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Projet de loi C-489

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 21
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 21
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-489
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-489