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Projet de loi C-30

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C-30
C-30
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 5, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 MAI 2014


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