Projet de loi C-48

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Grain Act and to make consequential amendments to other Acts”.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Grain Act to

(a) update the objects and functions of the Canadian Grain Commission (“Commission”) including with respect to research and monitoring of grain quality and safety;

(b) create a grain producers compensation fund;

(c) extend the right to require the Commission to determine the grade and dockage of grain at process elevators, container-loading elevators and grain dealers’ premises;

(d) revise the Commission’s authority with respect to the Eastern Division;

(e) allow the Commission to require grain samples from elevators in the Eastern Division for the purposes of research related to grain quality and safety;

(f) provide for an administrative monetary penalties scheme;

(g) modify enforcement provisions; and

(h) reflect current practices in the grain industry.

The enactment also makes consequential amendments to other Acts and provides for transitional provisions.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les grains du Canada pour :

a) mettre à jour la mission et les attributions de la Commission canadienne des grains (« Commission »), notamment en ce qui a trait aux activités de recherche et de surveillance de la qualité et de la salubrité des grains;

b) créer un fonds d’indemnisation des producteurs de grain;

c) étendre le droit d’exiger de la Commission qu’elle établisse le grade et le taux d’impuretés des grains dans les installations de transformation, les installations de chargement de conteneurs et les locaux des négociants en grains;

d) réviser les attributions de la Commission concernant la région de l’Est;

e) conférer à la Commission le pouvoir d’exiger la fourniture d’échantillons par certaines installations dans la région de l’Est à des fins de recherche relativement à la qualité et à la salubrité des grains;

f) prévoir un régime de sanctions administratives pécuniaires;

g) apporter des changements aux dispositions relatives au contrôle d’application;

h) rendre compte des pratiques courantes au sein de l’industrie céréalière.

Le texte apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois et prévoit des dispositions transitoires.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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