Projet de loi C-593
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SUMMARY
This enactment guarantees that members of the Canadian Forces and members of the Royal Canadian Mounted Police will receive a certified copy of their medical records at the time of their release or when they leave the Force, or at any time thereafter upon request. It also provides that the Minister of Veterans Affairs may release the personal information relating to a veteran to the appropriate authorities if the disclosure is in the public interest or would clearly benefit the individual to whom the information relates.
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SOMMAIRE
Le texte garantit que les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada recevront une copie certifiée de leur dossier médical à leur libération ou à leur départ de la Gendarmerie, ou en tout temps à leur demande par la suite. Il prévoit également que le ministre des Anciens Combattants peut communiquer les renseignements personnels d’un ancien combattant aux autorités compétentes si l’intérêt public le justifie ou si la personne concernée en tirerait un avantage certain.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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