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Projet de loi C-617

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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the movement of waste from one province to another.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire les mouvements de déchets d’une province à une autre.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca