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Projet de loi C-64

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 39
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 39
An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers


ASSENTED TO
23rd JUNE, 2015
BILL C-64
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-64