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Projet de loi S-2

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S-2
S-2
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence


AS PASSED
BY THE SENATE
APRIL 9, 2014
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 9 AVRIL 2014


90673