Passer au contenu

Projet de loi C-287

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-287
An Act to amend the Pest Control Products Act (glyphosate)

PROJET DE LOI C-287
Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)

FIRST READING, June 16, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 16 juin 2022

Mrs. Atwin

Mme Atwin

441164


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin d’interdire la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, la distribution et l’utilisation du glyphosate.

SUMMARY

This enactment amends the Pest Control Products Act to prohibit the manufacturing, possession, handling, storage, transportation, importation, distribution or use of glyphosate.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-287

PROJET DE LOI C-287

An Act to amend the Pest Control Products Act (glyphosate)

Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2002, ch. 28

2002, c. 28

Loi sur les produits antiparasitaires

Pest Control Products Act

Modification de la loi

Amendment to the Act

1L’article 6 de la Loi sur les produits antiparasitaires est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1Section 6 of the Pest Control Products Act is amended by adding the following after subsection (1):

Glyphosate
Glyphosate
Début du bloc inséré

(1.‍1)Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser du glyphosate en tant que produit antiparasitaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)No person shall manufacture, possess, handle, store, transport, import, distribute or use glyphosate as a pest control product.

Fin du bloc inséré

Disposition transitoire

Transitional Provision

Homologation révoquée

Registration cancelled

2L’homologation des produits contenant du glyphosate sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires est révoquée.

2The registration of products containing glyphosate under the Pest Control Products Act is cancelled.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Premier anniversaire

First anniversary

3L’article 1 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.

3Section 1 comes into force on the first anniversary of the day on which this Act receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU