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Projet de loi C-678

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C-678
C-678
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-678
PROJET DE LOI C-678
An Act to amend the Criminal Code (property of Holocaust victims and survivors)
Loi modifiant le Code criminel (biens des victimes et des survivants de l’Holocauste)


first reading, May 13, 2015
première lecture le 13 mai 2015


Mr. Adler

412297
M. Adler