Passer au contenu

Projet de loi C-593

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-593
C-593
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-593
PROJET DE LOI C-593
An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act, the National Defence Act, the Royal Canadian Mounted Police Act and the Access to Information Act (personal information and medical records)
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (renseignements personnels et dossier médical)


first reading, April 9, 2014
première lecture le 9 avril 2014


Mr. Hawn

412154
M. Hawn