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Projet de loi C-634

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C-634
C-634
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-634
PROJET DE LOI C-634
An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights
Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux


first reading, October 29, 2014
première lecture le 29 octobre 2014


Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona)

412144
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)