Projet de loi C-209
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’exiger du Service correctionnel du Canada qu’il communique, dans certaines conditions, les détails de la libération d’office d’un délinquant notoire en publiant ceux-ci sur son site Web et en avisant la victime, par écrit, de la communication de ces renseignements. Le texte prévoit également la tenue de consultations auprès de la collectivité au sujet de la libération du délinquant.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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