C-321 1 44 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III 2021-2022-2023 Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) 2023 12

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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 6 décembre 2023 M. Doherty 441010

SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant.

Préambule Attendu : que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants sont de plus en plus souvent victimes d’actes de violence; que les voies de fait contre les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants entraînent des répercussions tant d’ordre physique que psychologique; que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants, qui soignent et protègent autrui, méritent de se sentir protégés et appréciés au sein du système de justice, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. C-46 Code criminel

1 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 269.01, de ce qui suit :

Circonstance aggravante — voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant 269.02 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne qui fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, ou un premier répondant et qu’elle exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction.