Projet de loi C-634
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C-634
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-634
Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux
première lecture le 29 octobre 2014
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)
412144