Projet de loi C-266
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’accise Loi sur l’accise
- Loi de 2001 sur l’accise Loi de 2001 sur l’accise
|
First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties — beer, malt liquor, spirits and wine)
|
Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin)
|
|
|
FIRST READING, March 31, 2022
|
PREMIÈRE LECTURE LE 31 mars 2022
|
|
Mr. Kelly |
M. Kelly |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise afin d’en abroger ou d’en modifier les articles qui prévoient des ajustements annuels des droits applicables à la bière, à la liqueur de malt, aux spiritueux et au vin.
SUMMARY
This enactment amends the Excise Act and the Excise Act, 2001, to repeal or amend sections of those Acts that provide for annual adjustments to the duties imposed on beer, malt liquor, spirits and wine.
|
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
|
BILL C-266 |
PROJET DE LOI C-266 |
|
|
An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties — beer, malt liquor, spirits and wine) |
Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin) |
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R, ch. E-14
R.S., c. E-14
Loi sur l’accise
Excise Act
1 L’article 170.2 de la Loi sur l’accise est abrogé.
1 Section 170.2 of the Excise Act is repealed.
2 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
2 The Schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:
(articles 135, 170, 170.1, 185 et 200)
(Sections 135, 170, 170.1, 185 and 200)
3 Les parties II et II.1 de l’annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
3 Parts II and II.1 of the Schedule to the Act are replaced by the following:
II. Bière
II. Beer
1 Début de l'insertion Sur la Fin de l'insertion bière ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 31,22 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .
1 Début de l'insertion On all Fin de l'insertion beer or malt liquor containing more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $31.22 Fin de l'insertion per hectolitre.
2 Début de l'insertion Sur la Fin de l'insertion bière ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 15,61 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .
2 Début de l'insertion On all Fin de l'insertion beer or malt liquor containing more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $15.61 Fin de l'insertion per hectolitre.
3 Début de l'insertion Sur la Fin de l'insertion bière ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion liqueur de malt contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 2,591 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .
3 Début de l'insertion On all Fin de l'insertion beer or malt liquor containing not more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $2.591 Fin de l'insertion per hectolitre.
II.1 Bière canadienne
II.1 Canadian Beer
1 Début de l'insertion Sur les Fin de l'insertion 2 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 3,122 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
b) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 1,561 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
c) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,2591 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .
1 Début de l'insertion On Fin de l'insertion the first 2,000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $3.122 per hectolitre Fin de l'insertion ;
(b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $1.561 per hectolitre Fin de l'insertion ; and
(c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $0.2591 per hectolitre Fin de l'insertion .
2 Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion la tranche suivante de 3 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 6,244 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
b) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 3,122 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
c) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,5182 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .
2 Début de l'insertion On Fin de l'insertion the next 3,000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $6.244 per hectolitre Fin de l'insertion ;
(b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $3.122 per hectolitre Fin de l'insertion ; and
(c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $0.5182 per hectolitre Fin de l'insertion .
3 Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion la tranche suivante de 10 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 12,488 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
b) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 6,244 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
c) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 1,0364 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .
3 Début de l'insertion On Fin de l'insertion the next 10,000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $12.488 per hectolitre Fin de l'insertion ;
(b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $6.244 per hectolitre Fin de l'insertion ; and
(c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $1.0364 per hectolitre Fin de l'insertion .
4 Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion la tranche suivante de 35 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 21,854 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
b) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 10,927 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
c) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 1,8137 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .
4 Début de l'insertion On Fin de l'insertion the next 35,000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $21.854 per hectolitre Fin de l'insertion ;
(b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $10.927 per hectolitre Fin de l'insertion ; and
(c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $1.8137 per hectolitre Fin de l'insertion .
5 Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion la tranche suivante de 25 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 26,537 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
b) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 13,269 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;
c) Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 2,2024 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .
5 Début de l'insertion On Fin de l'insertion the next 25,000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $26.537 per hectolitre Fin de l'insertion ;
(b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $13.269 per hectolitre Fin de l'insertion ; and
(c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $2.2024 per hectolitre Fin de l'insertion .
2002, ch. 22
2002, c. 22
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
4 L’article 123.1 de la Loi de 2001 sur l’accise est abrogé.
4 Section 123.1 of the Excise Act, 2001 is repealed.
5 L’article 135.1 de la même loi est abrogé.
5 Section 135.1 of the Act is repealed.
6 (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
6 (1) Subparagraphs 217(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
-
(i) le produit Début de l'insertion de 11,696 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
-
(ii) le produit Début de l'insertion de 0,62 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,
-
(i) Début de l'insertion $11.696 Fin de l'insertion multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,
-
(ii) Début de l'insertion $0.62 Fin de l'insertion multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and
(2) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subparagraphs 217(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
-
(i) le produit Début de l'insertion de 23,392 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
-
(ii) le produit Début de l'insertion de 1,24 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,
-
(i) Début de l'insertion $23.392 Fin de l'insertion multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,
-
(ii) Début de l'insertion $1.24 Fin de l'insertion multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and
7 (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7 (1) Subparagraphs 218(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
-
(i) le produit Début de l'insertion de 23,392 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
-
(ii) le produit Début de l'insertion de 1,24 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;
-
(i) Début de l'insertion $23.392 Fin de l'insertion multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and
-
(ii) Début de l'insertion $1.24 Fin de l'insertion multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and
(2) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subparagraphs 218(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
-
(i) le produit Début de l'insertion de 35,088 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
-
(ii) le produit Début de l'insertion de 1,86 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;
-
(i) Début de l'insertion $35.088 Fin de l'insertion multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and
-
(ii) Début de l'insertion $1.86 Fin de l'insertion multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and
8 L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Section 242 of the Act is replaced by the following:
Contravention — art. 72
Contravention of section 72
242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité Début de l'insertion de 1,24 $ le litre sur le Fin de l'insertion vin auquel la contravention se rapporte.
242 Every person who contravenes section 72 is liable to a penalty equal to Début de l'insertion $1.24 per Fin de l'insertion litre of wine to which the contravention relates.
9 (1) L’alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 (1) Paragraph 243(1)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) si la contravention se rapporte à du vin, Début de l'insertion 1,24 $ le Fin de l'insertion litre de vin.
-
(b) if the contravention relates to wine, Début de l'insertion $1.24 per Fin de l'insertion litre of that wine.
(2) L’alinéa 243(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 243(2)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) si la contravention se rapporte à du vin, Début de l'insertion 0,62 $ le Fin de l'insertion litre de vin.
-
(b) if the contravention relates to wine, Début de l'insertion $0.62 per Fin de l'insertion litre of that wine.
10 L’alinéa 243.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 Paragraph 243.1(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) si la contravention se rapporte à du vin, Début de l'insertion 0,62 $ le Fin de l'insertion litre de vin.
-
(b) if the contravention relates to wine, Début de l'insertion $0.62 per Fin de l'insertion litre of that wine.
11 L’annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
11 Schedule 4 to the Act is replaced by the following:
1 Spiritueux : Début de l'insertion 11,696 $ le Fin de l'insertion litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
1 Spirits: Début de l'insertion $11.696 Fin de l'insertion per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits.
2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : Début de l'insertion 0,295 $ le litre de spiritueux Fin de l'insertion .
2 Spirits containing not more than 7% absolute ethyl alcohol by volume: Début de l'insertion $0.295 Fin de l'insertion per litre of spirits.
12 L’annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
12 Schedule 6 to the Act is replaced by the following:
Vin :
a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,0205 $ le litre Fin de l'insertion ;
b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,295 $ le litre Fin de l'insertion ;
c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,62 $ le litre Fin de l'insertion .
Wine:
(a) in the case of wine that contains not more than 1.2% of absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $0.0205 Fin de l'insertion per litre;
(b) in the case of wine that contains more than 1.2% of absolute ethyl alcohol by volume but not more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $0.295 Fin de l'insertion per litre; and
(c) in the case of wine that contains more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, Début de l'insertion $0.62 Fin de l'insertion per litre.
13 Les articles 1 à 12 s’appliquent aux années d’imposition 2022 et suivantes.
13 Sections 1 to 12 apply to the 2022 and subsequent taxation years.
|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|