant to paragraph 79(1)‍(d) or (e) of the Canada Petroleum Resources Act, and

  • (b)a copy of that part of every budget submitted to the Federal Minister pursuant to paragraph 79(1)‍(c) of that Act that relates to the offshore area

at the same time the report or recommendation is submitted to the Federal Minister.

Article 154 : Texte de la définition :
Clause 154:Existing text of the definition:

privilège de l’exploitant Obligation relative à un titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à entreprendre des activités liées à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière visées par le titre contre le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement.‍ (operator’s lien)

operator’s lien means any charge on or right in relation to an interest or a share in an interest

  • (a)that arises under a contract

    • (i)to which the interest owner or holder of the interest or share is a party,

    • (ii)that provides for the operator appointed thereunder to carry out any work or activity related to the exploration for or the development or production of petroleum in the portions of the offshore area to which the interest or share applies, and

    • (iii)that requires the interest owner or holder to make payments to the operator to cover all or part of the advances made by the operator in respect of the costs and expenses of such work or activity, and

  • (b)that secures the payments referred to in subparagraph (a)‍(iii); (privilège de l’exploitant)

Article 155 : Texte de l’article 106 :
Clause 155:Existing text of section 106:

106Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser l’Office et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de celui-ci, un double.

106Where an interest holder of an interest or any share therein enters into an agreement or arrangement that is or may result in a transfer, assignment or other disposition of the interest or any share therein, the interest holder shall give notice of such agreement or arrangement to the Board, together with a summary of its terms and conditions or, on the request of the Board, a copy of the agreement or arrangement.

Article 156 : (1)Texte de la définition :
Clause 156: (1)Existing text of the definition:

recherches ou études techniques Y sont assimilés les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre pour la recherche, l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures dans la zone extracôtière.‍ (engineering research or feasibility study)

engineering research or feasibility study includes work undertaken to facilitate the design or to analyse the viability of engineering technology, systems or schemes to be used in the exploration for or the development, production or transportation of petroleum in the offshore area; (recherches ou études techniques)

(2) à (4)Texte du passage visé du paragraphe 122(5) :
(2) to (4)Relevant portion of subsection 122(5):

(5)Le paragraphe (2) ne vise pas les catégories de renseignements provenant d’activités autorisées sous le régime de la partie III et relatives à :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)des travaux de géologie ou de géophysique exécutés dans telle partie de la zone extracôtière ou y ayant trait :

    • (i)s’agissant d’un levé marin pour un puits foré, après la période visée à l’alinéa a) ou la dernière des périodes visées aux alinéas b) ou c), selon l’alinéa s’applique au puits en cause,

    • (ii)par ailleurs, cinq ans après leur achèvement;

  • e)des recherches ou études techniques ou des opérations expérimentales, y compris des travaux de géotechnique, exécutés dans telle partie de la zone extracôtière ou y ayant trait :

    • (i)si elles portent sur un puits foré après l’expiration de la période visée à l’alinéa a) ou la dernière des périodes visées aux alinéas b) ou c), selon l’alinéa s’applique au puits en cause,

    • (ii)par ailleurs, au plus tôt cinq ans après leur achèvement ou après que ces terres sont devenues réserves de l’État;

  • [.‍.‍.‍] 

  • i)d’autre types d’études de l’environnement :

    • (i)s’agissant d’un puits foré, après l’expiration de la période visée à l’alinéa a) ou de la dernière des périodes visées aux alinéas b) ou c), selon l’alinéa qui s’applique au puits en cause,

    • (ii)par ailleurs, lorsque cinq ans se sont écoulés depuis leur achèvement.

(5)Subsection (2) does not apply to the following classes of information or documentation obtained as a result of carrying on a work or activity that is authorized under Part III, namely, information or documentation in respect of

  • .‍.‍. 

  • (d)geological work or geophysical work performed on or in relation to any portion of the offshore area,

    • (i)in the case of a well site seabed survey where the well has been drilled, after the expiration of the period referred to in paragraph (a) or the later period referred to in subparagraph (b)‍(i) or (ii) or (c)‍(i) or (ii), according to whether paragraph (a), (b) or (c) is applicable in respect of that well, or

    • (ii)in any other case, after the expiration of five years following the date of completion of the work;

  • (e)any engineering research or feasibility study or experimental project, including geotechnical work, carried out on or in relation to any portion of the offshore area,

    • (i)where it relates to a well and the well has been drilled, after the expiration of the period referred to in paragraph (a) or the later period referred to in subparagraph (b)‍(i) or (ii) or (c)‍(i) or (ii), according to whether paragraph (a), (b) or (c) is applicable in respect of that well, or

    • (ii)in any other case, after the expiration of five years following the date of completion of the research, study or project or after the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas, whichever occurs first;

  • .‍.‍. 

  • (i)an environmental study, other than a study referred to in paragraph (h),

    • (i)where it relates to a well and the well has been drilled, after the expiration of the period referred to in paragraph (a) or the later period referred to in subparagraph (b)‍(i) or (ii) or (c)‍(i) or (ii), according to whether paragraph (a), (b) or (c) is applicable in respect of that well, or

    • (ii)in any other case, if five years have passed since the completion of the study.

(5)Texte du passage visé du paragraphe 122(6) :
(5)Relevant portion of subsection 122(6):

(6)L’Office peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu au titre de la présente partie ou de la partie III à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou de celle de la province, d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci si, à la fois :

(6)The Board may disclose any information or documentation that it obtains under this Part or Part III — to officials of the Government of Canada, the Government of the Province or any other provincial government, or a foreign government or to the representatives of any of their agencies — for the purposes of a federal, provincial or foreign law, as the case may be, that deals primarily with a petroleum-related work or activity, including the exploration for and the management, administration and exploitation of petroleum resources, if

(6)Texte du paragraphe 122(9) :
(6)Existing text of subsection 122(9):

(9)Le paragraphe (2) ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au titre du paragraphe 142(1), un permis de travaux ou une autorisation ou à l’égard des portée, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées.

(9)Subsection (2) does not apply in respect of information regarding the applicant for an operating licence or authorization under subsection 142(1) or the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed work or activity for which the authorization is sought.

(7) et (8)Texte du passage visé du paragraphe 122(11) :
(7) and (8)Relevant portion of subsection 122(11):

(11)Sous réserve de l’article 122.‍1, l’Office peut communiquer tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre du paragraphe 142(1), à un permis de travaux ou à une autorisation délivrés en vertu de ce paragraphe ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente partie ou de la partie III. L’Office ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels il est convaincu :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (c)soit qu’il y a un risque sérieux que la communication des renseignements compromette la sécurité de pipe-lines, au sens de l’article 138, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, qui sont destinés à des activités visées par la présente loi — ou la sécurité de méthodes employées pour leur protection — et que la nécessité d’empêcher leur communication l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur communication.

(11)Subject to section 122.‍1, the Board may disclose all or part of any information or documentation related to safety or environmental protection that is provided in relation to an application for an operating licence or authorization under subsection 142(1) or to an operating licence or authorization that is issued under that subsection or provided in accordance with any regulation made under this Part or Part III. The Board is not, however, permitted to disclose information or documentation if the Board is satisfied that

  • .‍.‍. 

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

Article 157 : Texte du paragraphe 126(2) :
Clause 157:Existing text of subsection 126(2):

(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 32 à 37, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, l’Office peut, par arrêté assujetti à l’article 127 et s’il juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.

(2)Notwithstanding anything in this Part but subject to sections 32 to 37, where an interest owner or holder fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Board considers that the failure to comply warrants cancellation of the interest of the interest owner or holder or any share in the interest held by the holder with respect to a portion only of the offshore area subject to the interest, the Board may, by order subject to section 127, cancel that interest or share, and where the interest or share is so cancelled, the portions of the offshore area thereunder become Crown reserve areas.

Article 158 : Texte du paragraphe 127(8) :
Clause 158:Existing text of subsection 127(8):

(8)Le ministre avise le requérant de la mesure et, à la demande de celui-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.

(8)Where an order, decision or action referred to in subsection (2) is made or taken, the Board shall notify the person who requested a hearing in respect of the order, decision or action under subsection (3) and, on request by that person, publish or make available to that person the reasons for the order, decision or action.

Article 159 : Texte des paragraphes 128(2) et (3) :
Clause 159:Existing text of subsections 128(2) and (3):

(2)Sous réserve du paragraphe (3), les projets de règlement que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de la présente partie sont publiés dans la Gazette du Canada et tout intéressé doit avoir la possibilité de présenter au ministre fédéral ses observations à leur sujet.

(2)Subject to subsection (3), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Part shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations to the Federal Minister with respect thereto.

(3)Un projet de règlement déjà publié conformément au paragraphe (2) n’a pas à l’être de nouveau, qu’il ait été modifié ou non à la suite des observations présentées en vertu de ce paragraphe.

(3)No proposed regulation need be published more than once under subsection (2) whether or not it is altered or amended after such publication as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection.

Article 160 : Texte du paragraphe 131(1) :
Clause 160:Existing text of subsection 131(1):

131(1)Sous réserve de l’article 130 et du paragraphe 132(2), les titres régis par la présente partie remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures sur telles des parties de la zone extracôtière qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.

131(1)Subject to section 130 and subsection 132(2), the interests provided for under this Part replace all petroleum rights or prospects thereof acquired or vested in relation to any portion of the offshore area prior to the coming into force of this section.

Article 161 : Nouveau.
Clause 161:New.
Article 162 : Texte de l’intertitre :
Clause 162:Existing text of the heading:
Opérations pétrolières
Petroleum Operations
Article 163 : Texte de l’article 138.‍1 :
Clause 163:Existing text of section 138.‍1:

138.‍1La présente partie a pour objet la promotion, en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures :

  • a)de la sécurité, notamment par des mesures encourageant le secteur à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

  • b)de la protection de l’environnement;

  • b.‍1)de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

  • c)de la rationalisation de l’exploitation;

  • d)de la conclusion d’accords conjoints de production.

138.‍1The purpose of this Part is to promote, in respect of the exploration for and exploitation of petroleum,

  • (a)safety, particularly by encouraging persons exploring for and exploiting petroleum to maintain a prudent regime for achieving safety;

  • (b)the protection of the environment;

  • (b.‍1)accountability in accordance with the “polluter pays” principle;

  • (c)the conservation of petroleum resources; and

  • (d)joint production arrangements.

Article 164 : Texte de l’intertitre :
Clause 164:Existing text of the heading:
Application
Application
Article 165 : Texte de l’article 139 :
Clause 165:Existing text of section 139:

139La présente partie s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures dans ces parties de la zone extracôtière qui ne sont pas dans la province.

139This Part applies in respect of the exploration and drilling for and the production, conservation, processing and transportation of petroleum in those portions of the offshore area not within the Province.

Article 166 : Nouveau.
Clause 166:New.
Article 167 : Texte de l’article 141.‍1 :
Clause 167:Existing text of section 141.‍1:

141.‍1L’Office peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 142, 142.‍2, 142.‍3, 143.‍1, 143.‍2, 167.‍1 et 168. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.

141.‍1The Board may delegate any of the Board’s powers under section 142, 142.‍2, 142.‍3, 143.‍1, 143.‍2, 167.‍1 or 168 to any person, and the person shall exercise those powers in accordance with the terms of the delegation.

Article 168 : Texte de l’intertitre :
Clause 168:Existing text of the heading:
Permis et autorisations de travaux
Operating Licences and Authorization for Work
Article 169 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 142(1) :
Clause 169: (1)Relevant portion of subsection 142(1):

142(1)L’Office peut, sur demande à lui faite établie en la forme et contenant les renseignements fixés par lui, selon les modalités réglementaires, délivrer :

142(1)The Board may, on application made in the form and containing the information fixed by it and in the prescribed manner, issue

(2)Nouveau.
(2)New.
Article 170 : Texte des articles 142.‍02 et 142.‍03 :
Clause 170:Existing text of sections 142.‍02 and 142.‍03:

142.‍02(1)Si la demande présentée au titre de l’alinéa 142(1)b) ou du paragraphe 143(2) vise une activité concrète prévue au paragraphe (2), l’Office est tenu de faire la déclaration prévue à l’article 54 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) relativement à cette activité dans les douze mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande.

142.‍02(1)If an application for an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or an application made under subsection 143(2) is in respect of a physical activity described in subsection (2), the Board shall issue the decision statement referred to in section 54 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 in respect of the physical activity within 12 months after the day on which the applicant has, in the Board’s opinion, provided a complete application.

(2)L’activité concrète en cause est une activité concrète qui remplit les conditions suivantes :

  • a)cette activité est exercée dans la zone extracôtière;

  • b)cette activité est désignée soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), soit par arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2) de cette loi;

  • c)l’Office est l’autorité responsable, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, à l’égard de cette activité;

  • d)l’évaluation environnementale de cette activité n’a pas été renvoyée au titre de l’article 38 de cette loi pour examen par une commission.

Elle comprend les activités concrètes qui sont accessoires à l’activité concrète qui remplit ces conditions.

(2)The physical activity in question is a physical activity that:

  • (a)is carried out in the offshore area;

  • (b)is designated by regulations made under paragraph 84(a) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 or in an order made under subsection 14(2) of that Act;

  • (c)is one for which the Board is the responsible authority as defined in subsection 2(1) of that Act; and

  • (d)is one in relation to which an environmental assessment was not referred to a review panel under section 38 of that Act.

It includes any physical activity that is incidental to the physical activity described in paragraphs (a) to (d).

(3)Si l’Office exige du demandeur, relativement à l’activité concrète, la communication de renseignements ou la réalisation d’études, la période prise, de l’avis de l’Office, par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai prévu au paragraphe (1).

(3)If the Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the physical activity, the period that is taken by the applicant, in the Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the period referred to in subsection (1).

(4)L’Office rend publiques sans délai :

  • a)la date où commence la période de douze mois visée au paragraphe (1);

  • b)la date où commence la période visée au paragraphe (3) et celle où elle se termine.

(4)The Board shall, without delay, make public

  • (a)the date on which the 12-month period referred to in subsection (1) begins; and

  • (b)the dates on which the period referred to in subsection (3) begins and ends.

142.‍03L’Office peut créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation environnementale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), de toute activité concrète prévue au paragraphe 142.‍02(2) qui satisfait à la condition énoncée à l’alinéa 58(1)a) de cette loi et qui fait l’objet d’une demande présentée au titre de l’alinéa 142(1)b) ou du paragraphe 143(2).

142.‍03The Board may establish a participant funding program to facilitate the participation of the public in the environmental assessment as defined in subsection 2(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 of any physical activity described in subsection 142.‍02(2) that meets the condition set out in paragraph 58(1)‍(a) of that Act and that is the subject of an application for an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or an application made under subsection 143(2).

Article 171 : (1) et (2)Texte des paragraphes 142.‍1(1) et (2) :
Clause 171: (1) and (2)Existing text of subsections 142.‍1(1) and (2):

142.‍1(1)Quiconque peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 142(1) b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

142.‍1(1)Subject to subsection (2), any person may, for the purpose of exploring for or exploiting petroleum, enter on and use any portion of the offshore area in order to carry on a work or activity authorized under paragraph 142(1)‍(b).

(2)Cependant, nul ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière ou y exercer ces activités sans le consentement du propriétaire ou possesseur légitime, autre qu’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1) b) ou d’un titre au sens de la partie II, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.

(2)Where a person occupies a portion of the offshore area under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or an interest as defined in Part II, no person may enter on or use that portion for a purpose referred to in subsection (1) without the consent of the occupier or, where consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions imposed by a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations.

Article 172 : Texte de l’article 142.‍2 :
Clause 172:Existing text of section 142.‍2:

142.‍2Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1) b), l’Office, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations, le matériel, les procédures d’exploitation et la main-d’œuvre.

142.‍2The Board shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 142(1)‍(b), consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.

Article 173 : Texte de l’article 142.‍3 :
Clause 173:Existing text of section 142.‍3:

142.‍3Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b), l’Office s’assure que le demandeur s’est conformé aux obligations prévues aux paragraphes 167.‍1(1) ou (2) et 168(1) ou (1.‍01).

142.‍3The Board shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 142(1)‍(b), ensure that the applicant has complied with the requirements of subsections 167.‍1(1) or (2) and 168(1) or (1.‍01) in respect of that work or activity.

Article 174 : Nouveau.
Clause 174:New.
Article 175 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 143.‍1(1) :
Clause 175: (1)Relevant portion of subsection 143.‍1(1):

143.‍1(1)L’Office ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1) b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par lui, une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :

143.‍1(1)Subject to subsection (2), no authorization under paragraph 142(1)‍(b) shall be issued unless the Board has received, from the applicant for the authorization, a declaration in the form fixed by the Board that states that

(2)Texte du paragraphe 143.‍1(3) :
(2)Existing text of subsection 143.‍1(3):

(3)Le titulaire de l’autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à l’Office dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la première déclaration.

(3)Where the equipment, an installation, the operating procedures or any of the personnel specified in the declaration changes and no longer conforms to the declaration, the holder of the authorization shall provide the Board with a new declaration as soon as possible after the change occurs.

Article 176 : Texte de l’intertitre :
Clause 176:Existing text of the heading:
Certificats
Certificates
Article 177 : (1)Texte du paragraphe 144.‍2(1) :
Clause 177: (1)Existing text of subsection 144.‍2(1):

144.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais de débit prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1) b), aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

144.‍2(1)Subject to subsection (2), title to petroleum produced during an extended formation flow test vests in the person who conducts the test in accordance with an authorization under paragraph 142(1)‍(b), with every approval and requirement subject to which such an authorization is issued and with any applicable regulation, whether or not the person has a production licence issued under Part II.

(2)Texte du paragraphe 144.‍2(3) :
(2)Existing text of subsection 144.‍2(3):

(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais de débit prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

(3)This section applies only in respect of an extended formation flow test that provides significant information for determining the best recovery system for a reservoir or for determining the limits of a reservoir or the productivity of a well producing petroleum from a reservoir and that does not adversely affect the ultimate recovery from a reservoir.

Article 178 : Texte de l’intertitre :
Clause 178:Existing text of the heading:
Réglementation de l’exploitation
Regulation of Operations
Article 179 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 153(1) :
Clause 179: (1) to (5)Relevant portion of subsection 153(1):

153(1)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement, de responsabilisation ainsi que de production et de rationalisation de l’exploitation d’hydrocarbures, par règlement :

  • a)définir pétrole et gaz pour l’application des sections I et II, installation et équipement pour l’application des articles 143.‍1 et 143.‍2 et grave pour l’application de l’article 170;

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)autoriser l’Office, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés spécifiés, les attributions nécessaires à :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (ii)l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière,

  • d)régir les arbitrages pour l’application du paragraphe 142.‍1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

  • [.‍.‍.‍] 

  • g)interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

  • [.‍.‍.‍] 

  • h.‍3)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers;

  • i)prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

153(1)Subject to section 6, the Governor in Council may, for the purposes of safety, the protection of the environment, and accountability as well as for the production and conservation of petroleum resources, make regulations

  • (a)defining oil and gas for the purposes of Divisions I and II, installation and equipment for the purposes of sections 143.‍1 and 143.‍2 and serious for the purposes of section 170;

  • .‍.‍. 

  • (c)authorizing the Board, or any person, to make such orders as may be specified in the regulations, and to exercise such powers and perform such duties as may be necessary for

    • .‍.‍. 

    • (ii)the removal of petroleum from the offshore area, and

    • .‍.‍. 

  • (d)concerning arbitration for the purposes of subsection 142.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

  • .‍.‍. 

  • (g)prohibiting the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

  • .‍.‍. 

  • (h.‍3)concerning the creation, conservation and production of records; and

  • (i)prescribing anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

Article 180 : Texte de l’article 154 :
Clause 180:Existing text of section 154:

154(1)Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente section sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.

154(1)Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Division shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations to the Federal Minister with respect thereto.

(2)Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.

(2)No proposed regulation need be published more than once under subsection (1) whether or not it is altered or amended after such publication as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection.

Article 181 : (1) et (2)Texte de l’article 156 :
Clause 181: (1) and (2)Existing text of section 156:

156(1)L’Office peut publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre des articles 45, 142 et 143, du paragraphe 168(1.‍01) et des règlements pris au titre des articles 30.‍1 et 153.

156(1)The Board may issue and publish, in any manner the Board considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of sections 45, 142 and 143 and subsection 168(1.‍01) and any regulations made under sections 30.‍1 and 153.

(2)Les directives et textes sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(2)Guidelines and interpretation notes issued pursuant to subsection (1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Article 182 : Texte des paragraphes 170(1) et (1.‍1) :
Clause 182:Existing text of subsections 170(1) and (1.‍1):

170(1)Lorsque, dans la zone extracôtière, des rejets, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente partie provoquent la mort ou des blessures ou constituent des dangers pour la sécurité publique ou l’environnement, l’Office peut ordonner la tenue d’une enquête et autoriser toute personne qu’il estime qualifiée à la mener.

170(1)Where a spill or debris or an accident or incident related to any activity to which this Part applies occurs or is found in any portion of the offshore area and results in death or injury or danger to public safety or the environment, the Board may direct an inquiry to be made and may authorize any person it deems qualified to conduct the inquiry.

(1.‍1)Lorsque, dans la zone extracôtière des rejets, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section sont graves, au sens des règlements, l’Office ordonne la tenue d’une enquête en application du paragraphe (1); à cette fin, il veille à ce que l’enquêteur ne soit pas rattaché à l’Office.

(1.‍1)Where a spill or debris or an accident or incident related to any activity to which this Part applies occurs or is found in any portion of the offshore area and is serious, as defined by regulation, the Board shall direct that an inquiry referred to in subsection (1) be made and shall ensure that the person who conducts the inquiry is not employed by the Board.

Article 183 : Texte de l’intertitre :
Clause 183:Existing text of the heading:
Accords de production
Production Arrangements
Article 184 : (1)Texte de la définition :
Clause 184: (1)Existing text of the definition:

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 181.‍ (unitization order)

unitization order means an order of the Committee made under section 181; (arrêté d’union)

(2)Nouveau.
(2)New.
Article 185 : Nouveau.
Clause 185:New.
Article 186 : Texte du paragraphe 198(1) :
Clause 186:Existing text of subsection 198(1):

198(1)S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre.

198(1)If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

Article 187 : Texte de l’intertitre :
Clause 187:Existing text of the heading:
Chargé de projet
Installation Manager
Article 188 : Nouveau.
Clause 188:New.
Article 189 : Texte du passage visé du paragraphe 199(1) :
Clause 189: (1) and (2)Relevant portion of subsection 199(1):

199(1)Commet une infraction quiconque :

  • [.‍.‍.‍] 

  • e)entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) ou contrairement aux conditions ou approbations prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements et liées à celle-ci;

  • f)contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.

199(1)Every person is guilty of an offence who

  • .‍.‍. 

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Board in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph; or

  • (f)fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager or the Committee.

Article 190 : Texte du passage visé du paragraphe 201(1) :
Clause 190:Relevant portion of subsection 201(1):

201(1)En plus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :

  • [.‍.‍.‍] 

  • h)verser à l’Office une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières;

201(1)If a person is found guilty of an offence under this Part, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Part, make an order that has any or all of the following effects:

  • .‍.‍. 

  • (h)directing the offender to pay to the Board an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations;

Article 191 : Texte de l’article 208 :
Clause 191:Existing text of section 208:

208Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements compatibles avec la présente partie qui peuvent être jugés nécessaires à l’application des sections I et II et, notamment définir pétrole et gaz et distinguer plus particulièrement ces notions.

208Subject to section 6, the Governor in Council may make such regulations not inconsistent with this Part as may be deemed necessary for carrying out the purposes of this Part, and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations defining and distinguishing more particularly for the purposes of Divisions I and 11 the terms oil and gas.

Article 192 : Texte des définitions :
Clause 192:Existing text of the definitions:

autorisation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 142(1)b).‍ (authorization)

déclaration Déclaration visée au paragraphe 143.‍1(1).‍ (declaration)

ouvrage en mer Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 138, les stations de pompage, les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :

  • a)les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);

  • b)les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).‍ (marine installation or structure)

authorization means an authorization issued under paragraph 142(1)‍(b).‍ (autorisation)

declaration means a declaration referred to in subsection 143.‍1(1).‍ (déclaration)

marine installation or structure

  • (a)includes

    • (i)any ship, including any ship used for construction, production or diving or for geotechnical or seismic work,

    • (ii)any offshore drilling unit, including a mobile offshore drilling unit,

    • (iii)any production platform, subsea installation, pipeline as defined in section 138, pumping station, living accommodation, storage structure or loading or landing platform, and

    • (iv)any other work, or work within a class of works, prescribed under paragraph (4)‍(a); but

  • (b)does not include

    • (i)any vessel, including any supply vessel, standby vessel, shuttle tanker or seismic chase vessel, that provides any supply or support services to a ship, installation, structure, work or anything else described in paragraph (a), unless the vessel is within a class of vessels that is prescribed under paragraph (4)‍(b), or

    • (ii)any ship or vessel within a class of ships or vessels prescribed under paragraph (4)‍(c).‍ (ouvrage en mer)

Article 193 : Texte du paragraphe 210.‍003(1) :
Clause 193:Existing text of subsection 210.‍003(1):

210.‍003(1)La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

210.‍003(1)This Part applies to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

Article 194 : Texte des articles 210.‍004 à 210.‍006 :
Clause 194:Existing text of sections 210.‍004 to 210.‍006:

210.‍004Par dérogation aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

210.‍004Despite subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

210.‍005La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

210.‍005The Canadian Human Rights Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

210.‍006La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

210.‍006The Non-smokers’ Health Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for  — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

Article 195 : Texte du paragraphe 210.‍007(1) :
Clause 195:Existing text of subsection 210.‍007(1):

210.‍007(1)Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

210.‍007(1)Nova Scotia social legislation and any regulations made under it apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

Article 196 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 210.‍008(1) :
Clause 196: (1)Relevant portion of subsection 210.‍008(1):

210.‍008(1)Par dérogation à l’article 4 du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les dispositions de la loi intitulée Trade Union Act, R.‍S.‍N.‍S. 1989, ch. 475, avec ses modifications successives, et ses règlements s’appliquent relativement :

  • a)aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;

210.‍008(1)Despite section 4 of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, the provisions of the Trade Union Act, R.‍S.‍N.‍S. 1989, c. 475, as amended from time to time, and any regulations made under it, apply to and in respect of

  • (a)a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of —  petroleum within the offshore area and that is in the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area;

(2)Texte du paragraphe 210.‍008(2) :
(2)Existing text of subsection 210.‍008(2):

(2)La partie I du Code canadien du travail s’applique relativement aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone, lorsqu’ils ne sont pas régis par le paragraphe (1).

(2)Part I of the Canada Labour Code applies to and in respect of a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area if subsection (1) does not apply to or in respect of the marine installation or structure.

Article 197 : Nouveau.
Clause 197:New.
Article 198 : Nouveau.
Clause 198:New.
Article 199 : (1)Texte du paragraphe 210.‍069(1) :
Clause 199: (1)Existing text of subsection 210.‍069(1):

210.‍069(1)Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément au paragraphe 142(3.‍1), le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à l’Office sur les questions examinées.

210.‍069(1)On receipt under subsection 142(3.‍1) of an application for an authorization, or to amend an authorization, the Chief Safety Officer shall

  • (a)consider the potential impact of the work or activity to be authorized on the health and safety of employees engaged in the work or activity; and

  • (b)make a written recommendation to the Board on the matters considered.

(2)Texte du paragraphe 210.‍069(3) :
(2)Existing text of subsection 210.‍069(3):

(3)En sus de toute approbation ou condition fixées par l’Office en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par l’Office en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

(3)In addition to any requirement or approval determined by the Board under Part III to which an authorization is subject, the authorization is also subject to any requirements and approvals, not inconsistent with the provisions of this Act or the regulations, that the Board determines relate to occupational health and safety.

Article 200 : Texte du paragraphe 210.‍101(2) :
Clause 200:Existing text of subsection 210.‍101(2):

(2)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

(2)The costs incurred by the provincial labour board in respect of appeals made under subsection (1), including the remuneration of their members, shall be paid by the Board as defined in section 2.

Article 201 : Texte de l’article 210.‍103 :
Clause 201:Existing text of section 210.‍103:

210.‍103Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et l’Office ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.

210.‍103For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Board, the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

Article 202 : Texte de l’article 210.‍127 :
Clause 202:Existing text of section 210.‍127:

210.‍127(1)Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente partie sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.

210.‍127(1)Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Part shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations to the Federal Minister with respect to it.

(2)Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.

(2)No proposed regulation need be published more than once under subsection (1) whether or not it is altered or amended as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection.

Article 203 : Texte du paragraphe 217(2) :
Clause 203:Existing text of subsection 217(2):

(2)Dès que possible après leur perception ou réception par l’Office sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prévues, par règlement, par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

(2)On the collection or receipt of any taxes, interest, penalties or other sums by the Government of the Province pursuant to this Part, the taxes, interest, penalties or other sums shall be deposited as soon as practicable to the credit of the Receiver General and paid into the Consolidated Revenue Fund in the manner prescribed by the Treasury Board under the Financial Administration Act.

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
Hibernia Development Project Act
Article 210 : (1)Texte de la définition :
Clause 210: (1)Existing text of the definition:

Office L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et de la loi intitulée The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, S.‍N. 1986, chapitre 37.‍ (Board)

Board means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board established by the joint operation of section 9 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and section 9 of The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, chapter 37 of the Statutes of Newfoundland, 1986; (Office)

(2)Nouveau.
(2)New.
Article 211 : Texte du passage visé du paragraphe 3(2) :
Clause 211:Relevant portion of subsection 3(2):

(2)Les accords peuvent prévoir :

  • [.‍.‍.‍] 

  • e)sous réserve de leur conformité aux lois fédérales, à leurs textes d’application et, notamment, à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que du prix du marché extérieur, des engagements relatifs à l’accessibilité des marchés intérieur et extérieur pour le pétrole brut provenant de l’exploitation;

(2)The agreements entered into under this section may include

  • .‍.‍. 

  • (e)undertakings in relation to access to domestic and international markets for oil produced from the Project, subject to compliance with any other Act of Parliament including the Canadian Energy Regulator Act and the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and with any regulations thereunder, and access to international market prices for oil produced from the Project; and

Article 212 : Texte du paragraphe 6(1) :
Clause 212:Existing text of subsection 6(1):

6(1)Pour l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, la décision 86.‍01 de l’Office, relative à la demande d’autorisation du plan de retombées économiques et du plan de mise en valeur du champ Hibernia et soumise au ministre le 18 juin 1986, est réputée valablement prise par l’Office tant en vertu des articles 45 et 139 de cette loi qu’au regard des conditions prévues au paragraphe 32(1) de la même loi.

6(1)For the purposes of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, the decision of the Board concerning the application for approval of the Hibernia Canada-Newfoundland Benefits Plan and the Hibernia Development Plan, which decision was published as Decision 86.‍01 and submitted to the Minister on June 18, 1986, shall be deemed to have been validly made by the Board pursuant to sections 45 and 139 of that Act and the conditions referred to in subsection 32(1) of that Act shall be deemed to have been satisfied in respect of that decision.


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