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Projet de loi C-6

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C-6
C-6
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions


first reading, October 25, 2013
première lecture le 25 octobre 2013


NOTE

Printed, pursuant to Order made October 21, 2013, in the same form as Bill S-10 of the First Session of the Forty-first Parliament, at date of prorogation.
NOTE

Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation.
MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90653
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES