Projet de loi S-215
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to extend the limits on election expenses to pre-election advertising expenses in the three-month period prior to an election period.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’étendre les limites relatives aux dépenses électorales aux dépenses de publicité préélectorale faites pendant la période de trois mois précédant une période électorale.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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