Projet de loi C-246
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
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Second Session, Forty-third Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
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FIRST READING, September 30, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 30 septembre 2020
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Mr. Davies |
M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte prévoit la prestation d’une aide financière aux Canadiens qui ont un handicap afin qu’ils aient un meilleur accès aux études postsecondaires.
SUMMARY
This enactment provides for financial assistance for Canadians with disabilities to improve their access to post-secondary education.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69 Elizabeth II, 2020 |
2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-246 |
PROJET DE LOI C-246 |
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An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants |
Préambule
Attendu :
qu’il est estimé que les activités quotidiennes d’un Canadien sur cinq âgé d’au moins quinze ans sont limitées par une ou plusieurs incapacités;
que l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 a révélé que le risque de ne pas fréquenter l’école ou de ne pas occuper d’emploi est plus élevé chez les jeunes ayant une incapacité et qu’il augmente selon la sévérité de l’incapacité;
que le Parlement reconnaît l’importance de faire en sorte que tous les Canadiens handicapés aient la possibilité de faire des études postsecondaires,
Preamble
Whereas an estimated one in five Canadians aged 15 years and over has one or more disabilities that limit them in their daily activities;
Whereas the 2017 Canadian Survey on Disability stated that youth with disabilities are at a higher risk of not being in school or employed and that this risk increases with the severity of the disability;
And whereas Parliament recognizes the importance of ensuring that all Canadians with disabilities have access to post-secondary education;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées.
1 This Act may be cited as the Post-Secondary Education Financial Assistance for Persons with Disabilities Act.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c.1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2 Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa h.1), de ce qui suit :
2 Subsection 81(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (h.1):
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Droits de scolarité — personne ayant une invalidité
-
Tuition for persons with disabilities
h.2) une somme payée en application de l’article 9.3 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;
Fin du bloc inséré(h.2) an amount paid under section 9.3 of the Canada Student Financial Assistance Act;
Fin du bloc inséré1994, ch. 28
1994, c. 28
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance Act
3 La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 9.2, de ce qui suit :
3 The Canada Student Financial Assistance Act is amended by adding the following after section 9.2:
Droits de scolarité — personne ayant une invalidité
Fin du bloc inséréTuition for Persons with Disabilities
Fin du bloc inséréPaiement des droits de scolarité
Payment of tuition
9.3 (1) Sous réserve des conditions réglementaires, le ministre verse les droits de scolarité de tout particulier inscrit dans un établissement agréé à l’égard de qui un montant est déductible en application de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’établissement agréé en question.
Fin du bloc inséré9.3 (1) Subject to any prescribed conditions, if an individual in respect of whom an amount is deductible under section 118.3 of the Income Tax Act is enrolled in a designated educational institution, the Minister shall pay that individual’s tuition fees to that designated educational institution.
Fin du bloc inséréBourse
Grant
(2) Le montant des droits de scolarité versés en application du paragraphe (1) est réputé être une bourse accordée au particulier.
Fin du bloc inséré(2) The amount of any tuition fees paid under subsection (1) is deemed to be a grant to the individual on whose behalf it is paid.
Fin du bloc inséré4 Le paragraphe 15(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :
4 Subsection 15(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (p):
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Début du bloc inséré
p.1) prévoir les conditions à remplir préalablement au paiement des droits de scolarité en application de l’article 9.3;
Fin du bloc inséré
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Début du bloc inséré
(p.1) providing for the conditions to be met before a payment under section 9.3 may be made;
Fin du bloc inséré
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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