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Projet de loi C-61

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 38
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 38
An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act
Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada


ASSENTED TO
23rd JUNE, 2015
BILL C-61
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-61