Projet de loi C-282
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to exempt the sale of feminine hygiene products from the goods and services tax (GST).
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’exempter la vente de produits d’hygiène féminine de la taxe sur les produits et services (TPS).
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http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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