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Projet de loi S-2

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SUMMARY
This enactment amends the Statutory Instruments Act to provide for the express power to incorporate by reference in regulations. It imposes an obligation on regulation-making authorities to ensure that a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible. It also provides that a person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for a contravention relating to a document, index, rate or number that is incorporated by reference unless certain requirements in relation to accessibility are met. Finally, it makes consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les textes réglementaires afin de prévoir une habilitation expresse permettant l’incorporation par renvoi dans les règlements. Il impose aux autorités réglementaires l’obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles. Il prévoit également qu’une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d’une contravention se rapportant à tout document, indice, taux ou nombre incorporé par renvoi que si les exigences en matière d’accessibilité sont respectées. Finalement, il apporte des modifications corrélatives au Règlement sur les textes réglementaires.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca