Projet de loi C-201
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SUMMARY
This enactment amends the Payments in Lieu of Taxes Act in order to provide that, in the event of a disagreement about the property value or effective rate applicable to the federal property that is a national historic site, an assessment of the property value and effective rate applicable to that property may be conducted by a third party.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts afin de prévoir que, en cas de désaccord sur la valeur effective ou le taux effectif applicable à la propriété fédérale qui est un lieu historique national, l’évaluation du taux effectif et de la valeur effective applicables à cette propriété peut être faite par un tiers.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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