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Projet de loi S-205

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S-205
S-205
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-205
PROJET DE LOI S-205
An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public)
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)


first reading, October 23, 2013
première lecture le 23 octobre 2013


THE HONOURABLE SENATOR CHAPUT

1006
L’HONORABLE SÉNATRICE CHAPUT