Projet de loi C-574
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C-574
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-574
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
première lecture le 6 février 2014
M. Patry
412098
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de prévoir qu'avant de lancer un appel d'offres le ministre privilégie un concept favorisant l'utilisation de bois tout en tenant compte des facteurs de coût et des émissions de gaz à effet de serre.
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http://www.parl.gc.ca
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-574
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
1996, ch. 16
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Utilisation du bois
(1.1) Malgré le paragraphe (1), avant de lancer un appel d'offres pour la construction, l'entretien ou la réparation d'ouvrages publics, d'immeubles fédéraux et de biens réels fédéraux, le ministre privilégie un concept favorisant l'utilisation de bois tout en tenant compte des facteurs de coût et des émissions de gaz à effet de serre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes