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Projet de loi C-282

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-282
PROJET DE LOI C-282
An Act to amend the Excise Tax Act (feminine hygiene products)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
PART XI
FEMININE HYGIENE PRODUCTS
1. A supply of feminine hygiene products, including sanitary napkins and tampons.
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
PRODUITS D’HYGIÈNE FÉMININE
1. La fourniture de produits d’hygiène féminine, notamment les serviettes sanitaires et les tampons.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes