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Projet de loi C-612

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C-612
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-612

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi fédérale sur le développement durable (administrations portuaires)

première lecture le 10 juin 2014