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Projet de loi S-215

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S-215
S-215
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-215
PROJET DE LOI S-215
An Act to amend the Canada Elections Act (election expenses)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales)


first reading, February 12, 2014
première lecture le 12 février 2014


THE HONOURABLE SENATOR DAWSON

0825
L’HONORABLE SÉNATEUR DAWSON