Projet de loi C-693
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SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act
(a) to modify the conditions relating to temporary escorted absences of all inmates and to work releases of inmates who are serving a sentence of imprisonment for life imposed as a minimum punishment; and
(b) to provide that medium security offenders are not eligible for unescorted temporary absences.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin :
a) de modifier les conditions liées aux permissions de sortir avec escorte de tous les détenus et aux placements à l’extérieur des détenus qui purgent une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité;
b) de prévoir que les délinquants faisant partie de la catégorie dite « à sécurité moyenne » ne sont pas admissibles aux permissions de sortir sans escorte.
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