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Projet de loi C-261

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Second Session, Forty-third Parliament,

69 Elizabeth II, 2020

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69 Elizabeth II, 2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-261
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal)

PROJET DE LOI C-261
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)

FIRST READING, December 9, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 9 décembre 2020

Mr. Manly

M. Manly

432005


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire aux bâtiments, dans les ports ou installations maritimes au Canada, de charger du charbon thermique en vue de son transport à l’extérieur du Canada.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Shipping Act, 2001 to prohibit vessels from loading, at a port or marine installation in Canada, any thermal coal that is to be transported outside Canada.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69 Elizabeth II, 2020

2e session, 43e législature,

69 Elizabeth II, 2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-261

PROJET DE LOI C-261

An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal)

Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2001, ch. 26

2001, c. 26

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Canada Shipping Act, 2001

1La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :

1The Canada Shipping Act, 2001 is amended by adding the following after section 189:

Début du bloc inséré

Bâtiments chargeant du charbon thermique

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Vessels Loading Thermal Coal

Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré

189.‍1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :

charbon thermique Charbon utilisé pour produire de l’électricité.‍ (thermal coal)

installation maritime Installation utilisée ou pouvant être utilisée pour effectuer des opérations de chargement ou de déchargement de charbon thermique sur un bâtiment ou à partir de celui-ci et qui est située sur terre ou qui y est reliée.‍ (marine installation)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

189.‍1(1)The following definitions apply in this section.

marine installation means an installation that is used or is capable of being used in the loading or unloading of thermal coal to or from vessels and that is on, or is connected to, land.‍ (installation maritime)

thermal coal means coal that is used to generate electricity.‍ (charbon thermique)

Fin du bloc inséré
Interdiction — chargement de charbon
Prohibition — loading of coal
Début du bloc inséré

(2)Il est interdit au bâtiment qui se trouve dans un port ou une installation maritime au Canada de charger dans sa cale du charbon thermique en vue de son transport à l’extérieur du Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)It is prohibited for a vessel to load into its hold, at a port or marine installation in Canada, any thermal coal that is to be transported outside Canada.

Fin du bloc inséré

2Le paragraphe 191(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

2Subsection 191(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

  • Début du bloc inséré

    c.‍1)au paragraphe 189.‍1(2) (chargement de charbon thermique);

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c.‍1)subsection 189.‍1(2) (loading of thermal coal); and

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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