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Projet de loi C-489

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C-489
C-489
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-489
PROJET DE LOI C-489
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 4, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 DÉCEMBRE 2013


411735