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Projet de loi C-617

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C-617
C-617
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-617
PROJET DE LOI C-617
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (interprovincial movement of waste)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mouvements de déchets entre les provinces)


first reading, June 12, 2014
première lecture le 12 juin 2014


Ms. Leslie

412190
Mme Leslie