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Projet de loi C-696

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C-696
C-696
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-696
PROJET DE LOI C-696
An Act to amend the Rouge National Urban Park Act (ecological protection)
Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (protection du milieu naturel)


first reading, June 17, 2015
première lecture le 17 juin 2015


Ms. Sitsabaiesan

412308
Mme Sitsabaiesan



SUMMARY
This enactment amends the Rouge National Urban Park Act to
(a) make watershed health and ecological integrity priorities in the management of the Park;
(b) provide for the establishment of a scientific advisory committee to provide advice regarding the management of the Park; and
(c) recognize that the practice of agriculture is to continue in the Park.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le parc urbain national de la Rouge afin de :
a) faire de la santé du bassin hydrographique et de l’intégrité écologique des priorités dans la gestion du parc;
b) créer un comité consultatif scientifique chargé de fournir des conseils sur la gestion du parc;
c) reconnaître que l’agriculture continuera d'être pratiquée dans le parc.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-696
PROJET DE LOI C-696
An Act to amend the Rouge National Urban Park Act (ecological protection)
Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (protection du milieu naturel)
2015, c. 10

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2015, ch. 10

1. Section 4 of the Rouge National Urban Park Act is replaced by the following:
1. L’article 4 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge est remplacé par ce qui suit :
Park established

4. (1) Rouge National Urban Park, which is described in the schedule, is established for the purposes of protecting, enhancing, restoring and presenting the natural and cultural heritage of the Park — which includes a farming community that engages in sustainable farming prac-tices — and encouraging Canadians to discover and connect with their national protected heritage areas.
4. (1) Est créé le parc urbain national de la Rouge, décrit à l’annexe, afin de protéger, d’améliorer, de rétablir et de mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du parc, ce qui comprend les collectivités agricoles qui y ont adopté des pratiques agricoles durables, et d’encourager les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux nationaux protégés et à développer des liens avec eux.
Création du parc

Dedicated to Canadians

(2) Rouge National Urban Park is dedicated to the people of Canada for their benefit, education and enjoyment, and the enhancement and restoration of the Park must be continued and the Park made use of so as to leave it unimpaired for the enjoyment of future generations.
(2) Le parc urbain national de la Rouge est créé à l'intention du peuple canadien pour qu'il en jouisse et enrichisse ses connaissances; il faut continuer de l’améliorer, de le rétablir et de l’utiliser de façon à ce qu’il reste intact pour les générations futures.
Création du parc à l'intention des Canadiens

2. Section 6 of the Act is replaced by the following:
2. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Factors to be considered

6. (1) The Minister must, when considering any aspect of the management of the Park, give priority to the restoration and maintenance of ecological integrity through the protection and restoration of natural resources and natural processes, while also giving consideration to cultural heritage, farming, and public infrastructure needs.
6. (1) Dans tout aspect de la gestion du parc, le ministre accorde la priorité au rétablissement et à la préservation de l’intégrité écologique par la protection et le rétablissement des ressources naturelles et des processus naturels, tout en prenant en considération le patrimoine culturel, l’agriculture et les besoins en matière d’infrastructures publiques.
Facteurs à considérer

For greater certainty

(2) For greater certainty, the Minister must, in carrying out his or her duties under subsection (1), recognize and take into consideration the fact that agriculture continues to be practised in the Park.
(2) Il est entendu que le ministre, dans l’exercice de ses fonctions visées au paragraphe (1), reconnaît et prend en considération le fait que l’agriculture continue d'être pratiquée dans le parc.
Précision

3. Section 8 of the Act is replaced by the following:
3. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Advisory committee

8. (1) The Minister must establish a committee to advise the Minister on the management of the Park. The advisory committee may include representatives from provincial and munic­ipal governments, Aboriginal organizations, non-governmental environmental and agricultural organizations, and other organizations that the Minister considers appropriate.
8. (1) Le ministre constitue un comité consultatif chargé de le conseiller sur la gestion du parc; ce comité peut se composer de représentants du gouvernement provincial, des administrations municipales, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales environnementales et agricoles ainsi que des autres organisations qu’il estime indiquées.
Comité consultatif

Scientific advisory committee

(2) The Minister must establish a scientific advisory committee to advise the Minister on the management of the Park. The committee must include landscape ecology and agricultural scientists from the Government of Canada, the Government of Ontario, Canadian universities and non-profit organizations with local expertise.
(2) Le ministre constitue un comité consultatif scientifique chargé de le conseiller sur la gestion du parc; ce comité se compose de scientifiques de l’écologie des paysages et de l’agriculture du gouvernement du Canada, du gouvernement de l’Ontario, d’universités canadiennes et d’organisations sans but lucratif connaissant bien le milieu.
Comité consultatif scientifique

4. (1) Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
4. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Management plan

9. (1) Within five years after the establishment of the Park, the Minister must prepare a management plan that sets out a long-term vision for the Park and a set of ecological integrity and watershed health objectives and indicators that provide for ecological monitoring and reporting and performance evaluation. The Minister must cause the management plan to be tabled in each House of Parliament.
9. (1) Dans les cinq ans suivant la création du parc, le ministre établit un plan directeur qui présente une vision à long terme pour le parc et un ensemble d’objectifs et d’indicateurs visant l’intégrité écologique et la santé du bassin hydrographique et prévoyant la surveillance du milieu naturel et l’établissement de rapports ainsi que des indicateurs de rendement; il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Plan directeur

(2) Paragraph 9(2)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 9(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the protection, restoration and enhancement of ecological integrity and watershed health, including the protection, enhancement and restoration of the Little Rouge River main ecological corridor between Lake Ontario and the Oak Ridges Moraine;
a) la protection, le rétablissement et l’amélioration de l’intégrité écologique et de la santé du bassin hydrographique, notamment la protection, l’amélioration et le rétablissement du corridor écologique principal de la Petite rivière Rouge entre le lac Ontario et la moraine d’Oak Ridges;
(3) Paragraph 9(2)(c) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 9(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) environmental guidelines for the infrastructure within and adjacent to the Park, to encourage a net gain in the Park’s ecological integrity and watershed health and an increase in its size over time.
c) l'établissement de lignes directrices environnementales applicables aux infrastructures à l'intérieur du parc et adjacentes à celui-ci, qui ont pour but de favoriser, d'une part, un gain net relativement à l'intégrité écologique du parc et à la santé de son bassin hydrographique et, d'autre part, l'agrandissement du parc au fil du temps.
(4) Subsection 9(3) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Review of management plan

(3) The Minister must review the management plan at least every five years and must cause to be tabled in each House of Parliament a report on the progress that has been made towards achieving the management plan objectives set out in subsections (1) and (2), together with any amendments that have been made to the management plan.
(3) Le ministre procède à l’examen du plan au moins tous les cinq ans et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur le progrès réalisé dans la poursuite des objectifs du plan visés aux paragraphes (1) et (2) ainsi que, le cas échéant, les modifications apportées à ce plan.
Examen du plan

5. Section 12 of the Act is replaced by the following:
5. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clearing of public lands

12. (1) Following consultation with the advisory committee established under subsection 8(1), the superintendent may issue, amend, suspend and revoke any permit or other authorization for the clearing of public lands in the Park for the purpose of installing or maintaining public infrastructure, including public utilities or transportation corridors.
12. (1) Après consultation du comité consultatif constitué en application du paragraphe 8(1), le directeur peut délivrer des permis ou d’autres autorisations pour le déboisement de terres domaniales dans le parc aux fins de l’aménagement ou de l’entretien d’infrastructures publiques, notamment de services publics ou de voies de transport, et les modifier, les suspendre ou les révoquer.
Déboisement de terres domaniales

Matters to be considered

(2) Before issuing a permit or other authorization under subsection (1), the superintendent must be satisfied that

(a) there are no reasonable alternatives;

(b) all relevant environmental impacts have been carefully assessed;

(c) there has been adequate consultation with the Parks Canada Agency, Aboriginal organ­izations, stakeholders and the general public; and

(d) all reasonable measures will be undertaken to avoid or mitigate harmful environmental impacts — or compensate for them — so as to achieve a net gain in the Park’s ecological integrity and watershed health and an increase in its size over time.
(2) Avant de délivrer les permis ou les autorisations visés au paragraphe (1), le directeur doit être convaincu :
Facteurs à considérer

a) qu’il n’y a aucune autre option convenable;

b) que tous les effets pertinents sur l’environnement ont été examinés attentivement;

c) que des consultations adéquates ont été tenues avec l’Agence Parcs Canada, des organisations autochtones, des intervenants et le public;

d) que toutes les mesures raisonnables seront prises pour éviter, atténuer ou compenser les effets nuisibles sur l’environnement de manière à obtenir, d'une part, un gain net relativement à l’intégrité écologique du parc et à la santé de son bassin hydrographique et, d'autre part, l'agrandissement du parc au fil du temps.

Refusal if adverse impacts

(3) Despite subsections (1) and (2), the superintendent must refuse to issue a permit or other authorization referred to in subsection (1) if the clearing of public lands or the installation or maintenance of public infrastructure is likely to cause significant adverse environmental impacts even if measures are adopted under paragraph (2)(d) to minimize environmental impact.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le directeur refuse de délivrer les permis et les autorisations visés au paragraphe (1) si le déboisement de terres domaniales ou l’aménagement ou l’entretien d’infrastructures publiques entraînera vraisemblablement des effets nuisibles importants sur l’environnement même si des mesures visant à minimiser ces effets sont adoptées au titre de l'alinéa (2)d).
Refus en cas d’effets nuisibles

6. Subsection 20(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (v):
6. Le paragraphe 20(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit :
(v.1) the improvement of air quality, the abatement and monitoring of climate change, and the adaptation to climate change;
v.1) l’amélioration de la qualité de l’air ainsi que la réduction et la surveillance des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes