Projet de loi C-227
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- PROJET DE LOI C-227 PROJET DE LOI C-227
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit)
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 5, 2016
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 5 décembre 2016
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Mr. Hussen |
M. Hussen |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.
SUMMARY
This enactment amends the Department of Public Works and Government Services Act to provide the Minister with the authority to require an assessment of the benefits that a community derives from a construction, maintenance or repair project.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-227 |
PROJET DE LOI C-227 |
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An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) |
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) |
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1996, ch. 16
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 16
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
1 The Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after section 20:
Définition de retombées locales
Definition of community benefit
20.1 (1) Pour l’application du présent article, retombées locales s’entend des retombées sociales Début de l'insertion , Fin de l'insertion économiques et Début de l'insertion environnementales Fin de l'insertion générées à l’échelle locale par des travaux de construction, d’entretien ou de réparation, notamment la création d’emplois et les possibilités de formation, l’amélioration de l’espace public et toute autre retombée précisée par la population locale.
20.1 (1) For the purpose of this section, community benefit means a social Début de l'insertion , Fin de l'insertion economic or Début de l'insertion environmental Fin de l'insertion benefit that a community derives from a construction, maintenance or repair project, and includes local job creation and training opportunities, improvement of public space within the community and any other specific benefit identified by the community.
Retombées locales — exigence
Community benefit — requirement
(2) Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
(2) The Minister may, before awarding a contract for the construction, maintenance or repair of public works, federal real property or federal immovables, require bidders on the proposal to provide information on the community benefits that the project will provide.
Rapport au ministre
Report to Minister
(3) À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.
(3) A contracting party shall, upon request by the Minister, provide the Minister with an assessment as to whether the project has provided community benefits.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
(4) Dans les Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion jours suivant la fin de chaque exercice ou, si le Parlement ne siège pas, dans les Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion premiers jours de séance ultérieurs, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport Début de l'insertion sur les Fin de l'insertion retombées locales Début de l'insertion générées par Fin de l'insertion les travaux de construction, d’entretien ou de réparation.
(4) The Minister shall cause to be tabled before each House of Parliament, within Début de l'insertion 90 Fin de l'insertion days after the end of each fiscal year or, if Parliament is not then sitting, on any ofthe first Début de l'insertion 90 Fin de l'insertion days next thereafter that Parliament is sitting, a report Début de l'insertion on Fin de l'insertion community benefits provided Début de l'insertion by Fin de l'insertion construction, maintenance or repair projects.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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