Projet de loi C-331
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (duty of candour)
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Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise)
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FIRST READING, May 2, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 2 mai 2023
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Mrs. Zahid |
Mme Zahid |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de prévoir que le Service canadien du renseignement de sécurité doit faire rapport sur les manquements à son obligation de franchise envers les tribunaux. Il modifie également le serment professionnel que prêtent le directeur et les employés afin qu’ils promettent solennellement de s’acquitter de cette obligation.
SUMMARY
This enactment amends the Canadian Security Intelligence Service Act to provide that the Canadian Security Intelligence Service shall report on breaches of its duty of candour to the courts. It also amends the oath of office taken by the Director and employees to include a solemn promise to fulfill that duty.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-331 |
PROJET DE LOI C-331 |
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An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (duty of candour) |
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-23
R.S., c. C-23
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service Act
1 L’article 6 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
1 Section 6 of the Canadian Security Intelligence Service Act is amended by adding the following after subsection (6):
Manquements à l’obligation de franchise
Breaches of duty of candour
(7) Les rapports incluent également :
a) le nombre de fois où le Service, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi en ce qui a trait aux demandes de mandat, a manqué ou peut avoir manqué à son obligation de franchise envers les tribunaux;
b) une description de chaque manquement;
c) des renseignements sur toute mesure corrective prise par le Service à l’égard de chaque manquement.
Fin du bloc inséré(7) The reports shall also include
(a) the number of times that the Service has or may have breached its duty of candour to the courts in the performance of its duties and functions under this Act in relation to applications for warrants;
(b) a description of each breach; and
(c) information on any remedial measures taken by the Service in response to each breach.
Fin du bloc inséré2 L’article 20.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Section 20.2 of the Act is replaced by the following:
Rapport
Report
20.2 Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le Service présente au ministre son rapport d’activité pour l’année précédente, Début de l'insertion lequel comprend une description générale des renseignements fournis en application du paragraphe 6(7) pour la même période Fin de l'insertion , et Début de l'insertion le ministre Fin de l'insertion le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
20.2 The Service shall, within three months after the end of each calendar year, submit to the Minister a report of the activities of the Service during the preceding calendar year, Début de l'insertion including a general description of the information provided under subsection 6(7) for the same period Fin de l'insertion , and the Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives it.
3 Le serment professionnel figurant à l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 The oath of office set out in the schedule to the Act is replaced by the following:
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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