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Projet de loi C-18

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REGISTRATIONS AND LICENCES
ENREGISTREMENTS, LICENCES ET AGRÉMENTS
Persons

5.2 (1) The Minister may, on application, register a person, or issue a licence to a person, authorizing them to conduct a prescribed activity in respect of a prescribed fertilizer or supplement that has been imported for sale — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — or both register a person and issue them a licence.
5.2 (1) Le ministre peut, sur demande, procéder à l’enregistrement d’une personne en vue de l’autoriser à exercer une activité réglementaire à l’égard de tout engrais ou supplément visé par règlement qui a été importé pour la vente ou qui est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, lui délivrer une licence à cet effet ou à la fois procéder à son enregistrement et lui délivrer une licence.
Personnes

Conditions — regulations

(2) The registration and the licence are subject to the prescribed conditions.
(2) L’enregistrement et la licence sont assortis des conditions réglementaires.
Conditions réglementaires

Conditions — Minister

(3) The Minister may make a registration or licence subject to any additional conditions that he or she considers appropriate.
(3) Le ministre peut assortir l’enregistrement ou la licence des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.
Conditions — ministre

Obligation to comply

(4) The holder of the registration or licence must comply with all the conditions to which the registration or licence is subject.
(4) Le titulaire de l’enregistrement ou de la licence est tenu de respecter toutes les conditions dont l’enregistrement ou la licence sont assortis.
Obligation de se conformer

No transfer

(5) The registration or licence is not transferable.
(5) L’enregistrement et la licence sont incessibles.
Incessibilité

Establishments

5.3 (1) The Minister may, on application, register an establishment as one where a prescribed activity may be conducted in respect of a prescribed fertilizer or supplement that has been imported for sale or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another.
5.3 (1) Le ministre peut, sur demande, agréer un établissement comme établissement où peut être exercée une activité réglementaire à l’égard de tout engrais ou supplément visé par règlement qui a été importé pour la vente ou qui est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté.
Établissements

Holder

(2) The applicant in respect of an establishment is the holder of the registration.
(2) Le demandeur est le titulaire de l’agrément.
Titulaire

Conditions — regulations

(3) The registration is subject to the prescribed conditions.
(3) L’agrément est assorti des conditions réglementaires.
Conditions réglementaires

Conditions — Minister

(4) The Minister may make a registration subject to any additional conditions that he or she considers appropriate.
(4) Le ministre peut assortir l’agrément des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.
Conditions — ministre

Obligation to comply

(5) The holder of the registration must comply with all the conditions to which the registration is subject.
(5) Le titulaire de l’agrément est tenu de respecter toutes les conditions dont celui-ci est assorti.
Obligation de se conformer

No transfer

(6) The registration is not transferable.
(6) L’agrément est incessible.
Incessibilité

Amendment, suspension, cancellation and renewal

5.4 Subject to the regulations, the Minister may amend, suspend, cancel or renew a registration made under subsection 5.2(1) or 5.3(1) or a licence issued under subsection 5.2(1).
5.4 Sous réserve des règlements, le ministre peut modifier, suspendre, révoquer ou renouveler tout enregistrement fait en vertu du paragraphe 5.2(1), toute licence délivrée en vertu de ce paragraphe ou tout agrément donné en vertu du paragraphe 5.3(1).
Modification, suspension, révocation et renouvellement

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Export certificates

5.5 The Minister may issue any certificate or other document setting out any information that he or she considers necessary to facilitate the export of any fertilizer or supplement.
5.5 Le ministre peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter l’exportation de tout engrais ou supplément.
Certificats d’exportation

Disposition of samples

5.6 A sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act may be disposed of in any manner that the Minister considers appropriate.
5.6 Il peut être disposé des échantillons prélevés par l’inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi de la façon que le ministre estime indiquée.
Disposition

Consideration of information

5.7 In considering an application made under the regulations in relation to a fertilizer or supplement, the Minister may consider information that is available from a review or evaluation of a fertilizer or supplement conducted by the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state or by an international organization, or association, of states.
5.7 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à un engrais ou à un supplément, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation d’engrais ou de suppléments effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou association d’États.
Prise en compte de renseignements

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 9(1)

68. (1) The portion of subsection 7(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
68. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (1er suppl.), par. 9(1)

Powers of inspectors

7. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act,
7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :
Pouvoirs de l’inspecteur

(2) Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(d) remove anything from that place for the purpose of examination, conducting tests or taking samples.
d) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons.
(3) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Provision of documents, information or samples

(3) An inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.
(3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.
Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

69. Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:
69. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Release of seized article

(2) If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to an article seized under this Act have been complied with, the article must be released.
(2) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à l’article saisi en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.
Mainlevée de saisie

70. The Act is amended by adding the following after section 9:
70. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
Removal or destruction of unlawful imports

9.1 (1) An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported fertilizer or supplement does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may, by notice, whether the fertilizer or supplement is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to destroy it.
9.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un engrais ou un supplément importés ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’ils ont été importés en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’engrais ou du supplément, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importé ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de le détruire.
Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the fertilizer or supplement or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.
(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.
Avis

Forfeiture

(3) If the fertilizer or supplement is not removed from Canada or destroyed within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 9(2), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.
(3) Malgré le paragraphe 9(2), l’engrais ou le supplément qui n’est pas retiré du Canada ou détruit dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.
Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the fertilizer or supplement will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the fertilizer or supplement not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the fertilizer or supplement does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.
(4) L’inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :
Suspension de l’application du paragraphe (3)

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) l’engrais ou le supplément ne sera pas vendu pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que l’engrais ou le supplément ne soit pas importé en contravention des dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si l’engrais ou le supplément n’est pas conforme aux exigences des règlements, il sera rendu conforme à ces exigences au cours de la période.

Cancellation

(5) An inspector may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the fertilizer or supplement has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the fertilizer or supplement did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.
(5) L’inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :
Annulation

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) l’engrais ou le supplément visé dans l’avis n’a pas été vendu pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si l’engrais ou le supplément n’était pas conforme aux exigences des règlements au moment où il a été importé, il a été rendu conforme à ces exigences au cours de la période.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.
(6) La période en cause est la suivante :
Période

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

Non-application of Statutory Instruments Act

(7) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of the notice.
(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

ANALYSIS
ANALYSE
Analysis and examination

9.2 An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination,

(a) any sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act; or

(b) anything removed under paragraph 7(1)(d), any article seized under subsection 9(1) or any sample of that thing or article.
9.2 L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen :
Analyse et examen

a) les échantillons prélevés par tout inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi;

b) les choses emportées en vertu de l’alinéa 7(1)d), les articles saisis en vertu du paragraphe 9(1) ou des échantillons de ces choses ou de ces articles.

LIMITATION ON LIABILITY
RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ
Her Majesty not liable

9.3 If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.
9.3 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.
Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

9.4 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.
9.4 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.
Immunité judiciaire

1995, c. 40, s. 52

71. The portion of section 10 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
71. Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 52

Offences

10. Every person who contravenes any provision of this Act or the regulations or fails to do anything that the person is ordered to do by an inspector under this Act is guilty of
10. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infraction

1997, c. 6, s. 50(1)

72. Sections 10.1 and 11 of the Act are replaced by the following:
72. Les articles 10.1 et 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 6, par. 50(1)

Parties to offence

10.1 If a person other than an individual commits an offence under section 10, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.
10.1 En cas de perpétration d’une infraction visée à l’article 10 par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
Participants à l’infraction

Proof of offence

11. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.
11. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.
Preuve

Limitation period

11.1 Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.
11.1 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
Prescription

R.S., c. S-8

SEEDS ACT
LOI SUR LES SEMENCES
L.R., ch. S-8

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 1

73. The long title of the Seeds Act is replaced by the following:
73. Le titre intégral de la Loi sur les semences est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 49 (1er suppl.), art. 1

An Act respecting seeds
Loi concernant les semences
R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 2(3)

74. (1) The definition “grade” in section 2 of the Act is replaced by the following:
74. (1) La définition de « catégorie », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
L.R., ch. 49 (1er suppl.), par. 2(3)

“grade”
« catégorie »

“grade”, in respect of seed, includes any class of seed;
« catégorie » À l’égard des semences, s’entend en outre de toute classe de ces semences.
« catégorie »
grade

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“document”
« document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;
“environment”
« environnement »

“environment” means the components of the Earth and includes

(a) air, land and water,

(b) all layers of the atmosphere,

(c) all organic and inorganic matter and living organisms, and

(d) the interacting natural systems that include components referred to in paragraphs (a) to (c);
“item to which this Act applies”
« chose visée par la présente loi »

“item to which this Act applies” means

(a) seed,

(b) anything used in an activity regulated under this Act, and

(c) a document that is related to seed or to any activity regulated under this Act;
« chose visée par la présente loi »
« chose visée par la présente loi »
item to which this Act applies

a) Semences;

b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

c) document relatif à une telle activité ou aux semences.

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.
« document »
document

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
« environnement »
environment

a) l’air, l’eau et le sol;

b) toutes les couches de l’atmosphère;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

75. The Act is amended by adding the following after section 3:
75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Seed presenting risk of harm

3.1 No person shall sell, import or export in contravention of the regulations any seed that presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment.
3.1 Il est interdit à toute personne de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, des semences qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.
Semences nocives

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

3.2 No person shall sell seed that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.
3.2 Il est interdit à toute personne de vendre des semences qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

R.S., c. 49, (1st Supp.), s. 4(1)

76. (1) Paragraph 4(1)(a.1) of the Act is replaced by the following:
76. (1) L’alinéa 4(1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 49 (1er suppl.), par. 4(1)

(a.1) providing, with respect to grades requiring varietal purity, for the determination of varietal purity of seed crops and, in particular, for any such determination to be made by the Canadian Seed Growers’ Association and any standards established by that Association to be used;
(a.2) respecting the sale, importation or exportation of any seed that presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment;
(a.3) respecting the sending or conveying from one province to another or the importation or exportation of any seed;
(a.4) respecting the sale of any seed that has been imported or is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another;
a.1) prévoir, pour les catégories exigeant une pureté de variété, la détermination de la pureté de variété des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient employées;
a.2) régir la vente, l’importation et l’exportation des semences qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;
a.3) régir l’expédition et le transport des semences d’une province à une autre, ainsi que leur importation et leur exportation;
a.4) régir la vente des semences qui ont été importées ou qui sont destinées à être expédiées ou transportées d’une province à une autre ou à être exportées;
(2) Paragraph 4(1)(f) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 4(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) exempting, with or without conditions, any item to which this Act applies, or a person or activity in respect of seed, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations;
f) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des semences;
(3) Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
(3) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) requiring persons to take or keep samples of any seed, or its package or label, and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;
g.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons des semences ou de leur emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;
2012, c. 19, s. 473(2)

(4) Paragraph 4(1)(j.1) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 4(1)j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 19, par. 473(2)

(j.1) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those documents, and respecting
(i) the information in those documents,
(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,
(iii) the place where they are to be kept or maintained, and
(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;
(j.2) respecting the issuance of certificates or other documents for the purpose of section 4.11;
(j.3) respecting quality management programs, quality control programs, safety programs, preventive control plans or any other similar programs or plans to be implemented by persons who conduct any activity regulated under this Act;
j.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;
j.2) régir la délivrance de certificats et autres documents pour l’application de l’article 4.11;
j.3) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;
R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 4(4)

(5) Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 49 (1er suppl.), par. 4(4)

Weed seeds

(2) The Minister may, by order, specify the kinds of plants whose seeds are, for the purposes of this Act, weed seeds.
(2) Le ministre peut, par arrêté, préciser les sortes de végétaux dont les graines sont, pour l’application de la présente loi, des semences de mauvaises herbes.
Semences de mauvaises herbes

Paragraphs (1)(a.2) and (a.3)

(3) Regulations made under paragraph (1)(a.2) or (a.3) may, among other things, establish preclearance or in-transit requirements for any imported seed or anything imported with it.
(3) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)a.2) ou a.3) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent à des semences importées ainsi qu’à tout ce qui est importé avec elles.
Alinéas (1)a.2) et a.3)

Paragraph (1)(j.1)

(4) Regulations made under paragraph (1)(j.1) may, among other things, require persons who conduct any activity regulated under this Act and who become aware that seed presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment or does not meet the requirements of the regulations to provide written notice to that effect to the Minister or an inspector.
(4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)j.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait que des semences présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfont pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.
Alinéa (1)j.1)

77. The Act is amended by adding the following after section 4:
77. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
INCORPORATION BY REFERENCE
INCORPORATION PAR RENVOI
Incorporation by reference

4.1 (1) A regulation made under subsection 4(1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
4.1 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Incorporation par renvoi

Accessibility

(2) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 4(1), including any amendments to the document, is accessible.
(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.
Accessibilité

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 4(1) is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.
(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.
Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 4(1) is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
Ni enregistrement ni publication

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Export certificates

4.11 The Minister may issue any certificate or other document setting out any information that he or she considers necessary to facilitate the export of any seed.
4.11 Le ministre peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter l’exportation des semences.
Certificats d’exportation

Disposition of samples

4.12 A sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act may be disposed of in any manner that the Minister considers appropriate.
4.12 Il peut être disposé des échantillons prélevés par l’inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi de la façon que le ministre estime indiquée.
Disposition

Consideration of information

4.13 In considering an application made under the regulations in relation to seed, the Minister may consider information that is available from a review or evaluation of seed conducted by the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state or by an international organization, or association, of states.
4.13 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à des semences, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation de semences effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou une association d’États.
Prise en compte de renseignements

1997, c. 6, s. 88

78. Subsection 5(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
78. Le paragraphe 5(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 6, art. 88

Désignations

5. (1) Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut, en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, désigner des inspecteurs et analystes pour l’application de la présente loi.
5. (1) Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut, en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, désigner des inspecteurs et analystes pour l’application de la présente loi.
Désignations

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 21(1)

79. (1) The portion of subsection 6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
79. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (1er suppl.), par. 21(1)

Powers of inspectors

6. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act,
6. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :
Pouvoirs de l’inspecteur

(2) Subsection 6(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
(2) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) remove anything from that place for the purpose of examination, conducting tests or taking samples.
e) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons.
(3) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Provision of documents, information or samples

(3) An inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.
(3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.
Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

80. Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:
80. Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Release of seized seed or package

(2) If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to any seed or package seized under this Act have been complied with, the seed or package must be released.
(2) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux semences ou aux emballages saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.
Mainlevée de saisie

81. The Act is amended by adding the following after section 8:
81. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
Removal or destruction of unlawful imports

8.1 (1) An inspector who has reasonable grounds to believe that imported seed does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may, by notice, whether the seed is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to destroy it.
8.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que des semences importées ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’elles ont été importées en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie des semences, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importées ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de les détruire.
Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the seed or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.
(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.
Avis

Forfeiture

(3) If the seed is not removed from Canada or destroyed within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 8(2), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.
(3) Malgré le paragraphe 8(2), les semences qui ne sont pas retirées du Canada ou détruites dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.
Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the seed will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the seed not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the seed does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.
(4) L’inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :
Suspension de l’application du paragraphe (3)

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) les semences ne seront pas vendues pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que les semences ne soient pas importées en contravention des dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si les semences ne sont pas conformes aux exigences des règlements, elles seront rendues conformes à ces exigences au cours de la période.

Cancellation

(5) An inspector may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the seed has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the seed did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.
(5) L’inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :
Annulation

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) les semences visées dans l’avis n’ont pas été vendues pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si les semences n’étaient pas conformes aux exigences des règlements au moment où elles ont été importées, elles ont été rendues conformes à ces exigences au cours de la période.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.
(6) La période en cause est la suivante :
Période

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

Non-application of Statutory Instruments Act

(7) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of the notice.
(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

ANALYSIS
ANALYSE
Analysis and examination

8.2 An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination,

(a) any sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act; or

(b) anything removed under paragraph 6(1)(e), any seed or package seized under subsection 8(1) or any sample of that thing, seed or package.
8.2 L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen :
Analyse et examen

a) les échantillons prélevés par tout inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi;

b) les choses emportées en vertu de l’alinéa 6(1)e), les semences ou emballages saisis en vertu du paragraphe 8(1) ou des échantillons de ces choses, semences ou emballages.

LIMITATION ON LIABILITY
RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ
Her Majesty not liable

8.3 If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.
8.3 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.
Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

8.4 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.
8.4 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.
Immunité judiciaire

1995, c. 40, s. 88

82. (1) The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
82. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 88

Offences

9. (1) Every person who contravenes any provision of this Act or the regulations or fails to do anything that the person is ordered to do by an inspector under this Act is guilty of
9. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infraction

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 5; 1995, c. 40, s. 88

(2) Subsections 9(2) to (5) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 9(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 49 (1er suppl.), art. 5; 1995, ch. 40, art. 88

Parties to offence

(2) If a person other than an individual commits an offence under subsection (1), any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.
(2) En cas de perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1) par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
Participants à l’infraction

Proof of offence

(3) In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.
(3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.
Preuve

1997, c. 6, s. 89(1)

83. Section 10 of the Act is replaced by the following:
83. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 6, par. 89(1)

Limitation period

10. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than three years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.
10. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.
Prescription

1990, c. 21

HEALTH OF ANIMALS ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
1990, ch. 21

84. (1) The definition “produit vétérinaire biologique” in subsection 2(1) of the French version of the Health of Animals Act is repealed.
84. (1) La définition de « produit vétérinaire biologique », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur la santé des animaux, est abrogée.
(2) The definition “veterinary biologic” in subsection 2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « veterinary biologic », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“veterinary biologic”
« produit biologique vétérinaire »

“veterinary biologic” means a thing that is manufactured, sold or represented for use in restoring, correcting or modifying organic functions in animals or for use in the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state — or its symptoms — in animals and that is

(a) a helminth, protozoa or micro-organism,

(b) a substance or mixture of substances derived from animals, helminths, protozoa, micro-organisms or plants, or

(c) a substance of synthetic origin;
“veterinary biologic” means a thing that is manufactured, sold or represented for use in restoring, correcting or modifying organic functions in animals or for use in the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state — or its symptoms — in animals and that is
“veterinary biologic”
« produit biologique vétérinaire »

(a) a helminth, protozoa or micro-organism,

(b) a substance or mixture of substances derived from animals, helminths, protozoa, micro-organisms or plants, or

(c) a substance of synthetic origin;

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“document”
« document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;
« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.
« document »
document

(4) Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(4) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« produit biologique vétérinaire »
veterinary biologic

« produit biologique vétérinaire » Helminthe, protozoaire ou micro-organisme, substance ou mélange de substances tirées de ceux-ci, d’animaux ou de plantes ou substance d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes.
« produit biologique vétérinaire » Helminthe, protozoaire ou micro-organisme, substance ou mélange de substances tirées de ceux-ci, d’animaux ou de plantes ou substance d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes.
« produit biologique vétérinaire »
veterinary biologic

85. Section 6 of the Act is repealed.
85. L’article 6 de la même loi est abrogé.
86. The Act is amended by adding the following after section 11:
86. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

11.1 No person shall sell an animal or thing regulated under this Act that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.
11.1 Il est interdit à toute personne de vendre un animal ou une chose régis par la présente loi qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

87. Section 12 of the French version of the Act is replaced by the following:
87. L’article 12 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dépôt de cadavres dans l’eau

12. Il est interdit à toute personne de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont elle sait qu’il était contaminé par une maladie ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.
12. Il est interdit à toute personne de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont elle sait qu’il était contaminé par une maladie ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.
Dépôt de cadavres dans l’eau

88. Subsection 16(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
88. Le paragraphe 16(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Présentation pour inspection

16. (1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l’importation, à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu’à ce que l’inspecteur ou l’agent d’exécution s’en charge.
16. (1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l’importation, à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu’à ce que l’inspecteur ou l’agent d’exécution s’en charge.
Présentation pour inspection

89. Sections 17 and 18 of the Act are replaced by the following:
89. Les articles 17 et 18 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Forfeiture of imports

17. Subject to section 18, if the Minister determines that an animal or thing has been imported — or an attempt has been made to import an animal or thing — in contravention of this Act or the regulations or that a requirement imposed by or under the regulations in respect of an imported animal or thing has not been met, it is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.
17. Si le ministre constate qu’il y a eu importation — ou tentative d’importation — d’animaux ou de choses en contravention avec la présente loi ou les règlements ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à des animaux ou à des choses importés n’a pas été respectée, les animaux ou choses en cause sont, sous réserve de l’article 18, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre.
Confiscation d’animaux ou de choses importés

Removal or destruction of unlawful imports

18. (1) An inspector or officer who has reasonable grounds to believe that an imported animal or thing has been imported in contravention of this Act or the regulations, is or could be affected or contaminated by a disease or toxic substance or is a vector or that a requirement imposed by or under the regulations in respect of an imported animal or thing has not been met may, by notice, whether the animal or thing is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to dispose of it.
18. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un animal ou une chose ont été importés en contravention avec la présente loi ou des règlements, qu’un animal ou une chose importés sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l’être, ou encore sont un vecteur ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à un animal ou à une chose importés n’a pas été respectée, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’animal ou de la chose, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à leur égard.
Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the animal or thing or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.
(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.
Avis

Forfeiture

(3) If the animal or thing is not removed from Canada, or disposed of, within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 45(1), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.
(3) Malgré le paragraphe 45(1), l’animal ou la chose qui ne sont pas retirés du Canada ou dont il n’a pas été disposé dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.
Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector or officer may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human or animal health or, in the case of a veterinary biologic, to the environment is unlikely to result;

(b) the animal or thing will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the animal or thing not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the animal or thing does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.
(4) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :
Suspension de l’application du paragraphe (3)

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine ou animale ou, s’agissant d’un produit biologique vétérinaire, à l’environnement en résulte;

b) l’animal ou la chose ne seront pas vendus pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que l’animal ou la chose ne soient pas importés en contravention avec les dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si l’animal ou la chose ne sont pas conformes aux exigences des règlements, ils seront rendus conformes à ces exigences au cours de la période.

Cancellation

(5) An inspector or officer may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human or animal health or, in the case of a veterinary biologic, to the environment is unlikely to result;

(b) the animal or thing has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the animal or thing did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.
(5) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :
Annulation

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine ou animale ou, s’agissant d’un produit biologique vétérinaire, à l’environnement en résulte;

b) l’animal ou la chose visés dans l’avis n’ont pas été vendus pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si l’animal ou la chose n’étaient pas conformes aux exigences des règlements au moment où ils ont été importés, ils ont été rendus conformes à ces exigences au cours de la période.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.
(6) La période en cause est la suivante :
Période

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

Non-forfeiture

(7) Section 17 does not apply to the animal or thing that is required to be removed from Canada.
(7) L’article 17 ne s’applique pas à l’animal ou à la chose visés par l’ordre.
Non-application de l’article 17

90. Section 36 of the Act is replaced by the following:
90. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Provision of documents, information or samples

36. (1) An inspector or officer may, for the purpose of detecting diseases or toxic substances or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector or officer, any document, information or sample specified by the inspector or officer.
36. (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, afin de vérifier l’existence de maladies ou de substances toxiques ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.
Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

Duty to provide document, information or sample

(2) A person who is ordered by an inspector or officer to provide a document, information or a sample has a duty to do so on the specified date, at the specified time and place and in the specified manner.
(2) Toute personne à qui l’inspecteur ou l’agent d’exécution ordonne de fournir des documents, renseignements ou échantillons a l’obligation de les lui fournir aux date, heure et lieu précisés et de la façon précisée.
Obligation de fournir des documents, renseignements ou échantillons

91. The portion of subsection 38(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
91. Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Inspection

38. (1) For the purpose of detecting diseases or toxic substances or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an inspector or officer may
38. (1) Afin de vérifier l’existence de maladies ou de substances toxiques ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut :
Visite et inspection

92. (1) Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:
92. (1) Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Release of seized animal or thing

45. (1) If an inspector or officer is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to an animal or thing seized under this Act have been complied with, the animal or thing must be released.
45. (1) Si l’inspecteur ou l’agent d’exécution est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux biens saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.
Mainlevée de saisie

1995, c. 40, s. 57

(2) Subsection 45(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 45(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 57

Application for return

(2) If proceedings are instituted in relation to an animal or thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.
(2) If proceedings are instituted in relation to an animal or thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.
Application for return

1995, c. 40, s. 59(1)

93. Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:
93. Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 40, par. 59(1)

Disposal of forfeited animals and things

47. (1) If the Tribunal or the court, as the case may be, orders the forfeiture of an animal or thing under subsection 46(1), the animal or thing shall be disposed of as the Minister may direct.
47. (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 46(1), il est disposé des biens confisqués — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.
Disposition des biens confisqués

94. Section 50 of the Act is replaced by the following:
94. L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Her Majesty not liable

50. If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector or officer to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.
50. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.
Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

50.1 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.
50.1 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.
Immunité judiciaire

95. (1) Paragraph 64(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
95. (1) L’alinéa 64(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) régir ou interdire l’importation, l’exportation et la possession d’animaux ou de choses, afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;
a) régir ou interdire l’importation, l’exportation et la possession d’animaux ou de choses, afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;
(2) Subsection 64(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):
(2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :
(o.1) exempting, with or without conditions, any animal or thing, or a person or activity in respect of an animal or thing, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations;
o.1) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, tout animal ou toute chose ou toute personne ou activité relativement à des animaux ou des choses;
(3) Paragraph 64(1)(s) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 64(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(s) prohibiting or regulating the importation, exportation, preparation, manufacturing, preserving, packaging, labelling, storing, testing, transportation, sale, conditions of sale, advertising for sale, use and disposal of veterinary biologics and regulating their purity, potency, efficacy and safety;
(s.1) respecting quality management programs, quality control programs, safety programs, preventive control plans or any other similar programs or plans to be implemented by persons who conduct any activity regulated under this Act;
s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;
s.1) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;
(4) Paragraph 64(1)(v) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 64(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(v) regulating the importation, exportation, preparation, manufacturing, preserving, packaging, labelling, storing, distribution, sale, conditions of sale and advertising for sale of products of animal deadyards, rendering plants and animal food factories;
v) régir l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, la distribution, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente — des produits de ces ateliers et usines;
(5) Subsection 64(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (w):
(5) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :
(w.1) requiring persons to take or keep samples from any animal or thing and to provide the Minister or an inspector or officer with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;
w.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout animal ou de toute chose, qu’elles les fournissent au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;
(6) Paragraph 64(1)(z.3) of the Act is replaced by the following:
(6) L’alinéa 64(1)z.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(z.3) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector or officer with, or with access to, those documents, and respecting
(i) the information in those documents,
(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,
(iii) the place where they are to be kept or maintained, and
(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;
z.3) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;
(7) Section 64 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(7) L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Paragraph (1)(a) — designation of disease

(1.1) Regulations made under paragraph (1)(a) may, among other things, authorize the Minister to designate, by notice, diseases for the purposes of those regulations.
(1.1) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment autoriser le ministre à désigner, par avis, des maladies pour l’application de ces règlements.
Alinéa (1)a) — désignation de maladies

Non-application of Statutory Instruments Act

(1.2) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a notice given by the Minister under a regulation made under paragraph (1)(a).
(1.2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis donnés par le ministre en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a).
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Paragraph (1)(a) — importation of animals or things

(1.3) Regulations made under paragraph (1)(a) that regulate the importation of animals or things may regulate those animals or things after their importation.
(1.3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) qui régissent l’importation d’animaux ou de choses peuvent régir ceux-ci après leur importation.
Alinéa (1)a) — importation d’animaux ou de choses

Paragraph (1)(z.3)

(1.4) Regulations made under paragraph (1)(z.3) may, among other things, require persons who conduct any activity regulated under this Act and who become aware that an animal by-product, an animal food, an animal product, a product of a rendering plant or a veterinary biologic presents a risk of harm to human or animal health or the environment or does not meet the requirements of the regulations to provide written notice to that effect to the Minister or an inspector or officer.
(1.4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)z.3) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait qu’un sous-produit animal, un aliment pour animaux, un produit animal, un produit d’usine de traitement ou un produit biologique vétérinaire présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement ou ne satisfait pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution.
Alinéa (1)z.3)

96. The Act is amended by adding the following after section 64:
96. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :
INCORPORATION BY REFERENCE
INCORPORATION PAR RENVOI
Incorporation by reference

64.1 (1) A regulation made under section 64 may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
64.1 (1) Les règlements pris en vertu de l’article 64 peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Incorporation par renvoi

Accessibility

(2) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under section 64, including any amendments to the document, is accessible.
(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.
Accessibilité

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under section 64 is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.
(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.
Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under section 64 is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
Ni enregistrement ni publication

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consideration of information

64.2 In considering an application made under the regulations in relation to an animal or thing, the Minister may consider information that is available from a review or evaluation of an animal or thing conducted by the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state or by an international organization, or association, of states.
64.2 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à un animal ou à une chose, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation d’animaux ou de choses effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou une association d’États.
Prise en compte de renseignements

Non-application of Statutory Instruments Act

64.3 The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a notice referred to in section 66.
64.3 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés à l’article 66.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

97. Section 68 of the Act is replaced by the following:
97. L’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation period

68. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.
68. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
Prescription

98. Sections 71 and 72 of the Act are replaced by the following:
98. Les articles 71 et 72 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Parties to offence

71. If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.
71. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
Participants à l’infraction

Proof of offence

72. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.
72. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.
Preuve

1990, c. 22

PLANT PROTECTION ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
1990, ch. 22

1995, c. 40, s. 75

99. (1) The definitions “pest” and “violation” in section 3 of the Plant Protection Act are replaced by the following:
99. (1) Les définitions de « parasite » et « violation », à l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, sont remplacées par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 75

“pest”
« parasite »

“pest” means any thing that is injurious or potentially injurious, whether directly or indi- rectly, to plants or to products or by-products of plants;
“violation”
« violation »

“violation” means any of the following that may be proceeded with in accordance with the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act:

(a) any contravention of any provision of this Act or of a regulation made under this Act,

(b) any contravention of any order made by the Minister under this Act, and

(c) any refusal or neglect to perform any duty imposed by or under this Act.
« parasite » Toute chose nuisible — directement ou non — ou susceptible de l’être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits.
« parasite »
pest

« violation » Toute contravention à la présente loi, à ses règlements ou à un arrêté ministériel, ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, punissables sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« violation »
violation

(2) Section 3 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“document”
« document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;
« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.
« document »
document

100. The Act is amended by adding the following after section 6:
100. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

6.1 No person shall sell a thing regulated under this Act that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.
6.1 Il est interdit à toute personne de vendre une chose régie par la présente loi qui fait l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence cana- dienne d’inspection des aliments.
Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

101. Sections 7 and 8 of the Act are replaced by the following:
101. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Prohibition

7. No person shall import or admit into Canada or export from Canada any thing that is a pest, that is or could be infested with a pest or that constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest, unless

(a) the person has produced to an inspector all permits, certificates and other documentation required by the regulations;

(b) the thing is or has been presented to an inspector — if required by the regulations or an inspector — in the manner and under the conditions specified by the inspector and at a place designated by the regulations or an inspector; and

(c) the thing is imported or exported in accordance with any other requirements of the regulations.
7. Il est interdit à toute personne d’importer au Canada, d’y laisser entrer ou d’en exporter toute chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, sauf si les conditions ci-après sont réunies :
Interdiction

a) les permis, certificats et autres documents réglementaires ont été présentés à un inspecteur;

b) la chose est ou a été présentée à l’inspecteur — lorsque les règlements ou un inspecteur l’exigent —, selon les modalités et aux conditions qu’il précise, au lieu fixé par les règlements ou par un inspecteur;

c) la chose est importée ou exportée en conformité avec les règlements.

Removal or destruction of unlawful imports

8. (1) An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported thing has been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations, is a pest, is or could be infested with a pest or constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest or that a requirement imposed by or under the regulations in respect of an imported thing has not been met may, by notice, whether the thing is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to destroy it.
8. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une chose a été importée en contravention d’une disposition de la présente loi ou des règlements, qu’une chose importée est un parasite, est parasitée ou est susceptible de l’être, ou encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à une chose importée n’a pas été respectée, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de la chose, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importée ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de la retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de la détruire.
Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the thing or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.
(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.
Avis

Forfeiture

(3) If the thing is not removed from Canada, or destroyed, within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 32(1), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.
(3) Malgré le paragraphe 32(1), la chose qui n’est pas retirée du Canada ou détruite dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.
Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the thing will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the thing not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the thing does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.
(4) L’inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :
Suspension de l’application du paragraphe (3)

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) la chose ne sera pas vendue pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que la chose ne soit pas importée en contravention des dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si la chose n’est pas conforme aux exigences des règlements, elle sera rendue conforme à ces exigences au cours de la période.

Cancellation

(5) An inspector may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the thing has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the thing did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.
(5) L’inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :
Annulation

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) la chose visée dans l’avis n’a pas été vendue pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si la chose n’était pas conforme aux exigences des règlements au moment où elle a été importée, elle a été rendue conforme à ces exigences au cours de la période.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.
(6) La période en cause est la suivante :
Période

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

102. The Act is amended by adding the following after section 23:
102. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Provision of documents, information or samples

23.1 (1) An inspector may, for the purpose of detecting pests or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.
23.1 (1) L’inspecteur peut, afin de vérifier l’existence de parasites ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.
Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

Duty to provide document, information or sample

(2) A person who is ordered by an inspector to provide a document, information or a sample has a duty to do so on the specified date, at the specified time and place and in the specified manner.
(2) Toute personne à qui l’inspecteur ordonne de fournir des documents, renseignements ou échantillons a l’obligation de les lui fournir aux date, heure et lieu précisés et de la façon précisée.
Obligation de fournir des documents, renseignements ou échantillons

103. (1) The portion of subsection 25(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
103. (1) Le passage du paragraphe 25(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Inspection

25. (1) For the purpose of detecting pests or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an inspector may
25. (1) Afin de vérifier l’existence de parasites ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur peut :
Pouvoirs de visite

(2) Paragraph 25(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 25(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) reproduce any document or cause it to be reproduced from the data in the form of a printout or other intelligible output and take the printout or other output for examination or copying; and
(b) reproduce any document or cause it to be reproduced from the data in the form of a printout or other intelligible output and take the printout or other output for examination or copying; and
104. (1) Subsection 32(1) of the Act is replaced by the following:
104. (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Release of seized thing

32. (1) If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to a thing seized under this Act have been complied with, the thing must be released.
32. (1) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à la chose saisie en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.
Mainlevée de saisie

1995, c. 40, s. 78

(2) Subsection 32(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 32(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 78

Application for return

(2) If proceedings are instituted in relation to a thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.
(2) If proceedings are instituted in relation to a thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.
Application for return

1995, c. 40, s. 80(1)

105. Subsection 34(1) of the Act is replaced by the following:
105. Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 40, par. 80(1)

Disposal of forfeited things

34. (1) If the Tribunal or the court, as the case may be, orders the forfeiture of a thing under subsection 33(1), the thing shall be disposed of as the Minister may direct.
34. (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 33(1), il est disposé des choses confisquées — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.
Disposition des choses confisquées

106. The Act is amended by adding the following after section 36:
106. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
PROHIBITIONS RESPECTING DOCUMENTS
INTERDICTIONS RELATIVES AUX DOCUMENTS
Altering, destroying or falsifying required documents

36.1 (1) No person shall alter, destroy or falsify a document that they are required under this Act to keep, maintain or provide.
36.1 (1) Il est interdit à la personne qui doit conserver, tenir à jour ou fournir des documents sous le régime de la présente loi de les modifier, de les détruire ou de les falsifier.
Modification, destruction ou falsification de documents

Altering, possessing, etc., official documents

(2) No person shall

(a) alter a document issued or made — or in any manner given — under this Act;

(b) have in their possession or use a document issued or made — or in any manner given — under this Act that has been altered; or

(c) use any document issued or made — or in any manner given — under this Act for a purpose or in respect of a thing, other than the purpose or thing for which the document was issued, made or given.
(2) Il est interdit à toute personne :
Modification, possession ou utilisation de documents officiels

a) de modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi;

b) d’avoir en sa possession ou d’utiliser un tel document qui a été modifié;

c) d’utiliser un tel document à une fin ou relativement à une chose autre que celle pour laquelle il a été délivré, fait, donné ou remis.

Possessing or using documents that resemble official documents

36.2 No person shall have in their possession or use any document that has not been issued or made — or in any manner given — under this Act if it so closely resembles a document that has been so issued, made or given that it is likely to be mistaken for it.
36.2 Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.
Possession ou utilisation de documents

PROHIBITIONS RESPECTING MARKING AND IDENTIFICATION
INTERDICTIONS RELATIVES AU MARQUAGE ET À L’IDENTIFICATION
Altering, destroying or falsifying mark, label, tag or seal

36.3 (1) No person shall alter, destroy or falsify a mark, label, tag or seal required under this Act.
36.3 (1) Il est interdit à toute personne de modifier, de détruire ou de falsifier une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi.
Modification, destruction ou falsification d’une marque, d’un sceau ou d’une étiquette

Possessing or using mark, label, tag or seal

(2) No person shall

(a) have in their possession or use a mark, label, tag or seal required under this Act that has been altered or falsified; or

(b) use a mark, label, tag or seal required under this Act for a purpose or in respect of a thing, other than a purpose or a thing provided for in the regulations.
(2) Il est interdit à toute personne :
Possession ou utilisation d’une marque, d’un sceau ou d’une étiquette

a) d’avoir en sa possession ou d’utiliser une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi et qui a été modifié ou falsifié;

b) d’utiliser une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi à une fin ou relativement à une chose autres que celles prévues par règlement.

Possessing or using misleading mark, label, tag, seal or device

36.4 No person shall have in their possession or use

(a) any mark, label, tag or seal that so closely resembles one required under this Act that it is likely to be mistaken for it; or

(b) any device that is designed or adapted to create a mark that so closely resembles a mark required under this Act that it is likely to be mistaken for it.
36.4 Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou d’utiliser :
Confusion avec une marque, un sceau ou une étiquette exigé sous le régime de la présente loi

a) une marque, un sceau ou une étiquette qui ressemble à une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi à un tel point qu’il est susceptible d’être confondu avec celui-ci;

b) un instrument qui est conçu ou adapté pour créer une marque qui ressemble à une marque qui est exigée sous le régime de la présente loi à un tel point qu’elle est susceptible d’être confondue avec celle-ci.

107. Section 38 of the Act is replaced by the following:
107. L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Her Majesty not liable

38. If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.
38. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.
Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

38.1 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.
38.1 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.
Immunité judiciaire

108. (1) Paragraph 47(a) of the Act is replaced by the following:
108. (1) L’alinéa 47a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) prohibiting or regulating the carrying out of any activity in respect of pests and of other things that are or could be infested with pests or that constitute or could constitute biological obstacles to the control of pests, including their importation and admission into Canada, their exportation from Canada and their movement within Canada;
(a.1) for the purposes of paragraph 7(b),
(i) respecting the circumstances in which a thing must be presented to an inspector, and
(ii) imposing conditions on an inspector’s authority to require that a thing be presented;
a) régir ou interdire toute activité à l’égard de parasites et d’autres choses qui sont parasitées ou susceptibles de l’être ou qui constituent ou sont susceptibles de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, notamment leur importation, entrée et circulation sur le territoire canadien ou leur exportation hors de celui-ci;
a.1) pour l’application de l’alinéa 7b) :
(i) régir les cas où une chose doit être présentée à l’inspecteur,
(ii) imposer des conditions à l’exercice du pouvoir de l’inspecteur d’exiger la présentation d’une chose;
(2) Section 47 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) respecting authorizations provided for in section 47.2, including the conditions to which they may be subject and their amendment, suspension or revocation;
b.1) régir toute question relative aux autorisations visées à l’article 47.2, notamment les conditions dont elles peuvent être assorties ainsi que leur modification, suspension et révocation;
(3) Paragraph 47(r) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 47r) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(r) requiring documents to be furnished by inspectors;
(r.1) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those documents, and respecting
(i) the information in those documents,
(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,
(iii) the place where they are to be kept or maintained, and
(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;
(r.2) requiring persons to take or keep samples of any thing and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;
r) exiger la communication de documents par les inspecteurs;
r.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;
r.2) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de toute chose, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;
(4) Section 47 of the Act is amended by adding “and’’ at the end of paragraph (s) and by adding the following after that paragraph:
(4) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :
(t) exempting, with or without conditions, any thing, or a person or activity in respect of a thing, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations.
t) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose ou toute personne ou activité relativement à des choses.
(5) Section 47 of the Act is renumbered as subsection 47(1) and is amended by adding the following:
(5) L’article 47 de la même loi devient le paragraphe 47(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Paragraph (1)(a) — importation

(2) Regulations made under paragraph (1)(a) may, among other things, establish preclearance or in-transit requirements for any imported thing or anything imported with it.
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent à une chose importée ainsi qu’à tout ce qui est importé avec elle.
Alinéa (1)a) — importation

Paragraph (1)(a) — prohibiting or restricting activities

(3) Regulations made under paragraph (1)(a) may, among other things, authorize the Minister or an inspector to prohibit or restrict the carrying out of any activity in respect of a thing if the Minister or inspector has reasonable grounds to believe that the thing is a pest, is infested with a pest or constitutes a biological obstacle to the control of a pest, and prescribe conditions for the exercise of the authority.
(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment permettre au ministre ou à un inspecteur d’interdire ou de restreindre toute activité à l’égard de choses dont celui-ci a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont des parasites, sont parasitées ou constituent un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire et fixer les conditions d’exercice de cette autorité.
Alinéa (1)a) — activités

Paragraph (1)(i)

(4) Regulations made under paragraph (1)(i) may, among other things, authorize the Minister or an inspector to prohibit or restrict the use of a place or a thing if the Minister or inspector has reasonable grounds to believe that the place is infested with a pest or that the thing is a pest, is infested with a pest or constitutes a biological obstacle to the control of a pest, and prescribe conditions for the exercise of the authority.
(4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)i) peuvent notamment permettre au ministre ou à un inspecteur d’interdire ou de restreindre l’utilisation de lieux ou de choses dont celui-ci a des motifs raisonnables de croire que, dans le cas de lieux, ils sont infestés ou, dans le cas de choses, elles sont des parasites, sont parasitées ou constituent un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire et fixer les conditions d’exercice de cette autorisation.
Alinéa (1)i)

Paragraph (1)(r.1)

(5) Regulations made under paragraph (1)(r.1) may, among other things, require persons who conduct any activity regulated under this Act and who become aware that a thing that is a pest, that is or could be infested with a pest or that constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment or does not meet the requirements of the regulations to provide written notice to that effect to the Minister or an inspector.
(5) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)r.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait que des choses qui soit sont des parasites, soit sont parasitées ou sont susceptibles de l’être, soit encore constituent ou sont susceptibles de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfont pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.
Alinéa (1)r.1)

109. The Act is amended by adding the following after section 47:
109. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :
INCORPORATION BY REFERENCE
INCORPORATION PAR RENVOI
Incorporation by reference

47.1 (1) A regulation made under subsection 47(1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
47.1 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 47(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Incorporation par renvoi

Accessibility

(2) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 47(1), including any amendments to the document, is accessible.
(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 47(1) ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.
Accessibilité

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 47(1) is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.
(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 47(1) et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.
Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 47(1) is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 47(1) n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
Ni enregistrement ni publication

AUTHORIZATIONS
AUTORISATIONS
Authorizations

47.2 (1) The President of the Canadian Food Inspection Agency may, subject to the regulations, authorize any person to perform any activity that he or she specifies, subject to any conditions that he or she considers appropriate, if the activity is related to ensuring that a thing is not a pest, is not or could not be infested with a pest or does not or could not constitute a biological obstacle to the control of a pest.
47.2 (1) Sous réserve des règlements, le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut autoriser toute personne à exercer les activités qu’il précise aux fins de l’attestation qu’une chose n’est pas un parasite, n’est pas parasitée ni susceptible de l’être, ou encore ne constitue pas ou n’est pas susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, et ce, à toute condition qu’il juge indiquée.
Autorisation

Not transferable

(2) The authorization is not transferable.
(2) L’autorisation est incessible.
Incessibilité

Amendment, suspension and revocation

(3) The President may, subject to the regulations, amend, suspend or revoke the authorization.
(3) Sous réserve des règlements, le président peut modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation.
Modification, suspension et révocation

GENERAL
DISPOSITION GÉNÉRALE
Non-application of Statutory Instruments Act

47.3 The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a notice referred to in section 49.
47.3 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés à l’article 49.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

110. The portion of subsection 48(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
110. Le passage du paragraphe 48(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Infraction

48. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 9 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
48. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 9 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infraction

111. Section 51 of the Act is replaced by the following:
111. L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation period or prescription

51. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.
51. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
Prescription

112. Sections 54 and 55 of the Act are replaced by the following:
112. Les articles 54 et 55 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Parties to offence

54. If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.
54. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
Participants à l’infraction

Proof of offence

55. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.
55. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.
Preuve

1995, c. 40

AGRICULTURE AND AGRI-FOOD ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES ACT
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
1995, ch. 40

2002, c. 28, s. 82

113. The definition “Minister” in section 2 of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
113. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :
2002, ch. 28, art. 82

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food, except that

(a) it means the Minister of Health in relation to a violation involving a contravention of

(i) the Pest Control Products Act, or

(ii) a provision relating to food safety of an agri-food Act or of a regulation made under such an Act, and

(b) it means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in relation to a notice of violation issued in respect of the contravention of program legislation referred to in subsection 11(5) of the Canadian Food Inspection Agency Act;
« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou :
« ministre »
Minister

a) le ministre de la Santé, pour toute violation relative à une contravention :

(i) soit à la Loi sur les produits antiparasitaires,

(ii) soit à une disposition portant sur la salubrité alimentaire dans une loi agroalimentaire ou dans un règlement pris en vertu d’une telle loi;

b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour toute question relative aux procès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation frontalière visée au paragraphe 11(5) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

114. (1) Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
114. (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) establishing, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation;
b.1) établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux;
(2) Paragraph 4(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) in any other case, $5,000 for a minor violation, $15,000 for a serious violation and $25,000 for a very serious violation.
(2) Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans les autres cas, de 5 000 $, 15 000 $ ou 25 000 $, selon que la violation est mineure, grave ou très grave.
115. Section 6 of the Act is replaced by the following:
115. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Power of Minister — notices of violation

6. The Minister may designate persons, or classes of persons, who are authorized to issue notices of violation.
6. Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.
Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs

116. The portion of subsection 7(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
116. Le passage du paragraphe 7(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Issuance of notice of violation

(2) If a person designated under section 6 has reasonable grounds to believe that a person has committed a violation, the designated person may issue, and shall cause to be served on the person, a notice of violation that names the person, identifies the violation and
(2) If a person designated under section 6 has reasonable grounds to believe that a person has committed a violation, the designated person may issue, and shall cause to be served on the person, a notice of violation that names the person, identifies the violation and
Issuance of notice of violation

117. Subsection 11(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
117. Le paragraphe 11(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Deeming

(3) If a person does not, in the prescribed time and manner, either pay the amount referred to in paragraph (1)(a) or request a review under paragraph (1)(b), the person is deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.
(3) If a person does not, in the prescribed time and manner, either pay the amount referred to in paragraph (1)(a) or request a review under paragraph (1)(b), the person is deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.
Deeming

118. Subsection 15(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
118. Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prescription

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
Prescription

119. Section 26 of the Act is replaced by the following:
119. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation period

26. No proceedings in respect of a violation may be commenced later than

(a) six months after the day on which the subject matter of the proceedings arises, in the case of a minor violation; or

(b) two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises, in the case of a serious violation or a very serious violation.
26. Les poursuites pour violation se prescrivent par six mois à compter de la date à laquelle elle a été commise, lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle est grave ou très grave.
Prescription

1997, c. 20

AGRICULTURAL MARKETING PROGRAMS ACT
LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE
1997, ch. 20

2011, c. 25, s. 16(2)

120. (1) Paragraph (b) of the definition “administrator” in subsection 2(1) of the Agricultural Marketing Programs Act is replaced by the following:
120. (1) L’alinéa b) de la définition de « agent d’exécution », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est remplacé par ce qui suit :
2011, ch. 25, par. 16(2)

(b) an organization, other than a lender, that the Minister, taking into account any criteria prescribed by regulation, determines to be an organization that represents producers who produce, in an area, a significant portion of an agricultural product to which Part I applies; or
b) tout organisme, autre qu’un prêteur, dont le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il représente, dans une région, des producteurs y produisant une proportion importante d’un produit agricole assujetti à la partie I;
2006, c. 3, s. 1(3)

(2) Paragraph (b) of the definition “producer” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa b) de la définition de « producteur », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 1(3)

(b) a corporation that is controlled by one or more of the persons or entities referred to in paragraphs (a), (c) and (d);
b) une personne morale contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités visées aux alinéas a), c) et d);
2006, c. 3, s. 1(3)

(3) The portion of the definition “produc- er” in subsection 2(1) of the Act after para- graph (d) is repealed.
(3) Le passage de la définition de « producteur » suivant l’alinéa d), au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogé.
2006, ch. 3, par. 1(3)

(4) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“program year”
« année de programme »

“program year”, in respect of an advance, means the period that is specified in the advance guarantee agreement and the repayment agreement that relates to the advance.
« année de programme » En ce qui concerne une avance, la période prévue par l’accord de garantie d’avance et l’accord de remboursement relatif à cette avance.
« année de programme »
program year

(5) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Interpretation

(2) For the purpose of paragraph (b) of the definition “producer” in subsection (1), a corporation is controlled by a person or entity if the corporation is controlled in any manner that results in control in fact, whether directly through the ownership of voting shares or indirectly through a trustee or other person who administers the property of another, a legal representative, an agent or mandatary or other intermediary acting as nominee or otherwise, a trust, a contract, the ownership of a corporation or otherwise.
(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « producteur », au paragraphe (1), une personne morale est contrôlée par une personne ou une entité si elle se trouve dans une situation qui crée de quelque manière que ce soit un contrôle de fait soit direct, par la propriété d’actions de la personne morale, soit indirect, notamment par l’entremise d’un fiduciaire ou d’une autre personne qui administre le bien d’autrui, d’un mandataire ou de tout autre intermédiaire agissant comme prête-nom ou autrement, d’une fiducie, d’un contrat ou par la propriété d’une personne morale.
Contrôle

2000, c. 12, s. 2

121. Subsections 3(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
121. Les paragraphes 3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 12, art. 2

Presumption

(2) In the absence of proof to the contrary, a producer is presumed to be related to another producer in any of the following circumstances:

(a) the producer controls, directly or indi- rectly in any manner, the other producer;

(b) the producer is controlled, directly or indirectly in any manner, by the same person or group of persons as the other producer;

(c) the producer carries on a farming operation in partnership with the other producer;

(d) the producer shares any management services, administrative services, equipment, facilities or overhead expenses of a farming operation with the other producer, but is not in partnership with that other producer;

(e) any other circumstances set out in the regulations.
(2) Sont présumés liés, sauf preuve contraire, les producteurs se trouvant dans les situations suivantes :
Présomption

a) l’un contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

b) l’un est contrôlé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne ou le même groupe que l’autre;

c) l’un gère son exploitation agricole avec l’autre à titre d’associé;

d) l’un partage avec l’autre — sans être son associé — des services de gestion, des services administratifs, du matériel ou des installations ou des frais généraux relatifs à la gestion de son exploitation agricole;

e) toute autre situation prévue par les règlements.

Definition of “group of persons”

(3) For the purposes of subsection (2), “group of persons” means a producer that is a partnership, cooperative or other association of persons.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), « groupe » s’entend du producteur qui est une coopérative, une société de personnes ou une autre association de personnes.
Définition de « groupe »

122. The heading of Part I of the French version of the Act is replaced by the following:
122. Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS
PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS
2006, c. 3, s. 2

123. Subsections 4.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
123. Les paragraphes 4.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 2

Breeding animals

(2) Subject to any regulations made under paragraph (3)(b), animals that are or were used as breeding animals are not agricultural prod- ucts that are subject to this Part.
(2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (3)b), les animaux qui sont utilisés à titre d’animaux reproducteurs ou qui l’ont été ne sont pas des produits agricoles assujettis à la présente partie.
Animaux reproducteurs

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations

(a) designating any agricultural product as being subject to this Part; and

(b) designating any breeding animals or classes of breeding animals as being subject to this Part and respecting any conditions related to that designation.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Règlements

a) assujettir tout produit agricole à la présente partie;

b) assujettir tout animal reproducteur ou toute catégorie d’animaux reproducteurs à la présente partie et régir les conditions afférentes.

2006, c. 3, s. 3(3)

124. (1) The portion of paragraph 5(3)(e) of the Act before subparagraph (iii) is replaced by the following:
124. (1) Le passage de l’alinéa 5(3)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 3(3)

(e) to take steps, in accordance with the advance guarantee agreement, to ensure that, before an advance is made
(i) in the case of an agricultural product that is storable,
(A) it is of marketable quality and stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or
(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12,
(ii) in the case of an agricultural product that is not storable,
(A) it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accord- ance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or
(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and
e) de prendre des mesures, conformément à l’accord de garantie d’avance, en vue de s’assurer, avant le versement de l’avance :
(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,
(A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,
(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,
(A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(2) Paragraph 5(3)(g) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 5(3)g) de la même loi est abrogé.
(3) Paragraph 5(3)(h) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 5(3)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(h) to pay to the Minister any additional interest resulting from its failure to make payments required by paragraph (f);
h) de verser au ministre les intérêts supplémentaires résultant de son omission de faire les paiements visés à l’alinéa f);
(4) Paragraph 5(3)(i) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 5(3)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(h.1) after the administrator receives the payment of interest referred to in subparagraph 10(2)(a)(v), to pay to the Minister, within the period specified in the advance guarantee agreement, any interest paid by the Minister under subsection 9(1) on the amount of an advance that is repaid by a producer to the administrator without proof that the agricultural product has been sold;
(i) to pay to the Minister, within the period specified in the advance guarantee agreement, the amount repaid to the administrator under a repayment agreement by a defaulting producer if the Minister has previously made a payment for the producer under subsection 23(1) or (1.1); and
(j) to assign, on the Minister’s request and within any period that the Minister specifies, its rights and obligations under the advance guarantee agreement to any entity that the Minister specifies, if the administrator has not met all of its obligations under the agreement and the Minister has sent a notice to the administrator stating that the administrator has had, in the Minister’s opinion, adequate opportunity to meet the obligations, and requesting the administrator to meet them.
h.1) après qu’il a reçu paiement des intérêts visés au sous-alinéa 10(2)a)(v), de verser au ministre, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance, les intérêts que ce dernier a payés en application du paragraphe 9(1) sur le montant de l’avance que le producteur lui rembourse sans preuve de vente du produit agricole;
i) dans le cas où le ministre a effectué le versement prévu aux paragraphes 23(1) ou (1.1) et qu’après ce versement le producteur lui rembourse une partie de l’avance, de remettre au ministre le montant remboursé, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance;
j) de céder, à la demande du ministre et dans le délai que celui-ci précise, ses droits et obligations découlant de l’accord à toute entité désignée par le ministre, dans le cas où il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord et où le ministre lui a transmis un avis indiquant que, selon lui, il a eu la possibilité de s’en acquitter et lui enjoignant de s’exécuter.
2008, c. 7, s. 2(2)

(5) Subsection 5(3.01) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 5(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 7, par. 2(2)

Specific terms and conditions

(3.01) An advance guarantee agreement may include any of the following terms and conditions governing advances and their repayment:

(a) the administrator must agree to make advances to producers solely in the areas specified in the agreement;

(b) the administrator must agree to make advances to producers solely in relation to the agricultural product specified in the agreement;

(c) the producer must agree to inform the administrator of the producer’s participation in any program listed in the schedule; and

(d) the producer must agree to assign, if in default, any amounts payable to the producer under a program listed in the schedule to

(i) the administrator, to the extent of the producer’s liability under section 22, and

(ii) the Minister, to the extent of the producer’s liability under section 23.
(3.01) L’accord de garantie d’avance peut prévoir, à titre de modalités régissant l’octroi et le remboursement des avances, les obligations suivantes :
Modalités particulières

a) celle de l’agent d’exécution de consentir des avances aux producteurs uniquement dans les régions précisées dans l’accord;

b) celle de l’agent d’exécution de consentir des avances aux producteurs uniquement relativement aux produits agricoles précisés dans l’accord;

c) celle du producteur d’informer l’agent d’exécution de sa participation à tout programme figurant à l’annexe;

d) celle du producteur de céder, s’il est en défaut, toute somme à laquelle il a droit au titre d’un tel programme à l’agent d’exécution à concurrence des sommes dont il est redevable au titre de l’article 22, et au ministre à concurrence de celles dont il est redevable au titre de l’article 23.

Designation by Minister

(3.02) The Minister may designate, in the advance guarantee agreement with the administrator, agricultural products or classes of agricultural products with respect to which an amount of an advance may be repaid, without proof that the agricultural product has been sold, before the expiry of the production period for which the advance was made.
(3.02) Le ministre peut désigner dans l’accord de garantie d’avance des produits agricoles ou des catégories de produits agricoles à l’égard desquelles le montant d’une avance peut être remboursé, sans preuve de vente des produits en question, avant la date où se termine la campagne agricole pour laquelle l’avance a été consentie.
Désignation par le ministre

2006, c. 3, s. 3(4)

(6) Subsection 5(3.1) of the Act is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 5(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 3(4)

Exception

(3.1) The terms described in paragraphs (3)(c) and (f) — and in paragraph (3)(h) in relation to payments required by paragraph (3)(f) — are not required if the Minister and an administrator are the only parties to the agreement.
(3.1) L’accord de garantie d’avance ne prévoit pas les obligations visées aux alinéas (3)c) et f) et, s’agissant des paiements visés à l’alinéa (3)f), à l’alinéa (3)h) dans le cas où le ministre et l’agent d’exécution sont les seules parties à l’accord.
Exception

(7) Subsection 5(4) of the Act is replaced by the following:
(7) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Recovery of costs

(4) The administrator may, subject to any terms and conditions of the advance guarantee agreement, charge fees to producers for the purpose of recovering any costs under this Part, including costs related to the recovery of outstanding amounts from producers who are in default under a repayment agreement and costs of receiving and dealing with applications for advances, administering advances and any other administrative services.
(4) L’agent d’exécution peut, selon les modalités de l’accord de garantie d’avance, réclamer des droits aux producteurs en vue de recouvrer les frais découlant de l’application de la présente partie, notamment les frais de recouvrement des sommes non remboursées par les producteurs qui sont en défaut relativement à un accord de remboursement et les frais liés à la réception et l’examen des demandes d’avances, à l’octroi de celles-ci et à tout autre service administratif.
Recouvrement des frais

2006, c. 3, s. 3(5)

(8) Subsection 5(6) of the Act is replaced by the following:
(8) Le paragraphe 5(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 3(5)

Amounts withheld from advance

(6) The administrator may, with the Minister’s approval, withhold amounts from an advance made to a producer for a purpose authorized under the advance guarantee agreement.
(6) L’agent d’exécution peut, avec l’agrément du ministre, exercer une retenue sur l’avance versée au producteur à toute fin autorisée par l’accord de garantie d’avance.
Retenue sur l’avance

2008, c. 7, s. 3

125. Paragraph 5.1(2)(a) of the Act is replaced by the following:
125. Le paragraphe 5.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 7, art. 3

(a) paragraphs 5(3)(c), (e), (f) and (h);
(2) L’alinéa 5(3)i), l’article 23 et, sauf stipulation contraire de l’accord, les alinéas 5(3)c), e), f) et h) et 10(1)g) et h) et (2)b) et c) ne s’appliquent pas aux accords de garantie d’avance que le ministre a conclus sans donner la garantie.
2008, c. 7, s. 4

126. (1) Paragraphs 7(4)(a) to (e) of the Act are replaced by the following:
126. (1) Le paragraphe 7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 7, art. 4

(a) paragraph 5(3)(e);
(b) subsection 5(3.01);
(c) paragraphs 10(1)(g) and (h);
(d) paragraphs 10(2)(b) to (c); and
(e) paragraph 19(1)(c) and subsection 19(3).
(4) L’alinéa 5(3)e) ne s’applique pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)a) et, sauf stipulation contraire de l’accord de garantie d’avance, l’alinéa 5(3)e), le paragraphe 5(3.01), les alinéas 10(1)g) et h), (2)b) à c) et 19(1)c) et le paragraphe 19(3) ne s’appliquent pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)b).
2008, c. 7, s. 4

(2) Subsection 7(5) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 7(5) de la même loi est abrogé.
2008, ch. 7, art. 4

2006, c. 3, s. 5

127. (1) Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
127. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 5

Payment of interest

9. (1) The Minister must, in relation to each producer, pay to the lender specified in an advance guarantee agreement — or, if the agreement was made only with an administrator, to the administrator — the interest accruing on the amounts borrowed by the administrator to pay the first $100,000 — or the amount fixed by regulation — of the total of the following amounts:

(a) the amounts of advances received by the producer during the program year for all of their agricultural products, including amounts under any other advance guarantee agreements, and

(b) the amounts of advances that are received by or attributed to all related producers during the program year for all of their agricultural products, including amounts under any other advance guarantee agreements, and that are attributable to the producer under subsection (2).
9. (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans un accord de garantie d’avance — ou, si l’accord a été conclu uniquement avec un agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus sur les sommes empruntées par l’agent d’exécu- tion pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des sommes ci-après :
Intérêts

a) la somme que le producteur reçoit à titre d’avance pour tous ses produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris celle qui lui est octroyée en vertu de tout autre accord de garantie d’avance;

b) la somme que les producteurs liés reçoivent, ou qui leur est attribuée, à titre d’avance pour tous leurs produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris les sommes visées par tout autre accord de garantie d’avance, et qui est attribuable au producteur au titre du paragraphe (2).

(2) Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Attribution

(2) If a producer is related to another producer, the amounts received by, or attributed to, the other producer are attributable to the producer in accordance with the percentage or method of calculation set out in the regulations.
(2) Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement.
Proportion

2006, c. 3, s. 6(1)

128. (1) The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (e) is replaced by the following:
128. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 6(1)

Eligibility requirements for producers

10. (1) For a producer to be eligible for a guaranteed advance during a program year,

(a) the Minister must determine, taking into account any criteria prescribed by regulation, that the producer has owned the agricultural product on a continuous basis, is responsible for marketing it and either is or was producing it;

(b) if the producer is an individual, the producer must have attained the age of majority in the province where the producer’s farming operation is carried on;

(c) if the producer is a corporation with only one shareholder,

(i) the individual who makes the application for an advance on the producer’s behalf must have attained the age of majority in the province where the produc- er’s farming operation is carried on, and

(ii) the shareholder must agree in writing to be personally liable — or a guarantor prescribed by the regulations must agree in writing to be liable — to the administrator for any of the producer’s liability under section 22 and to provide any security for the repayment of the advance that the administrator requires;

(d) if the producer is a corporation with two or more shareholders, a partnership, a cooperative or another association of persons,

(i) the individual who makes the application for an advance on behalf of the corporation, partnership, cooperative or association must have attained the age of majority in the province where the produc- er’s farming operation is carried on, and

(ii) each of the shareholders, partners or members, as the case may be, must agree in writing to be jointly and severally, or solidarily, liable — or a guarantor prescribed by the regulations must agree in writing to be liable — to the administrator for the producer’s liability under section 22 and to provide any security for the repayment of the advance that the administrator requires;
10. (1) Le producteur est admissible à l’octroi d’une avance garantie au cours d’une année de programme donnée si les conditions ci-après sont réunies :
Producteur admissible

a) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le producteur est propriétaire du produit agricole de façon continue, qu’il est responsable de sa commercialisation et qu’il est responsable de sa production ou l’a été;

b) s’agissant d’une personne physique, le producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située son exploitation agricole;

c) s’agissant d’une personne morale à actionnaire unique, il est satisfait aux exigences suivantes :

(i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom du producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

(ii) soit l’actionnaire s’engage personnellement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donne en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés;

d) s’agissant d’une personne morale à plusieurs actionnaires, d’une société de personnes, d’une coopérative ou de toute autre association de personnes, il est satisfait aux exigences suivantes :

(i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom de celle-ci a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

(ii) soit tous les actionnaires, associés ou membres, selon le cas, s’engagent solidairement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donnent en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés;

2008, c. 7, s. 5(1)

(2) Paragraph 10(1)(f.1) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 10(1)f.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 7, par. 5(1)

(f.1) the producer must demonstrate to the administrator that they are capable of meeting their obligations under the repayment agreement and that they are meeting all of their obligations under any other repayment agreement;
f.1) il démontre à l’agent d’exécution qu’il peut remplir les obligations que l’accord de remboursement lui impose et qu’il remplit toutes les obligations que lui impose tout autre accord de remboursement;
2006, c. 3, s. 6(1); 2008, c. 7, s. 5(2)

(3) Paragraph 10(1)(h) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 10(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 6(1); 2008, ch. 7, par. 5(2)

(h) the producer must demonstrate that
(i) in the case of an agricultural product that is storable,
(A) it is of marketable quality and stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or
(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12,
(ii) in the case of an agricultural product that is not storable,
(A) it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accord- ance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or
(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and
(iii) despite subparagraphs (i) and (ii), in the case of an agricultural product that is livestock, it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement; and
h) il démontre :
(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,
(A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,
(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,
(A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement;
1999, c. 26, s. 45; 2006, c. 3, s. 6(2)(E)

(4) Subsection 10(1.1) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 10(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 26, art. 45; 2006, ch. 3, par. 6(2)(A)

Sharing security

(1.1) For the purpose of paragraph (1)(g), the producer’s eligibility is not affected by the administrator sharing the security referred to in section 12 with another creditor in accordance with the terms and conditions specified in the advance guarantee agreement.
(1.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (1)g), le fait que l’agent d’exécution partage la sûreté visée à l’article 12 avec un autre créancier selon les modalités prévues dans l’accord de garantie d’avance ne change en rien l’admissibilité du producteur.
Partage de sûreté

2006, c. 3, s. 6(3)

(5) Subparagraphs 10(2)(a)(v) and (vi) of the Act are replaced by the following:
(5) Les sous-alinéas 10(2)a)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 6(3)

(v) if the producer repays to the administrator an amount of the advance without proof that the agricultural product has been sold and that amount is greater than the amount prescribed by the regulations, by paying to the administrator, in accordance with the terms and conditions specified in the repayment agreement, the amount of interest owed under that agreement on the difference obtained by subtracting that prescribed amount from that repaid amount,
(vi) by any other means prescribed by the regulations, or
(vii) by paying the administrator using a combination of the means described in subparagraphs (i) to (vi);
(v) dans le cas où le producteur rembourse à l’agent, sans preuve de vente du produit agricole, une somme dont le montant est supérieur au montant fixé par règlement, en lui payant, conformément aux modalités prévues dans l’accord, les intérêts dus, aux termes de celui-ci, sur l’excédent,
(vi) en utilisant tout autre moyen prévu par les règlements,
(vii) en combinant les moyens visés aux sous-alinéas (i) à (vi);
(6) Subsection 10(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
(6) Le paragraphe 10(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) if the repayment agreement is in respect of an agricultural product designated by the Minister in the advance guarantee agreement, or an agricultural product in a class of agricultural products that is so designated, to repay the amount of the advance with respect to that agricultural product, with or without proof that it has been sold, before the expiry of the production period for which the advance was made;
a.1) si l’accord de remboursement concerne un produit agricole désigné dans l’accord de garantie d’avance par le ministre ou appartenant à une catégorie ainsi désignée, à rembourser le montant de l’avance relative à ce produit, avec ou sans preuve de vente du produit agricole, avant la date où se termine la campagne agricole au cours de laquelle l’avance a été consentie;
2006, c. 3, s. 6(3); 2008, c. 7, s. 5(5)

(7) Paragraph 10(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(7) L’alinéa 10(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 6(3); 2008, ch. 7, par. 5(5)

(b) to ensure that
(i) in the case of an agricultural product that is storable,
(A) it is of marketable quality and will be stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or
(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12,
(ii) in the case of an agricultural product that is not storable,
(A) it is of marketable quality and will be maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or
(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and
(iii) despite subparagraphs (i) and (ii), in the case of an agricultural product that is livestock, it is of marketable quality and will be maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement;
b) à faire en sorte :
(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,
(A) soit qu’il soit commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,
(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,
(A) soit qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord et que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,
(iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord;
(8) Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(8) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Waiver

(2.1) The administrator may, with the Minister’s approval and subject to any conditions specified by the Minister, waive those requirements of a repayment agreement that are referred to in paragraph 2(a) in order to permit a producer to repay an advance under the agreement if the administrator is satisfied that the agricultural product in respect of which the advance has been made has not been disposed of by the producer.
(2.1) L’agent d’exécution peut, avec l’agrément du ministre et sous réserve des conditions qu’il précise, dispenser le producteur des exigences de l’accord de remboursement prévues à l’alinéa 2a) pour lui permettre de rembourser l’avance, s’il est convaincu que le producteur n’a pas disposé du produit agricole visé par l’avance.
Dispenses

2006, c. 3, s. 7

129. Section 11 of the Act is replaced by the following:
129. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 7

Unmarketable agricultural product

11. If an agricultural product for which a guaranteed advance is made ceases, in whole or in part, to be in marketable condition, through no fault of the producer, the producer becomes liable to repay to the administrator that made the advance, within the period specified in the advance guarantee agreement, the portion of the guaranteed advance that is attributable to the unmarketable portion of the agricultural prod- uct.
11. Lorsque tout ou partie du produit agricole faisant l’objet d’une avance garantie n’est plus commercialisable sans que ce fait lui soit attribuable, le producteur doit, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance, remettre à l’agent d’exécution qui lui a consenti cette avance la partie de celle-ci correspondant à la partie non commercialisable du produit agricole.
Produit agricole non commer- cialisable

2006, c. 3, s. 7

130. Section 12 of the Act is replaced by the following:
130. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 7

Security

12. An administrator that makes a guaranteed advance for an agricultural product to a producer in a program year shall take the security required by regulations made under paragraph 40(1)(f.2) for the amount of the producer’s liability under sections 22 and 23.
12. S’il consent une avance garantie à un producteur pour le produit agricole au cours d’une année de programme, l’agent d’exécution est tenu de prendre, pour les sommes dont le producteur est redevable au titre des articles 22 et 23, la sûreté exigée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 40(1)f.2).
Sûreté

131. The Act is amended by adding the following after section 12:
131. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
Security that includes animal — special case

13. If the security referred to in section 12 includes an agricultural product that is an animal raised in a particular area, the value of that agricultural product is considered to be 50%, or the percentage fixed by regulation, of the average price that in the Minister’s opinion will be payable to producers of that agricultural product in that area.
13. Si la sûreté visée à l’article 12 comprend un produit agricole qui est un animal élevé dans une région donnée, la valeur de ce produit est considérée comme étant égale à 50 % — ou au pourcentage fixé par règlement — de ce que le ministre estime être le prix moyen qui sera payé aux producteurs pour ce produit agricole dans cette région.
Cas particulier — sûreté comprenant un animal

2006, c. 3, s. 10

132. (1) Paragraph 19(1)(b) of the Act is replaced by the following:
132. (1) L’alinéa 19(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 10

(b) the rate per production unit that is specified by the Minister for the agricultural product for the production period for which the advance is made, or for a specified portion of the production period for which the advance is made.
b) le taux unitaire fixé par le ministre pour le produit agricole visé par l’avance proposée pour la campagne agricole en cause ou une partie de celle-ci.
(2) Subsection 19(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
by
(c) the rate obtained by subtracting the administrator’s percentage, as determined under the regulations, from 100%.
c) le taux obtenu par soustraction du pourcentage prévu à l’égard de l’agent d’exécution conformément aux règlements de 100 %.
(3) Section 19 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(3) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Administrator’s percentage

(1.1) The administrator’s percentage mentioned in paragraph (1)(c), as determined under the regulations, must not exceed 10%. If the regulations establish a method of calculating that percentage, when the calculation results in a percentage that is less than 3%, that percentage is deemed to be 3% and when the calculation results in a percentage that is greater than 10%, that percentage is deemed to be 10%.
(1.1) Le pourcentage visé à l’alinéa (1)c) qui est déterminé conformément aux règlements est d’au plus 10 %. Dans le cas où un règlement établit une méthode de calcul du pourcentage, celui-ci est réputé être de 3 % si le résultat du calcul y est inférieur et il est réputé être de 10 % si ce résultat est supérieur à 10 %.
Pourcentage

2006, c. 3, s. 10

(4) Subsection 19(3) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 10

Exception

(3) If, because of paragraph 10(1)(h), the amount of the advance must be covered by a program listed in the schedule or the security referred to in section 12, the maximum amount of an advance eligible for a guarantee under this Part is

(a) in the case when the advance is covered by such a program, the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the percentage, specified in the advance guarantee agreement, of the maximum amount that the producer could receive under that program; or

(b) in the case when the advance is covered by such a security, the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the amount of the value of that security.
(3) Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)h), être couvert par la sûreté visée à l’article 12 ou par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant maximal de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, selon le cas :
Exception

a) au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme, s’il est inférieur à ce résultat;

b) à la valeur de la sûreté, si elle est inférieure à ce résultat.

2006, c. 3, s. 11

133. (1) The portion of subsection 20(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
133. (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 11

Annual maximum guarantee for each producer

20. (1) Subject to subsection (1.1), the maximum amount of advances in any program year that are eligible for a guarantee under this Act is
20. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le montant maximal des avances qui peuvent être garanties sous le régime de la présente loi durant une année de programme est :
Maximum annuel

(2) Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Attribution

(2) If a producer is related to another producer, the amounts of advances received by, or attributed to, the other producer are attributable to the producer in accordance with the percentage or method of calculation set out in the regulations.
(2) Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement.
Proportion

134. (1) Paragraph 21(1)(a) of the Act is replaced by the following:
134. (1) L’alinéa 21(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) has not met all of their obligations under the agreement within 21 days after the day on which the administrator mails or delivers a notice to the producer stating that the producer has had, in the administrator’s opinion, adequate opportunity to meet the obligations, and requesting the producer to meet them;
a) il ne donne pas suite, dans les vingt et un jours suivant son envoi par la poste ou sa remise, à l’avis que lui transmet l’agent d’exécution lui indiquant qu’il a eu, selon celui-ci, la possibilité de s’acquitter de toutes les obligations que lui impose cet accord et lui enjoignant de s’exécuter;
(2) Subsection 21(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
(2) Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) becomes the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act and has not met all of their obligations under the agreement;
(c.2) has made an application under section 5 of the Farm Debt Mediation Act and has not met all of their obligations under the agreement;
c.1) il devient l’objet d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;
c.2) il a présenté une demande en vertu de l’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole et ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;
(3) Subsection 21(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after that paragraph:
(3) Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) is, in the administrator’s opinion, at fault for causing or contributing to a decrease in the value of the security taken by the administrator under section 12 and, as a result, in the administrator’s opinion, the value of the security is less than the value of the outstanding amount of the advance; or
d.1) de l’avis de l’agent d’exécution, il a causé, en tout ou en partie, une diminution de la valeur de la sûreté prise en application de l’article 12, cette valeur étant, selon lui, inférieure à la somme non remboursée de l’avance;
(4) Subsection 21(2) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Stay of default

(2) Subject to any regulations, if a default is impending, the Minister may, at the administrator’s request, order the default to be stayed for a specified period on any terms and conditions that the Minister may establish.
(2) Sous réserve des règlements, lorsque la défaillance du producteur est imminente, le ministre peut, à la demande de l’agent d’exécution et selon les modalités qu’il peut fixer, surseoir à la mise en défaut pour une période déterminée.
Sursis

Liability of producer

(2.1) A producer in respect of whom a stay of default is ordered is liable to the administrator for the costs incurred by the administrator in relation to the stay of default, other than the costs that the administrator has recovered by means of a fee charged to the producer under subsection 5(4).
(2.1) Le producteur dont il a été sursis à la mise en défaut est redevable à l’agent d’exécution des frais administratifs engagés par celui-ci relativement à ce sursis, autres que ceux recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4).
Obligation du producteur

(5) Subsection 21(4) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ineligibility period

(4) An advance guarantee agreement may provide that a producer continues to be ineligible for a guaranteed advance from the administrator for any period specified in the agreement, even though the producer has ceased to be in default.
(4) L’accord de garantie d’avance peut prévoir que, même si le producteur a cessé d’être en défaut, il continue d’être inadmissible à l’octroi, par l’agent d’exécution, d’une avance garantie pour toute période qui y est prévue.
Refus de garantir

135. (1) The portion of section 22 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
135. (1) Le passage de l’article 22 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution

22. Le producteur défaillant relativement à l’accord de remboursement est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit :
22. Le producteur défaillant relativement à l’accord de remboursement est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit :
Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution

(2) Section 22 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:
(2) L’alinéa 22c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) the costs, including legal costs, incurred by the administrator to recover the outstanding amounts and interest, if those costs are approved by the Minister, other than the costs that the administrator has recovered by means of a fee charged to the producer under subsection 5(4); and
(d) any other outstanding amounts under the repayment agreement.
c) les frais qui sont engagés par celui-ci pour recouvrer les sommes non remboursées et les intérêts et qui sont approuvés par le ministre, y compris les frais juridiques, mais à l’exclusion des frais qui ont été recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4);
d) toute autre somme non remboursée en vertu de l’accord de remboursement.
1999, c. 26, s. 46

136. Subsections 23(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
136. Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 26, art. 46

Payments to be made by Minister

23. (1) If the producer is in default under the repayment agreement and the Minister receives a request for payment from the administrator or lender to whom the guarantee is made, the Minister must, in accordance with the advance guarantee agreement and subject to any regulations made under paragraph 40(1)(g) or (g.1), pay to the lender or the administrator, as the case may be, an amount equal to the amounts referred to in paragraphs 22(a) and (c) and the interest, other than the interest paid by the Minister under subsection 9(1), at the rate specified in the advance guarantee agreement on the outstanding amount of the advance, calculated from the date of the advance.
23. (1) Si le producteur est en défaut relativement à un accord de remboursement, le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) ou g.1), la somme correspondant aux sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts — autres que ceux payés par le ministre en application du paragraphe 9(1) — sur la somme non remboursée de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance.
Paiement ministériel obligatoire

Payments may be made by Minister

(1.1) The Minister may, subject to any regulations made under paragraph 40(1)(g) or (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the amounts referred to in paragraphs 22(a) and (c) and the interest, other than the interest paid by the Minister under subsection 9(1), at the rate specified in the advance guarantee agreement on the outstanding amount of the advance, calculated from the date of the advance, if

(a) the producer is in default under the repayment agreement and has made an application under section 5 of the Farm Debt Mediation Act; or

(b) the producer has been in default under the repayment agreement for the period specified in the advance guarantee agreement.
(1.1) En outre, il peut le faire dans les cas suivants :
Paiement ministériel facultatif

a) le producteur défaillant a présenté une demande en vertu de l’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole;

b) le producteur a été défaillant pendant la période prévue par l’accord de garantie d’avance.

Subrogation

(2) The Minister is, to the extent of any payment under subsection (1) or (1.1), subrogated to the administrator’s rights against the producer in default and against persons who are liable under paragraphs 10(1)(c) and (d) and may maintain an action, in the name of the administrator or in the name of the Crown, against that producer and those persons.
(2) Le ministre est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution contre le producteur défaillant et les personnes qui se sont engagées au titre des alinéas 10(1)c) et d), à concurrence du paiement qu’il fait en application des paragraphes (1) ou (1.1). Il peut notamment prendre action, au nom de l’agent d’exécution ou au nom de la Couronne, contre ce producteur et ces personnes.
Subrogation

2006, c. 3, s. 15

137. Subsections 34(3) and (4) of the Act are repealed.
137. Les paragraphes 34(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
2006, ch. 3, art. 15

138. (1) Subsection 40(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1):
138. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
(a.2) defining the meanings of the words and expressions “control” and “controlled by” for the purposes of paragraphs 3(2)(a) and (b);
(a.3) prescribing, for the purposes of paragraph 3(2)(e), circumstances in which pro- ducers are presumed to be related;
a.2) définir, pour l’application des alinéas 3(2)a) et b) « contrôle » et « est contrôlé »;
a.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 3(2)e), les situations dans lesquelles les producteurs sont présumés liés;
2006, c. 3, s. 16(1)

(2) The portion of paragraph 40(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa 40(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 16(1)

(b) for the purpose of subsection 4.1(1) and any regulations made under subsection 4.1(3), prescribing criteria for
b) prévoir, pour l’application du paragraphe 4.1(1) et des règlements pris en vertu du paragraphe 4.1(3), les critères devant servir à établir :
2006, c. 3, s. 16(1); 2008, c. 7, s. 7(2)

(3) Paragraphs 40(1)(c) to (e) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 40(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 16(1); 2008, ch. 7, par. 7(2)

(c) fixing an amount for the purposes of each of subsection 5(5), paragraphs 7(3)(a) and (b), subsection 9(1), paragraph 20(1)(b) and subsection 20(1.1), which amount may, for the purposes of subsection 9(1), paragraph 20(1)(b) or subsection 20(1.1), differ with regard to classes of producers;
(d) prescribing criteria for the purposes of paragraph 7(1)(b);
(e) fixing a percentage for the purposes of each of paragraphs 7(3)(a) and (b), section 13 and subsection 19(2);
(e.01) for the purposes of subsections 9(2) and 20(2), fixing the percentage or percent- ages of the amounts received by, or attributed to, related producers that are to be attributable to a producer, which percentage or percentages may differ depending on the type of producer or related producer;
(e.02) for the purposes of subsections 9(2) and 20(2), respecting the method of calculating the amounts received by, or attributed to, related producers that are to be attributable to a producer, which method of calculation may differ depending on the type of producer or related producer;
c) fixer les montants visés au paragraphe 5(5), aux alinéas 7(3)a) et b), au paragraphe 9(1), à l’alinéa 20(1)b) et au paragraphe 20(1.1), lesquels peuvent différer, pour l’application du paragraphe 9(1), de l’alinéa 20(1)b) ou du paragraphe 20(1.1), selon les catégories de producteurs;
d) préciser des critères pour l’application de l’alinéa 7(1)b);
e) fixer les pourcentages visés aux alinéas 7(3)a) et b), à l’article 13 et au paragraphe 19(2);
e.01) fixer, pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2), le ou les pourcentages des sommes reçues par le producteur lié ou attribuées à celui-ci qui sont attribuables au producteur, ce ou ces pourcentages pouvant différer selon le type de producteur ou de producteur lié;
e.02) régir, pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2), la méthode de calcul des sommes reçues par le producteur lié ou attribuées à celui-ci qui sont attribuables au producteur, cette méthode pouvant différer selon le type de producteur ou de producteur lié;
(4) Subsection 40(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.1):
(4) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.1), de ce qui suit :
(e.11) respecting, for the purposes of subparagraphs 10(1)(c)(ii) and (d)(ii), guarantors or classes of guarantors and the security or classes of security that must be provided by guarantors;
e.11) régir, pour l’application des sous-alinéas 10(1)c)(ii) et d)(ii), les personnes qui peuvent s’engager en qualité de caution, individuellement ou par catégorie, et les sûretés exigibles, individuellement ou par catégories;
(5) Subsection 40(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):
(5) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(f.01) prescribing, for the purposes of subparagraph 10(2)(a)(vi), any means that may be used to repay an advance and the terms and conditions respecting those repayments;
f.01) prévoir, pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(vi), les moyens pouvant être utilisés pour rembourser l’avance, ainsi que fixer les conditions de remboursement;
2006, c. 3, s. 16(1)

(6) Paragraph 40(1)(f.2) of the Act is replaced by the following:
(6) L’alinéa 40(1)f.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 16(1)

(f.2) respecting the security or classes of security that administrators are required to take for the purposes of section 12;
(f.3) determining, for the purposes of paragraph 19(1)(c), the administrator’s percentage or establishing a method of calculating it, which percentage may differ among administrators depending on their experience and past performance;
(f.4) respecting stays of default under subsection 21(2);
f.2) régir les sûretés, individuellement ou par catégories, que les agents d’exécution sont tenus de prendre aux termes de l’article 12;
f.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 19(1)c), le pourcentage ou la méthode de calcul de celui-ci, ce pourcentage pouvant différer selon l’expérience et le rendement antérieur de l’agent d’exécution;
f.4) régir les sursis prononcés en vertu du paragraphe 21(2);
(7) Subsection 40(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h.1) and by adding the following after that paragraph:
(7) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.1), de ce qui suit :
(h.2) prescribing anything that is to be prescribed under this Act; and
h.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
2008, c. 7, s. 7(4)

(8) Subsection 40(2) of the Act is replaced by the following:
(8) Le paragraphe 40(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 7, par. 7(4)

Recommendation

(2) Regulations made under paragraph (1)(c) or (e) may be made only on the Minister’s recommendation with the concurrence of the Minister of Finance.
(2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c) ou e) ne peuvent l’être que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.
Recommandation

2006, c. 3, s. 17

139. Subsection 42(1) of the Act is replaced by the following:
139. Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 17

Five-year review

42. (1) Every five years after the coming into force of this subsection, the Minister must review the provisions and operation of this Act in consultation with the Minister of Finance.
42. (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.
Examen quinquennal

2006, c. 3, s. 20

140. The schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:
140. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
2006, ch. 3, art. 20

(Sections 5, 10, 19 and 33.1)
(articles 5, 10, 19 et 33.1)