Projet de loi C-601
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C-601
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-601
Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics
première lecture le 27 mai 2014
M. Davies
412165