Le texte modifie le Code criminel en vue notamment :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

procureur général 

• a) À l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou leur substitut légitime Début de l'insertion ou, lorsque ces poursuites ou procédures sont visées au paragraphe 2.‍3(1), le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou le procureur général du Canada ou leur substitut légitime Fin de l'insertion ;

• b) le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :

  • (i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,

  • (ii) des poursuites Début de l'insertion ou procédures Fin de l'insertion engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom Début de l'insertion relativement Fin de l'insertion à une Début de l'insertion infraction Fin de l'insertion à une loi fédérale — autre que la présente loi Début de l'insertion ou la Loi électorale du Canada Fin de l'insertion  — ou à ses règlements d’application;

• Début du bloc inséré

  c) le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procédures relatives à une infraction à la Loi électorale du Canada. (Attorney General)

  Fin du bloc inséré

audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. (audioconference)

vidéoconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix — ou au président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.‍1(1) — et à tout particulier de se voir et de communiquer simultanément. (videoconference)

citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix.‍ (appearance notice)

engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32.‍ (recognizance)

ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou un juge de paix.‍ (release order)

partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne.‍ (intimate partner)

promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la

formule 10.‍ (undertaking)

sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.‍1(1).‍ (summons)

Compétence concurrente

2.‍3 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de procureur général à l’article 2, les poursuites et les procédures visées sont les suivantes :

• a) celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.‍01), (2.‍3) ou (2.‍31) ou aux articles 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 ou 467.‍111 ou à toute infraction de terrorisme;

• b) celles relatives à toute infraction prévue aux articles 235, 236, 266 à 269, 269.‍1, 271 à 273, 279 ou 279.‍1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;

• c) celles relatives soit à toute infraction visée au paragraphe 7(3.‍71), soit à toute infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.‍01(1) dont l’élément matériel — action ou omission — a été commis à l’étranger mais est réputé commis au Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.‍1) à (2.‍21), (3), (3.‍1), (3.‍72) et (3.‍73);

• d) celles relatives à toute infraction dont l’élément matériel — action ou omission — constitue une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.‍01(1) et a été commis à l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux termes des paragraphes 7(3.‍74) ou (3.‍75);

• e) celles relatives à toute infraction visée à l’article 811 qui découle d’une violation d’un engagement visé à l’un des articles 810.‍01 et 810.‍011, lorsque la dénonciation qui est prévue à ces articles est faite avec son consentement;

• f) les procédures visées aux articles 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223, 83.‍28, 83.‍29 ou 83.‍3.

  Fin du bloc inséré

Précision — procureur général du Canada

(2) Il est entendu que, relativement aux infractions visées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédérale — autre que la présente loi et la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application, le procureur général du Canada ou son substitut légitime a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général, notamment ceux d’engager et de mener :

• a) les poursuites pour avoir conseillé de participer à une telle infraction, en être complice après le fait ou avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de la perpétrer;

• b) les poursuites relatives aux infractions d’organisation criminelle qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

• c) les poursuites relatives aux infractions prévues à l’un des articles 354, 355.‍2, 355.‍4 ou 462.‍31 qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui, s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle infraction;

• d) les poursuites et les procédures pour le non-respect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par lui;

• e) les poursuites et les procédures pour avoir omis de se conformer aux conditions, notamment celles de se présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libération d’une personne par un agent de la paix ou toute autre autorité compétente, relatives à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

• f) les procédures liées à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite.

  Fin du bloc inséré

Précision — directeur des poursuites pénales

(3) Il est entendu que, relativement aux infractions à la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales exerce, sous réserve de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, les pouvoirs et fonctions du procureur général du Canada visés au paragraphe (2).

Greffier du tribunal

(2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou décision contraires.

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

(4.‍1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1, 172.‍2 ou 173 ou au paragraphe 286.‍1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.

Actes validement faits les jours fériés

20 Peuvent être décernés, délivrés, remis, Début de l'insertion rendus Fin de l'insertion ou contractés un jour férié, Début de l'insertion les mandats, sommations, citations Fin de l'insertion à comparaître, Début de l'insertion promesses, ordonnances de mise en liberté Fin de l'insertion ou Début de l'insertion engagements Fin de l'insertion autorisés par la présente loi.

Sabotage

52 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :

Possession d’un passeport faux, etc.

(3) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction Début de l'insertion visée au Fin de l'insertion paragraphe (2) est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

Infractions relatives aux forces militaires

62 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion  :

Punition des émeutiers

65 (1) Quiconque prend part à une émeute est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Dissimulation d’identité

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Négligence d’un agent de la paix

69 Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l’émeute est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Peine

(3) Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Possession d’explosifs

82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes

83.‍02 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, directement ou non, fournit ou réunit, délibérément et sans justification ou excuse légitime, des biens dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — en tout ou en partie, en vue :

Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes

83.‍03 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes :

Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes

83.‍04 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Offences — freezing of property, disclosure or audit

83.‍12 (1) Every Début de l'insertion person Fin de l'insertion who contravenes any of sections 83.‍08, 83.‍1 and 83.‍11 is guilty of an offence and liable

• a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou l’une de ces peines.

Dispositions applicables

(11) Les paragraphes 462.‍32(4) et (6), les articles 462.‍34 à 462.‍35 et 462.‍4, Début de l'insertion le paragraphe Fin de l'insertion 487(3) et l’article 488 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat délivré en vertu de l’alinéa (1)a). Début de l'insertion Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté. Fin de l'insertion

Participation à une activité d’un groupe terroriste

83.‍18 (1) Quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste

83.‍181 Quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.‍18(1) est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme

83.‍221 (1) Quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au présent article —, sachant que la communication entraînera la perpétration de l’une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l’une de ces infractions est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste

83.‍23 (1) Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :

• a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité;

• b)  Début de l'insertion d’un acte criminel passible Fin de l'insertion d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion , dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine.

Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste

(2) Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle se livrera vraisemblablement à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Ordonnance

(3) L’agent de la paix qui arrête une personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; le juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance, ordonner que cette personne soit mise sous garde ou Début de l'insertion rendre une ordonnance de mise en liberté, dont la formule peut être adaptée aux circonstances Fin de l'insertion .

Personne conduite devant un juge de la cour provinciale

(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté Début de l'insertion sans condition Fin de l'insertion , ne la mette ainsi en liberté :

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• (i) son partenaire intime,

• a) le partenaire intime du contrevenant;

Peine

(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Peine

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) Début de l'insertion est coupable  Fin de l'insertion :

• a)  Début de l'insertion soit d’un acte criminel passible Fin de l'insertion d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :

• b)  Début de l'insertion soit d’une infraction punissable Fin de l'insertion sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Abus de confiance par un fonctionnaire public

122 Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Actes de corruption dans les affaires municipales

123 (1) Est coupable Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, Début de l'insertion soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas :

Influencer un fonctionnaire municipal

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) :

Achat ou vente d’une charge

124 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce

125 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Désobéissance à une loi

126 (1) À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion une chose qu’elle défend ou en omettant Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion de faire une chose qu’elle prescrit est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires

128 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion  :

Dépositions à distance

(1.‍1) Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.‍1, Début de l'insertion 714.‍2 ou 714.‍3 Fin de l'insertion , du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.‍2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du Début de l'insertion paragraphe (1) Fin de l'insertion , réputées être faites dans une procédure judiciaire.

Infractions relatives aux affidavits

138 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Idem

(2) Quiconque Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Composition avec un acte criminel

141 (1) Quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets

142 Quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Bris de prison

144 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse

145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale Début de l'insertion ou Fin de l'insertion , avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Omission de comparaître ou de se livrer

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• a) étant en liberté Début de l'insertion aux termes d’une ordonnance de mise en liberté Fin de l'insertion , omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec Début de l'insertion l’ordonnance Fin de l'insertion ;

• b) ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix;

• c)  Début de l'insertion omet Fin de l'insertion de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge ou du juge de paix.

Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation

(3) Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, Début de l'insertion laquelle a été confirmée par Fin de l'insertion un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, Début de l'insertion heure Fin de l'insertion et lieu indiqués Début de l'insertion dans la citation ou la sommation Fin de l'insertion pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec Début de l'insertion la citation ou la sommation Fin de l'insertion est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Omission de se conformer à une promesse

(4) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion  :

• a) étant en liberté aux termes d’une promesse, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette promesse;

• Début du bloc inséré

  b) étant en liberté aux termes d’une promesse ayant été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la promesse.

  Fin du bloc inséré

Omission de se conformer à une ordonnance

(5) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou Fin de l'insertion d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, Début de l'insertion selon le cas : Fin de l'insertion

• Début du bloc inséré

  a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance, autre que celle d’être présent au tribunal;

  Fin du bloc inséré

• b)  Début de l'insertion étant tenu de se conformer à une Fin de l'insertion ordonnance Début de l'insertion rendue en vertu Fin de l'insertion des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.‍1), Début de l'insertion omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette Fin de l'insertion ordonnance.

Essentiel indiqué d’une manière imparfaite

(6) Pour l’application Début de l'insertion des paragraphes (3) et (4) Fin de l'insertion , le fait Début de l'insertion que la Fin de l'insertion citation à comparaître ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion promesse indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de Début de l'insertion la prétendue Fin de l'insertion infraction ne constitue pas une excuse légitime.

Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions

(8) Pour l’application Début de l'insertion de l’alinéa (2)a) et Fin de l'insertion des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission Début de l'insertion de se présenter au tribunal en conformité avec une ordonnance de mise en liberté Fin de l'insertion , de se conformer à une condition d’une promesse ou Début de l'insertion d’une telle ordonnance Fin de l'insertion ou de comparaître aux date, Début de l'insertion heure Fin de l'insertion et lieu indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.

Preuve de certains faits par certificat

(9) Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) Début de l'insertion à Fin de l'insertion (4), fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tribunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu Début de l'insertion aurait Fin de l'insertion omis de se présenter pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a omis :

• a) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (2), d’être présent au tribunal conformément Début de l'insertion à l’ordonnance de mise en liberté Fin de l'insertion ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se livrer en conformité avec une ordonnance de Début de l'insertion l’un d’eux Fin de l'insertion ;

• b) dans le cas des procédures prévues au paragraphe Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion , d’être présent au tribunal Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion une citation à comparaître Début de l'insertion dans laquelle Fin de l'insertion il a été nommément désigné Début de l'insertion et laquelle a été Fin de l'insertion confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, Début de l'insertion heure et Fin de l'insertion lieu indiqués Début de l'insertion dans la citation Fin de l'insertion pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

• c) dans le cas des procédures prévues au paragraphe Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion , d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux date, Début de l'insertion heure Fin de l'insertion et lieu indiqués Début de l'insertion dans la sommation Fin de l'insertion pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

• Début du bloc inséré

  d) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à une promesse aux termes de laquelle il est en liberté et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

  Fin du bloc inséré

Permettre ou faciliter une évasion

146 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Délivrance illégale

147 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader

148 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, sciemment :

Idem

(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171 ou 172 ou des paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.

Personnes en situation d’autorité

153.‍1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• (b) an offence punishable on summary conviction.

Infractions historiques

156 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis à la date où l’accusation est portée.

• a) les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 ou 172.‍2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272,  273 ou 279.‍011, aux paragraphes 279.‍02(2) ou 279.‍03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2);

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Corruption d’enfants

172 (1) Quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice, et par là met en danger les mœurs de l’enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence

176 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Nuisance publique

180 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :

Cadavres

182 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque selon le cas :

Interception

184 (1) Quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion une communication privée est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Interception de communications radiotéléphoniques

184.‍5 (1) Quiconque intercepte, malicieusement ou aux fins de gain, une communication radiotéléphonique au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine se trouve au Canada, est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Exécution au Canada

188.‍1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.‍2, 184.‍3, 186 ou 188 Début de l'insertion peuvent Fin de l'insertion être Début de l'insertion exécutés Fin de l'insertion en tout lieu Début de l'insertion au Fin de l'insertion Canada. Début de l'insertion Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés Fin de l'insertion .

Possession, etc.

191 (1) Quiconque possède, vend ou achète un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur conception les rend principalement utiles à l’interception clandestine de communications privées est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Divulgation de renseignements

193 (1) Lorsqu’une communication privée a été interceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, Début de l'insertion commet une infraction Fin de l'insertion quiconque, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, selon le cas :

• a) utilise ou divulgue Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;

• b) en divulgue Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion l’existence.

Peine

Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) Fin de l'insertion est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique

193.‍1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque utilise ou divulgue Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion une communication radiotéléphonique, ou en divulgue Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion l’existence, si :

Tenancier d’une maison de jeu ou de pari

201 (1) Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Loteries et jeux de hasard

206 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Tricher au jeu

209 Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Tenue d’une maison de débauche

210 (1) Quiconque tient une maison de débauche est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.

Punition de l’infanticide

237 Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Non-respect des mesures de sauvegarde

241.‍3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter toutes les exigences prévues aux alinéas 241.‍2(3)b) à i) et au paragraphe 241.‍2(8)  Début de l'insertion est coupable Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion soit d’un acte criminel passible d’ Fin de l'insertion un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b)  Début de l'insertion soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité Fin de l'insertion par procédure sommaire.

Peine

(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2)   Début de l'insertion est coupable Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion soit d’un acte criminel passible Fin de l'insertion d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b)  Début de l'insertion soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par Fin de l'insertion procédure sommaire.

Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant

242 Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Suppression de part

243 Quiconque, de quelque manière, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance est coupble :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Fait d’administrer une substance délétère

245 (1) Quiconque administre ou fait administrer à une personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un poison ou une autre substance destructive ou délétère, est coupable :

• a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de mettre la vie de cette personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles;

• b)  Début de l'insertion d’un acte criminel passible Fin de l'insertion d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion , s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tourmenter cette personne.

Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles

247 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, avec l’intention de causer la mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions corporelles à une personne, déterminée ou non :

Lésions corporelles

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Lieu infractionnel

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Bateau innavigable et aéronef en mauvais état

251 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque accomplit une des actions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , mettant ainsi en danger la vie d’une personne :

Infraction entraînant des lésions corporelles

(1.‍2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) sachant que des lésions corporelles ont été causées à une personne impliquée dans l’accident est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Peine

255 (1) Quiconque commet une infraction prévue Début de l'insertion aux articles Fin de l'insertion 253 ou 254 est coupable :

• a)  Début de l'insertion soit d’un acte criminel Fin de l'insertion passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, Début de l'insertion la peine minimale étant Fin de l'insertion  :

  • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

  • (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,

  • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

• b)  Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible Début de l'insertion d’une amende maximale de 5 000 $ et Fin de l'insertion d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant Fin de l'insertion  :

  • Début du bloc inséré

    (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

  • (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,

  • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

    Fin du bloc inséré

Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles

(2) Quiconque, Début de l'insertion tandis qu’il Fin de l'insertion commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), cause des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, Début de l'insertion les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

  Fin du bloc inséré

Alcoolémie supérieure à la limite permise : lésions corporelles

(2.‍1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, Début de l'insertion les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

  Fin du bloc inséré

Omission ou refus de fournir un échantillon : lésions corporelles

(2.‍2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, Début de l'insertion les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

  Fin du bloc inséré

• c) lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses Début de l'insertion de ces échantillons Fin de l'insertion fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer Début de l'insertion le Fin de l'insertion mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, Début de l'insertion cette Fin de l'insertion alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

• d) lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse Début de l'insertion de cet échantillon Fin de l'insertion ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse n’a pas été faite correctement, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, Début de l'insertion cette Fin de l'insertion alcoolémie correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

Empêcher de sauver une vie

262 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

• b) une condition d’une ordonnance rendue, d’un engagement contracté ou Début de l'insertion d’une promesse remise Fin de l'insertion au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Agression armée ou infliction de lésions corporelles

267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou Fin de l'insertion d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

• Début du bloc inséré

  c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.

  Fin du bloc inséré

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Début du bloc inséré

  c.‍1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;

  Fin du bloc inséré

• c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée Début de l'insertion à l’article Fin de l'insertion 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 ou 273;

Non-exigibilité de la corroboration

274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.

Abolition des règles relatives à la plainte spontanée

275 Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 et 155, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 et 273.

Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant

276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :

Preuve de réputation

277 Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.

• a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Avantage matériel — traite de personnes

279.‍02 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.‍01(1) Début de l'insertion est coupable Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit d’un acte criminel Fin de l'insertion passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit d Fin de l'insertion ’une infraction Début de l'insertion punissable Fin de l'insertion sur déclaration de culpabilité par Début de l'insertion procédure sommaire Fin de l'insertion .

Rétention ou destruction de documents — traite de personnes

279.‍03 (1) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.‍01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, Début de l'insertion est coupable Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit d’un acte criminel Fin de l'insertion passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit d Fin de l'insertion ’une infraction Début de l'insertion punissable Fin de l'insertion sur déclaration de culpabilité par Début de l'insertion procédure sommaire Fin de l'insertion .

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans

280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans

281 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible Début de l'insertion d’une amende maximale de 5 000 $ et Fin de l'insertion d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines Fin de l'insertion , la peine minimale étant :

Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels

286.‍2 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.‍1(1) est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Peine

291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Mariage feint

292 (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Polygamie

293 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

• a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;

• b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné Début de l'insertion à l’alinéa a) Fin de l'insertion , ou y aide ou participe.

Mariage forcé

293.‍1 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Mariage de personnes de moins de seize ans

293.‍2 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Célébration du mariage sans autorisation

294 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Mariage contraire à la loi

295 Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Libelle délibérément faux

300 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Diffamation

301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Peine

(3) Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Encouragement au génocide

318 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion .

• a) si le bien volé est un Début de l'insertion acte Fin de l'insertion testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

  • Début du bloc inséré

    (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

    Fin du bloc inséré

• b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques

338 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :

Vol de bestiaux

(2) Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Prise de possession, etc. de bois en dérive

339 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :

• a) frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port ou des eaux côtières du Canada;

• b) enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte Début de l'insertion ce bois ou ce matériel Fin de l'insertion ;

• c) refuse de livrer Début de l'insertion ce bois ou ce matériel Fin de l'insertion au propriétaire ou à la personne qui en a la charge pour le compte du propriétaire ou à une personne autorisée par le propriétaire à le recevoir.

Destruction de titres

340 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :

Fait de cacher frauduleusement

341 Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines.

Déguisement dans un dessein criminel

(2) Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie

352 Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, Début de l'insertion sachant que l’instrument Fin de l'insertion a été utilisé ou Début de l'insertion est Fin de l'insertion destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile

353 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

• a) si l’objet de l’infraction est un Début de l'insertion acte Fin de l'insertion testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

  • Début du bloc inséré

    (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

    Fin du bloc inséré

• b) si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

Apporter au Canada des objets criminellement obtenus

357 Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• a) si le bien obtenu est un Début de l'insertion acte Fin de l'insertion testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

  • Début du bloc inséré

    (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

    Fin du bloc inséré

• b) si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

Idem

(3) Quiconque commet une infraction visée Début de l'insertion aux alinéas Fin de l'insertion (1)b), c) ou d) est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Obtention par fraude de la signature d’une valeur

363 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :

Documents endommagés

377 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque illégalement, selon le cas :

Infractions relatives aux registres

378 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Emploi de la poste pour frauder

381 Quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer des lettres ou circulaires concernant des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux semblants est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières

382 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :

Délit d’initié

382.‍1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute Fin de l'insertion personne qui, même indirectement, vend ou achète des valeurs mobilières en utilisant sciemment des renseignements confidentiels que, selon le cas :

Agiotage sur les actions ou marchandises

383 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de denrées ou de marchandises, selon le cas :

This section does not apply Début de l'insertion if Fin de l'insertion a broker, on behalf of a purchaser, receives delivery, Début de l'insertion even if Fin de l'insertion the broker retains or pledges what is delivered as security for the advance of the purchase money or any part Début de l'insertion of it Fin de l'insertion .

Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte

384  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Commet une infraction Fin de l'insertion toute personne qui, étant un particulier, ou un membre ou employé d’une société de personnes, ou un administrateur, dirigeant ou employé d’une personne morale, lorsque cette personne ou la société ou personne morale est employée comme courtier, par tout client, en vue d’acheter et de porter sur marge des actions d’une compagnie ou entreprise constituée en personne morale ou non, au Canada ou à l’étranger, par la suite vend ou fait vendre des actions de cette compagnie ou entreprise pour tout compte dans lequel Début de l'insertion soit Fin de l'insertion cette personne, ou sa firme ou un de ses associés, Début de l'insertion soit Fin de l'insertion la personne morale ou un de ses administrateurs a un intérêt direct ou indirect, si cette vente a pour effet, d’une autre manière qu’inintentionnellement, de réduire la quantité de ces actions entre les mains du courtier ou sous son contrôle, dans le cours ordinaire des affaires, au-dessous de la quantité des actions que le courtier devrait porter pour tous les clients.

Peine

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) Fin de l'insertion est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Cacher frauduleusement des titres

385 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel Début de l'insertion ou d’une chose possessoire Fin de l'insertion , un Début de l'insertion avocat ou notaire Fin de l'insertion ou Début de l'insertion un mandataire Fin de l'insertion d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un Début de l'insertion résumé Fin de l'insertion de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

• (a) with intent to defraud and for the purpose of inducing the purchaser, mortgagee or Début de l'insertion hypothecary creditor Fin de l'insertion to accept the title offered or produced to Début de l'insertion them Fin de l'insertion , conceals from Début de l'insertion them Fin de l'insertion any settlement, deed, will or other instrument Début de l'insertion or act Fin de l'insertion material to the title, or any encumbrance on the title, or

Enregistrement frauduleux de titre

386 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, en qualité de commettant ou Début de l'insertion de mandataire Fin de l'insertion , dans une procédure pour enregistrer le titre d’un bien immeuble Début de l'insertion ou réel Fin de l'insertion ou dans une opération relative à un bien immeuble Début de l'insertion ou réel Fin de l'insertion qui est enregistré ou dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’intention de tromper, selon le cas :

Vente frauduleuse d’un bien immeuble

387 Quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble Début de l'insertion ou réel Fin de l'insertion , frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Reçu destiné à tromper

388 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion , selon le cas :

Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent

389 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques

390 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

• a)  Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion fait un faux énoncé dans un reçu, certificat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques;

• b)  Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion , soit après avoir donné à une autre personne, soit après qu’une personne par lui employée a donné, d’après sa connaissance, à une autre personne, soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une autre personne un reçu, certificat ou récépissé pour une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques, sans le consentement écrit du détenteur ou endossataire ou la production et la livraison du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien mentionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou propriétaire.

Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

392 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Fraude en matière de prix de passage, etc.

393 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion  :

Idem

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :

Infraction

(5) Quiconque contrevient aux paragraphes (1), (2) ou (3) est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Infraction

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) Début de l'insertion est coupable Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit d’ Fin de l'insertion un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Exécution au Canada

(1.‍1) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être autorisé à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

Infractions relatives aux mines

396 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

Livres et documents

397 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :

• (a) destroys, mutilates, alters, falsifies or makes a false entry in a book, paper, writing, valuable security or document, or

• (b) omits a material particular from, or alters a material particular in, Début de l'insertion a book, paper, writing, valuable security or document Fin de l'insertion .

Pour frauder ses créanciers

(2) Quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Faux relevé fourni par un fonctionnaire public

399 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :

Faux prospectus, etc.

400 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou Début de l'insertion un Fin de l'insertion acte est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Reconnaissance d’un document sous un faux nom

405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

Application ou enlèvement de marques sans autorisation

417 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

• a) use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ses enfants ou son Début de l'insertion partenaire intime Fin de l'insertion , ou endommage ses biens;

Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale

424 Quiconque menace de commettre, contre une personne jouissant d’une protection internationale, une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.‍1, 271, 272, 273, 279 ou 279.‍1 ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431 est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé

424.‍1 Quiconque, dans l’intention d’inciter une personne, un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose, menace de commettre une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.‍1, 271, 272, 273, 279 ou 279.‍1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431.‍1 est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Peine

(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion .

Incendie criminel : intention frauduleuse

435 (1) Quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non, avec l’intention de frauder une autre personne est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Incendie criminel par négligence

436 (1) Le responsable d’un bien — ou le propriétaire de la totalité ou d’une partie d’un tel bien — qui, en s’écartant de façon marquée du comportement normal qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou limiter la propagation des incendies ou prévenir les explosions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui ou endommage des biens est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Possession de matières incendiaires

436.‍1 Quiconque a en sa possession des matières incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives dans l’intention de commettre un acte criminel visé aux articles 433 à 436 est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Entrave au sauvetage d’un navire naufragé

438 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion empêche ou entrave, ou Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion cherche à empêcher ou à entraver :

Idem

(2) Quiconque Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion change, enlève ou cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Enlever une barre naturelle sans permission

440 Quiconque Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion , et sans la permission écrite du ministre des Transports, enlève des roches, du bois, de la terre ou d’autres matières qui constituent une barre naturelle nécessaire à l’existence d’un port public ou une protection naturelle pour cette barre est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Occupant qui détériore un bâtiment

441 Quiconque, Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion et au préjudice d’un créancier hypothécaire ou d’un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d’habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l’occupation, ou sépare de la propriété foncière Début de l'insertion ou d’un bien en propriété franche Fin de l'insertion toute chose qui y est fixée à demeure ou incorporée est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Déplacer des bornes internationales, etc.

443 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque Début de l'insertion intentionnellement Fin de l'insertion abat, maquille, change ou enlève :

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines.

Possession de limailles, etc.

451 Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession des limailles ou rognures d’or ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus, est coupable :

• a)  Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Pièce mise en circulation

453 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :

Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.

460 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion quiconque, selon le cas :

• a) pour une première infraction, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines;

• b) en cas de récidive, d’une amende maximale de trois cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines.

Exécution au Canada

(2.‍1) Le mandat décerné Début de l'insertion en vertu Fin de l'insertion du paragraphe (1) peut être exécuté Début de l'insertion en tout lieu Fin de l'insertion au Canada. Début de l'insertion Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté Fin de l'insertion .

Autres dispositions applicables

(3) Les paragraphes 487( Début de l'insertion 2.‍1 Fin de l'insertion ) à Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion et l’article 488 s’appliquent aux mandats décernés en vertu du présent article Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion adaptations Début de l'insertion nécessaires Fin de l'insertion .

Effet de l’ordonnance

(3.‍01)  Début de l'insertion L’ordonnance Fin de l'insertion de blocage Début de l'insertion a effet partout au Canada. Fin de l'insertion

• (iii) à une personne d’utiliser ces biens Début de l'insertion dans le cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté Fin de l'insertion ,

• b) quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une Début de l'insertion prétendue Fin de l'insertion infraction, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable :

  • (i) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion , si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible de l’emprisonnement à perpétuité ou d’un emprisonnement maximal de quatorze ans,

  • (ii)  Début de l'insertion d’un acte criminel passible Fin de l'insertion d’un emprisonnement maximal de cinq ans Début de l'insertion ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Fin de l'insertion , si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible d’un emprisonnement de moins de quatorze ans;

Participation aux activités d’une organisation criminelle

467.‍11 (1) Quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• Début du bloc inséré

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Pouvoir d’établir des règles

(2) Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII —, à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :

Publication

(4)  Début de l'insertion Ces Fin de l'insertion règles de cour Début de l'insertion doivent être Fin de l'insertion publiées Début de l'insertion ou autrement rendues accessibles au public Fin de l'insertion .

Application des articles 512 et 512.‍3

(4)  Début de l'insertion Les articles Fin de l'insertion 512 et Début de l'insertion 512.‍3 Fin de l'insertion s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).

Application des paragraphes 482(4) et (5)

( Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion ) Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).

Accusé qui ne comparaît pas en personne

(1.‍1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître en personne pour autant que s’appliquent les Début de l'insertion dispositions de la présente loi Fin de l'insertion  — ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.‍1 —  Début de l'insertion lui permettant de ne pas comparaître en personne Fin de l'insertion .

Motifs

(3) Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 et qu’elle ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.

• (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 ou 347,

Exécution au Canada

(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

Exécution au Canada

(6) Le mandat décerné peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

Effet de l’ordonnance

(2) L’ordonnance a effet partout au Canada.

Infraction : ordonnance de préservation ou de communication

487.‍0198 La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou l’une de ces peines.

Ordonnance d’assistance

487.‍02 Le juge ou le juge de paix qui a accordé une autorisation en vertu des articles 184.‍2, 184.‍3, 186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat. Début de l'insertion L’ordonnance a effet partout au Canada Fin de l'insertion .

Exécution au Canada

(4) Le mandat délivré peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

• c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou Début de l'insertion par vidéoconférence Fin de l'insertion , pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion .

Mode de comparution

(3.‍01) Le tribunal peut ordonner que la personne ayant reçu avis de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) et souhaitant comparaître à l’audience le fasse par télévision en circuit fermé ou Début de l'insertion par vidéoconférence Fin de l'insertion , pourvu que la personne ait la possibilité, si elle est représentée par un avocat, de communiquer en privé avec Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion .

• b) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Exécution au Canada

(3) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

• c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou Début de l'insertion par vidéoconférence Fin de l'insertion , pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion .

• b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou l’une de ces peines.

• b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou l’une de ces peines.

Infraction

(9) Toute personne à qui une ordonnance de blocage est signifiée en conformité avec le présent article et qui, pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses dispositions est coupable :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’un acte criminel Début de l'insertion passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Exécution au Canada

(6.‍1) Le mandat délivré en vertu du présent article peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

Exécution au Canada

(5.‍1) Le mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

• a) d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article Début de l'insertion 497 Fin de l'insertion ;

Principe et facteurs

Principe de la retenue

493.‍1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.‍1) ou 515(10), selon le cas.

Prévenus autochtones et populations vulnérables

493.‍2 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge accordent une attention particulière à la situation :

• a) des prévenus autochtones;

• b) des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la présente partie.

  Fin du bloc inséré

Arrestation sans mandat : application de l’article 524

495.‍1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix au titre de l’article 524.

Citation à comparaître pour manquement

496 L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, peut, sans porter d’accusation, délivrer une citation à comparaître pour que la personne comparaisse pour manquement en vertu de l’article 523.‍1.

Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de la paix

497 Lorsque, en vertu du paragraphe 495(2), un agent de la paix n’arrête pas une personne, il peut délivrer une citation à comparaître à cette personne si l’infraction est :

• a) soit un acte criminel mentionné à l’article 553;

• b) soit une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• c) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Mise en liberté — arrestation sans mandat

498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction Début de l'insertion autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 Fin de l'insertion et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté Début de l'insertion si, selon le cas Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion il a Fin de l'insertion l’intention Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion obliger Début de l'insertion cette personne Fin de l'insertion à comparaître par voie de sommation;

• Début du bloc inséré

  b) il a délivré à cette personne une citation à comparaître;

• c) cette personne lui a remis une promesse.

  Fin du bloc inséré

Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde

Début de l'insertion (1.‍01) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’ Fin de l'insertion une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.‍5(3) de la Loi sur les douanes, Début de l'insertion qui Fin de l'insertion est détenue pour toute infraction Début de l'insertion autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 Fin de l'insertion et Début de l'insertion qui Fin de l'insertion n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie.

Exception

(1.‍1) L’agent de la paix ne Début de l'insertion met Fin de l'insertion pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire :

Cas où les paragraphes (1) et (1.‍01) ne s’appliquent pas

(2)  Début de l'insertion Les paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion et (1.‍01) Fin de l'insertion ne s’ Début de l'insertion appliquent Fin de l'insertion pas à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix pour une infraction visée au paragraphe 503(3).

Conséquences du fait de ne pas mettre une personne en liberté

(3)  Début de l'insertion L’ Fin de l'insertion agent de la paix qui a Début de l'insertion arrêté Fin de l'insertion une personne Début de l'insertion sans mandat Fin de l'insertion pour une infraction visée au paragraphe (1) Début de l'insertion ou à qui est confiée la garde d’une personne arrêtée sans mandat Fin de l'insertion pour une telle infraction et qui ne met pas Début de l'insertion cette personne Fin de l'insertion en liberté dès que cela est matériellement possible de la manière visée à ce paragraphe est Début de l'insertion réputé Fin de l'insertion agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :

• b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1).

Mise en liberté — arrestation avec mandat

499  Début de l'insertion Tout agent de la paix Fin de l'insertion peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre Début de l'insertion qu’une infraction mentionnée à l’article 469 Fin de l'insertion aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre Début de l'insertion cette personne Fin de l'insertion en liberté Début de l'insertion si, selon le cas Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) il lui délivre une citation à comparaître;

• b) elle lui remet une promesse.

  Fin du bloc inséré

Contenu de la citation à comparaître

500 (1)  Début de l'insertion Toute Fin de l'insertion citation à comparaître doit :

• a) indiquer le nom du prévenu, Début de l'insertion sa date de naissance, et ses coordonnées Fin de l'insertion ;

• b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu Début de l'insertion aurait Fin de l'insertion commise;

• c) exiger que le prévenu se présente devant le tribunal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite selon Début de l'insertion ce Fin de l'insertion que le tribunal exigera;

• Début du bloc inséré

  d) indiquer si le prévenu est tenu de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.‍1 en raison d’une omission visée à l’article 496.

  Fin du bloc inséré

Résumé des conséquences de l’omission de comparaître

(2)  Début de l'insertion Un résumé Fin de l'insertion des paragraphes 145( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion ) et ( Début de l'insertion 6 Fin de l'insertion ), de l’article Début de l'insertion 512.‍2 et du paragraphe 524(4) ainsi que des conséquences possibles d’une omission de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.‍1 doit figurer sur toute Fin de l'insertion citation à comparaître.

Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

(3)  Début de l'insertion La Fin de l'insertion citation à comparaître Début de l'insertion peut Fin de l'insertion enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux Début de l'insertion date, heure Fin de l'insertion et lieu indiqués, Début de l'insertion lorsqu’il est allégué que Fin de l'insertion le prévenu Début de l'insertion a Fin de l'insertion commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.

Signature du prévenu

(4)  Début de l'insertion Il faut Fin de l'insertion demander au prévenu de signer en double exemplaire sa citation à comparaître et, Début de l'insertion qu’il le fasse Fin de l'insertion ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.

Contenu de la promesse

501 (1) Toute promesse visée aux alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.‍1)b) doit :

• a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance et ses coordonnées;

• b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;

• c) contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6), des articles 512 et 512.‍2 et du paragraphe 524(4).

  Fin du bloc inséré

Conditions obligatoires

(2) La promesse doit être assortie de la condition pour le prévenu de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.

Autres conditions

(3) Elle peut être assortie de l’une ou plusieurs des conditions ci-après si elles sont raisonnables eu égard aux circonstances entourant la prétendue infraction et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise :

• a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;

• b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;

• c) aviser l’agent de la paix ou la personne qui y sont nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

• d) sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;

• e) sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé qui est lié à la personne visée à l’alinéa d);

• f) remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;

• g) résider à l’adresse indiquée, être présent à cette adresse aux heures indiquées et, durant ces heures, se présenter à l’entrée de la résidence sur demande d’un agent de la paix ou d’une autre personne nommée;

• h) s’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre ceux qui sont en sa possession à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document permettant à la personne d’acquérir ou de posséder ces objets;

• i) s’engager à verser la somme — d’au plus cinq cents dollars — qui y est précisée, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des conditions de la promesse;

• j) déposer auprès de l’agent de la paix nommé une somme d’argent ou autre valeur d’au plus cinq cents dollars si, au moment de remettre la promesse, le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde;

• k) observer toute autre condition indiquée pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction en cause.

  Fin du bloc inséré

Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

(4) La promesse peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.

Argent ou autre valeur déposés auprès du juge de paix

(5) Lorsqu’un prévenu a déposé auprès d’un agent de la paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de celui-ci.

Signature du prévenu

(6) Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa promesse et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou s’il fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.

Modification de la promesse sur consentement

502 (1) La promesse en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime des articles 498, 499 ou 503 peut être modifiée si le prévenu et le poursuivant y consentent par écrit. La promesse ainsi modifiée est réputée être une promesse remise en vertu des articles 498, 499 ou 503, selon le cas.

Substitution d’une ordonnance d’un juge de paix à la promesse

(2) En l’absence de consentement, le prévenu ou le poursuivant peuvent demander à un juge de paix de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 515(1) ou (2) pour qu’elle soit substituée à la promesse remise par le prévenu en vertu des alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.‍1)b). Le poursuivant qui fait la demande doit remettre au prévenu un préavis de trois jours.

Comparution du prévenu

502.‍1 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le prévenu qui est tenu de comparaître dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si des arrangements à cet égard ont été pris au préalable avec le tribunal et que ceux-ci satisfont le juge de paix.

Témoin au Canada

(2) Malgré l’article 714.‍1, le témoin qui se trouve au Canada et qui est tenu de déposer dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie peut le faire, si le juge de paix l’estime indiqué, par audioconférence ou par vidéoconférence.

Témoin à l’étranger

(3) Il est entendu que les articles 714.‍2 à 714.‍8 s’appliquent lorsqu’un témoin qui se trouve à l’étranger dépose dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie.

Participants

(4) Tout participant, au sens du paragraphe 715.‍25(1), qui participe à une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut participer par audioconférence ou par vidéoconférence si le juge de paix l’estime indiqué.

Juge de paix

(5) Le juge de paix qui préside une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut présider par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire dans les circonstances.

Prévenu conduit devant un juge de paix

503 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’ Fin de l'insertion agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat Début de l'insertion et qui ne la met pas en liberté en vertu de toute autre disposition de la présente partie Fin de l'insertion la fait conduire devant un juge de paix, conformément aux Début de l'insertion alinéas ci-après Fin de l'insertion , pour qu’elle soit traitée selon la loi :

• a) si un juge de paix est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après Début de l'insertion son arrestation Fin de l'insertion , elle est conduite devant un juge de paix sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai;

• b) si un juge de paix n’est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après Début de l'insertion son arrestation Fin de l'insertion , elle est conduite devant un juge de paix le plus tôt possible.

Réévaluation de la détention

(1.‍1) L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la continuation de la détention de la personne sous garde pour avoir commis une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en liberté si, selon le cas :

• a) il délivre à cette personne une citation à comparaître;

• b) cette personne lui remet une promesse.

  Fin du bloc inséré