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Projet de loi C-6

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C-6
C-6
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions


Reprinted as amended by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 6, 2014
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 6 février 2014


MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90653
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES