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Projet de loi C-201

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C-201
C-201
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-201
PROJET DE LOI C-201
An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment)
Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)


first reading, December 9, 2015
première lecture le 9 décembre 2015


Mr. Dubé

421037
M. Dubé