Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant.

Préambule

Attendu :

que les Début de l'insertion personnes qui fournissent des services Fin de l'insertion de santé et les premiers répondants sont de plus en plus souvent victimes d’actes de violence;

que les voies de fait contre les Début de l'insertion personnes qui fournissent des services Fin de l'insertion de santé et les premiers répondants entraînent des répercussions tant d’ordre physique que psychologique;

que les Début de l'insertion personnes qui fournissent des services Fin de l'insertion de santé et les premiers répondants, qui soignent et protègent autrui, méritent de se sentir protégés et appréciés au sein du système de justice,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Circonstance aggravante — voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant

269.‍02 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.‍1(1)a) ou à l’un des Début de l'insertion articles Fin de l'insertion 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est Début de l'insertion une personne qui fournissait des services Fin de l'insertion de santé, Début de l'insertion notamment des services de soins personnels Fin de l'insertion , ou un premier répondant Début de l'insertion et qu’elle Fin de l'insertion exerçait Début de l'insertion ses fonctions Fin de l'insertion au moment de la perpétration de l’infraction.