Passer au contenu

Projet de loi C-61

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-61
C-61
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-61
PROJET DE LOI C-61
An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act
Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada


first reading, June 2, 2015
première lecture le 2 juin 2015


MINISTER OF THE ENVIRONMENT, MINISTER OF THE CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY AND MINISTER FOR THE ARCTIC COUNCIL

90773
MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, MINISTRE DE L’AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD ET MINISTRE DU CONSEIL DE L’ARCTIQUE