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Projet de loi C-48

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C-48
C-48
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-48
PROJET DE LOI C-48
An Act to amend the Canada Grain Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d’autres lois en conséquence


first reading, December 9, 2014
première lecture le 9 décembre 2014


MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

90753
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE