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Projet de loi S-205

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S-205
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-205
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

première lecture le 23 octobre 2013

L’HONORABLE SÉNATRICE CHAPUT

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