Projet de loi C-329
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SUMMARY
This enactment requires the Government of Canada to publish in the Canada Gazette
(a) all written undertakings given to Her Majesty in right of Canada under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Falconbridge Limited by Xstrata PLC in 2006; and
(b) all demands sent by the Minister of Industry in respect of those undertakings.
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il publie dans la Gazette du Canada :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l'Industrie à l'égard de ces engagements.
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