Projet de loi C-693
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin :
a) de modifier les conditions liées aux permissions de sortir avec escorte de tous les détenus et aux placements à l’extérieur des détenus qui purgent une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité;
b) de prévoir que les délinquants faisant partie de la catégorie dite « à sécurité moyenne » ne sont pas admissibles aux permissions de sortir sans escorte.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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