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Projet de loi C-64

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C-64
C-64
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-64
PROJET DE LOI C-64
An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 19, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2015


90775