Passer au contenu

Projet de loi C-30

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-30
C-30
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures


first reading, March 26, 2014
première lecture le 26 mars 2014


MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

90729
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE