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Projet de loi C-78

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-78
An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act

PROJET DE LOI C-78
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

FIRST READING, May 22, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 22 mai 2018

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE

90873


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment :

a)de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental;

b)d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant;

c)de créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux;

d)d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale;

e)d’établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant;

f)de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires.

This enactment amends the Divorce Act to, among other things,

(a)replace terminology related to custody and access with terminology related to parenting;

(b)establish a non-exhaustive list of criteria with respect to the best interests of the child;

(c)create duties for parties and legal advisers to encourage the use of family dispute resolution processes;

(d)introduce measures to assist the courts in addressing family violence;

(e)establish a framework for the relocation of a child; and

(f)simplify certain processes, including those related to family support obligations.

Il modifie également la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin notamment :

a)d’autoriser la communication de renseignements pour aider à l’établissement et à la modification de dispositions alimentaires;

b)d’élargir la portée de la communication de renseignements à d’autres entités gouvernementales provinciales de justice familiale;

c)de permettre la saisie-arrêt de sommes fédérales en vue de recouvrer certains frais relatifs au droit de la famille;

d)de prolonger la durée de l’opposabilité des brefs de saisie-arrêt.

The enactment also amends the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to, among other things,

(a)allow the release of information to help obtain and vary a support provision;

(b)expand the release of information to other provincial family justice government entities;

(c)permit the garnishment of federal moneys to recover certain expenses related to family law; and

(d)extend the binding period of a garnishee summons.

Il modifie également ces deux lois afin de mettre en œuvre :

a)la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996;

b)la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007.

The enactment also amends those two Acts to implement

(a)the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, concluded at The Hague on October 19, 1996; and

(b)the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, concluded at The Hague on November 23, 2007.

Il modifie également la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin notamment :

a)de prioriser les obligations alimentaires;

b)de simplifier la procédure qui y est prévue.

The enactment also amends the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act to, among other things,

(a)give priority to family support obligations; and

(b)simplify the processes under the Act.

Enfin, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives au Code criminel.

Finally, this enactment also includes transitional provisions and makes consequential amendments to the Criminal Code.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-78

PROJET DE LOI C-78

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. 3 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 3 (2nd Supp.‍)

Loi sur le divorce

Divorce Act

1(1)Les définitions de garde et ordonnance de garde, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, sont abrogées.

1(1)The definitions custody and custody order in subsection 2(1) of the Divorce Act are repealed.

(2)La définition de accès, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

(2)The definition accès in subsection 2(1) of the French version of the Act is repealed.

1997, ch. 1, par. 1(3)

1997, c. 1, s. 1(3)

(3)La définition de service provincial des aliments pour enfants, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3)The definition provincial child support service in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu Début de l'insertion des paragraphes 25.‍01(1) ou Fin de l'insertion 25.‍1 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion .‍ (provincial child support service)

provincial child support service means any service, agency or body designated in an agreement with a province under subsection Début de l'insertion 25.‍01(1) or Fin de l'insertion 25.‍1(1); (service provincial des aliments pour enfants)

1997, ch. 1, par. 1(1); 2005, ch. 33, par. 8(1)

1997, c. 1, s. 1(1); 2005, c. 33, s. 8(1)

(4)Les définitions de action en divorce, action en mesures accessoires et époux, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions corollary relief proceeding, divorce proceeding and spouse in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

action en divorce Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance Début de l'insertion parentale Fin de l'insertion .‍ (divorce proceeding)

action en mesures accessoires Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance Début de l'insertion parentale Fin de l'insertion .‍ (corollary relief proceeding)

Début du bloc inséré

époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.‍1 à 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01 et 25.‍1.‍ (spouse)

Fin du bloc inséré

corollary relief proceeding means a proceeding in a court in which either or both former spouses seek a child support order, a spousal support order or a Début de l'insertion parenting Fin de l'insertion order; (action en mesures accessoires)

divorce proceeding means a proceeding in a court in which either or both spouses seek a divorce alone or together with a child support order, a spousal support order or a Début de l'insertion parenting Fin de l'insertion order; (action en divorce)

Début du bloc inséré

spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.‍1 to 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01 and 25.‍1, a former spouse; (époux)

Fin du bloc inséré

(5)La définition de époux, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(5)The definition spouse in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.‍1 à 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01, 25.‍1 et 30.‍7.‍ (spouse)

spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.‍1 to 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01, 25.‍1 and 30.‍7, a former spouse; (époux)

1997, ch. 1, par. 1(3)

1997, c. 1, s. 1(3)

(6)L’alinéa a) de la définition de lignes directrices applicables, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph (a) of the definition applicable guidelines in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande Début de l'insertion d’ordonnance Fin de l'insertion modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle Début de l'insertion le montant ou Fin de l'insertion le nouveau montant Début de l'insertion des aliments pour enfants est fixé Fin de l'insertion sous le régime Début de l'insertion des articles 25.‍01 ou Fin de l'insertion 25.‍1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;

  • (a) Début de l'insertion if Fin de l'insertion both spouses or former spouses are Début de l'insertion habitually Fin de l'insertion resident in the same province at the time an application is made for a child support order or Début de l'insertion for Fin de l'insertion a variation order in respect of a child support order or the amount of a child support is to be Début de l'insertion calculated or Fin de l'insertion recalculated Début de l'insertion under Fin de l'insertion section Début de l'insertion 25.‍01 or Fin de l'insertion 25.‍1, and that province has been designated by an order made under subsection (5), the laws of the province specified in the order, and

(7)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

autorité compétente S’entend, sauf disposition contraire, d’un tribunal ou d’une autre entité dans un pays étranger ou une de ses subdivisions qui a le pouvoir, aux termes des règles de droit de ce pays ou de cette subdivision, de rendre des décisions relativement à toute question visée par la présente loi.‍ (competent authority)

cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le député, le membre, l’administration ou l’organisme public à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance est cédée en vertu du paragraphe 20.‍1(1).‍ (order assignee)

conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit d’une province, pour en représenter une autre ou lui donner des conseils juridiques dans toute procédure visée par la présente loi.‍ (legal adviser)

déménagement important S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a)une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours;

  • b)une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.‍ (relocation)

mécanisme de règlement des différends familiaux  Mécanisme, notamment la négociation, la médiation et le droit collaboratif, auquel ont recours les parties à un différend relatif à des questions de droit familial, en vue de résoudre sans s’adresser aux tribunaux une ou plusieurs questions faisant l’objet du différend.‍ (family dispute resolution process)

membre de la famille Est assimilé à un membre de la famille un membre du ménage de l’enfant à charge ou d’un des époux ou ex-époux ainsi que le partenaire amoureux d’un des époux ou ex-époux qui participe aux activités du ménage.‍ (family member)

ordonnance de contact Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍5(1).‍ (contact order)

ordonnance parentale Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍1(1).‍ (parenting order)

responsabilités décisionnelles S’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes :

  • a)la santé;

  • b)l’éducation;

  • c)la culture, la langue, la religion et la spiritualité;

  • d)les activités parascolaires majeures. (decision-making responsibility)

services de justice familiale Services publics ou privés visant à aider les personnes à traiter des questions découlant d’une séparation ou d’un divorce.‍ (family justice services)

temps parental Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16.‍1(1), qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.‍ (parenting time)

violence familiale S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :

  • a)les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;

  • b)les abus sexuels;

  • c)les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;

  • d)le harcèlement, y compris la traque;

  • e)le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;

  • f)les mauvais traitements psychologiques;

  • g)l’exploitation financière;

  • h)les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;

  • i)le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.‍ (family violence)

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

competent authority means, except as otherwise provided, a tribunal or other entity in a country other than Canada, or a subdivision of such a country, that has the authority to make a decision under their law respecting any subject matter that could be dealt with under this Act; (autorité compétente)

contact order means an order made under subsection 16.‍5(1); (ordonnance de contact)

decision-making responsibility means the responsibility for making significant decisions about a child’s well-being, including in respect of

  • (a)health;

  • (b)education;

  • (c)culture, language, religion and spirituality; and

  • (d)significant extra-curricular activities; (responsabilités décisionnelles)

family dispute resolution process means a process outside of court that is used by parties to a family law dispute to attempt to resolve any matters in dispute, including negotiation, mediation and collaborative law; (mécanisme de règlement des différends familiaux)

family justice services means public or private services intended to help persons deal with issues arising from separation or divorce; (services de justice familiale)

family member includes a member of the household of a child of the marriage or of a spouse or former spouse as well as a dating partner of a spouse or former spouse who participates in the activities of the household; (membre de la famille)

family violence means any conduct, whether or not the conduct constitutes a criminal offence, by a family member towards another family member, that is violent or threatening or that constitutes a pattern of coercive and controlling behaviour or that causes that other family member to fear for their own safety or for that of another person — and in the case of a child, the direct or indirect exposure to such conduct — and includes

  • (a)physical abuse, including forced confinement but excluding the use of reasonable force to protect themselves or another person;

  • (b)sexual abuse;

  • (c)threats to kill or cause bodily harm to any person;

  • (d)harassment, including stalking;

  • (e)the failure to provide the necessaries of life;

  • (f)psychological abuse;

  • (g)financial abuse;

  • (h)threats to kill or harm an animal or damage property; and

  • (i)the killing or harming of an animal or the damaging of property; (violence familiale)

legal adviser means any person who is qualified, in accordance with the law of a province, to represent or provide legal advice to another person in any proceeding under this Act; (conseiller juridique)

order assignee means a minister, member, agency or public body to whom a support order is assigned under subsection 20.‍1(1); (cessionnaire de la créance alimentaire)

parenting order means an order made under subsection 16.‍1(1); (ordonnance parentale)

parenting time means the time that a child of the marriage spends in the care of a person referred to in subsection 16.‍1(1), whether or not the child is physically with that person during that entire time; (temps parental)

relocation means a change in the place of residence of a child of the marriage or a person who has parenting time or decision-making responsibility — or who has a pending application for a parenting order — that is likely to have a significant impact on the child’s relationship with

  • (a)a person who has parenting time, decision-making responsibility or an application for a parenting order in respect of that child pending; or

  • (b)a person who has contact with the child under a contact order; (déménagement important)

    Fin du bloc inséré

2002, ch. 8, al. 183(1)i)

2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)

2Les paragraphes 3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2Subsections 3(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

Jurisdiction if two proceedings commenced on different days

(2)Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion divorce proceedings between the same spouses are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a divorce proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any divorce proceeding then pending between the spouses and the second divorce proceeding Début de l'insertion is Fin de l'insertion deemed to be discontinued.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

Jurisdiction if two proceedings commenced on same day

(3)Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les Début de l'insertion quarante Fin de l'insertion jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, Début de l'insertion sur demande des époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi Fin de l'insertion  :

Début du bloc inséré

a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;

b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;

c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.

Fin du bloc inséré

(3) Début de l'insertion If Fin de l'insertion divorce proceedings between the same spouses are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within Début de l'insertion 40 Fin de l'insertion days after it was commenced, the Federal Court Début de l'insertion shall, on application by either or both spouses, determine which court retains jurisdiction by applying the following rules Fin de l'insertion :

Début du bloc inséré

(a)if at least one of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b)if neither of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the spouses last maintained a habitual residence in common if one of the spouses is habitually resident in that province; and

(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

Fin du bloc inséré

1993, ch. 8, art. 1; 2002, ch. 8, al. 183(1)i)

1993, c. 8, s. 1; 2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)

3Les paragraphes 4(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

3Subsections 4(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

Jurisdiction if two proceedings commenced on different days

(2)Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant Début de l'insertion la Fin de l'insertion même Début de l'insertion affaire Fin de l'insertion sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a corollary relief proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the second corollary relief proceeding Début de l'insertion is Fin de l'insertion deemed to be discontinued.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

Jurisdiction if two proceedings commenced on same day

(3)Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant Début de l'insertion la Fin de l'insertion même Début de l'insertion affaire Fin de l'insertion sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les Début de l'insertion quarante Fin de l'insertion jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, Début de l'insertion sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi Fin de l'insertion  :

Début du bloc inséré

a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;

b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;

c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.

Fin du bloc inséré

(3) Début de l'insertion If Fin de l'insertion corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within Début de l'insertion 40 Fin de l'insertion days after it was commenced, the Federal Court Début de l'insertion shall, on application by either or both former spouses Fin de l'insertion , determine Début de l'insertion which court retains Fin de l'insertion jurisdiction Début de l'insertion by applying the following rules Fin de l'insertion :

Début du bloc inséré

(a)if at least one of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b)if neither of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the former spouses last maintained a habitual residence in common if one of the former spouses is habitually resident in that province; and

(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

Fin du bloc inséré

2002, ch. 8, al. 183(1)i)

2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)

4Les paragraphes 5(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4Subsections 5(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

Jurisdiction if two proceedings commenced on different days

(2)Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant Début de l'insertion la Fin de l'insertion même Début de l'insertion affaire Fin de l'insertion sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion variation proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a variation proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any variation proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the second variation proceeding Début de l'insertion is Fin de l'insertion deemed to be discontinued.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

Jurisdiction if two proceedings commenced on same day

(3)Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant Début de l'insertion la Fin de l'insertion même Début de l'insertion affaire Fin de l'insertion sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les Début de l'insertion quarante Fin de l'insertion jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, Début de l'insertion sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi Fin de l'insertion  :

Début du bloc inséré

a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;

b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;

c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.

Fin du bloc inséré

(3) Début de l'insertion If Fin de l'insertion variation proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within Début de l'insertion 40 Fin de l'insertion days after it was commenced, the Federal Court Début de l'insertion shall, on application by either or both former spouses Fin de l'insertion , determine Début de l'insertion which court retains Fin de l'insertion jurisdiction Début de l'insertion by applying the following rules Fin de l'insertion :

Début du bloc inséré

(a)if at least one of the proceedings includes an application for a variation order in respect of a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b)if neither of the proceedings includes an application for a variation order in respect of a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the former spouses last maintained a habitual residence in common if one of the former spouses is habitually resident in that province; and

(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

Fin du bloc inséré

5Les paragraphes 6(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

5Subsections 6(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale

Transfer of proceeding if parenting order applied for

6(1)Le tribunal d’une province saisi de la demande d’ordonnance visée à l’article Début de l'insertion 16.‍1 Fin de l'insertion dans le cadre d’une action en divorce Début de l'insertion ou Fin de l'insertion d’une action en mesures accessoires peut, sur demande d’un époux, ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance Début de l'insertion y Fin de l'insertion a Début de l'insertion sa résidence habituelle Fin de l'insertion .

6(1) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an application for an order under section Début de l'insertion 16.‍1 Fin de l'insertion is made in a divorce proceeding Début de l'insertion or corollary relief proceeding Fin de l'insertion to a court in a province and the child of the marriage in respect of whom the order is sought is Début de l'insertion habitually resident in Fin de l'insertion another province, the court may, on application by a spouse or on its own motion, transfer the proceeding to a court in that other province.

Renvoi de l’action en modification concernant une demande d’ordonnance parentale

Transfer of variation proceeding in respect of parenting order

(2)Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance modificative Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion une ordonnance Début de l'insertion parentale Fin de l'insertion peut, sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance modificative Début de l'insertion y Fin de l'insertion a Début de l'insertion sa résidence habituelle Fin de l'insertion .

(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an application for a variation order in respect of a Début de l'insertion parenting Fin de l'insertion order is made in a variation proceeding to a court in a province and the child of the marriage in respect of whom the variation order is sought is Début de l'insertion habitually resident in Fin de l'insertion another province, the court may, on application by a former spouse or on its own motion, transfer the variation proceeding to a court in that other province.

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

6The Act is amended by adding the following after section 6:

Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance de contact

Jurisdiction — application for contact order

Début du bloc inséré

6.‍1(1)Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance parentale à l’égard d’un enfant a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact à l’égard de cet enfant et en décider.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

6.‍1(1)If a court in a province is seized of an application for a parenting order in respect of a child, the court has jurisdiction to hear and determine an application for a contact order in respect of the child.

Fin du bloc inséré

Compétence dans le cas où il n’y a aucune action en modification

Jurisdiction — no pending variation proceeding

Début du bloc inséré

(2)Dans le cas où aucun tribunal n’est saisi d’une action en modification d’une ordonnance parentale visant un enfant, le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact, une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance de contact ou une demande d’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale présentée par une personne visée au sous-alinéa 17(1)b)‍(ii), et en décider, sauf s’il estime que le tribunal d’une autre province serait mieux à même d’instruire la demande et d’en décider, auquel cas il renvoie l’affaire à ce tribunal.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)If no variation proceeding related to a parenting order in respect of a child is pending, a court in a province in which the child is habitually resident has jurisdiction to hear and determine an application for a contact order, an application for a variation order in respect of a contact order or an application for a variation order in respect of a parenting order brought by a person referred to in subparagraph 17(1)‍(b)‍(ii), unless the court considers that a court in another province is better placed to hear and determine the application, in which case the court shall transfer the proceeding to the court in that other province.

Fin du bloc inséré

Absence de compétence — ordonnance de contact

No jurisdiction — contact order

Début du bloc inséré

(3)Il est entendu que si un enfant n’est visé par aucune ordonnance parentale, aucune demande d’ordonnance de contact ne peut être présentée à l’égard de cet enfant au titre de la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)For greater certainty, if no parenting order has been made in respect of a child, no application for a contact order may be brought under this Act in respect of the child.

Fin du bloc inséré

Retrait ou rétention d’un enfant à charge

Removal or retention of child of marriage

Début du bloc inséré

6.‍2(1)Si un enfant à charge est retiré d’une province ou retenu dans une province en contravention avec les articles 16.‍9 à 16.‍96 ou avec le droit provincial, le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3 à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou retenu est compétent pour instruire une demande d’ordonnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu, selon le cas :

a)que toutes les personnes ayant le droit de s’opposer à ce que l’enfant soit retiré ou retenu ont finalement consenti de façon expresse ou tacite à ce que l’enfant soit retiré ou retenu;

b)que ces personnes ont tardé indûment à s’opposer au retrait ou à la rétention de l’enfant;

c)que le tribunal de la province où l’enfant est présent serait mieux à même d’exercer la compétence pour instruire l’affaire et en décider.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

6.‍2(1)If a child of the marriage is removed from or retained in a province contrary to sections 16.‍9 to 16.‍96 or provincial law, a court in the province in which the child was habitually resident that would have had jurisdiction under sections 3 to 5 immediately before the removal or retention has jurisdiction to hear and determine an application for a parenting order, unless the court is satisfied

(a)that all persons who are entitled to object to the removal or retention have ultimately consented or acquiesced to the removal or retention;

(b)that there has been undue delay in contesting the removal or retention by those persons; or

(c)that a court in the province in which the child is present is better placed to hear and determine the application.

Fin du bloc inséré

Renvois

Transfer

Début du bloc inséré

(2)Si le tribunal est convaincu que l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) s’applique :

a)il renvoie la demande au tribunal de la province où l’enfant est présent;

b)il peut renvoyer à ce tribunal toute autre demande présentée au titre de la présente loi relative aux parties.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)If the court in the province in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention is satisfied that any of paragraphs (1)‍(a) to (c) apply,

(a)the court shall transfer the application to the court in the province in which the child is present; and

(b)the court may transfer any other application under this Act in respect of the parties to the court in the province in which the child is present.

Fin du bloc inséré

Cour fédérale

Federal Court

Début du bloc inséré

(3)Si à la suite du retrait ou de la rétention de l’enfant deux actions sont introduites à la même date, comme le prévoient les paragraphes 3(3), 4(3) ou 5(3), le présent article l’emporte sur ces paragraphes et il incombe à la Cour fédérale de trancher la question de la compétence sur le fondement du présent article. La mention au présent article de « tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle » vaut alors mention de la Cour fédérale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If after the child’s removal from or retention in a province, two proceedings are commenced on the same day as described in subsection 3(3), 4(3) or 5(3), this section prevails over those subsections and the Federal Court shall determine which court has jurisdiction under this section. A reference in this section to “court in the province in which the child was habitually resident” is to be read as “Federal Court”.

Fin du bloc inséré

Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada

Child habitually resident outside Canada

Début du bloc inséré

6.‍3(1)Si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

6.‍3(1)If a child of the marriage is not habitually resident in Canada, a court in the province that would otherwise have jurisdiction under sections 3 to 5 to make a parenting order or contact order, or a variation order in respect of such an order, has jurisdiction to do so only in exceptional circumstances and if the child is present in the province.

Fin du bloc inséré

Circonstances exceptionnelles

Exceptional circumstances

Début du bloc inséré

(2)Pour décider s’il existe des circonstances exceptionnelles, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment :

a)l’existence de liens suffisants entre l’enfant et la province;

b)l’urgence de la situation;

c)l’importance d’éviter la multiplicité des instances et des décisions contradictoires;

d)l’importance de décourager l’enlèvement d’enfants.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)In determining whether there are exceptional circumstances, the court shall consider all relevant factors, including

(a)whether there is a sufficient connection between the child and the province;

(b)the urgency of the situation;

(c)the importance of avoiding a multiplicity of proceedings and inconsistent decisions; and

(d)the importance of discouraging child abduction.

Fin du bloc inséré

7Le paragraphe 6.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 6.‍3(1) of the Act is replaced by the following:

Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada

Child habitually resident outside Canada

6.‍3(1)Sous réserve des articles 30 à 31.‍3, si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.

6.‍3(1)Subject to sections 30 to 31.‍3, if a child of the marriage is not habitually resident in Canada, a court in the province that would otherwise have jurisdiction under sections 3 to 5 to make a parenting order or contact order, or a variation order in respect of such an order, has jurisdiction to do so only in exceptional circumstances and if the child is present in the province.

8La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

8The Act is amended by adding the following after section 7:

Début du bloc inséré

Obligations

Début du bloc inséré

Duties

Parties à une instance
Fin du bloc inséré
Parties to a Proceeding
Fin du bloc inséré
Intérêt de l’enfant
Best interests of child
Début du bloc inséré

7.‍1Les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge et celles ayant des contacts avec un tel enfant en vertu d’une ordonnance de contact exercent ce temps parental, ces responsabilités et ces contacts d’une manière compatible avec l’intérêt de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍1A person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated in respect of a child of the marriage or who has contact with that child under a contact order shall exercise that time, responsibility or contact in a manner that is consistent with the best interests of the child.

Fin du bloc inséré
Protection des enfants contre les conflits
Protection of children from conflict
Début du bloc inséré

7.‍2Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi fait de son mieux pour protéger les enfants à charge des conflits découlant de l’instance.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍2A party to a proceeding under this Act shall, to the best of their ability, protect any child of the marriage from conflict arising from the proceeding.

Fin du bloc inséré
Mécanismes de règlement des différends familiaux
Family dispute resolution process
Début du bloc inséré

7.‍3Dans la mesure où il convient de le faire, les parties à une instance tentent de régler les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍3To the extent that it is appropriate to do so, the parties to a proceeding shall try to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process.

Fin du bloc inséré
Renseignements complets, exacts et à jour
Complete, accurate and up-to-date information
Début du bloc inséré

7.‍4Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi ou visée par une ordonnance rendue en vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le régime de la présente loi, des renseignements complets, exacts et à jour.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍4A party to a proceeding under this Act or a person who is subject to an order made under this Act shall provide complete, accurate and up-to-date information if required to do so under this Act.

Fin du bloc inséré
Obligation de se conformer aux ordonnances
Duty to comply with orders
Début du bloc inséré

7.‍5Il est entendu que toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la présente loi est tenue de s’y conformer jusqu’à ce que l’ordonnance cesse d’avoir effet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍5For greater certainty, a person who is subject to an order made under this Act shall comply with the order until it is no longer in effect.

Fin du bloc inséré
Attestation
Certification
Début du bloc inséré

7.‍6Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une partie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle connaît ses obligations au titre des articles 7.‍1 à 7.‍5.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍6Every document that formally commences a proceeding under this Act, or that responds to such a document, that is filed with a court by a party to a proceeding shall contain a statement by the party certifying that they are aware of their duties under sections 7.‍1 to 7.‍5.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Conseiller juridique
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Legal Adviser
Fin du bloc inséré
Réconciliation
Reconciliation
Début du bloc inséré

7.‍7(1)Il incombe au conseiller juridique qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce :

a)d’attirer l’attention de celui-ci sur les dispositions de la présente loi qui ont pour objet la réalisation de la réconciliation des époux;

b)de discuter avec celui-ci des possibilités de réconciliation et de le renseigner sur les services de consultation ou d’orientation matrimoniales qu’il connaît et qui sont susceptibles d’aider les époux à se réconcilier.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍7(1)Unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so, it is the duty of every legal adviser who undertakes to act on a spouse’s behalf in a divorce proceeding

(a)to draw to the attention of the spouse the provisions of this Act that have as their object the reconciliation of spouses; and

(b)to discuss with the spouse the possibility of the reconciliation of the spouses and to inform the spouse of the marriage counselling or guidance facilities known to the legal adviser that might be able to assist the spouses to achieve a reconciliation.

Fin du bloc inséré
Obligation de discuter et d’informer
Duty to discuss and inform
Début du bloc inséré

(2)Il incombe également au conseiller juridique qui accepte de représenter une personne dans toute action engagée sous le régime de la présente loi :

a)de l’encourager à tenter de résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce;

b)de l’informer des services de justice familiale qu’il connaît et qui sont susceptibles de l’aider à résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi et à se conformer à toute ordonnance ou décision rendue en vertu de la présente loi;

c)de l’informer de ses obligations au titre de la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)It is also the duty of every legal adviser who undertakes to act on a person’s behalf in any proceeding under this Act

(a)to encourage the person to attempt to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so;

(b)to inform the person of the family justice services known to the legal adviser that might assist the person

(i)in resolving the matters that may be the subject of an order under this Act, and

(ii)in complying with any order or decision made under this Act; and

(c)to inform the person of their duties under this Act.

Fin du bloc inséré
Attestation
Certification
Début du bloc inséré

(3)Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par un conseiller juridique comporte une déclaration du conseiller attestant qu’il s’est conformé au présent article.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Every document that formally commences a proceeding under this Act, or that responds to such a document, that is filed with a court by a legal adviser shall contain a statement by the legal adviser certifying that they have complied with this section.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Tribunal
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Court
Fin du bloc inséré
Objet du présent article
Purpose of section
Début du bloc inséré

7.‍8(1)Le présent article vise à faciliter, d’une part, l’identification des ordonnances, promesses, engagements, ententes ou mesures qui peuvent être incompatibles avec une ordonnance rendue en vertu de la présente loi et, d’autre part, la coordination des instances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍8(1)The purpose of this section is to facilitate

(a)the identification of orders, undertakings, recognizances, agreements or measures that may conflict with an order under this Act; and

(b)the coordination of proceedings.

Fin du bloc inséré
Renseignements au sujet d’autres ordonnances ou instances
Information regarding other orders or proceedings
Début du bloc inséré

(2)Sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce, le tribunal est tenu, dans le cadre de toute instance où il est question de mesures accessoires, de vérifier si l’une ou l’autre des parties est visée par ce qui suit :

a)une ordonnance civile de protection ou une instance relative à une telle ordonnance;

b)une ordonnance, instance, entente ou mesure relative à la protection de la jeunesse;

c)une ordonnance, une instance, une promesse ou un engagement relatifs à une question de nature pénale.

Il peut se décharger de son obligation en se renseignant auprès des parties ou en examinant les renseignements facilement disponibles obtenus grâce à une recherche effectuée conformément au droit provincial, notamment les règles établies au titre du paragraphe 25(2).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)In a proceeding for corollary relief and in relation to any party to that proceeding, the court has a duty to consider if any of the following are pending or in effect, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so:

(a)a civil protection order or a proceeding in relation to such an order;

(b)a child protection order, proceeding, agreement or measure; or

(c)an order, proceeding, undertaking or recognizance in relation to any matter of a criminal nature.

In order to carry out the duty, the court may make inquiries of the parties or review information that is readily available and that has been obtained through a search carried out in accordance with provincial law, including the rules made under subsection 25(2).

Fin du bloc inséré
Définition de ordonnance civile de protection
Definition of civil protection order
Début du bloc inséré

(3)Au présent article, ordonnance civile de protection s’entend d’une ordonnance civile qui vise à assurer la sécurité d’une personne, notamment une ordonnance prévoyant l’interdiction pour une personne :

a)de se trouver à proximité d’une autre personne en particulier ou de la suivre d’un endroit à un autre;

b)de se mettre en rapport avec une autre personne en particulier ou de communiquer avec elle, même indirectement;

c)de se présenter dans un lieu ou à un endroit en particulier ou de se trouver à une certaine distance de ce lieu ou de cet endroit;

d)de harceler une autre personne en particulier ou d’avoir un comportement menaçant envers elle;

e)d’occuper un foyer familial ou une résidence;

f)de recourir à la violence familiale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)In this section, civil protection order means a civil order that is made to protect a person’s safety, including an order that prohibits a person from

(a)being in physical proximity to a specified person or following a specified person from place to place;

(b)contacting or communicating with a specified person, either directly or indirectly;

(c)attending at or being within a certain distance of a specified place or location;

(d)engaging in harassing or threatening conduct directed at a specified person;

(e)occupying a family home or a residence; or

(f)engaging in family violence.

Fin du bloc inséré

9L’article 9 de la même loi est abrogé.

9Section 9 of the Act is repealed.

10Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:

Définition de collusion

Definition of collusion

(4)Au présent article, collusion s’entend d’une entente ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, directement ou indirectement, en vue de déjouer l’administration de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion de toute entente Début de l'insertion dans la mesure où elle prévoit Fin de l'insertion la séparation de fait des parties, l’aide financière, le partage des biens ou Début de l'insertion l’exercice du temps parental ou de responsabilités décisionnelles Fin de l'insertion .

(4)In this section, collusion means an agreement or conspiracy to which an applicant for a divorce is either directly or indirectly a party for the purpose of subverting the administration of justice, and includes any agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the court, but does not include an agreement to the extent that it provides for separation between the parties, financial support, division of property or the Début de l'insertion exercise of parenting time or decision-making responsibility Fin de l'insertion .

1997, ch. 1, art. 2

1997, c. 1, s. 2

11L’article 15 de la même loi et l’intertitre « Définition » le précédant sont abrogés.

11Section 15 of the Act and the heading “Interpretation” before it are repealed.

1997, ch. 1, art. 3

1997, c. 1, s. 3

12L’article 16 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

12Section 16 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Début du bloc inséré

Intérêt de l’enfant

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Best Interests of the Child

Fin du bloc inséré
Intérêt de l’enfant
Best interests of child
Début du bloc inséré

16(1)Le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16(1)The court shall take into consideration only the best interests of the child of the marriage in making a parenting order or a contact order.

Fin du bloc inséré
Considération première
Primary consideration
Début du bloc inséré

(2)Lorsqu’il tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)When considering the factors referred to in subsection (3), the court shall give primary consideration to the child’s physical, emotional and psychological safety, security and well-being.

Fin du bloc inséré
Facteurs à considérer
Factors to be considered
Début du bloc inséré

(3)Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier, notamment :

a)les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;

b)la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;

c)la volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux;

d)l’historique des soins qui lui sont apportés;

e)son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;

f)son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont autochtones;

g)tout plan concernant ses soins;

h)la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;

i)la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant;

j)la présence de violence familiale et ses effets sur, notamment :

(i)la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins,

(ii)l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite la collaboration des personnes qui seraient visées par l’ordonnance à l’égard de questions le concernant;

k)toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou son bien-être.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)In determining the best interests of the child, the court shall consider all factors related to the circumstances of the child, including

(a)the child’s needs, given the child’s age and stage of development, such as the child’s need for stability;

(b)the nature and strength of the child’s relationship with each spouse, each of the child’s siblings and grandparents and any other person who plays an important role in the child’s life;

(c)each spouse’s willingness to support the development and maintenance of the child’s relationship with the other spouse;

(d)the history of care of the child;

(e)the child’s views and preferences, by giving due weight to the child’s age and maturity, unless they cannot be ascertained;

(f)the child’s cultural, linguistic, religious and spiritual upbringing and heritage, including Indigenous upbringing and heritage;

(g)any plans for the child’s care;

(h)the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to care for and meet the needs of the child;

(i)the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to communicate and cooperate, in particular with one another, on matters affecting the child;

(j)any family violence and its impact on, among other things,

(i)the ability and willingness of any person who engaged in the family violence to care for and meet the needs of the child, and

(ii)the appropriateness of making an order that would require persons in respect of whom the order would apply to cooperate on issues affecting the child; and

(k)any civil or criminal proceeding, order, condition, or measure that is relevant to the safety, security and well-being of the child.

Fin du bloc inséré
Facteurs relatifs à la violence familiale
Factors relating to family violence
Début du bloc inséré

(4)Lorsqu’il examine, au titre de l’alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

a)la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;

b)le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille;

c)le fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à la violence familiale;

d)le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;

e)le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille soit ou non compromise;

f)le fait que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne;

g)la prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins;

h)tout autre facteur pertinent.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)In considering the impact of any family violence under paragraph (3)‍(j), the court shall take the following into account:

(a)the nature, seriousness and frequency of the family violence and when it occurred;

(b)whether there is a pattern of coercive and controlling behaviour in relation to a family member;

(c)whether the family violence is directed toward the child or whether the child is directly or indirectly exposed to the family violence;

(d)the physical, emotional and psychological harm or risk of harm to the child;

(e)any compromise to the safety of the child or other family member;

(f)whether the family violence causes the child or other family member to fear for their own safety or for that of another person;

(g)any steps taken by the person engaging in the family violence to prevent further family violence from occurring and improve their ability to care for and meet the needs of the child; and

(h)any other relevant factor.

Fin du bloc inséré
Conduite antérieure
Past conduct
Début du bloc inséré

(5)Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d’une personne, sauf si cette conduite est liée à l’exercice du temps parental, de responsabilités décisionnelles ou de contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)In determining what is in the best interests of the child, the court shall not take into consideration the past conduct of any person unless the conduct is relevant to the exercise of their parenting time, decision-making responsibility or contact with the child under a contact order.

Fin du bloc inséré
Ordonnance parentale et ordonnance de contact
Parenting order and contact order
Début du bloc inséré

(6)Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance parentale l’ordonnance parentale provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale, et sont assimilées à l’ordonnance de contact l’ordonnance de contact provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance de contact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)In this section, a parenting order includes an interim parenting order and a variation order in respect of a parenting order, and a contact order includes an interim contact order and a variation order in respect of a contact order.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Ordonnances parentales

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Parenting Orders

Fin du bloc inséré
Ordonnance parentale
Parenting order
Début du bloc inséré

16.‍1(1)Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance prévoyant l’exercice du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge, sur demande :

a)des époux ou de l’un d’eux;

b)d’une personne — autre qu’un époux — qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍1(1)A court of competent jurisdiction may make an order providing for the exercise of parenting time or decision-making responsibility in respect of any child of the marriage, on application by

(a)either or both spouses; or

(b)a person, other than a spouse, who is a parent of the child, stands in the place of a parent or intends to stand in the place of a parent.

Fin du bloc inséré
Ordonnance provisoire
Interim order
Début du bloc inséré

(2)Le tribunal peut, sur demande d’une personne visée au paragraphe (1), rendre une ordonnance parentale provisoire à l’égard de l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée à ce paragraphe.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The court may, on application by a person described in subsection (1), make an interim parenting order in respect of the child, pending the determination of an application made under that subsection.

Fin du bloc inséré
Demande par une personne autre qu’un époux
Application by person other than spouse
Début du bloc inséré

(3)La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) par la personne visée à l’alinéa (1)b) est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A person described in paragraph (1)‍(b) may make an application under subsection (1) or (2) only with leave of the court.

Fin du bloc inséré
Contenu de l’ordonnance parentale
Contents of parenting order
Début du bloc inséré

(4)Le tribunal peut, dans l’ordonnance :

a)attribuer du temps parental conformément à l’article 16.‍2;

b)attribuer des responsabilités décisionnelles conformément à l’article 16.‍3;

c)imposer des exigences relatives aux formes de communication devant se dérouler au cours du temps parental attribué à une personne, entre un enfant et une autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;

d)traiter de toute autre question qu’il estime indiquée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)The court may, in the order,

(a)allocate parenting time in accordance with section 16.‍2;

(b)allocate decision-making responsibility in accordance with section 16.‍3;

(c)include requirements with respect to any means of communication, that is to occur during the parenting time allocated to a person, between a child and another person to whom parenting time or decision-making responsibility is allocated; and

(d)provide for any other matter that the court considers appropriate.

Fin du bloc inséré
Conditions de l’ordonnance
Terms and conditions
Début du bloc inséré

(5)La durée de validité de l’ordonnance peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)The court may make an order for a definite or indefinite period or until a specified event occurs, and may impose any terms, conditions and restrictions that it considers appropriate.

Fin du bloc inséré
Mécanismes de règlement des différends familiaux
Family dispute resolution process
Début du bloc inséré

(6)Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)Subject to provincial law, the order may direct the parties to attend a family dispute resolution process.

Fin du bloc inséré
Déménagement important
Relocation
Début du bloc inséré

(7)L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une interdiction de déménagement important de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)The order may authorize or prohibit the relocation of the child.

Fin du bloc inséré
Supervision
Supervision
Début du bloc inséré

(8)Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)The order may require that parenting time or the transfer of the child from one person to another be supervised.

Fin du bloc inséré
Interdiction de retrait de l’enfant
Prohibition on removal of child
Début du bloc inséré

(9)Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(9)The order may prohibit the removal of a child from a specified geographic area without the written consent of any specified person or without a court order authorizing the removal.

Fin du bloc inséré
Maximum de temps parental
Maximum parenting time
Début du bloc inséré

16.‍2(1)Lorsqu’il attribue du temps parental en vertu de l’alinéa 16.‍1(4)a), le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍2(1)In allocating parenting time under paragraph 16.‍1(4)‍(a), the court shall give effect to the principle that a child should have as much time with each spouse as is consistent with the best interests of the child.

Fin du bloc inséré
Temps parental : horaire
Parenting time — schedule
Début du bloc inséré

(2)Le temps parental peut être attribué selon un horaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Parenting time may be allocated by way of a schedule.

Fin du bloc inséré
Décisions quotidiennes
Day-to-day decisions
Début du bloc inséré

(3)Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à qui est attribué du temps parental en vertu de l’alinéa 16.‍1(4)a) exerce exclusivement, durant ce temps, le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Unless the court orders otherwise, a person to whom parenting time is allocated under paragraph 16.‍1(4)‍(a) has exclusive authority to make, during that time, day-to-day decisions affecting the child.

Fin du bloc inséré
Attribution des responsabilités décisionnelles
Allocation of decision-making responsibility
Début du bloc inséré

16.‍3La responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant ou des éléments de cette responsabilité peuvent être attribués à l’un ou l’autre des époux, aux deux époux ou à la personne visée à l’alinéa 16.‍1(1)b), ou selon toute autre combinaison de ceux-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍3Decision-making responsibility in respect of a child, or any aspect of that responsibility, may be allocated to either spouse, to both spouses, to a person described in paragraph 16.‍1(1)‍(b), or to any combination of those persons.

Fin du bloc inséré
Droit aux renseignements
Entitlement to information
Début du bloc inséré

16.‍4Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles est habilitée à demander des renseignements relatifs au bien-être de l’enfant, notamment au sujet de sa santé et de son éducation, à toute autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou à toute autre personne susceptible d’avoir de tels renseignements et, sous réserve de toute loi applicable, à les obtenir de celles-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍4Unless the court orders otherwise, any person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated is entitled to request from another person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated information about the child’s well-being, including in respect of their health and education, or from any other person who is likely to have such information, and to be given such information by those persons subject to any applicable laws.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Ordonnances de contact

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Contact Orders

Fin du bloc inséré
Ordonnance de contact
Contact order
Début du bloc inséré

16.‍5(1)Le tribunal compétent peut, sur demande d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordonnance prévoyant les contacts entre cette personne et tout enfant à charge.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍5(1)A court of competent jurisdiction may, on application by a person other than a spouse, make an order providing for contact between that person and a child of the marriage.

Fin du bloc inséré
Ordonnance provisoire
Interim order
Début du bloc inséré

(2)Le tribunal peut, sur demande de cette personne, rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The court may, on application by a person referred to in subsection (1), make an interim order providing for contact between that person and the child, pending the determination of the application made under that subsection.

Fin du bloc inséré
Autorisation du tribunal
Leave of the court
Début du bloc inséré

(3)La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) est subordonnée à l’autorisation du tribunal, sauf dans le cas où la personne a obtenu l’autorisation de présenter une demande au titre de l’article 16.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A person may make an application under subsection (1) or (2) only with leave of the court, unless they obtained leave of the court to make an application under section 16.‍1.

Fin du bloc inséré
Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance
Factors in determining whether to make order
Début du bloc inséré

(4)Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de contact en vertu du présent article, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une autre personne.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)In determining whether to make a contact order under this section, the court shall consider all relevant factors, including whether contact between the applicant and the child could otherwise occur, for example during the parenting time of another person.

Fin du bloc inséré
Contenu de l’ordonnance de contact
Contents of contact order
Début du bloc inséré

(5)Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :

a)prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant sous forme de visites ou sous toute forme de communications;

b)traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)The court may, in the contact order,

(a)provide for contact between the applicant and the child in the form of visits or by any means of communication; and

(b)provide for any other matter that the court considers appropriate.

Fin du bloc inséré
Conditions de l’ordonnance
Terms and conditions
Début du bloc inséré

(6)La durée de validité de l’ordonnance de contact peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)The court may make a contact order for a definite or indefinite period or until a specified event occurs, and may impose any terms, conditions and restrictions that it considers appropriate.

Fin du bloc inséré
Supervision
Supervision
Début du bloc inséré

(7)L’ordonnance peut prévoir la supervision des contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)The order may require that the contact or transfer of the child from one person to another be supervised.

Fin du bloc inséré
Interdiction de retrait de l’enfant
Prohibition on removal of child
Début du bloc inséré

(8)Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)The order may provide that a child shall not be removed from a specified geographic area without the written consent of any specified person or without a court order authorizing the removal.

Fin du bloc inséré
Modification de l’ordonnance parentale
Variation of parenting order
Début du bloc inséré

(9)Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordonnance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent article et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(9)If a parenting order in respect of the child has already been made, the court may make an order varying the parenting order to take into account a contact order it makes under this section, and subsections 17(3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Plan parental

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Parenting Plan

Fin du bloc inséré
Plan parental
Parenting plan
Début du bloc inséré

16.‍6(1)Le tribunal incorpore à l’ordonnance parentale ou à l’ordonnance de contact, selon le cas, tout plan parental que les parties lui présentent, sauf s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de l’incorporer, auquel cas il peut apporter au plan les modifications qu’il estime indiquées et l’incorporer à l’ordonnance.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍6(1)The court shall include in a parenting order or a contact order, as the case may be, any parenting plan submitted by the parties unless, in the opinion of the court, it is not in the best interests of the child to do so, in which case the court may make any modifications to the plan that it considers appropriate and include it in the order.

Fin du bloc inséré
Définition de plan parental
Definition of parenting plan
Début du bloc inséré

(2)Au paragraphe (1), plan parental s’entend de tout document — ou toute partie d’un document — contenant les éléments sur lesquels les parties s’entendent relativement au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)In subsection (1), parenting plan means a document or part of a document that contains the elements relating to parenting time, decision-making responsibility or contact to which the parties agree.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Changement du lieu de résidence

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Change in Place of Residence

Fin du bloc inséré
Non-application
Non-application
Début du bloc inséré

16.‍7L’article 16.‍8 ne s’applique pas à un changement du lieu de résidence qui est un déménagement important.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍7Section 16.‍8 does not apply to a change in the place of residence that is a relocation.

Fin du bloc inséré
Avis
Notice
Début du bloc inséré

16.‍8(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍8(1)A person who has parenting time or decision-making responsibility in respect of a child of the marriage and who intends to change their place of residence or that of the child shall notify any other person who has parenting time, decision-making responsibility or contact under a contact order in respect of that child of their intention.

Fin du bloc inséré
Forme et contenu de l’avis
Form and content of notice
Début du bloc inséré

(2)L’avis est donné par écrit et énonce :

a)la date prévue du changement de lieu de résidence;

b)l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The notice shall be given in writing and shall set out

(a)the date on which the change is expected to occur; and

(b)the address of the new place of residence and contact information of the person or child, as the case may be.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, provide that the requirements in those subsections do not apply or may modify them, including where there is a risk of family violence.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Déménagement important

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Relocation

Fin du bloc inséré
Avis
Notice
Début du bloc inséré

16.‍9(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend procéder à un déménagement important avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍9(1)A person who has parenting time or decision-making responsibility in respect of a child of the marriage and who intends to undertake a relocation shall notify any other person who has parenting time, decision-making responsibility or contact under a contact order in respect of that child of their intention.

Fin du bloc inséré
Forme et contenu de l’avis
Form and content of notice
Début du bloc inséré

(2)L’avis est donné par écrit au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement et énonce :

a)la date prévue du déménagement;

b)l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas;

c)le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The notice must be given in writing at least 60 days before the expected date of the proposed relocation and must set out

(a)the expected date of the relocation;

(b)the address of the new place of residence and contact information of the person or child, as the case may be; and

(c)a proposal as to how parenting time, decision-making responsibility or contact, as the case may be, could be exercised.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, provide that the requirements in those subsections do not apply or may modify them, including where there is a risk of family violence.

Fin du bloc inséré
Déménagement important autorisé
Relocation authorized
Début du bloc inséré

16.‍91S’agissant d’un déménagement important qui vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’article 16.‍9 peut procéder au déménagement à compter de la date mentionnée dans l’avis si :

a)soit le déménagement est autorisé par le tribunal;

b)soit :

(i)d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 16.‍9(1) ne présente pas de demande en vertu du paragraphe 16.‍1(1) ou de l’alinéa 17(1)b) en vue de s’opposer au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis,

(ii)d’autre part, il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍91A person who has given notice under section 16.‍9 and who intends to relocate a child may do so as of the date referred to in the notice if

(a)the relocation is authorized by a court; or

(b)the following conditions are satisfied:

(i)the person with parenting time or decision-making responsibility in respect of the child who has received a notice under subsection 16.‍9(1) does not object, by application under subsection 16.‍1(1) or paragraph 17(1)‍(b), to the relocation within 30 days after the day on which the notice is received, and

(ii)there is no order prohibiting the relocation.

Fin du bloc inséré
Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à considérer
Best interests of child — additional factors to be considered
Début du bloc inséré

16.‍92(1)Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important visant un enfant à charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci, en sus des facteurs mentionnés à l’article 16, des facteurs suivants :

a)les raisons du déménagement;

b)l’incidence du déménagement sur l’enfant;

c)le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;

d)le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article 16.‍9 ou par les lois provinciales en matière familiale, une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente;

e)l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;

f)le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;

g)le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍92(1)In deciding whether to authorize a relocation of a child of the marriage, the court shall, in order to determine what is in the best interests of the child, take into consideration, in addition to the factors referred to in section 16,

(a)the reasons for the relocation;

(b)the impact of the relocation on the child;

(c)the amount of time spent with the child by each person who has parenting time or a pending application for a parenting order and the level of involvement in the child’s life of each of those persons;

(d)whether the person who intends to relocate the child complied with any applicable notice requirement under section 16.‍9, provincial family law legislation, an order, arbitral award, or agreement;

(e)the existence of an order, arbitral award, or agreement that specifies the geographic area in which the child is to reside;

(f)the reasonableness of the proposal of the person who intends to relocate the child to vary the exercise of parenting time, decision-making responsibility or contact, taking into consideration, among other things, the location of the new place of residence and the travel expenses; and

(g)whether each person who has parenting time or decision-making responsibility or a pending application for a parenting order has complied with their obligations under family law legislation, an order, arbitral award, or agreement, and the likelihood of future compliance.

Fin du bloc inséré
Facteur à ne pas considérer
Factor not to be considered
Début du bloc inséré

(2)Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l’enfant si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)In deciding whether to authorize a relocation of the child, the court shall not consider whether the person who intends to relocate the child would relocate without the child if the child’s relocation was prohibited.

Fin du bloc inséré
Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important
Burden of proof — person who intends to relocate child
Début du bloc inséré

16.‍93(1)Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que les périodes au cours desquelles l’enfant à charge est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes, il revient à la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍93(1)If the parties to the proceeding substantially comply with an order, arbitral award, or agreement that provides that a child of the marriage spend substantially equal time in the care of each party, the party who intends to relocate the child has the burden of proving that the relocation would be in the best interests of the child.

Fin du bloc inséré
Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au déménagement important
Burden of proof — person who objects to relocation
Début du bloc inséré

(2)Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que l’enfant à charge est confié, pour la très large majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, il revient à la personne qui s’y oppose de démontrer que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)If the parties to the proceeding substantially comply with an order, arbitral award or agreement that provides that a child of the marriage spends the vast majority of their time in the care of the party who intends to relocate the child, the party opposing the relocation has the burden of proving that the relocation would not be in the best interests of the child.

Fin du bloc inséré
Fardeau de la preuve : autres cas
Burden of proof — other cases
Début du bloc inséré

(3)Dans tout autre cas, il revient aux parties à l’instance de démontrer que le déménagement important de l’enfant est ou n’est pas dans l’intérêt de celui-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)In any other case, the parties to the proceeding have the burden of proving whether the relocation is in the best interests of the child.

Fin du bloc inséré
Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
Power of court — interim order
Début du bloc inséré

16.‍94Le tribunal peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 16.‍93(1) et (2) si l’ordonnance visée à ces paragraphes est provisoire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍94A court may decide not to apply subsections 16.‍93(1) and (2) if the order referred to in those subsections is an interim order.

Fin du bloc inséré
Frais associés à l’exercice du temps parental
Costs relating to exercise of parenting time
Début du bloc inséré

16.‍95S’agissant d’un déménagement important visant un enfant à charge, le tribunal qui l’autorise peut prévoir la répartition des frais liés à l’exercice du temps parental par toute personne qui ne déménage pas entre cette personne et celle qui procède au déménagement de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍95If a court authorizes the relocation of a child of the marriage, it may provide for the apportionment of costs relating to the exercise of parenting time by a person who is not relocating between that person and the person who is relocating the child.

Fin du bloc inséré
Avis — personnes ayant des contacts
Notice — persons with contact
Début du bloc inséré

16.‍96(1)Toute personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact avise par écrit toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de cet enfant de son intention de changer de lieu de résidence, de la date prévue du changement de lieu de résidence, de l’adresse du nouveau lieu de résidence et de ses nouvelles coordonnées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16.‍96(1)A person who has contact with a child of the marriage under a contact order shall notify, in writing, any person with parenting time or decision-making responsibility in respect of that child of their intention to change their place of residence, the date on which the change is expected to occur, the address of their new place of residence and their contact information.

Fin du bloc inséré
Avis — incidence importante
Notice — significant impact
Début du bloc inséré

(2)Dans le cas où le changement du lieu de résidence aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné au moins soixante jours avant le changement de lieu de résidence et prévoit, en sus des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière de ce changement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)If the change is likely to have a significant impact on the child’s relationship with the person, the notice shall be given at least 60 days before the change in place of residence and shall set out, in addition to the information required in subsection (1), a proposal as to how contact could be exercised in light of the change.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, order that the requirements in those subsections do not apply or modify them if the court is of the opinion that it is appropriate to do so, including where there is a risk of family violence.

Fin du bloc inséré

13(1)Les paragraphes 17(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13(1)Subsections 17(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Ordonnance modificative

Variation order

17(1)Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement ou pour l’avenir :

a)une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux;

b)une ordonnance Début de l'insertion parentale Fin de l'insertion ou telle de ses dispositions, sur demande :

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion des ex-époux ou de l’un d’eux,

Début du bloc inséré

(ii)d’une personne autre qu’un ex-époux qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu;

c)une ordonnance de contact ou telle de ses dispositions, sur demande de toute personne visée par l’ordonnance.

Fin du bloc inséré

17(1)A court of competent jurisdiction may make an order varying, rescinding or suspending, retroactively or prospectively,

(a)a support order or any provision Début de l'insertion of one Fin de l'insertion , on application by either or both former spouses;

(b)a Début de l'insertion parenting Fin de l'insertion order or any provision Début de l'insertion of one Fin de l'insertion , on application by

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion either or both former spouses, Début de l'insertion or Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(ii)a person, other than a former spouse, who is a parent of the child, stands in the place of a parent or intends to stand in the place of a parent; or

(c)a contact order or any provision of one, on application by a person to whom the order relates.

Fin du bloc inséré

Autorisation du tribunal

Leave of the court

(2) Début de l'insertion La présentation d’ Fin de l'insertion une demande au titre Début de l'insertion du sous-alinéa Fin de l'insertion (1)b) Début de l'insertion (ii) est subordonnée à Fin de l'insertion l’autorisation du tribunal Début de l'insertion si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance parentale en cause Fin de l'insertion .

(2)A person Début de l'insertion to whom the parenting order in question does not relate Fin de l'insertion may make an application under Début de l'insertion subparagraph Fin de l'insertion (1)‍(b) Début de l'insertion (ii) only with Fin de l'insertion leave of the court.

Modification de l’ordonnance parentale

Variation of parenting order

Début du bloc inséré

(2.‍1)Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance de contact, il peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)If the court makes a variation order in respect of a contact order, it may make an order varying the parenting order to take into account that variation order, and subsections (3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.

Fin du bloc inséré

Modification de toute ordonnance de contact

Variation of contact order

Début du bloc inséré

(2.‍2)Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, il peut rendre une ordonnance modifiant toute ordonnance de contact pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍2)If the court makes a variation order in respect of a parenting order, it may make an order varying any contact order to take into account that variation order, and subsections (3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.

Fin du bloc inséré

Conditions de l’ordonnance

Conditions of order

(3)Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été demandée Début de l'insertion et est investi des mêmes pouvoirs et soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il rend cette ordonnance. Fin de l'insertion

(3)The court may include in a variation order any provision that under this Act could have been included in the order in respect of which the variation order is sought, Début de l'insertion and the court has the same powers and obligations that it would have when making that order Fin de l'insertion .

2007, ch. 14, art. 1

2007, c. 14, s. 1

(2)Les paragraphes 17(5) et (5.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 17(5) and (5.‍1) of the Act are replaced by the following:

Facteurs — ordonnance parentale ou ordonnance de contact

Factors for parenting order or contact order

(5)Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance Début de l'insertion parentale ou de l’ordonnance de contact Fin de l'insertion , le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de l’ordonnance, de la dernière ordonnance modificative de celle-ci Début de l'insertion ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍5(9) Fin de l'insertion .

(5)Before the court makes a variation order in respect of a Début de l'insertion parenting Fin de l'insertion order Début de l'insertion or contact order Fin de l'insertion , the court shall satisfy itself that there has been a change in the circumstances of the child since the making of the order Début de l'insertion or Fin de l'insertion the last variation order made in respect of Début de l'insertion the Fin de l'insertion order, Début de l'insertion or of an order made under subsection 16.‍5(9) Fin de l'insertion .

Ordonnance modificative

Variation order

(5.‍1)Pour Début de l'insertion l’application Fin de l'insertion du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant. Le tribunal rend alors une ordonnance modificative Début de l'insertion de l’ordonnance parentale relativement à l’attribution du temps parental Fin de l'insertion .

(5.‍1)For the purposes of subsection (5), a former spouse’s terminal illness or critical condition shall be considered a change Début de l'insertion in the Fin de l'insertion circumstances of the child, and the court shall make a variation order in respect of Début de l'insertion a parenting order with regard to the allocation of parenting time Fin de l'insertion .

Déménagement important : changement dans la situation de l’enfant

Relocation — change in circumstances

Début du bloc inséré

(5.‍2)Le déménagement important d’un enfant est réputé constituer, pour l’application du paragraphe (5), un changement dans la situation de l’enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5.‍2)The relocation of a child is deemed to constitute a change in the circumstances of the child for the purposes of subsection (5).

Fin du bloc inséré

Déménagement important interdit : pas de changement dans la situation de l’enfant

Relocation prohibited — no change in circumstances

Début du bloc inséré

(5.‍3)Le fait que le tribunal interdise le déménagement important d’un enfant au titre de l’alinéa (1)b) ou de l’article 16.‍1 ne constitue pas en soi un changement dans la situation de l’enfant pour l’application du paragraphe (5).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5.‍3)A relocation of a child that has been prohibited by a court under paragraph (1)‍(b) or section 16.‍1 does not, in itself, constitute a change in the circumstances of the child for the purposes of subsection (5).

Fin du bloc inséré

(3)L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍5), de ce qui suit :

(3)Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.‍5):

Priorité aux aliments pour enfants

Priority to child support

Début du bloc inséré

(6.‍6)L’article 15.‍3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux sont présentées au tribunal au titre de l’alinéa (1)a).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6.‍6)Section 15.‍3 applies, with any necessary modifications, when a court is considering an application under paragraph (1)‍(a) in respect of a child support order and an application under that paragraph in respect of a spousal support order.

Fin du bloc inséré

(4)Le paragraphe 17(9) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 17(9) of the Act is repealed.

(5)Le paragraphe 17(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 17(11) of the Act is replaced by the following:

Copie de l’ordonnance

Copy of order

(11)Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire, Début de l'insertion d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact Fin de l'insertion rendue par un autre tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance modificative.

(11)Where a court makes a variation order in respect of a support order, Début de l'insertion parenting Fin de l'insertion order or Début de l'insertion contact order Fin de l'insertion made by another court, it shall send a copy of the variation order, certified by a judge or officer of the court, to that other court.

1993, ch. 8, art. 2 et 3 et par. 4(1), ch. 28, art. 78, ann. III, art. 43; 1997, ch. 1, art. 6 et 7; 2002, ch. 7, art. 159; 2014, ch. 2, art. 33

1993, c. 8, ss. 2 and 3 and s. 4(1), c. 28, s. 78 (Sch. III, item 43); 1997, c. 1, ss. 6 and 7; 2002, c. 7, s. 159; 2014, c. 2, s. 33

14Les articles 17.‍1 à 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

14Sections 17.‍1 to 19 of the Act are replaced by the following:

Début du bloc inséré

Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États désignés

Début du bloc inséré

Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of Designated Jurisdictions

Définitions
Fin du bloc inséré
Definitions
Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré

18Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 18.‍1 à 19.‍1.

autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi.‍ (competent authority)

autorité désignée Personne ou entité désignée par une province pour exercer, dans la province, les attributions conférées par les articles 18.‍1 à 19.‍1.‍ (designated authority)

autorité responsable Personne ou entité qui, dans un État désigné, exerce des fonctions semblables à celles qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité désignée. (responsible authority)

État désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou subdivision politique d’un tel État — désigné sous le régime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en matière alimentaire.‍ (designated jurisdiction)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

18The following definitions apply in this section and in sections 18.‍1 to 19.‍1.

competent authority means a court that has the authority to make an order or another entity that has the authority to make a decision with respect to support under this Act. (autorité compétente)

designated authority means a person or entity that is designated by a province to exercise the powers or perform the duties and functions set out in sections 18.‍1 to 19.‍1 within the province. (autorité désignée)

designated jurisdiction means a jurisdiction outside Canada — whether a country or a political subdivision of a country — that is designated under an Act that relates to the reciprocal enforcement of orders relating to support, of the province in which either of the former spouses reside.‍ (État désigné)

responsible authority means a person or entity that, in a designated jurisdiction, performs functions that are similar to those performed by the designated authority under subsection 19(4).‍ (autorité responsable)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Actions interprovinciales
Début du bloc inséré
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces
Réception et transmission de demandes
Fin du bloc inséré
Receipt and Sending of Applications
Fin du bloc inséré
Ex-époux résidant dans des provinces différentes
If former spouses reside in different provinces
Début du bloc inséré

18.‍1(1)Lorsque les ex-époux résident dans des provinces différentes, l’un d’eux peut, sans préavis à l’autre :

a)soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;

b)soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

18.‍1(1)If the former spouses are resident in different provinces, either of them may, without notice to the other,

(a)commence a proceeding to obtain, vary, rescind or suspend, retroactively or prospectively, a support order; or

(b)request to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the other former spouse habitually resides provides such a service.

Fin du bloc inséré
Procédure
Procedure
Début du bloc inséré

(2)L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article et les articles 18.‍2 et 18.‍3 ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A proceeding referred to in paragraph (1)‍(a) shall be governed by this section, sections 18.‍2 and 18.‍3 and provincial law, with any necessary modifications, to the extent that the provincial law is not inconsistent with this Act.

Fin du bloc inséré
Présentation d’une demande
Application
Début du bloc inséré

(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente une demande à l’autorité désignée de la province où il réside.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)For the purpose of subsection (1), a former spouse shall submit an application to the designated authority of the province in which they are resident.

Fin du bloc inséré
Transmission de la demande à la province du défendeur
Sending application to respondent’s province
Début du bloc inséré

(4)Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)After reviewing the application and ensuring that it is complete, the designated authority referred to in subsection (3) shall send it to the designated authority of the province in which the applicant believes the respondent is habitually resident.

Fin du bloc inséré
Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur
Sending application to competent authority in respondent’s province
Début du bloc inséré

(5)Sous réserve du paragraphe (9), l’autorité désignée qui reçoit la demande en application du paragraphe (4) la transmet à l’autorité compétente de sa province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)Subject to subsection (9), the designated authority that receives the application under subsection (4) shall send it to the competent authority in its province.

Fin du bloc inséré
Service provincial des aliments pour enfants
Provincial child support service
Début du bloc inséré

(6)Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.‍01 ou 25.‍1, selon le cas.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)If the competent authority is a provincial child support service, the amount of child support shall be calculated or recalculated in accordance with section 25.‍01 or 25.‍1, as the case may be.

Fin du bloc inséré
Tribunal : signification au défendeur
Service on respondent by court
Début du bloc inséré

(7)Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)If the competent authority is a court, it or any other person who is authorized to serve documents under the law of the province shall, on receipt of the application, serve the respondent with a copy of the application and a notice setting out the manner in which the respondent shall respond to the application and the respondent’s obligation to provide documents or information as required by the applicable law.

Fin du bloc inséré
Signification impossible : renvoi de la demande
Service not possible — returned application
Début du bloc inséré

(8)Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (7), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (5).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)If the court or authorized person was unable to serve the documents under subsection (7), they shall return the application to the designated authority referred to in subsection (5).

Fin du bloc inséré
Défendeur résidant dans une autre province
Respondent resident in another province
Début du bloc inséré

(9)Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa résidence habituelle dans une autre province, elle transmet la demande à l’autorité désignée de cette province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(9)If the designated authority knows that the respondent is habitually resident in another province, it shall send the application to the designated authority of that province.

Fin du bloc inséré
Résidence habituelle du défendeur inconnue
Respondent’s habitual residence unknown
Début du bloc inséré

(10)Si la résidence habituelle du défendeur est inconnue, elle renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(10)If the habitual residence of the respondent is unknown, the designated authority shall return the application to the designated authority referred to in subsection (3).

Fin du bloc inséré
Signification au demandeur non obligatoire
Applicant need not be served
Début du bloc inséré

(11)La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (7) n’est pas requise.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(11)Service of the notice and documents or information referred to in subsection (7) on the applicant is not required.

Fin du bloc inséré
Suspension de l’instance
Adjournment of proceeding
Début du bloc inséré

(12)S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(12)If the court requires further evidence, it shall adjourn the proceeding. Prior to adjourning, the court may make an interim order.

Fin du bloc inséré
Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
Request for further evidence
Début du bloc inséré

(13)S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du demandeur à cette fin.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(13)If the court requires further evidence from the applicant, it shall request the designated authority of the province in which the court is located to communicate with the applicant or the designated authority in the province of the applicant in order to obtain the evidence.

Fin du bloc inséré
Rejet de la demande
Dismissal of application
Début du bloc inséré

(14)S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(14)If the further evidence required under subsection (13) is not received by the court within 12 months after the day on which the court makes a request to the designated authority, the court may dismiss the application referred to in subsection (3) and terminate the interim order. The dismissal of the application does not preclude the applicant from making a new application.

Fin du bloc inséré
Ordonnance
Order
Début du bloc inséré

(15)Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(15)The court may, on the basis of the evidence and the submissions of the former spouses, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a support order or an order varying, rescinding or suspending a support order, retroactively or prospectively.

Fin du bloc inséré
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
Début du bloc inséré

(16)Les paragraphes 15.‍1(3) à (8) et 15.‍2(3) à (6), l’article 15.‍3 et les paragraphes 17(3) à (4.‍1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (15).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(16)Subsections 15.‍1(3) to (8) and 15.‍2(3) to (6), section 15.‍3 and subsections 17(3) to (4.‍1), (6) to (7), (10) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (15).

Fin du bloc inséré
Interprétation large des documents
Broad interpretation of documents
Début du bloc inséré

(17)Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(17)For greater certainty, if a court receives a document under this section that is in a form that is different from that required by the rules regulating the practice and procedure in that court, or that contains terminology that is different from that used in this Act or the regulations, the court shall give a broad interpretation to the document for the purpose of giving effect to it.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Conversion de demandes
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Conversion of Applications
Fin du bloc inséré
Demande au tribunal
Application to court
Début du bloc inséré

18.‍2(1)S’il réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a), le défendeur peut, dans les quarante jours suivant la signification de la demande, demander au tribunal saisi de la demande de la convertir en une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

18.‍2(1)If an application is made to a court in a province under paragraph 17(1)‍(a) for a variation order in respect of a support order and the respondent habitually resides in a different province, the respondent may, within 40 days after being served with the application, request that the court convert the application into an application under subsection 18.‍1(3).

Fin du bloc inséré
Conversion et transmission de la demande
Conversion and sending of application
Début du bloc inséré

(2)Le tribunal ordonne, sous réserve du paragraphe (3) et malgré l’article 5, que la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et les éléments de preuve à l’appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3) et transmet copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province où la demande a été présentée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Subject to subsection (3) and despite section 5, the court that receives the request shall direct that the application made under paragraph 17(1)‍(a), along with the evidence in support of it, be considered as an application under subsection 18.‍1(3), and shall send a copy of the application and of the evidence to the designated authority of the province in which the application was made.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré

(3)Dans le cas où la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) est accompagnée d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale présentée au titre de l’alinéa 17(1)b), le tribunal saisi de la demande du défendeur ne rend l’ordonnance prévue au paragraphe (2) que s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If the application under paragraph 17(1)‍(a) is accompanied by an application under paragraph 17(1)‍(b) for a variation order in respect of a parenting order, the court that receives the request shall issue the direction referred to in subsection (2) only if it considers it appropriate to do so in the circumstances.

Fin du bloc inséré
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
Début du bloc inséré

(4)Une fois que l’autorité désignée a reçu une copie de la demande visée au paragraphe (2), les paragraphes 18.‍1(2), (4), (5), (7), et (12) à (17) s’appliquent à celle-ci, avec les adaptations nécessaires.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)Once the designated authority receives the copy of the application under subsection (2), subsections 18.‍1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any necessary modifications, in respect of that application.

Fin du bloc inséré
Inaction du défendeur
No action by respondent
Début du bloc inséré

18.‍3(1)Si le défendeur réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et qu’il n’a pas produit de défense ni fait de demande de conversion en vertu du paragraphe 18.‍2(1), le tribunal de la province où la demande a été présentée :

a)instruit l’affaire et en décide conformément à l’article 17 en l’absence du défendeur s’il est convaincu que la preuve est suffisante;

b)dans le cas contraire, peut, malgré l’article 5, ordonner que la demande et les éléments de preuve à l’appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3) et, le cas échéant, transmet copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province où la demande a été présentée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

18.‍3(1)If an application is made to a court in a province under paragraph 17(1)‍(a) for a variation order in respect of a support order, the respondent habitually resides in a different province and the respondent does not file an answer to the application or request a conversion under subsection 18.‍2(1), the court to which the application was made

(a)shall hear and determine the application in accordance with section 17 in the respondent’s absence, if it is satisfied that there is sufficient evidence to do so; or

(b)if it is not so satisfied, may direct, despite section 5, that the application, along with the evidence in support of it, be considered as an application under subsection 18.‍1(3), in which case it shall send a copy of the application and of the evidence to the designated authority of the province in which the application was made.

Fin du bloc inséré
Cession de la créance alimentaire
Assignment of support order
Début du bloc inséré

(2)Avant d’instruire l’affaire et d’en décider en application de l’alinéa (1)a), le tribunal tient compte du fait que la créance alimentaire a été cédée ou non en vertu du paragraphe 20.‍1(1) et, le cas échéant, du fait que le cessionnaire de la créance alimentaire a reçu ou non avis de la demande et n’a pas fait de demande de conversion en vertu du paragraphe 18.‍2(1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Before the court hears and determines an application under paragraph (1)‍(a), the court shall take into consideration

(a)whether the support order has been assigned under subsection 20.‍1(1); and

(b)if the support order has been assigned, whether the order assignee received notice of the application and did not request a conversion under subsection 18.‍2(1).

Fin du bloc inséré
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
Début du bloc inséré

(3)Dans les cas d’application de l’alinéa (1)b), les paragraphes 18.‍1(2), (4), (5), (7) et (12) à (17) s’appliquent à la demande, avec les adaptations nécessaires.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If paragraph (1)‍(b) applies, then subsections 18.‍1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any necessary modifications, in respect of the application.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Actions internationales – États désignés
Début du bloc inséré
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction
Réception et transmission des demandes d’États désignés
Fin du bloc inséré
Receipt and Sending of Designated Jurisdictions’ Applications
Fin du bloc inséré
Demandeur résidant dans un État désigné
If applicant resides in designated jurisdiction
Début du bloc inséré

19(1)L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, sans préavis à l’autre ex-époux :

a)soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;

b)soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

19(1)A former spouse who is resident in a designated jurisdiction may, without notice to the other former spouse,

(a)commence a proceeding to obtain, vary, rescind or suspend, retroactively or prospectively, a support order; or

(b)request to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the other former spouse habitually resides provides such a service.

Fin du bloc inséré
Procédure
Procedure
Début du bloc inséré

(2)L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A proceeding referred to in paragraph (1)‍(a) shall be governed by this section and provincial law, with any necessary modifications, to the extent that the provincial law is not inconsistent with this Act.

Fin du bloc inséré
Présentation de la demande
Application
Début du bloc inséré

(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente, par l’entremise de l’autorité responsable dans l’État désigné, une demande à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)For the purposes of subsection (1), a former spouse shall submit, through the responsible authority in the designated jurisdiction, an application to the designated authority of the province in which the applicant believes the respondent is habitually resident.

Fin du bloc inséré
Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur
Sending application to competent authority in respondent’s province
Début du bloc inséré

(4)Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité compétente de sa province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)After reviewing the application and ensuring that it is complete, the designated authority referred to in subsection (3) shall send it to the competent authority in its province.

Fin du bloc inséré
Service provincial des aliments pour enfants
Provincial child support service
Début du bloc inséré

(5)Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.‍01 ou 25.‍1, selon le cas.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)If the competent authority is a provincial child support service, the amount of child support shall be calculated or recalculated in accordance with section 25.‍01 or 25.‍1, as the case may be.

Fin du bloc inséré
Tribunal : signification au défendeur
Service on respondent by court
Début du bloc inséré

(6)Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)If the competent authority is a court, it or any other person who is authorized to serve documents under the law of the province shall, on receipt of the application, serve the respondent with a copy of the application and a notice setting out the manner in which the respondent shall respond to the application and the respondent’s obligation to provide documents or information as required by the applicable law.

Fin du bloc inséré
Signification impossible : renvoi de la demande
Service not possible — returned application
Début du bloc inséré

(7)Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)If the court or authorized person was unable to serve the documents under subsection (6), they shall return the application to the designated authority referred to in subsection (3).

Fin du bloc inséré
Renvoi de la demande à l’autorité responsable
Return of application to responsible authority
Début du bloc inséré

(8)L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)The designated authority shall return the application to the responsible authority in the designated jurisdiction.

Fin du bloc inséré
Signification au demandeur non obligatoire
Applicant need not be served
Début du bloc inséré

(9)La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (6) n’est pas requise.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(9)Service of the notice and documents or information referred to in subsection (6) on the applicant is not required.

Fin du bloc inséré
Suspension de l’instance
Adjournment of proceeding
Début du bloc inséré

(10)S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(10)If the court requires further evidence, it shall adjourn the proceeding. Prior to adjourning, the court may make an interim order.

Fin du bloc inséré
Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
Request for further evidence
Début du bloc inséré

(11)S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité responsable dans l’État désigné à cette fin.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(11)If the court requires further evidence from the applicant, it shall request the designated authority of the province in which the court is located to communicate with the applicant or the responsible authority in the designated jurisdiction in order to obtain the evidence.

Fin du bloc inséré
Rejet de la demande
Dismissal of application
Début du bloc inséré

(12)S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (11) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(12)If the further evidence required under subsection (11) is not received by the court within 12 months after the day on which the court makes the request to the designated authority, the court may dismiss the application referred to in subsection (3) and terminate the interim order. The dismissal of the application does not preclude the applicant from making a new application.

Fin du bloc inséré
Ordonnance
Order
Début du bloc inséré

(13)Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(13)The court may, on the basis of the evidence and the submissions of the former spouses, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a support order or an order varying, rescinding or suspending a support order, retroactively or prospectively.

Fin du bloc inséré
Ordonnance conditionnelle
Provisional order
Début du bloc inséré

(14)Il est entendu que si la demande visée à l’alinéa (1)a) est accompagnée d’une ordonnance conditionnelle rendue dans l’État désigné et non exécutoire au Canada, le tribunal peut en tenir compte, mais il n’est pas lié par elle.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(14)For greater certainty, if an application under paragraph (1)‍(a) contains a provisional order that was made in the designated jurisdiction and does not have legal effect in Canada, the court may take the provisional order into consideration but is not bound by it.

Fin du bloc inséré
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
Début du bloc inséré

(15)Les paragraphes 15.‍1(3) à (8) et 15.‍2(3) à (6), l’article 15.‍3 et les paragraphes 17(3) à (4.‍1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (13).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(15)Subsections 15.‍1(3) to (8) and 15.‍2(3) to (6), section 15.‍3 and subsections 17(3) to (4.‍1), (6) to (7), (10) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (13).

Fin du bloc inséré
Interprétation large des documents
Broad interpretation of documents
Début du bloc inséré

(16)Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(16)For greater certainty, if a court receives a document under this section that is in a form that is different from that required by the rules regulating the practice and procedure in that court, or that contains terminology that is different from that used in this Act or the regulations, the court shall give a broad interpretation to the document for the purpose of giving effect to it.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Reconnaissance de décisions d’un État désigné
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Recognition of Decisions of Designated Jurisdiction
Fin du bloc inséré
Reconnaissance d’une décision d’un État désigné modifiant une ordonnance alimentaire
Recognition of decision of designated jurisdiction varying support order
Début du bloc inséré

19.‍1(1)L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, par l’intermédiaire de l’autorité responsable dans l’État désigné, présenter une demande à l’autorité désignée de la province où le défendeur réside habituellement pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision de l’État désigné qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

19.‍1(1)A former spouse who is resident in a designated jurisdiction may, through the responsible authority in the designated jurisdiction, make an application to the designated authority of the province in which the respondent habitually resides for recognition and, if applicable, for enforcement, of a decision of the designated jurisdiction that has the effect of varying a support order.

Fin du bloc inséré
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
Début du bloc inséré

(2)La décision de l’État désigné est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The decision of the designated jurisdiction shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.

Fin du bloc inséré
Exécution
Enforcement
Début du bloc inséré

(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Legal Effect, Enforcement, Compliance and Assignment

Fin du bloc inséré

1997, ch. 1, par. 8(1)

1997, c. 1, s. 8(1)

15(1)Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15(1)Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:

Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada

Legal effect of orders and decisions throughout Canada

Début du bloc inséré

(2)Sont valides dans tout le Canada l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi relativement aux aliments, au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et aux contacts et la décision du service provincial des aliments pour enfants fixant un montant ou un nouveau montant en application des articles 25.‍01 ou 25.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)An order made under this Act in respect of support, parenting time, decision-making responsibility or contact and a provincial child support service decision that calculates or recalculates the amount of child support under section 25.‍01 or 25.‍1 have legal effect throughout Canada.

Fin du bloc inséré

(2)Le passage du paragraphe 20(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 20(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exécution

Enforcement

(3) Début de l'insertion L’ Fin de l'insertion ordonnance Début de l'insertion ou la décision Fin de l'insertion peut être :

(3)An order Début de l'insertion or decision Fin de l'insertion that has legal effect throughout Canada Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (2) may be

16(1)Le paragraphe 20.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

16(1)Subsection 20.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

  • Début du bloc inséré

    f)à un organisme public visé à l’article 36 de la Convention de 2007, au sens de l’article 28.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (f)a public body referred to in Article 36 of the 2007 Convention, as defined in section 28.

    Fin du bloc inséré

1997, ch. 1, art. 9

1997, c. 1, s. 9

(2)Le paragraphe 20.‍1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 20.‍1(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Droits

Droits

(2)Le ministre, Début de l'insertion le député, Fin de l'insertion le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux Début de l'insertion sommes dues Fin de l'insertion au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre Début de l'insertion de toute procédure relative Fin de l'insertion à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces Début de l'insertion sommes Fin de l'insertion .

(2)Le ministre, Début de l'insertion le député, Fin de l'insertion le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux Début de l'insertion sommes dues Fin de l'insertion au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre Début de l'insertion de toute procédure relative Fin de l'insertion à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces Début de l'insertion sommes Fin de l'insertion .

(3)L’article 20.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 20.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Droits — organisme public

Rights — public body

Début du bloc inséré

(3)L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cédée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la décision, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A public body referred to in paragraph (1)‍(f) to whom a decision of a State Party that has the effect of varying a child support order has been assigned is entitled to the payments due under the decision, and has the same right to participate in proceedings under this Act, to recognize and enforce the decision or if the recognition of this decision is not possible, to obtain a variation order, as the person who would otherwise be entitled to the payments.

Fin du bloc inséré

Définition d’État partie

Definition of State Party

Début du bloc inséré

(4)Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de l’article 28.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)For the purpose of subsection (3), State Party has the same meaning as in section 28.

Fin du bloc inséré

1990, ch. 18, art. 2

1990, c. 18, s. 2

17Le paragraphe 21.‍1(1) de la même loi est abrogé.

17Subsection 21.‍1(1) of the Act is repealed.

18Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

18Subsections 22(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Reconnaissance des divorces étrangers

Recognition of foreign divorce

22(1)Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi par une autorité compétente est reconnu Début de l'insertion pour Fin de l'insertion déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans Début de l'insertion le Fin de l'insertion pays ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion subdivision Début de l'insertion de l’autorité compétente Fin de l'insertion pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.

22(1)A divorce granted, on or after the coming into force of this Act, by a Début de l'insertion competent Fin de l'insertion authority shall be recognized for Début de l'insertion the purpose Fin de l'insertion of determining the marital status in Canada of any person, if either former spouse was Début de l'insertion habitually Fin de l'insertion resident in the country or subdivision Début de l'insertion of the competent authority Fin de l'insertion for at least one year immediately preceding the commencement of proceedings for the divorce.

Reconnaissance des divorces étrangers

Recognition of foreign divorce

(2)Un divorce prononcé après le 1er juillet 1968 par une autorité compétente, dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse Début de l'insertion dans le Fin de l'insertion pays ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion subdivision Début de l'insertion de l’autorité compétente Fin de l'insertion , déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu Début de l'insertion pour Fin de l'insertion déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.

(2)A divorce granted after July 1, 1968 by a Début de l'insertion competent Fin de l'insertion authority, on the basis of the domicile of the wife in the country or subdivision Début de l'insertion of the competent authority Fin de l'insertion , determined as if she were unmarried and, if she was a minor, as if she had attained the age of majority, shall be recognized for Début de l'insertion the purpose Fin de l'insertion of determining the marital status in Canada of any person.

19La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

19The Act is amended by adding the following after section 22:

Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact

Recognition of foreign order that varies parenting or contact order

Début du bloc inséré

22.‍1(1)Sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :

a)l’enfant concerné n’a pas sa résidence habituelle dans le pays étranger où est située l’autorité compétente ou bien l’autorité compétente n’aurait pas été fondée à rendre une telle décision si elle avait appliqué des règles de compétence essentiellement équivalentes à celles qui sont prévues à l’article 6.‍3;

b)la décision a été rendue, sauf en cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de la province;

c)une personne prétend que cette décision porte atteinte à l’exercice de son temps parental, de ses responsabilités décisionnelles ou de ses contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact et que la décision, sauf en cas d’urgence, a été rendue sans que lui ait été donnée la possibilité d’être entendue;

d)la reconnaissance serait manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt de l’enfant;

e)la décision est incompatible avec une décision subséquente qui remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance au titre du présent article.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

22.‍1(1)On application by an interested person, a court in a province that has a sufficient connection with the matter shall recognize a decision made by a competent authority that has the effect of varying, rescinding or suspending a parenting order or contact order, unless

(a)the child concerned is not habitually resident in the country other than Canada in which the competent authority is located or that competent authority of that other country would not have had jurisdiction if it applied substantially equivalent rules related to the jurisdiction as those that are set out in section 6.‍3;

(b)the decision was made, except in an urgent case, without the child having been provided with the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the province;

(c)a person claims that the decision negatively affects the exercise of their parenting time or decision-making responsibility or contact under a contact order, and the decision was made, except in an urgent case, without the person having been given an opportunity to be heard;

(d)recognition of the decision would be manifestly contrary to public policy, taking into consideration the best interests of the child; or

(e)the decision is incompatible with a later decision that fulfils the requirements for recognition under this section.

Fin du bloc inséré

Effet de la reconnaissance

Effect of recognition

Début du bloc inséré

(2)La décision du tribunal reconnaissant la décision de l’autorité compétente est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The court’s decision recognizing the competent authority’s decision is deemed to be an order made under section 17 and has legal effect throughout Canada.

Fin du bloc inséré

Effet de la non-reconnaissance

Effect of non-recognition

Début du bloc inséré

(3)La décision du tribunal de refuser de reconnaître la décision de l’autorité compétente est valide dans tout le Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The court’s decision refusing to recognize the competent authority’s decision has legal effect throughout Canada.

Fin du bloc inséré

20Le passage du paragraphe 22.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

20The portion of subsection 22.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact

Recognition of foreign order that varies parenting or contact order

22.‍1(1)Sous réserve des articles 30 à 31.‍3, sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :

22.‍1(1)Subject to sections 30 to 31.‍3, on application by an interested person, a court in a province that has a sufficient connection with the matter shall recognize a decision made by a competent authority that has the effect of varying, rescinding or suspending a parenting order or contact order, unless

2002, ch. 8, al. 183(1)i)

2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)

21Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Subsection 23(2) of the Act is replaced by the following:

Loi sur la preuve au Canada

Canada Evidence Act

Début du bloc inséré

(2)Lorsque la Cour fédérale détermine, en vertu des paragraphes 3(3), 4(3), 5(3) ou 6.‍2(3), quel tribunal demeure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à l’action devant elle.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The Canada Evidence Act applies in respect of a proceeding before the Federal Court to determine, under subsection 3(3), 4(3), 5(3) or 6.‍2(3), which court retains jurisdiction.

Fin du bloc inséré

22La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

22The Act is amended by adding the following after section 23:

Moyens d’exposer les prétentions

Means of presenting submissions

Début du bloc inséré

23.‍1Si les parties à une instance résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la preuve et les prétentions des parties exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

23.‍1If the parties to a proceeding are habitually resident in different provinces, a court of competent jurisdiction may, in accordance with any applicable rules regulating the practice and procedure in that court, make an order on the basis of the evidence and the submissions of the parties, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court.

Fin du bloc inséré

1993, ch. 8, art. 5

1993, c. 8, s. 5

23L’alinéa 25(2)b.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23Paragraph 25(2)‍(b.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍1)la possibilité de procéder selon l’article Début de l'insertion 23.‍1 Fin de l'insertion ;

  • (b.‍1)respecting the application of section Début de l'insertion 23.‍1 Fin de l'insertion ;

24La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

24The Act is amended by adding the following after section 25:

Fixation du montant des aliments par le service provincial des aliments pour enfants

Provincial child support service — calculation of child support

Début du bloc inséré

25.‍01(1)Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le montant des aliments pour enfants en conformité avec les lignes directrices applicables.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

25.‍01(1)With the approval of the Governor in Council, the Minister of Justice may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with a province authorizing a provincial child support service designated in the agreement to calculate the amount of child support in accordance with the applicable guidelines and set it out in a decision.

Fin du bloc inséré

Droit provincial applicable

Application of law of province

Début du bloc inséré

(2)Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)To the extent that it is not inconsistent with this section, the law of the province applies to a provincial child support service in the performance of its functions under this section.

Fin du bloc inséré

Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants

Effect of calculation by provincial child support service

Début du bloc inséré

(3)Le montant des aliments pour enfants fixé sous le régime du présent article est le montant que doit payer l’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The amount of child support calculated under this section is the amount payable by the spouse who is subject to a provincial child support service decision.

Fin du bloc inséré

Obligation de payer

Liability

Début du bloc inséré

(4)L’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants est tenu de payer le montant des aliments fixé sous le régime du présent article à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)A spouse who is subject to a provincial child support service decision becomes liable to pay the amount of child support calculated under this section on the day, or on the expiry of a period, specified by the law of the province or, if no day or period is specified, on the expiry of the period prescribed by the regulations.

Fin du bloc inséré

Désaccord sur le montant

Disagreement with respect to amount

Début du bloc inséré

(5)Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le montant des aliments fixé sous le régime du présent article, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.‍1 avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)Either or both spouses who do not agree with the amount of the child support calculated under this section may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 15.‍1 before the day or within the period specified by the law of the province or, if no day or period is specified, within the period prescribed by the regulations.

Fin du bloc inséré

Effet de la demande

Effect of application

Début du bloc inséré

(6)L’obligation prévue au paragraphe (4) est maintenue dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur la demande présentée au titre du paragraphe (5).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)The liability to pay the amount of child support under subsection (4) continues while the determination of the application under subsection (5) is pending.

Fin du bloc inséré

Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance

Recalculation of amount or application for order

Début du bloc inséré

(7)Une fois que la décision du service provincial des aliments pour enfants devient exécutoire au titre du paragraphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.‍1 ou demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)After a spouse subject to a provincial child support service decision becomes liable to pay an amount of child support under subsection (4), either or both spouses may have the amount of child support recalculated under section 25.‍1 or apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 15.‍1.

Fin du bloc inséré

1997, ch. 1, art. 10; 1999, ch. 31, art. 74(F)

1997, c. 1, s. 10; 1999, c. 31, s. 74(F)

25(1)Le paragraphe 25.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25(1)Subsection 25.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants

Provincial child support service — recalculation of child support

25.‍1(1)Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans Début de l'insertion l’accord Fin de l'insertion à fixer un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu.

25.‍1(1)With the approval of the Governor in Council, the Minister of Justice may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with a province authorizing a provincial child support service designated in the agreement to recalculate, in accordance with the applicable guidelines, the amount of child support orders on the basis of updated income information.

Droit provincial applicable

Application of law of province

Début du bloc inséré

(1.‍1)Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)To the extent that it is not inconsistent with this section, the law of the province applies to a provincial child support service in the performance of its functions under this section.

Fin du bloc inséré

Revenu réputé

Deeming of income

Début du bloc inséré

(1.‍2)Pour l’application du paragraphe (1), le service provincial des aliments pour enfants peut, lorsqu’un époux ne fournit pas les renseignements sur le revenu exigés, établir un revenu réputé selon le mode de calcul prévu par le droit de la province ou, à défaut, selon le mode de calcul réglementaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍2)For the purposes of subsection (1), if a spouse does not provide the income information, a provincial child support service may deem the income of that spouse to be the amount determined in accordance with the method of calculation set out in the law of the province or, if no such method is specified, in accordance with the method prescribed by the regulations.

Fin du bloc inséré

1997, ch. 1, art. 10

1997, c. 1, s. 10

(2)Les paragraphes 25.‍1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 25.‍1(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Effet du revenu réputé

Effect of deeming of income

Début du bloc inséré

(2.‍1)Sous réserve du paragraphe (5), le revenu établi en vertu du paragraphe (1.‍2) est réputé être le revenu de l’époux pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)Subject to subsection (5), the income determined under subsection (1.‍2) shall be deemed to be the spouse’s income for the purposes of the child support order.

Fin du bloc inséré

Obligation de payer

Liability

(3) Début de l'insertion L’époux Fin de l'insertion visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Début de l'insertion est tenu de payer Fin de l'insertion le nouveau montant fixé Début de l'insertion à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire Fin de l'insertion .

(3)The spouse against whom a child support order was made becomes liable to pay the recalculated amount Début de l'insertion on the day, or on the expiry of the period specified by the law of the province or, if no day or period is specified, on the expiry of the period prescribed by the regulations Fin de l'insertion .

Désaccord avec le nouveau montant

Disagreement with recalculation

Début du bloc inséré

(4)Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire, demander au tribunal compétent de rendre :

a)dans le cas d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.‍1(2), une ordonnance au titre de l’article 15.‍1;

b)dans le cas d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.‍01, une ordonnance au titre de l’article 15.‍1;

c)dans tout autre cas, s’ils sont des ex-époux, une ordonnance au titre de l’alinéa 17(1)a).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)If either or both spouses do not agree with the recalculated amount of the child support order, either or both of them may, before the day or within the period specified by the law of the province or, if no day or period is specified, within the period prescribed by the regulations, apply to a court of competent jurisdiction

(a)in the case of an interim order made under subsection 15.‍1(2), for an order under section 15.‍1;

(b)in the case of a provincial child support service decision made under section 25.‍01, for an order under section 15.‍1; or

(c)in any other case, if they are former spouses, for an order under paragraph 17(1)‍(a).

Fin du bloc inséré

1997, ch. 1, art. 10

1997, c. 1, s. 10

(3)Le paragraphe 25.‍1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 25.‍1(6) of the Act is replaced by the following:

Retrait de la demande

Withdrawal of application

(6)Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision Début de l'insertion ne Fin de l'insertion soit rendue à son égard, le montant Début de l'insertion que l’époux Fin de l'insertion visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Début de l'insertion est tenu de payer Fin de l'insertion est le nouveau montant fixé, et ce, à compter du jour où Début de l'insertion il Fin de l'insertion aurait Début de l'insertion été tenu de payer le Fin de l'insertion montant si la demande n’avait pas été présentée.

(6) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an application made under subsection (4) is withdrawn before Début de l'insertion it is determined Fin de l'insertion , the spouse against whom the Début de l'insertion child support Fin de l'insertion order was made becomes liable to pay the recalculated amount on the day on which the spouse would have become liable had the application not been made.

Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant

Definition of child support order

Début du bloc inséré

(7)Au présent article, ordonnance alimentaire au profit d’un enfant s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.‍1(2), d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.‍01 et d’une ordonnance modificative rendue en vertu de l’alinéa 17(1)a).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)In this section, child support order has the same meaning as in subsection 2(1) and also means an interim order made under subsection 15.‍1(2), a provincial child support service decision made under section 25.‍01 and a variation order made under paragraph 17(1)‍(a).

Fin du bloc inséré

26La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25.‍1, de ce qui suit :

26The Act is amended by adding the following after section 25.‍1:

Activités du ministre de la Justice

Ministerial activities

Début du bloc inséré

25.‍2Le ministre de la Justice peut mener des activités relatives à toute question visée par la présente loi, notamment effectuer des travaux de recherche.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

25.‍2The Minister of Justice may conduct activities related to matters governed by this Act, including undertaking research.

Fin du bloc inséré

27(1)Le passage du paragraphe 26(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27(1)The portion of subsection 26(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements

Règlements

26(1)Le gouverneur en conseil peut prendre Début de l'insertion des règlements pour Fin de l'insertion l’application de la présente loi, notamment Début de l'insertion des règlements Fin de l'insertion  :

26(1)Le gouverneur en conseil peut prendre Début de l'insertion des règlements pour Fin de l'insertion l’application de la présente loi, notamment Début de l'insertion des règlements Fin de l'insertion :

(2)Les alinéas 26(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 26(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a) Début de l'insertion concernant l’établissement, le mandat et le fonctionnement Fin de l'insertion d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce;

  • b) Début de l'insertion visant à Fin de l'insertion assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25;

  • Début du bloc inséré

    c)concernant le régime de fixation d’un montant ou d’un nouveau montant des aliments pour enfants par les services provinciaux des aliments pour enfants au titre des articles 25.‍01 et 25.‍1;

  • d)concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

    Fin du bloc inséré
  • (a)respecting the establishment, Début de l'insertion mandate Fin de l'insertion and operation of a central registry of divorce proceedings;

  • (b)providing for uniformity in the rules made Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 25;

  • Début du bloc inséré

    (c)respecting the framework for the calculation or recalculation of the amount of child support by the provincial child support service under section 25.‍01 or 25.‍1; and

  • (d)prescribing any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed.

    Fin du bloc inséré

(3)Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 26(2) of the Act is replaced by the following:

Primauté des règlements

Regulations prevail

(2)Les règlements pris en vertu Début de l'insertion de l’alinéa (1)b) Fin de l'insertion l’emportent sur Début de l'insertion les règles établies en vertu de l’article 25 Fin de l'insertion .

(2)Regulations made Début de l'insertion under paragraph (1)‍(b) Fin de l'insertion prevail over rules Début de l'insertion made under section 25 Fin de l'insertion .

1997, ch. 1, art. 11

1997, c. 1, s. 11

28(1)Le passage du paragraphe 26.‍1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

28(1)The portion of subsection 26.‍1(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Guidelines

Guidelines

26.‍1(1)The Governor in Council may establish guidelines respecting orders for child support, including, but without limiting the generality of the foregoing, guidelines

26.‍1(1)The Governor in Council may establish guidelines respecting orders for child support, including, but without limiting the generality of the foregoing, guidelines

1997, ch. 1, art. 11

1997, c. 1, s. 11

(2)L’alinéa 26.‍1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 26.‍1(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)régir la communication de renseignements Début de l'insertion se rapportant à une ordonnance pour les aliments d’un enfant Fin de l'insertion et prévoir les sanctions Début de l'insertion et autres conséquences Fin de l'insertion afférentes Début de l'insertion au défaut de Fin de l'insertion communication.

  • (h)respecting the production of information Début de l'insertion relevant to an order for child support Fin de l'insertion and providing for sanctions Début de l'insertion and other consequences Fin de l'insertion when that information is not provided.

1997, ch. 1, art. 11

1997, c. 1, s. 11

(3)L’alinéa 26.‍1(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 26.‍1(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)de l’ordonnance rendue en vertu Début de l'insertion des paragraphes 18.‍1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Fin de l'insertion .

  • (c)an order made under Début de l'insertion subsection 18.‍1(15) or 19(13) in respect of a child support order Fin de l'insertion .

(4)Le paragraphe 26.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(4)Subsection 26.‍1(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • Début du bloc inséré

    d)de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 28.‍5(5) ou 29.‍1(5).

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d)an order made under subsection 28.‍5(5) or 29.‍1(5).

    Fin du bloc inséré

1997, ch. 1, art. 12

1997, c. 1, s. 12

29L’article 28 de la même loi est abrogé.

29Section 28 of the Act is repealed.

30La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

30The Act is amended by adding the following after section 27:

Début du bloc inséré

Conventions internationales

Début du bloc inséré

International Conventions

Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance
Définitions
Fin du bloc inséré
Definitions
Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré

28Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 28.‍1 à 29.‍5.

autorité centrale Personne ou entité désignée au titre de l’article 4 de la Convention de 2007 qui est chargée de satisfaire aux obligations que la Convention de 2007 lui impose.‍ (Central Authority)

autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi.‍ (competent authority)

Convention de 2007 La Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007 et figurant à l’annexe.‍ (2007 Convention)

créancier Ex-époux à qui des aliments sont dus ou qui cherche à obtenir des aliments.‍ (creditor)

débiteur Ex-époux qui doit des aliments ou de qui on cherche à obtenir des aliments.‍ (debtor)

État partie État autre que le Canada où la Convention de 2007 s’applique.‍ (State Party)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

28The following definitions apply in this section and in sections 28.‍1 to 29.‍5.

2007 Convention means the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, concluded at The Hague on November 23, 2007, set out in the schedule.‍ (Convention de 2007)

Central Authority means any person or entity designated under Article 4 of the 2007 Convention that is responsible for carrying out the duties that are imposed on it by the 2007 Convention.  (autorité centrale)

competent authority means a court that has the authority to make an order, or another entity that has the authority to make a decision, with respect to support under this Act. (autorité compétente)

creditor means a former spouse to whom support is owed or who seeks to obtain support.‍ (créancier)

debtor means a former spouse who owes support or from whom support is sought.‍ (débiteur)

State Party means a State other than Canada in which the 2007 Convention applies.‍ (État partie)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Mise en œuvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 2007
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Implementation, Interpretation and Application of the 2007 Convention
Fin du bloc inséré
Force de loi
Force of law
Début du bloc inséré

28.‍1(1)Les dispositions de la Convention de 2007 qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement ont force de loi au Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

28.‍1(1)The provisions of the 2007 Convention have the force of law in Canada in so far as they relate to subjects that fall within the legislative competence of Parliament.

Fin du bloc inséré
Incompatibilité
Inconsistency
Début du bloc inséré

(2)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 2007 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The 2007 Convention prevails over this Act and any other federal law to the extent of any inconsistency between them.

Fin du bloc inséré
Rapport explicatif
Explanatory Report
Début du bloc inséré

28.‍2Le Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, adopté par la vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui s’est tenue du 5 au 23 novembre 2007, peut servir à l’interprétation de la Convention de 2007.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

28.‍2In interpreting the 2007 Convention, recourse may be had to the Explanatory Report on the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, adopted by the Twenty-First Session of the Hague Conference on Private International Law held from November 5 to 23, 2007.

Fin du bloc inséré
Champ d’application
Application
Début du bloc inséré

28.‍3Les articles 28.‍4 à 29.‍5 s’appliquent lorsque l’un des créancier ou débiteur réside dans un État partie et l’autre, dans une province à l’égard de laquelle le Canada a fait une déclaration qui y étend l’application de la Convention de 2007. Toutefois, l’application de ces dispositions n’empêche pas l’application des autres dispositions de la présente loi, à moins d’indication contraire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

28.‍3Sections 28.‍4 to 29.‍5 apply if either the creditor or the debtor, as the case may be, resides in a State Party and the other resides in a province in respect of which Canada has made a declaration extending the application of the 2007 Convention to that province. However, the application of those provisions does not exclude the application of the other provisions of this Act unless there is an indication to the contrary.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Demandes du créancier à l’autorité centrale
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Application of Creditor to Central Authority
Fin du bloc inséré
Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Recognition of State Party decision varying child support order
Début du bloc inséré

28.‍4(1)Tout créancier peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le créancier réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

28.‍4(1)A creditor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides, submit to the Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident an application for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a child support order.

Fin du bloc inséré
Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
Spousal support order
Début du bloc inséré

(2)Tout créancier peut en outre présenter de la même manière une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter la décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un époux si sa demande vise également la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution d’une décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A creditor may also in the same manner submit an application for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a spousal support order if the application is also for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a child support order.

Fin du bloc inséré
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
Début du bloc inséré

(3)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The decision of the State Party is registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.

Fin du bloc inséré
Exécution
Enforcement
Début du bloc inséré

(4)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Fin du bloc inséré
Obtention ou modification d’une ordonnance alimentaire ou fixation d’un montant ou d’un nouveau montant
Establishment or variation of child support order or calculation or recalculation of amount
Début du bloc inséré

28.‍5(1)Tout créancier peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur une demande à transmettre à l’autorité compétente de la province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

28.‍5(1)A creditor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides, submit to the Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident an application to be sent to the competent authority in the province.

Fin du bloc inséré
Type de demande
Types of applications
Début du bloc inséré

(2)La demande peut :

a)soit viser l’obtention ou la modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;

b)soit viser la fixation du montant des aliments pour enfants ou d’un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement le débiteur offre un tel service.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)An application may seek

(a)to obtain or to vary a child support order; or

(b)to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the debtor habitually resides provides such a service.

Fin du bloc inséré
Transmission de la demande
Sending of application
Début du bloc inséré

(3)L’autorité centrale transmet, conformément au droit de la province, la demande à l’autorité compétente de la province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The Central Authority shall, in accordance with the law of the province, send the application to the competent authority of that province.

Fin du bloc inséré
Application de l’article 19
Application of section 19
Début du bloc inséré

(4)Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande, la mention de « défendeur » valant mention de « débiteur », celle de « autorité désignée » valant mention de « autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur », celle de « autorité responsable dans l’État désigné » valant mention de « autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le créancier réside » et celle de « demandeur » valant mention de « créancier ».

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with necessary modifications to the application except that a reference to a “respondent” shall be read as “debtor”, a reference to “designated authority” shall be read as “Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident”, a reference to “responsible authority in the designated jurisdiction” shall be read as “Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides” and “applicant” shall be read as “creditor”.

Fin du bloc inséré
Ordonnance
Order
Début du bloc inséré

(5)Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions du créancier et du débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou une ordonnance qui modifie une telle ordonnance, rétroactivement ou pour l’avenir.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)The court referred to in subsection 19(6) may, on the basis of the evidence and the submissions of the creditor and of the debtor, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a child support order or an order varying a child support order, retroactively or prospectively.

Fin du bloc inséré
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
Début du bloc inséré

(6)Les paragraphes 15.‍1(3) à (8), l’article 15.‍3 et les paragraphes 17(3), (4), (6) à (6.‍5) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (5).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)Subsections 15.‍1(3) to (8), section 15.‍3 and subsections 17(3), (4), (6) to (6.‍5) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (5).

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré

(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré les articles 4 et 5.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)Subsections (1) to (6) apply despite sections 4 and 5.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Demandes du débiteur à l’autorité centrale
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Application of Debtor to Central Authority
Fin du bloc inséré
Reconnaissance d’une décision d’un État partie suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Recognition of State Party decision suspending or limiting enforcement of child support order
Début du bloc inséré

29(1)Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier une demande pour faire reconnaître une décision de l’État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

29(1)A debtor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides, submit to the Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a child support order.

Fin du bloc inséré
Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
Spousal support order
Début du bloc inséré

(2)Tout débiteur peut en outre présenter de la même manière une demande pour faire reconnaître la décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux si sa demande vise également la reconnaissance d’une décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A debtor may also in the same manner submit an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a spousal support order, if the application is also for recognition of a decision of the State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a child support order.

Fin du bloc inséré
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
Début du bloc inséré

(3)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, apply in respect of the recognition of the decision.

Fin du bloc inséré
Exécution
Enforcement
Début du bloc inséré

(4)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Fin du bloc inséré
Modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou fixation d’un nouveau montant
Variation of child support order or recalculation of amount
Début du bloc inséré

29.‍1(1)Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier une demande à transmettre à l’autorité compétente de la province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

29.‍1(1)A debtor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides, submit to the Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident an application to be sent to the competent authority in the province.

Fin du bloc inséré
Type de demande
Types of applications
Début du bloc inséré

(2)La demande peut :

a)soit viser la modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;

b)soit viser la fixation d’un nouveau montant des aliments pour enfants, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement le créancier offre un tel service.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)An application may seek

(a)to vary a child support order; or

(b)to have the amount of child support recalculated, if the provincial child support service in the province in which the creditor habitually resides provides such a service.

Fin du bloc inséré
Transmission de la demande
Sending of application
Début du bloc inséré

(3)L’autorité centrale transmet, conformément au droit de la province, la demande à l’autorité compétente de la province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The Central Authority shall, in accordance with the law of the province, send the application to the competent authority of that province.

Fin du bloc inséré
Application de l’article 19
Application of section 19
Début du bloc inséré

(4)Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande, la mention de « défendeur » valant mention de « créancier », celle de « autorité désignée » valant mention de « autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier », celle de « autorité responsable dans l’État désigné » valant mention de « autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le débiteur réside » et celle de « demandeur » valant mention de « débiteur ».

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with necessary modifications to the application except that a reference to a “respondent” shall be read as “creditor”, a reference to “designated authority” shall be read as “Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident”, a reference to “responsible authority in the designated jurisdiction” shall be read as “Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides” and “applicant” shall be read as “debtor”.

Fin du bloc inséré
Ordonnance
Order
Début du bloc inséré

(5)Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions du créancier et du débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance qui modifie une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, rétroactivement ou pour l’avenir.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)The court referred to in subsection 19(6) may, on the basis of the evidence and the submissions of the creditor and of the debtor, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make an order varying a child support order, retroactively or prospectively.

Fin du bloc inséré
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
Début du bloc inséré

(6)Les paragraphes 17(3), (4), (6) à (6.‍5) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (5).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)Subsections 17(3), (4), (6) to (6.‍5) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (5).

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré

(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré l’article 5.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)Subsections (1) to (6) apply despite section 5.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Spousal Support Orders
Fin du bloc inséré
Déclaration à l’égard d’une province
Declaration in respect of a province
Début du bloc inséré

29.‍2Si le Canada a, en vertu de l’article 2 de la Convention de 2007, déclaré qu’il étend, à l’égard d’une province, le champ d’application des chapitres II et III de la Convention aux ordonnances alimentaires au profit d’un époux, les demandes prévues aux articles 28.‍4 à 29.‍1 de la présente loi peuvent être présentées également à l’égard de ces ordonnances et ces articles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

29.‍2If Canada declares under Article 2 of the 2007 Convention that the application of Chapters II and III of that Convention is to extend, in respect of a province, to spousal support orders, the applications described in sections 28.‍4 to 29.‍1 of this Act may also be made in respect of those orders and in that case those sections apply with any necessary modifications.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Demandes du créancier au tribunal
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Application of Creditor to Court
Fin du bloc inséré
Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire
Recognition of State Party decision varying support order
Début du bloc inséré

29.‍3(1)Tout créancier peut présenter au tribunal de la province où réside habituellement le débiteur une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

29.‍3(1)A creditor may submit to a court in the province in which the debtor is habitually resident an application for recognition — and, if applicable, for enforcement — of a decision of a State Party that has the effect of varying a support order.

Fin du bloc inséré
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
Début du bloc inséré

(2)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.

Fin du bloc inséré
Exécution
Enforcement
Début du bloc inséré

(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Demandes du débiteur au tribunal
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Application of Debtor to Court
Fin du bloc inséré
Reconnaissance d’une décision d’un État partie suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance alimentaire
Recognition of State Party decision suspending or limiting enforcement of support order
Début du bloc inséré

29.‍4(1)Tout débiteur peut présenter au tribunal de la province où réside habituellement le créancier une demande pour faire reconnaître une décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

29.‍4(1)A debtor may submit to a court in the province in which the creditor is habitually resident an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a support order.

Fin du bloc inséré
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
Début du bloc inséré

(2)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.

Fin du bloc inséré
Exécution
Enforcement
Début du bloc inséré

(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Limites aux actions en divorce
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Limits on Divorce Proceedings
Fin du bloc inséré
Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
Support decision obtained in State Party
Début du bloc inséré

29.‍5(1)Lorsqu’une action en divorce est engagée dans la province où réside habituellement le débiteur, le tribunal compétent ne peut rendre une ordonnance au titre de l’article 15.‍1 si le créancier a obtenu, dans l’État partie où il réside habituellement, une décision enjoignant au débiteur de verser des aliments pour un ou tous les enfants à charge.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

29.‍5(1)If a divorce proceeding is commenced in the province in which the debtor is habitually resident, the court of competent jurisdiction is not authorized to make an order under section 15.‍1 if the creditor has, in the State Party in which the creditor habitually resides, obtained a decision that requires the debtor to pay for the support of any or all of the children of the marriage.

Fin du bloc inséré
Exceptions
Exceptions
Début du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

a)le créancier reconnaît la compétence du tribunal, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;

b)l’autorité décisionnelle ayant rendu la décision dans l’État partie n’a pas compétence pour modifier sa décision ou en rendre une nouvelle ou refuse d’exercer sa compétence;

c)la décision ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans la province où réside habituellement le débiteur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Subsection (1) does not apply if

(a)the creditor accepts the jurisdiction of the court, either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity;

(b)the decision-making authority that made the decision in the State Party has no jurisdiction to vary the decision or make a new one or refuses to exercise its jurisdiction to do so; or

(c)the decision cannot be recognized or declared enforceable in the province in which the debtor is habitually resident.

Fin du bloc inséré

31La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre précédant l’article 32, de ce qui suit :

31The Act is amended by adding the following before the heading before section 32:

Début du bloc inséré

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Début du bloc inséré

Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children

Définitions
Fin du bloc inséré
Definitions
Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré

30Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30.‍1 à 31.‍3.

Convention de 1996 La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 et figurant à l’annexe.‍ (1996 Convention)

État partie État autre que le Canada où la Convention de 1996 s’applique.‍ (State Party)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30The following definitions apply in this section and in sections 30.‍1 to 31.‍3.

1996 Convention means the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, concluded at The Hague on October 19, 1996, set out in the schedule.‍ (Convention de 1996)

State Party means a State other than Canada in which the 1996 Convention applies.‍ (État partie)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Mise en œuvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 1996
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Implementation, Interpretation and Application of the 1996 Convention
Fin du bloc inséré
Force de loi
Force of law
Début du bloc inséré

30.‍1(1)Les dispositions de la Convention de 1996 qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement ont force de loi au Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍1(1)The provisions of the 1996 Convention have the force of law in Canada in so far as they relate to subjects that fall within the legislative competence of Parliament.

Fin du bloc inséré
Incompatibilité
Inconsistency
Début du bloc inséré

(2)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 1996 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The 1996 Convention prevails over this Act and any other federal law to the extent of any inconsistency between them.

Fin du bloc inséré
Rapport explicatif
Explanatory Report
Début du bloc inséré

30.‍2Le Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996, adopté par la dix-huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui s’est tenue du 30 septembre au 19 octobre 1996, peut servir à l’interprétation de la Convention de 1996.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍2In interpreting the 1996 Convention, recourse may be had to the Explanatory Report on the 1996 Hague Child Protection Convention, adopted by the Eighteenth Session of the Hague Conference on Private International Law that was held from September 30 to October 19, 1996.

Fin du bloc inséré
Champ d’application
Application
Début du bloc inséré

30.‍3Les articles 30.‍4 à 31.‍3 s’appliquent uniquement dans une province si, à la fois :

a)le Canada a fait une déclaration qui étend l’application de la Convention de 1996 à cette province;

b)l’enfant à charge en cause a moins de dix-huit ans.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍3Sections 30.‍4 to 31.‍3 only apply in a province if

(a)Canada has made a declaration extending the application of the 1996 Convention to that province; and

(b)the child of the marriage concerned is under 18 years of age.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Compétence
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Jurisdiction
Fin du bloc inséré
Enfant résidant habituellement dans un État partie
Child habitually resident in State Party
Début du bloc inséré

30.‍4Dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances, le tribunal d’une province n’a pas compétence pour instruire l’affaire et en décider si l’enfant en cause a sa résidence habituelle dans un État partie, sauf dans les circonstances prévues à l’un ou l’autre des articles 30.‍6, 30.‍7, 30.‍9 et 31.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍4If a child concerned is habitually resident in a State Party, a court in a province does not have jurisdiction to hear and determine an application in respect of the child for a parenting order, a contact order or a variation order in respect of either such order, except in the circumstances set out in section 30.‍6, 30.‍7, 30.‍9 or 31.

Fin du bloc inséré
Déplacement ou non-retour illicites
Wrongful removal or retention
Début du bloc inséré

30.‍5Dans le cas d’un déplacement ou d’un non-retour illicites d’un enfant, au sens du paragraphe 7(2) de la Convention de 1996, le tribunal d’une province n’a compétence pour instruire une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances et en décider que si l’enfant a acquis sa résidence habituelle dans cette province et que les conditions énoncées aux alinéas 7(1)a) ou b) de la Convention sont remplies.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍5In the case of a wrongful removal or retention, as defined in Article 7(2) of the 1996 Convention, a court in a province has jurisdiction to hear and determine an application for a parenting order, a contact order or a variation order in respect of such orders only if the child has become habitually resident in that province and the conditions set out in subparagraphs 7(1)‍(a) or (b) of that Convention have been met.

Fin du bloc inséré
Enfant présent dans une province
Child present in province
Début du bloc inséré

30.‍6Dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances, alors que l’une ou plusieurs des circonstances énoncées à l’article 6 de la Convention de 1996 existent et que l’enfant est présent dans une province, a compétence pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de cette province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍6If one or more of the circumstances set out in Article 6 of the 1996 Convention exist and the child is present in a province, a court in that province that would otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5 of this Act has jurisdiction to hear and determine an application in respect of the child for a parenting order, a contact order or a variation order in respect of either such order.

Fin du bloc inséré
Action en divorce — enfant résidant habituellement dans un État partie
Divorce proceeding — child habitually resident in State Party
Début du bloc inséré

30.‍7(1)Pour l’application de l’article 10 de la Convention de 1996, si l’enfant réside habituellement dans un État partie, le tribunal d’une province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’article 3 de la présente loi n’a compétence pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact à l’égard de l’enfant que si les conditions ci-après sont remplies :

a)au moins l’un des époux a la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant;

b)les époux et toute personne ayant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant acceptent la compétence du tribunal;

c)le tribunal est convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer la compétence.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍7(1)For the purposes of Article 10 of the 1996 Convention, if the child is habitually resident in a State Party, a court in a province that would otherwise have jurisdiction under section 3 of this Act has jurisdiction to make a parenting order or contact order in respect of the child if

(a)at least one of the spouses has parental responsibility in respect of the child;

(b)the spouses and any other person who has parental responsibility accept the jurisdiction of the court; and

(c)the court is satisfied that it is in the best interests of the child to exercise jurisdiction.

Fin du bloc inséré
Définition de responsabilité parentale
Definition of parental responsibility
Début du bloc inséré

(2)Au paragraphe (1), responsabilité parentale s’entend au sens du paragraphe 1(2) de la Convention de 1996.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)For the purposes of subsection (1), parental responsibility has the same meaning as in Article 1(2) of the 1996 Convention.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Transfert de compétence
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Transfer of Jurisdiction
Fin du bloc inséré
État partie mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
State Party better placed to assess child’s best interests
Début du bloc inséré

30.‍8Pour l’application des articles 8 et 9 de la Convention de 1996, le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle et qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la présente loi, ou qui a compétence en vertu de l’article 30.‍6 de la présente loi, peut décider de ne pas exercer sa compétence pour rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a entente entre le tribunal et l’autorité compétente d’un État partie sur le fait que cette dernière aura compétence.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍8For the purposes of Articles 8 and 9 of the 1996 Convention, a court in the province in which a child is habitually resident that would otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 6 of this Act, or that has jurisdiction under section 30.‍6 of this Act, may decline to exercise jurisdiction to make, in respect of the child, a parenting order, a contact order or a variation order in respect of such an order if the conditions of Article 8 or 9, as the case may be, are fulfilled and there is agreement between the court and the competent authority of a State Party that the latter will have jurisdiction.

Fin du bloc inséré
Tribunal canadien mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
Canadian court better placed to assess child’s best interests
Début du bloc inséré

30.‍9Pour l’application des articles 8 et 9 de la Convention de 1996, seul le tribunal d’une province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut exercer la compétence pour rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a entente entre l’autorité compétente de l’État partie et le tribunal sur le fait que ce dernier aura compétence.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

30.‍9For the purposes of Articles 8 and 9 of the 1996 Convention, only the court in a province that would otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5 of this Act may exercise jurisdiction to make a parenting order, a contact order or a variation order in respect of such orders if the conditions of Article 8 or 9, as the case may be, are fulfilled and there is agreement between the competent authority of a State Party and the court that the latter will have jurisdiction.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Urgence
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Urgency
Fin du bloc inséré
Cas d’urgence
Urgent cases
Début du bloc inséré

31Pour l’application de l’article 11 de la Convention de 1996, le tribunal d’une province qui n’a pas compétence en vertu des articles 30.‍4 à 30.‍9 de la présente loi mais qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut, en cas d’urgence, rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si l’enfant qui serait visé par l’ordonnance est présent dans cette province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

31For the purposes of Article 11 of the 1996 Convention, a court in a province that does not have jurisdiction under sections 30.‍4 to 30.‍9 of this Act but that would otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5 of this Act, may, in urgent cases, make a parenting order, a contact order or a variation order in respect of either such order if the child who would be the subject of the order is present in that province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Reconnaissance
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Recognition
Fin du bloc inséré
Reconnaissance de plein droit
Recognition by operation of law
Début du bloc inséré

31.‍1(1)Pour l’application de l’article 23 de la Convention de 1996, une mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie est une mesure qui a pour effet de modifier, de suspendre ou d’annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

31.‍1(1)For the purposes of Article 23 of the 1996 Convention, a measure taken by a competent authority of a State Party is a measure that has the effect of varying, rescinding or suspending a parenting order or contact order.

Fin du bloc inséré
Mesure prise réputée être une ordonnance modificative
Measure taken deemed to be variation order
Début du bloc inséré

(2)La mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie qui est reconnue de plein droit en application du paragraphe 23(1) de la Convention de 1996 est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 de la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A measure taken by a competent authority of a State Party that is recognized by operation of law under Article 23(1) of the 1996 Convention is deemed to be an order made under section 17 of this Act.

Fin du bloc inséré
Portée de la validité
Extent of validity
Début du bloc inséré

(3)Malgré le paragraphe 20(2), la mesure visée au paragraphe (2) n’est valide que dans les provinces où la Convention de 1996 s’applique.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Despite subsection 20(2), the measure referred to in subsection (2) is valid only in any province to which the 1996 Convention applies.

Fin du bloc inséré
Compétence pour statuer sur la reconnaissance
Jurisdiction respecting recognition
Début du bloc inséré

31.‍2(1)Pour l’application de l’article 24 de la Convention de 1996, le tribunal d’une province a compétence pour statuer sur la reconnaissance d’une mesure visée à l’article 31.‍1 de la présente loi, sur demande de toute personne intéressée, s’il existe un lien suffisant entre l’affaire et cette province.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

31.‍2(1)For the purposes of Article 24 of the 1996 Convention and on application by an interested person, a court in a province has jurisdiction to decide on the recognition of a measure referred to in section 31.‍1 of this Act if there is a sufficient connection between the matter and the province.

Fin du bloc inséré
Effet de la reconnaissance
Effect of recognition
Début du bloc inséré

(2)La décision du tribunal reconnaissant la mesure est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The court’s decision recognizing the measure is deemed to be an order made under section 17 and has legal effect throughout Canada.

Fin du bloc inséré
Effet de la non-reconnaissance
Effect of non-recognition
Début du bloc inséré

(3)La décision du tribunal de refuser de reconnaître la mesure est valide dans tout le Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The court’s decision refusing to recognize the measure has legal effect throughout Canada.

Fin du bloc inséré
Exécution
Enforcement
Début du bloc inséré

31.‍3Pour l’application de l’article 26 de la Convention de 1996, la mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie qui est exécutoire dans l’État partie et qui doit être exécutée dans une province peut, sur demande de tout intéressé, soit être déclarée exécutoire par le tribunal de la province, soit être enregistrée aux fins d’exécution auprès du tribunal de la province. Elle est exécutée dans la province comme toute autre ordonnance de ce tribunal.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

31.‍3For the purposes of Article 26 of the 1996 Convention, a measure taken by a competent authority of a State Party that is enforceable in that State Party and that is to be enforced in a province may, on application by an interested person,

(a)be declared to be enforceable by a court in the province and enforced in that province as an order of that court; or

(b)registered for the purposes of enforcement in the court in that province and enforced in that province as an order of that court.

Fin du bloc inséré

32L’article 33 de la même loi est abrogé.

32Section 33 of the Act is repealed.

1997, ch. 1, art. 14

1997, c. 1, s. 14

33(1)Le passage du paragraphe 34(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

33(1)The portion of subsection 34(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Modification et exécution d’ordonnances déjà rendues

Variation and enforcement of orders previously made

34(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, ainsi que toute ordonnance de même effet rendue accessoirement à un jugement de divorce prononcé au Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet 1968 ou après cette date conformément au paragraphe 22(2) de la loi précitée, peut être modifiée, suspendue, annulée ou exécutée conformément aux articles 17 à 20, à l’exclusion du paragraphe 17(10), de la présente loi comme :

a)s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire, Début de l'insertion d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact Fin de l'insertion , selon le cas;

34(1)Subject to subsection (1.‍1), any order made under subsection 11(1) of the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and any order to the like effect made corollary to a decree of divorce granted in Canada before July 2, 1968 or granted on or after that day Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection 22(2) of that Act may be varied, rescinded, suspended or enforced in accordance with sections 17 to 20, other than subsection 17(10), of this Act as if

(a)the order were a support order, Début de l'insertion parenting Fin de l'insertion order or Début de l'insertion contact order Fin de l'insertion , as the case may be; and

1997, ch. 1, art. 14

1997, c. 1, s. 14

(2)Les paragraphes 34(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 34(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Exécution d’ordonnances provisoires

Enforcement of interim orders

(2)Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, peut être exécutée en conformité avec l’article 20 de la présente loi comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 15.‍1(1) ou 15.‍2(1) ou Début de l'insertion des articles 16.‍1 ou 16.‍5 de la présente loi Fin de l'insertion , selon le cas.

(2)Any order made under section 10 of the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, may be enforced in accordance with section 20 of this Act as if it were an order made under subsection 15.‍1(1) or 15.‍2(1) or section Début de l'insertion 16.‍1 or 16.‍5 Fin de l'insertion of this Act, as the case may be.

Cession des créances octroyées par des ordonnances déjà rendues

Assignment of orders previously made

(3)Les créances octroyées par toute ordonnance rendue Début de l'insertion en vertu des Fin de l'insertion articles 10 ou 11 de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, pour l’entretien d’un époux, Début de l'insertion d’un ex-époux Fin de l'insertion ou d’un enfant du mariage, ainsi que toute ordonnance de même effet rendue accessoirement à un jugement de divorce prononcé au Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet 1968 ou après cette date conformément au paragraphe 22(2) de la loi précitée, peuvent être cédées à un ministre, un membre ou une administration Début de l'insertion désignés Fin de l'insertion suivant les termes de l’article 20.‍1.

(3)Any order for the maintenance of a spouse, Début de l'insertion former spouse Fin de l'insertion or child of the marriage made under section 10 or 11 of the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and any order to the like effect made corollary to a decree of divorce granted in Canada before July 2, 1968 or granted on or after that day Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection 22(2) of that Act may be assigned to any minister, member or agency designated Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 20.‍1.

34La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35.‍1, de ce qui suit :

34The Act is amended by adding the following after section 35.‍1:

Accords conclus en vertu du paragraphe 25.‍1(1)

Agreements entered into under subsection 25.‍1(1)

Début du bloc inséré

35.‍2Tout accord conclu par le ministre de la Justice en vertu du paragraphe 25.‍1(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui est toujours en vigueur à cette date, est réputé avoir été conclu en vertu du paragraphe 25.‍1(1), dans sa version à cette date.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

35.‍2Any agreement entered into by the Minister of Justice under subsection 25.‍1(1), as that subsection read immediately before the day on which section 27 of An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act comes into force, and that continues to be in force on that day, is deemed to have been entered into under subsection 25.‍1(1), as that subsection read on that day.

Fin du bloc inséré

Actions engagées avant l’entrée en vigueur

Proceedings commenced before coming into force

Début du bloc inséré

35.‍3Toute action engagée sous le régime de la présente loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant cette date est instruite, et il en est décidé, conformément à la présente loi dans sa version à cette date ou après celle-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

35.‍3A proceeding commenced under this Act before the day on which this section comes into force and not finally disposed of before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with this Act as it reads as of that day.

Fin du bloc inséré

Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles

Person deemed to have parenting time and decision-making responsibility

Début du bloc inséré

35.‍4Sauf ordonnance contraire du tribunal :

a)toute personne qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a la garde d’un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au titre de la présente loi est réputée, à compter de cette date, être une personne ayant du temps parental et des responsabilités décisionnelles;

b)tout époux ou ex-époux qui, immédiatement avant cette date, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au titre de la présente loi est réputé, à compter de cette date, être une personne ayant du temps parental.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

35.‍4Unless a court orders otherwise,

(a)a person who had custody of a child by virtue of a custody order made under this Act, immediately before the day on which this section comes into force, is deemed as of that day, to be a person to whom parenting time and decision-making responsibility have been allocated; and

(b)a spouse or former spouse who had access to a child by virtue of a custody order made under this Act, immediately before the day on which this section comes into force, is deemed as of that date, to be a person to whom parenting time has been allocated.

Fin du bloc inséré

Personne réputée avoir une ordonnance de contact

Person deemed to have contact order

Début du bloc inséré

35.‍5Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute personne n’étant pas un époux ou un ex-époux qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a accès à un enfant