Projet de loi C-678
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to sell or purchase personal property that was owned by, or in the possession of, a victim or survivor of the Holocaust for the purpose of wilfully promoting hatred against any identifiable group.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le fait de vendre ou d'acheter un bien meuble ayant appartenu à une victime ou à un survivant de l’Holocauste — ou ayant été en leur possession — afin de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable.
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